Garantir l'égalité pour toutes et tous!

Séance de l'Assemblée constituante du 8 décembre: fin de la première lecture de l'avant-projet constitutionnel

Déclaration du groupe socialiste pluraliste

Madame la Présidente, chères-chers collègues constituantes et constituants, Mesdames et Messieurs,

Nous achevons aujourd'hui la première lecture du projet constitutionnel. En préambule, le groupe socialiste pluraliste souhaite remercier celles et ceux qui soutiennent nos travaux en retranscrivant nos déclarations en plénière, nos meilleurs mots, comme les moins bons d'ailleurs : je parle ici des procès-verbalistes qui ont accompli et qui accomplissent un immense travail. Les membres du Secrétariat doivent également être remerciés pour leur diligence et leur soutien tout au long de cette première lecture, de même que les assistantes et assistants des groupes. Il en va de même pour toutes celles et tous ceux qui œuvrent en commission de rédaction pour leur excellent travail de mise en forme.

Ainsi donc s'achève cette première lecture. Lorsque nous l'avons entamé en septembre, nous nous disions qu'avec la volonté de convergence exprimée par la majorité des groupes, nous pourrions résoudre les obstacles majeurs apparus en commissions. Pendant les quelque trois mois et demi qu'a duré cette phase, nous avons pu avancer sur un certains nombre de dispositions, nous rendre compte du chemin qu'il restait à faire sur certains autres points et tenter de trouver des solutions sur des positions qui semblaient - et qui pour certaines semblent toujours, pour le moment - irréconciliables. En effet, si les éléments de convergence ont plus ou moins été respectés, certaines dispositions restent inacceptables.

Comme nous n'avons cessé de le dire depuis le début de nos travaux, il ne saurait y avoir de nouvelle constitution défendable qui revienne sur des acquis démocratiques, sociaux et environnementaux essentiels. Il ne s'agit pas ici de cristallisations partisanes, mais de respecter un mandat que nous a confié la population. Population qui, ce faisant, exprimait des attentes quant aux avancées démocratiques d'un tel projet. Aussi, gardons à l'esprit qu'en rédigeant cette nouvelle constitution, nous ne nous engageons pas seuls, bloc contre bloc, mais à travailler ensemble à un projet susceptible de réunir largement. Tel est notre mandat. Nous ne réussirons en aucun cas en bradant les acquis.

Ainsi, et malgré le dialogue engagé, un certain nombre d'obstacles demeurent. J'en mentionnerai trois ; il s'agit d'obstacles majeurs que nous devrons surmonter. Sur les droits politiques, le groupe socialiste pluraliste estimerait inacceptable qu'un canton dont plus de 40% de la population n'est pas de nationalité suisse et dont plus de 50% de la population active vient d'ailleurs, mette en place une constitution régressive en matière de droits politiques. Le retour en arrière sur l'éligibilité des étrangers au niveau communal et le fait qu'il n'y ait actuellement aucune avancée sur les droits politiques des étrangers n'est en l'état pas acceptable. Pour rappel, les cantons de Vaud et de Neuchâtel ont su faire preuve d'une véritable vision politique en accordant des droits politiques étendus à leur population étrangère. Il s'agit aujourd'hui de souligner que la participation des citoyens et citoyennes de toutes nationalités est une avancée pour Genève. Notre parti s'est engagé sur ce sujet et nous ne pourrons pas accepter que ces droits politiques ne soient pas inscrits dans la future constitution; nous trahirions ainsi la confiance de celles et ceux qui nous soutiennent.

Le système de répartition intercommunal des impôts et de transferts de tâches, tel qu'il a été voté, favorise sans raison des communes riches, qui n'ont pas besoin de recettes supplémentaires ; les garanties en termes de réductions des écarts entre communes aisées et communes défavorisées sont insuffisantes. Le texte voté ne prend pas davantage en compte de manière appropriée les besoins des villes-centres, et met ainsi en danger le financement de certaines prestations. Il faut souligner que l'argument de l'encouragement à la construction de logements avancé par la droite est un pur prétexte, dans la mesure où l'art. 166bis adopté avec une large majorité, prévoit de toute façon un soutien financier du canton aux communes qui créent des logements. Nous ne pouvons donc pas accepter cette réforme à froid de la péréquation, de même que le durcissement de la disposition sur le frein à l'endettement, qui nuira clairement au bon fonctionnement de l'Etat en privant le Grand Conseil de toute marge de manœuvre et en rendant l'adoption d'un budget particulièrement improbable. Il est essentiel que sur ces points là, une solution équilibrée soit trouvée, une solution que ne remette pas en cause les acquis, en termes de redistribution et de services publics. Le plus sage ne serait-il pas, sur des questions de ce type, de s'en tenir au statu quo ?

