jeudi, 17 juin 2010

Constituante: adoption d'une solution équilibrée pour renforcer les droits populaires!

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 16 juin 2010. - La baisse, adoptée hier en plénière de la Constituante, du nombre de signatures requises au niveau cantonal et communal pour l'aboutissement des référendums et des initiatives législatives répond pleinement au contexte actuel et aux évolutions à venir. La majorité de la commission, suivie par l'Assemblée sur ces points, a donc manifesté une volonté de renforcer notre système démocratique, en élargissant quelque peu les possibilités de participation du plus grand nombre indépendamment des moyens financiers, grâce aux instruments de démocratie directe.

Une adaptation du nombre de signatures requises était indispensable, au vu du développement des moyens mis à disposition des citoyen-ne-s pour voter. L'introduction du vote par correspondance et prochainement du vote électronique ont en effet eu pour conséquence que la récolte de signatures devant les bureaux de vote, qui assurait auparavant l’essentiel des paraphes, ne peut guère plus jouer ce rôle à présent. Aujourd'hui, les comités d'initiatives ou référendaires doivent trouver d'autres méthodes de récolte, moins rapides et plus fastidieuses.

Par ailleurs, Genève est l'un des cantons les plus restrictifs en matière d'exercice des droits populaires. Aujourd'hui, le référendum facultatif ne peut aboutir qu’avec les signatures de 3% du corps électoral, le seuil pour les initiatives cantonales, se montant même à 4.2%. Dans d’autres cantons, des adaptations ont déjà eu lieu, notamment à Zurich, dont la révision constitutionnelle a abouti à l'exigence de signatures représentant 0.4% des citoyen-ne-s pour les référendums cantonaux et 0.7% pour les initiatives cantonales.

Il s'agit donc d'adapter les exigences à la réalité actuelle et de faciliter l'exercice des droits populaires. Cette facilitation doit être vue comme le « pendant » logique d'une autre exigence constitutionnelle: l'existence d'un quorum pour pouvoir siéger au Grand Conseil. Pourtant, la même Entente qui demande d'augmenter le nombre de signatures requises souhaiterait également augmenter à 10% le quorum déjà élevé fixé à 7% aujourd'hui. Cette conception vise ainsi à limiter tous azimutes les possibilités de participation démocratique des plus petits partis et des groupes politiques minoritaires.

Au contraire, le groupe socialiste pluraliste souligne que la diminution du nombre de signatures constitue l’une des conditions permettant à notre démocratie semi-directe de fonctionner. Au lieu de gouverner en solitaire, ne laissant que la rue comme recours (modèle pratiqué dans de nombreux pays alantour), les partis au pouvoir doivent ainsi concerter et tisser des compromis en amont. Cela ne peut marcher que si les instruments de démocratie directe restent accessibles. Il s’agit en outre d’apporter une réponse à la baisse générale de l'engagement citoyen et de l'intérêt pour les questions politiques. Une ouverture est aujourd'hui nécessaire pour signifier une volonté d'encourager l'ensemble des citoyen-ne-s de notre canton à participer activement à leur devenir.

Par ailleurs, l'introduction de féries (suspension des délais durant les vacances) pour la récolte de signatures concernant les référendums est également une amélioration substantielle, permettant ainsi d'avoir des conditions de récoltes de signatures les plus égales possibles, indépendamment du moment où une loi est votée par l'instance législative compétente.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste

mercredi, 16 juin 2010

6e révision de l'AI: que fout la gauche au Conseil des Etats?

Mes camarades du Parti socialiste suisse parlent beaucoup d'UBS, à raison. Mais ils sont étonnamment silencieux sur d'autres thèmes, par exemple la 6e révision de l'AI. Et pour cause. Stupeur en apprenant que seuls une socialiste et 2 Verts ont voté hier au Conseil des Etats contre ce projet discriminatoire et absurde (voir ma précédente note). A quoi sert la gauche si elle abandonne la sécurité sociale et les personnes handicapées? Merci à Liliane Maury Pasquier(PS/GE), Luc Recordon (Ve/VD) et Robert Cramer (Ve/GE), qui sauvent l'honneur...

Que la droite et le prétendu centre continuent d'obéir à l'UDC qui stigmatise les personnes atteintes dans leur santé et veut démanteler l'AI, ce n'est pas nouveau. Mais que 6* élu-e-s socialistes sur 9 soutiennent ce projet (1 ou 2) ou s'abstiennent (4; 2 personnes étant excusées), c'est insoutenable, c'est une trahison, ou de la bêtise (je ne sais pas ce qui est pire).

Comment peut-on soutenir (ou s'abstenir sur) un projet qui vise la suppression de 17'000 rentes d'ici 2018, sans aucune mesure même seulement incitative pour les employeurs? Comment peut-on se dire de gauche et soutenir un projet qui jette à l'aide sociale (ou à la charité) des milliers de rentiers et rentières dont l'état de santé n'a pas changé, au mépris des principes de l'Etat de droit?

