dimanche, 22 novembre 2009

POUR L'EGALITE DES PERSONNES HANDICAPEES: proposition collective à la Constituante!

La FéGAPH (fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) est une organisation faîtière regroupant onze associations genevoises représentant toutes des groupes de personnes handicapées et leurs proches, et dont le but commun est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.

Elle a pris l’initiative de lancer la proposition collective ci-dessous, laquelle propose d’inscrire dans la constitution genevoise des articles relevant des droits fondamentaux ainsi que des droits politiques des personnes et citoyen-ne-s vivant en situation de handicap.

 

Afin d'appuyer les revendications des associations d'entraide genevoises représentant les personnes handicapées et leurs proches, je vous encourage toutes et tous à signer et faire signer cette proposition et à la diffuser largement. Les personnes de toute nationalité et de tout âge peuvent signer, dès lors qu'elles en comprennent et soutiennent le contenu.

 

En tant que constituant, je soutiendrai activement cette proposition, tant au sein de la commission des principes et droits fondamentaux dont je suis membre qu'à travers mes contacts avec mes collègues des autres commissions et durant les séances plénières.

 

 

PROPOSITION COLLECTIVE ADRESSÉE À L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE GENEVOISE

 

POUR L’EGALITE DES PERSONNES HANDICAPEES

 

 

Les soussigné-e-s demandent à l’Assemblée constituante de la République et Canton de Genève de tenir compte dans ses travaux de la proposition collective suivante.

 

A. Droits fondamentaux

a) Principe d’égalité

L’égalité et la non discrimination doivent être garantis comme droits justiciables non seulement dans le cadre du droit fédéral, mais également dans le cadre du droit public cantonal. L’art. 6 de la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) autorise expressément les cantons à édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. C’est pourquoi nous proposons de compléter et préciser la garantie fédérale d’égalité et de non discrimination comme suit s’agissant des besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs proches :

« 1. L’égal accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti.

2. Nul ne doit subir de préjudice dans l’accès à un emploi, un stage ou un apprentissage, ou dans le cadre de rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, du fait d’une déficience physique, mentale, psychique ou d’un trouble envahissant du développement.

3. La langue des signes est reconnue. Le principe d’égalité comprend le droit des personnes handicapées, dans leurs rapports avec les collectivités publiques, de communiquer et d’obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques.

4. L’égal accès à la formation est garanti. Il comprend le droit à un apprentissage des techniques de communication spécifiques. »

 

b) Droit à une allocation pour les frais découlant des besoins d’assistance

La 6e révision de l’AI envisage l’introduction d’une « contribution d’assistance » devant permettre à certaines catégories de personnes handicapées ayant des besoins d’assistance importants de rétribuer les services d’assistant-e-s personnels, leur assurant ainsi la possibilité de choisir leur lieu de vie et les modalités de l’aide dont elles ont besoin. Ce projet comporte toutefois de nombreuses restrictions et discrimine certains groupes de personnes handicapées.

Nous sommes d’avis que Genève devrait jouer un rôle de pionnière en garantissant cette possibilité à toutes les personnes avec un handicap ayant besoin d’assistance, complétant cas échéant le dispositif qui sera éventuellement adopté au plan fédéral. Aussi nous proposons la formulation suivante :

« Toute personne handicapée a le droit à une indemnité correspondant à ses besoins d’assistance spécifiques. Elle est libre de choisir sous quelle forme cette assistance a lieu. »

 

B. Droits politiques

L’exclusion de principe de certains groupes de personnes handicapées des droits politiques constitue une grave discrimination. C’est pourquoi nous proposons :

« Nul ne peut être privé de ses droits politiques en raison d’une déficience, notamment mentale ou psychique, à moins qu’une autorité judiciaire n’ait constaté spécifiquement qu’il ne dispose pas de la capacité de discernement suffisante pour exercer l’un ou l’autre des dits droits. »

 

C. Missions de l’Etat

L’égalité, l’intégration et l’autonomie des personnes handicapées sont les trois missions de l’Etat dans le domaine du handicap. La loi doit prévoir des mesures pour atteindre ces objectifs :

« Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination ou de maltraitance et pour garantir l’égalité, l’intégration sociale, scolaire et professionnelle, ainsi que l’autonomie et l’autodétermination la plus grande possible des personnes handicapées. Les mesures destinées à compenser les inégalités peuvent comprendre des mesures positives (affirmative action).

La loi prévoit notamment :

-     des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui engagent ou maintiennent en emploi des personnes handicapées ;

-     des règles applicables aux entités publiques ou privées régies par le droit public cantonal, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité. »

 

Pour signer cette proposition, merci de cliquer sur le lien ci-dessous, d'imprimer et remplir le formulaire, puis de le renvoyer à l'adresse indiquée, même avec une seule signature :

Proposition Collective FéGAPH.pdf

Commentaires

Bonsoir,
c'est avec un grand plaisir que nous prennons connaissance de votre proposition collective.
Bravo tous pour votre travail.
Bien à vous.
Sarah Emonet

Écrit par : M.U.R | dimanche, 22 novembre 2009

Bien d'accord que le soutient de la collectivité aux personnes handicapées de naissance ou par la suite peut certainement être amelioré.

Mais j'ai de la peine a vous suivre sur l'article 2). Ses consequences pratiques me semble completement ingerables. Par exemple les cas suivants pourraient ils saisir la justice ?

- Un aveugle a qui une compagnie aerienne refuse un poste de pilote ?
- La gendarmerie qui refuse la candidature d'une personne souffrant d'instabilité mentale ?
- Un hopital qui n'engage pas un chirugien atteint de parkinson ?

D'accord c'est un peu caricatural, mais j'ai eu beau relire l'article trois fois, je n'y vois aucun amendement du genre: "Sauf si le handicap represente une impossibilité fondamentale d'exercer le metier en question."



CE

Écrit par : Eastwood | lundi, 23 novembre 2009

Merci beaucoup de votre soutien.

Merci à Eastwood pour sa question pertinente, qui me donne l'occasion d'apporter quelques précisions.

Tous les droits fondamentaux sont assortis de restrictions définies une seule fois pour tous ces droits dans un article distinct, au niveau fédéral et dans les constitutions récemment modifiées. Il en ira certainement de même dans la nouvelle constitution genevoise. Selon la jurisprudence et la doctrine (la littérature scientifique dans le domaine du droit), ces restrictions s'appliquent par analogie au principe d'égalité. Pour simplifier, il n'y a pas de discrimination lorsqu'un motif objectivement et factuellement fondé justifie une différence de traitement. Pour prendre le problème autrement, le principe d'égalité n'implique pas une égalité shématique et mécanique, mais un traitement semblable des situations semblables et un traitement différent des situations différentes.

Pas de crainte donc à avoir dans les exemples que vous donnez. En revanche, si l'Etat refuse d'engager un juriste parce qu'il est aveugle, il sera assez difficile d'établir qu'il existe un motif objectif.

Bien à vous

Écrit par : Cyril Mizrahi | lundi, 23 novembre 2009

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