Afin de surmonter les obstacles restants, parmi lesquels les principaux dont je viens de parler, nous devons maintenir le dialogue. Les Socialistes pluralistes sont et demeurent ouverts au dialogue avec tous les groupes, nous y sommes prêts, comme nous avons toujours été. Il est regrettable que certains aient préféré tenter de prolonger le climat délétère instauré suite à la séance du 25 mai 2010 et aient pris le parti de continuer à jouer la confrontation ou la provocation systématiques en plénière.

La première lecture a été précédée d'une phase de négociations à laquelle tous les groupes ont été conviés et ont participé. En toute transparence, un certain nombre de groupes se sont mis d'accord sur des points de convergence. Dans le même esprit, la deuxième lecture doit être précédée d'une phase de négociations ouverte à tous les groupes de l'Assemblée constituante afin de trouver des solutions acceptables pour toutes et tous. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste pluraliste souhaite ardemment que tous les groupes sans exception soient invitées à la table de négociation et y prennent part. Le soutien de toutes et tous au sein de cette Assemblée est fondamental pour obtenir un projet équilibré et une solide majorité populaire.

Finalement, nous restons convaincus que personne dans notre canton et au sein de cette Assemblée n'a intérêt à ce que l'exercice échoue. Nous ne pouvons pas nous permettre un simple toilettage de la constitution actuelle, voire une régression. Il nous faut être innovant. Autrement dit, plutôt que de risquer le refus d'un mauvais projet, nous investirons la nouvelle année qui vient avec toute notre énergie pour qu'une constitution qui représente le fondement démocratique d'une Genève ouverte et progressiste soit acceptée.

Je vous remercie de votre attention.

Sans bras, il prêtera serment à Berne. Christian Lohr fait son entrée au Conseil national. En fauteuil roulant. Et avec les idées parfaitement claires.

Dans le Courrier/La Liberté d'aujourd'hui, p. 6, on peut lire à son sujet: "Christian Lohr ne perçoit pas de rente AI, mais des aides ponctuelles pour sa chaise roulante notamment. Une manière de montrer aux autres handicapés qu’ils peuvent y arriver tout seuls? «Non, pas du tout, réfute-t-il. J’ai eu beaucoup de chance, une bonne formation, je suis bien intégré. Tout cela me permet de gagner ma vie, mais cela n’est pas le cas de tout le monde. Les rentes sont absolument nécessaires.»"

Précision qui a toute son importance: M. Lohr est PDC. Puisse-t-il convaincre ses camarades de la nécessité du maintien des rentes, dans la perspective de la 6e révision de l'AI (et d'un éventuel affranchissement de la tutelle PLR-UDC, que l'on attend toujours...).

Un autre extrait en dit tellement long sur ledit PLR: «Mon parcours montre que ce n’est pas la pitié qui m’a fait élire. D’ailleurs, la tentative des radicaux de barrer la route à Brigitte Häberli en évoquant mes soi-disant capacités réduites en raison de mon handicap a eu l’effet inverse... En tant que président du Grand Conseil en 2008-2009, j’ai prouvé que j’avais les capacités requises.»

Y a vraiment des baffes qui se perdent. Ou des pieds au cul.

Décidément, pour écraser les autres, au PLR, on est vraiment prêt à tout. A l'image de la PLR Suzette Sandoz, qui fut même, dit-on, professeure de droit(e). En mars, elle avait déjà soutenu qu'un aveugle était inéligible à un exécutif. Un propos qui dénote une certaine idée des principes et droits constitutionnels, notamment l'interdiction de la discrimination, également valable, on le rappelle, en matière de droits politiques.

Mais cela n'a pas empêché Manuele Bertoli d'être élu conseiller d'Etat au Tessin.

Lors de la plénière du 15 septembre dernier, l'Assemblée constituante genevoise a adopté un article 45 al. 3 ainsi rédigé: "La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer." Et de quel parti étaient issues les voix qui ont réclamé la suppression de ce texte? Je vous laisse deviner...

Cette disposition, pourtant adoptée à l'unanimité en commission, a fait l'objet d'un rapport de minorité... de mon estimé collègue PLR Laurent Hirsch (aucune ironie là-dedans, M. Hirsch est un constituant intelligent et disposé à dialoguer). Argument, tiré du rapport: "la garantie de l'exercice effectif des droits politiques est une illusion. Prendre ce texte au sérieux reviendrait à faire des efforts immenses pour un résultat impossible. Il est préférable de supprimer cette disposition, la garantie des droits politiques étant réglée à l'art. 44 al. 1."

En somme, ce principe est évident, il est déjà garanti ailleurs, et pis en fait on y arrivera pas, et ça sert à rien (choisissez l'explication qui vous parait la plus convaincante...).

Puisque sur un blog, la place ne manque pas, et pour laisser mon estimé collègue se défendre lui-même, je ne résiste pas à la tentation de partager avec vous l'échange qui s'est tenu à ce sujet en séance plénière publique (eh oui, le mémorial, c'est utile):

"M. Murat Julian Alder. (...) Nous devons cette règle à notre défunt collègue Jean-Pierre Aubert à qui il tenait à cœur que les personnes qui ne pouvaient pas nécessairement exercer les droits politiques au moyen de leurs mains ou par d’autres moyens puissent avoir une protection constitutionnelle et c’est pourquoi à l’unanimité, la commission a décidé de maintenir cette disposition.

La présidente. Merci Monsieur Alder. Monsieur Hirsch, vous avez la parole pour présenter votre amendement à l’article 45 alinéa 3. Vous avez une minute et demie.

M. Laurent Hirsch. Merci Madame la présidente. Je me sens assez mal à l’aise de venir défendre la position de supprimer cette disposition après ce qu’a dit M. Alder, puisque je souscris volontiers à l’objectif consistant à permettre aux personnes qui sont dans une situation difficile de pouvoir effectivement exercer leurs droits politiques. Le problème vient du fait que, parallèlement, la commission propose de n’avoir aucun motif de privation des droits politiques. On nous dit : « Il n’y a pas de problème, de toute façon ceux qui ne sont pas en mesure de les exercer parce qu’ils ne disposent pas des facultés mentales appropriées, eh bien ils ne les exerceront pas. » Mais il me semble qu’il y a une contradiction, si on suit cette position, avec l’article 45 alinéa 3 qui nous dit qu’il faut leur donner la possibilité de les exercer effectivement. Et je ne vois pas, si on renonce à toute possibilité de privation des droits politiques, comment on peut sérieusement prétendre qu’il faut garantir à ces personnes la possibilité de les exercer effectivement.

(...) M. Thierry Tanquerel. Merci Madame la présidente. On peut toujours, en prenant les situations les plus extrêmes et en faisant les interprétations les plus hardies des dispositions constitutionnelles, d’une certaine manière, essayer de ridiculiser ces dispositions. L’alinéa tel que proposé par la commission ne le mérite vraiment pas. Il est clair que l’objectif, ce qui est visé ici, ce n’est évidemment pas de garantir que quelqu’un qui est totalement privé de discernement et qui est sous médicament lourd ou qui est en cellule de sécurité, puisse exercer ses droits politiques. Evidemment non. Ce qui est visé ici, c’est le cas de personnes qui souffrent de handicaps physiques, sensoriels. Il s’agit de tout faire pour que ces personnes puissent exercer leurs droits politiques, y compris, le cas échéant, comme élus – on a eu des exemples d’élus dans d’autres cantons qui étaient aveugles, par exemple. On doit aménager les choses dans ce sens-là. C’est cela, le sens raisonnable qu’il faut donner à cette disposition et je trouverais regrettable que par une sorte de perfectionnisme, en voulant éviter la minuscule possibilité d’une interprétation absurde de cette disposition, on jette le bébé avec l’eau du bain."

Deux questions restent pour moi sans réponse.

1) comment peut-on être de droite avec un handicap? (ça, ce serait peut-être un sujet pour un prochain numéro de la revue "agile - handicap et politique")

2) comment peut-on être de droite, simplement? Je veux dire: comment peut-on être vraiment de droite, se moquer de l'intégration, de l'égalité, et toujours chercher de nouvelles arguties pour essayer de le cacher?

Comme le dit mon collègue constituant Michel Hottelier (PLR, vous l'aviez deviné), qui fut aussi, j'en suis sûr, mon ancien professeur de droit constitutionnel: "Je le dis en plein respect."

Lors de sa séance d'hier, l'Assemblée constituante a réintroduit dans le projet une disposition sur l'interdiction des installations nucléaires. Encore une fois, l'Assemblée a fait preuve de mesure en suivant le résultat des négociations de l'été. Concernant le logement, l'Assemblée s'est également prononcée pour un compromis reposant sur deux piliers : d'une part le maintien des garanties actuelles en matière de politique sociale du logement, d'autre part un encouragement appuyé à la construction de nouveaux logements. L'encouragement à la propriété « sous toutes ses formes », malheureusement maintenu pour l'instant, reste en revanche très problématique, car il risque de créer une inégalité au détriment des nombreux Genevois-es qui n'en ont tout simplement pas les moyens.

Hier en plénière, l'Assemblée constituante a choisi de conserver l'esprit de l'article 160^E de l'actuelle constitution sur le nucléaire. L'obligation faite aux autorités de s'opposer par tous les moyens à l'installation de centrales et de dépôts nucléaires dans le canton ou son voisinage a été réintroduite. Cette décision vient compléter la réintroduction, la semaine dernière, conformément aux négociations de l'été, des autres piliers de la politique énergétique cantonale (économies d'énergie, priorité au renouvelable, interdiction aux SIG d'investir dans le nucléaire et de pratiquer des tarifs dégressifs, etc.), répartis sur plusieurs articles. L'Assemblée a su prendre la mesure de l'actualité dramatique de Fukushima et conserver des acquis fondamentaux de la politique énergétique souhaitée par la population à près de 60% en 1986.

En matière de logement, l'Assemblée constituante a également réussi à trouver un accord pour conserver l'esprit de l'article 10B (anciennement 10A) de l'actuelle constitution, avec le maintien de la politique sociale du logement, y compris le principe d'une politique active d'acquisition de terrains, qui reste un outil stratégique indispensable pour construire des logements bon marché et lutter efficacement contre la spéculation foncière. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que le canton ne jouit pas d'une superficie extensible pour répondre aux besoins prépondérants de la population, soit des logements à prix abordables. L'Etat se doit donc de mener une politique régionale franco-valdo-genevoise cohérente et dynamique, et de préserver au maximum, grâce à une densité adéquate, les surfaces agricoles nécessaires à une agriculture de proximité.

Le taux de vacance, selon l'Ocstat, est aujourd'hui de 0,18%, alors qu'il devrait se situer autour des 2,2% dans un marché normal. D'ici 2030, 100'000 nouveaux habitant-e-s s'installeront à Genève, ce qui signifie que 50'000 nouveau logements devront être construits, soit 2500 logements pendant 20 ans ! Une réelle politique de logement incitative doit donc être mise en place de toute urgence. Cette politique passe par la construction de logement, notamment via le soutien aux communes également voté hier soir, le frein à l'étalement urbain en zone verte et une politique de transports réellement performante.

En outre, l'encouragement à la propriété «  sous toutes ses formes », très flou, pose problème. Rappelons que le prix moyen d'un appartement dans le canton est de 1,2 millions de francs : l'article voté favorise donc une catégorie de la population qui dispose déjà d'une situation financière aisée. Les citoyen-ne-s du canton ne doivent pas faire les frais d'une politique de logement qui serait axée essentiellement sur le soutien aux grands propriétaires immobiliers. En revanche, un encouragement ciblé aux coopératives d'habitation serait bienvenu, car cette forme de propriété de son propre logement est plus accessible et contribue à la lutte contre la spéculation.

Si l'Assemblée avait précédemment choisi de réinscrire le droit fondamental à un logement, qui avait d'ailleurs été accepté en votation populaire, le 16 février 1992, à une majorité de 59,43%, le groupe pluraliste socialiste rappelle qu'elle se doit d'être innovante en donnant au canton de Genève les moyens de sa politique du logement. Le groupe socialiste pluraliste reconnaît qu'un effort de convergence a été entrepris, mais ne peut pas en l'état accepter que certains acquis soient bradés et ne figurent pas dans le projet constitutionnel. Pour cette raison, des efforts devront être entrepris en deuxième lecture afin de rectifier ces points de divergence.

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 16 novembre 2011

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 20 octobre 2011. - La droite met en péril l'équilibre financier des communes et cherche à amoindrir les tâches et le financement de la Ville de Genève en introduisant le principe d'une imposition exclusive au lieu de domicile, qui coûtera à la Ville une centaine de millions. De leur côté, les grandes institutions culturelles ou sportives pourront être livrées au Canton sans garantie quant à leur avenir. Une fois encore, les partis de droite privilégient les manœuvres tacticienne au détriment du projet constitutionnel, qui n'a plus aucune chance en l'état de passer la rampe.

Si les socialistes pluralistes se félicitent que l'encouragement - timide - à la fusion des communes ait été acceptée, ce qui pourra encourager la constitution de communes mieux à même d'accomplir leurs tâches, ils dénoncent les manœuvres de la droite qui vident la solidarité intercommunale de sa substance en ne l'accompagnant pas d'un système péréquatif équitable. En effet, la droite, dans son souci de favoriser les contribuables les plus riches, s'attaque au système péréquatif actuel et fait le choix d'une imposition sur le lieu de domicile uniquement. Or, le système actuel, récemment adopté à l'unanimité des communes, réduit équitablement les disparités entre communes à capacité financières différentes tout en tenant compte des charges supplémentaires des communes centres.

Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la Ville de Genève, les communes suburbaines et les petites communes de la campagne connaissent des disparités socio-économiques que les regroupements ne parviendront pas à modifier complètement. C'est la raison pour laquelle la péréquation financière actuelle basée sur le lieu de domicile et le lieu de travail aurait dû être maintenue afin de favoriser une redistribution des ressources équitables et une plus grande égalité de traitement entre communes.

Suivant le principe du décideur/payeur énoncé par le gouvernement jurassien sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, il devrait y avoir une connexité entre pouvoir décisionnel et financement. Or, en instaurant un système péréquatif basé sur le lieu de domicile on asphyxie financièrement les communes les plus faibles qui ne pourront dès lors plus exercer convenablement leur pouvoir décisionnel. La droite souhaite ouvertement rendre la Ville de Genève exsangue. Avec ce système inéquitable, la Ville perdrait quelque cent million de recettes fiscales, ce qui impliquerait une augmentation d'au moins 5,5 (voire 8,5) centimes additionnelles.

L'objectif du groupe socialiste pluraliste a toujours été de promouvoir une amélioration des relations entre canton et communes. Cette amélioration s'opère certes à travers une définition claire des compétences des communes et une réduction de leur nombre, mais aussi avec un système péréquatif qui doit concrétiser la solidarité entre communes afin de ne pas prétériter les citoyen-ne-s des communes financièrement plus faibles. Au vu des votes de la droite qui ont eu lieu aujourd'hui, le projet n'a en l'état aucune chance de passer la rampe du vote populaire. Le groupe socialiste pluraliste ne pourra en aucun cas s'y rallier.

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

L’Assemblée constituante a repris ses séances plénières mardi 6 septembre. Elle a entamé la première phase des débats relatifs à la première lecture dans un nouvel état d’esprit. Premier bilan.

Suite à la remise des cinq rapports de commission, une première phase de rencontres de l’ensemble des chef-fe-s de groupe a permis d’entamer un premier round de négociations au début du mois d’août. Les Socialistes pluralistes y ont pris une part active. Sur bon nombre de sujets « chauds » des solutions équilibrées ont été discutées et des prémices d’accord ont été trouvées.

A l’heure actuelle, aucun accord global n’a été signé, mais certains groupes se sont engagés, sur la base d’un accord partiel et limité à la première lecture, à poursuivre le dialogue et la recherche commune de solutions pour aboutir à un projet qui pourrait être accepté devant le peuple en octobre 2012.

L’accord porte notamment sur les points suivants : maintien du droit au logement et des dispositions sur la politique sociale du logement (art. 10B de la Constitution actuelle), reconnaissance des droits fondamentaux, avec, entre autres, l’inscription de l’égalité hommes femmes, du principe de non-discrimination et du droit à un niveau de vie suffisant. La droite est également revenue en arrière en réintroduisant la possibilité pour les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil ; en réintroduisant les garanties actuelles sur le nucléaire et l’énergie ; en réintroduisant les zones de développement ; en réintroduisant la mention des services publics (SIG, BCG, TPG, établissements publics médicaux) ; en renonçant à l’inscription constitutionnelle de la traversée de la rade et en reconnaissant l’importance de la mobilité douce et des transports publics.

Le groupe socialiste pluraliste a pris de nombreux engagements permettant d’aller dans le sens d’une ouverture au dialogue, dans la continuité de son investissement au sein des commissions. Dans le cadre de l’accord conclu pour la première lecture, les Socialistes pluralistes ont accepté de renoncer, pour l’instant, à la diminution du nombre de signatures pour les initiatives et les référendums cantonaux et communaux, une revendication importante à laquelle le groupe est pourtant très attaché. Cela étant, en aucun cas nous n’accepterons un projet globalement plus restrictif que la Constitution actuelle du point de vue des droits démocratiques.

Sur d’autres enjeux, en revanche (essentiellement péréquation intercommunale et droits politiques des étrangers), aucun accord n’a pu être trouvé.

Les contacts entre les groupes doivent se poursuivre pour compléter les accords afin d’aboutir à un texte rassembleur. Le bilan sera tiré à la fin de la première lecture et chaque groupe se déterminera à nouveau. Du point de vue du groupe socialiste pluraliste, l’accord présuppose évidemment le respect du travail réalisé dans les commissions. Il s’agit en particulier des solutions consensuelles qui n’ont pas fait l’objet de rapports de minorité, ni de votes serrés, tels que les droits politiques complets au niveau communal pour les étranger-e-s, le droit à un environnement sain, le droit à la formation ou les dispositions sur l’encouragement aux représentations politiques féminines.

Le groupe socialiste pluraliste salue la reprise du dialogue. Il regrette et s’étonne cependant que des avancées qui avaient pourtant été soutenues largement lors des premières plénières n’aient pas recueilli de majorité, notamment l’article 15, alinéa 2, sur l’accessibilité des logements et lieux de travail aux personnes handicapées. Par ailleurs, il est également surpris du vote du groupe PDC, qui se veut défenseur de la famille mais s’est opposé à l’inscription du droit aux allocations familiales.

Il y a donc un long chemin à parcourir avant d’aboutir à un projet acceptable, mais le groupe socialiste pluraliste s’engagera jusqu’au bout des travaux, en défendant avec fermeté les acquis démocratiques, sociaux et environnementaux.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 7 septembre 2011)

John Goetelen, blogueur bien plus expérimenté et régulier que moi, me gratifie d'un billet argumenté en guise de réponse à celui que j'ai publié hier. Je l'en remercie, même s'il eût été plus simple de m'en aviser directement, si, comme il l'indique, il attend de ma part une "réplique". Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion d'approfondir un peu les questions posées et de revenir sur quelques critiques entendues ça et là.

Cher Monsieur, mon propos est en réalité fort simple, et n'a rien de moraliste. Stigmatiser une communauté ne résout rien. Ma démonstration n'avait pour but que de mettre en évidence, dans un style un peu "coup de gueule" j'en conviens, l'absurdité d'un tel procédé, non de stigmatiser les Blancs. Je trouve d'ailleurs assez révélateur que vous m'incitiez vous-même à entrer dans le jeu des statistiques pour accréditer votre propre argument d'un prétendu racisme anti-blanc. Je ne le ferai pas, précisément pour éviter tel écueil.

Mais surtout car je n'ai que faire de savoir quelle est la nationalité de tel criminel, seul importe de résoudre le problème de la criminalité. Il s'agit d'une problématique bien réelle, et non seulement d'un sentiment, à laquelle il convient de répondre avec de véritables solutions, non en désignant des boucs-émissaires. Un commentateur de mon blog m'indique que tout le monde sait que le trafic de cocaïne est tenu par "les" Africains. Les Africains se trouvent ainsi entièrement responsables, en tant que "communauté" (?) entière, du problème de la cocaïne. Pratique.

Sans doute "des" Africains pratiquent-ils la revente au détail (d'ailleurs, où sont les stats hein?). Bon, et alors? En quoi est-ce pertinent? Le fait que des Africains revendent, que des Blancs contrôlent le trafic ou consomment, est-ce que cela appelle des réponses liées à ces appartenances ethniques? Le fait que les délinquants sexuels ou routiers aient les yeux bleus, les pieds plats, est-ce pertinent? Pourtant, les journaux mentionnent régulièrement l'origine ethnique, mais jamais la couleur des cheveux ou la taille des personnes en cause.

Le PLR propose d'introduire des peines-plancher, qui en réalité existent déjà, de punir plus durement par de la prison ferme, ce qui est déjà possible. D'autres, s'agissant de la drogue, proposent comme vous une distribution contrôlée, ce qui permettrait effectivement, à mon sens, de réduire la criminalité et l'insécurité induites par le marché noir. S'agissant de la mendicité, dont il était question dans l'une de mes précédentes interventions, certains proposent de l'interdire, d'autres de prévoir une aide d'urgence, un renforcement de la coopération au développement, etc.

C'est là le débat à mener, et non de savoir quelle communauté est "responsable" collectivement de tel ou tel problème, voire de tous les maux. J'ai eu l'occasion d'en parler avec des Français, des Canadiens, par ex.: une telle stigmatisation ferait scandale dans leur pays. Mais pas à Genève, apparemment.

Certes, il existe un problème spécifique de criminalité importée, il convient de ne pas le nier. Les jours-amende n'y répondent pas de manière satisfaisante. Mais les peines fermes et, selon le cas, les expulsions, oui. Ces sanctions existent, il suffit d'appliquer la loi.

Lorsque l'on se concentre sur la couleur de peau ou l'origine au lieu d'appliquer la loi ou de discuter d'améliorations pertinentes, il ne faut pas s'étonner que les réactions racistes se multiplient.

Bien au delà de ce seul dessin, ce sont les conséquences de la ligne éditoriale de la Tribune qui m'inquiètent. Je ne prône aucune forme de censure, le dessinateur et l'éditeur font usage de leur liberté d'expression et prennent leurs responsabilités. Et j'en fais de même en donnant mon avis. Ni plus ni moins.

Hier se tenait une conférence opposant les intégristes Ramadan et Freysinger, nous informe aujourd'hui la Tribune, dans une salle archicomble prêtée par l'Université, évidemment "étrangère à la manifestation".

Chaque jour nous amène son lot de connerie, car il faut enfin appeler un chat un chat. Aujourd'hui, Michel Chevrolet et sa photo du "picnic rom à Plainpalais" fait des émules. Et cette fois-ci, ce sont les Noirs qui sont visés.

La Tribune, dont mon grand-père me disait il y a quelque temps encore que c'était un journal "de gauche", me demande mon avis sur sa page Facebook sur l'immonde caricature parue ce jour, que vous pouvez observer sur le site TDG (je renonce à la reproduire, quand bien même Jean-François Mabut conseille à "ses" blogueurs en herbe d'illustrer leur propos pour être plus lus). La Tribune pousse même le bouchon jusqu'à vous proposer d'en faire votre fond d'écran. Avis aux amateurs.

Et demain, la Tribune va-t-elle nous afficher une bonne vieille caricature de banquier juif, c'est ça qui nous attend? Bravo la Tribune, qui a réussi à tomber plus bas que les pires tabloïds. Je me demande pourquoi certains s'étonnent encore de voir fleurir sur le site TDG les pires commentaires racistes, avec la complice négligeance (ou plus précisément le dol éventuel) des promoteurs de l'anonymat virtuel des commentaires.

Comme le souligne l'un des commentateurs du post de la Tribune sur Facebook, à l'évidence plus pédagogique que meszigues, "les blancs sont les patrons et les fournisseurs de ceux qui dealent, c'est pourquoi on ne les voit jamais. Il doit d'ailleurs certainement y avoir de bons Suisses bien de chez nous dans cette bande. Les blancs sont aussi les banquiers (entre autres professions fortement représentées) qui sont les clients et qui consomment. Si ils ne le faisaient pas, plus de deal."

Mais à eux, jamais on ne demande de comptes sur l'insécurité. On oublie soigneusement aussi de parler de la majorité parmi les délinquants sexuels qui sont bien de chez nous, souvent des notables. Sans parler de la délinquance routière...

Et comme par hasard le caricaturiste choisit de représenter un dealer noir. Est-ce que la Tribune se fout de la gueule du monde?

Article paru dans la rubrique "Opinions" du Temps d'aujourd'hui - «Pic nic rom a Plainpalais!» C’est sous ce titre évocateur que mon collègue constituant Michel Chevrolet (PDC) publie il y a quelques jours sur Facebook, comme il en a l’habitude, une photo prise avec son smartphone. Sa collègue de parti Ornella Grillet, élue municipale, enchaîne sur le ton de l’ironie dans l’espace virtuel destiné à accueillir les commentaires: «Ce sont des gens sympathiques qui nous lavent nos vitres de voitures, qui pick-nick dans les parcs en laissant les déchets et qui en plus nous volent… franchement je ne sais pas de quoi on se plain…»

Rapidement, la discussion dérape. A un participant leur rappelant que le slogan du PDC était «Au centre, l’humain», un autre répond: «Au centre le rom… avec une grenade dégoupillée au milieu. Ou comment envoyer, gratuitement, les 1er roms dans l’espace. Mais seulement billet aller.» Un autre: «Ça tombe bien il me reste un petit stock de napalm…» Ces commentaires sont ponctués de «smileys». Manifestement, leurs auteurs doivent se considérer comme des émules de l’«humoriste» Dieudonné, ou plus récemment d’un militant UDC exclu par son parti pour avoir proposé, soi-disant pour rire, de «balancer des pieds de porc dans les mosquées», toujours sur Facebook.

Mais, dans la même discussion, d’autres sont très sérieux: «S’ils daignaient vivre comme on vit en Suisse et donc s’adapter, peut être ne seraient-ils pas traité comme des animaux. […] Et en plus pour en avoir cotoyé de près… j’ai l’impression que l’hygiène était mieux élaborées en des temps reculés.» Avant que le premier, plus loin dans la discussion, ne conclue par un révélateur: «Si tout le monde les traite comme ça, y’à bien une raison… non?»

Pourquoi rapporter ici de manière détaillée ces échanges? Parce qu’ils sont révélateurs d’une profonde dérive dans le débat politique suisse. Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, cela porte un nom. Il s’agit de discrimination raciale, un délit dans l’ordre juridique suisse, poursuivi d’office.

Appeler au meurtre de membres d’un groupe ethnique, les dénigrer et justifier les discriminations dont ils sont les victimes tombent très vraisemblablement sous le coup de la loi. A bon entendeur. Car les propos tenus sur les réseaux sociaux ne le sont pas forcément dans un cadre privé, en particulier lorsque les 5000 «amis» de M. Chevrolet y ont accès. Malheureusement, leurs auteurs ne semblent pas avoir conscience du caractère répréhensible de leurs actes. Les membres de Facebook agissent en principe sous leur vrai nom.

Est-il utile de rappeler que les Roms ont également été l’objet du génocide perpétré par le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale? En tant que petit-fils d’un résistant juif, mais aussi parce que je me bats depuis des années contre les discriminations dont sont victimes les personnes qui, comme moi, sont atteintes d’un handicap, je ne peux plus rester silencieux face à de telles dérives. Si l’on tenait de tels propos au sujet de Juifs ou de personnes handicapées, cela ferait scandale. A juste titre. Dès lors, je ne peux pas me taire. C’est mon devoir de m’indigner contre un tel lynchage verbal.

Certes, la comparaison avec les années 1930 a été abondamment utilisée, pas toujours à bon escient. Il n’en demeure pas moins que, à force de surenchère dans la xénophobie et la recherche de boucs émissaires, il faut reconnaître que l’on retrouve aujourd’hui les mêmes mécanismes à l’œuvre que durant cette sombre période. En substance, tous les mendiants sont des Roms, tous les Roms sont des mendiants, et les Roms sont responsables de tous les maux de la République. Certes, Monsieur Chevrolet et Madame Grillet, élus, n’ont eux-mêmes rien commis d’illégal. Là n’est pas le propos. Mais, certainement sans en avoir conscience, ils contribuent à un climat politique encourageant des dérives intolérables. Et ce climat n’est plus l’apanage de l’UDC.

Certes, Monsieur Chevrolet parle, pour lutter contre la mendicité, d’abris d’urgence et de distribution alimentaire, d’aide dans le pays d’origine des Roms. C’est courageux, car j’ai peu souvent vu la droite se montrer si généreuse. On préfère en général reprocher à la gauche des propositions de ce type, qualifiées d’angélistes. Toujours est-il que, face à la mendicité, le tout répressif s’est révélé à la fois inefficace et coûteux. On peut discuter de la réponse à apporter à la mendicité, qui n’existerait pas, selon la définition qu’en ont donnée les tribunaux, si les inégalités étaient moins criantes et que chacun avait de quoi assurer sa subsistance.

Mais faire croire, comme semble le laisser entendre Monsieur Chevrolet et quelques élus de droite, que les Roms sont responsables de ce problème – car c’en est un – ainsi que de la criminalité, c’est un mensonge éhonté. Non, les socialistes et la gauche ne vivent pas dans un monde de «bisounours»; j’ai moi aussi été victime d’une agression gratuite récemment, par chance sans gravité; je suis chaque jour confronté à la mendicité. Mais je n’ai jamais eu de problème avec la communauté rom. Quand bien même c’eût été le cas, jamais, en tant qu’élu, il ne me serait venu à l’esprit d’en rendre responsable une communauté entière.

Où est passée la droite républicaine? Celle qui, en Norvège, a continué de défendre une société ouverte et multiculturelle, l’antidote à la violence politique? Il est trop facile, et peut-être dangereux, de penser que Brevik est seulement un «forcené» isolé…