On s'était habitués à ce que certains au PS ne comprennent qu'avec des difficultés notables ce que le service public signifie. On pouvait éventuellement comprendre, sans nécessairement approuver, le raisonnement ayant conduit certains à voter un contreprojet "un peu moins pire" que l'initiative scélérate et contraire au droit sur l'expulsion des délinquants étrangers.

Mais jusqu'où est-on prêt à aller dans la compromission? Renier l'Etat social, les droits fondamentaux? Sur l'AI, on ne peut pourtant pas argumenter que le texte voté sera "moins pire" qu'autre chose... Qu'est-ce qui peut donc justifier de cautionner une telle mise à sac de notre sécurité sociale?

Alors qu'à la Constituante, on a obtenu quelques progrès sur les droits des personnes handicapées, que l'on a même approuvé le droit de résister à l'oppression, à Berne des élu-e-s de gauche participent à rendre ces combats vains, renonçant à "résister" légalement à des lois discriminatoires!

Cela discrédite notre action. Cela me révolte, aujourd'hui je suis en colère!

*NB: Depuis la parution de ce billet, j'ai appris qu'un deuxième élu s'était excusé. Les chiffres ont été corrigés.

11:56 | Tags : ai, révision, handicap, droits, égalité, ps | Lien permanent | Commentaires (9) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 15 juin 2010

6e révision de l’AI : un projet discriminatoire devant les Chambres

LogoEH.pngCommuniqué du Conseil Égalité Handicap du 14 juin 2010. - C’est le Conseil des Etats qui se penchera en premier dès cette semaine sur le premier paquet de mesures préparé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (AI). S’il était adopté tel quel, ce projet signifierait un recul net du point de vue de l’égalité et des droits fondamentaux des personnes handicapées, estime à l’unanimité le Conseil Egalité Handicap, composé de 10 personnes touchées par tous types de handicaps.

Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Les nouvelles constructions et les rénovations de constructions destinées au public doivent obligatoirement être réalisées de manière à ce que ces constructions soient accessibles aux personnes handicapées. Mais à quoi sert-il de pouvoir, en théorie, accéder à un restaurant ou un cinéma si les personnes handicapées n’ont plus les moyens suffisants pour leurs dépenses de base ?

Comme les autres citoyennes et citoyens, les personnes handicapées ont le droit, selon la Constitution fédérale et les traités ratifiés par la Suisse, à un niveau de vie décent et au libre choix de l’activité économique. Or, non seulement la LHand ne prévoit aucune mesure en la matière, mais encore les révisions successives de l’AI constituent un recul en matière de sécurité matérielle et de liberté économique. Sur ces plans, les discriminations augmentent.

La 6e révision de l’AI s’inscrit dans le prolongement de cette évolution négative. Si le Conseil Egalité Handicap est totalement acquis à la réinsertion des rentiers et rentières, il souligne que les objectifs fixés (16'000 rentiers et rentières en moins) sont totalement irréalistes. Déjà actuellement, il n’y a pas assez de places de travail pour les très nombreuses personnes handicapées à la recherche d’un emploi, et aucune mesure incitative n’est prévue pour les entreprises.

Or la révision privera de leurs rentes sans garantie de place de travail de nombreuses personnes dont la situation médicale n’a pas changé. Elles devront demander l’aide sociale, voire celle de leurs proches, pour survivre. Une fois de plus, la révision ne prévoit des mesures contraignantes que pour les seules personnes concernées, non pour les employeurs. Pire, la 6e révision s’inscrit dans une logique de stigmatisation légale des personnes atteintes dans leur santé, en particulier les personnes avec des handicaps psychiques et celles atteintes de fibromyalgie.

Par ailleurs, la pérennisation, attendue depuis des années, du projet pilote « Budget d’assistance », qui permet avec succès à de nombreux enfants et adultes handicapés de vivre de manière autonome hors des homes, sera quant à elle réservée aux adultes avec un handicap physique qui auront les moyens de s’acquitter de la participation financière prévue. Les personnes avec des handicaps mentaux et psychiques se verront donc une nouvelle fois exclues, et ainsi doublement pénalisées, en ce sens qu’elles seront touchées par des baisses de prestations sans pouvoir prétendre à la « contribution d’assistance » qui aurait pu leur permettre plus d’autonomie.

Le Conseil Egalité Handicap, l’organe stratégique institué par les organisations de personnes handicapées dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, demande instamment au Parlement de corriger le projet de 6e révision de l’AI, pour qu’il ne soit pas synonyme de stigmatisation des personnes handicapées, voire d’accroissement des inégalités entre les différents groupes de personnes atteintes de handicaps.

Cyril Mizrahi, malvoyant, avocat et coprésident du Conseil Egalité Handicap

 

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste