jeudi, 07 octobre 2010

Constituante: les amendements socialistes en matière d'économie, de travail et de logement

Face à la droite qui vise à imposer un projet unilatéral et rétrograde de Constitution, les Socialistes pluralistes résistent et proposent des alternatives. Pour en juger, je vous propose ci-dessous la liste des amendements que j'ai déposés aujourd'hui avec mes collègues Roberto Baranzini, Maurice Gardiol (socialistes pluralistes), ainsi que Jérôme Savary (Verts et Associatifs) sur les thèmes de l'économie, de l'emploi et du logement.

 

Economie

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

 

Participation des travailleurs-euses

Les collectivités publiques favorisent la participation des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises.

 

Droits des travailleurs-euses

Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

 

Conditions de travail

Afin d’assurer dans chaque branche d’activité un salaire et des conditions de travail décentes et équitables, l’Etat adopte des contrats-type de travail et étend le champ d’application des conventions collectives de travail.

Seules les entreprises et entités qui garantissent effectivement des conditions de travail et de salaire décentes et équitables, respectant en tous les cas au minimum les normes et usages applicables dans la branche concernée, peuvent recevoir une aide de l’Etat, exercer une activité soumise à autorisat ion ou bénéficier de mandats publics.

 

Egalité et non discrimination

L’égalité de tous les travailleurs et travailleuses est garantie. Toute inégalité dans l’embauche, les rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel, est interdite. Ne constitue pas une inégalité les mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité de fait.

Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité, notamment entre femmes et hommes, ainsi que l’intégration des minorités dans le monde du travail.

La loi prévoit des mesures positives destinées à compenser les inégalités (affirmative action).

La loi prévoit des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui favorisent l’égalité en général, notamment en engageant et en maintenant en emploi des personnes handicapées.

La loi prévoit des règles applicables aux entités publiques ou privées dont l’activité est soutenue ou autorisée par les collectivités publiques du canton ou qui bénéficient de mandats publics, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité.

 

Salaire minimum

L’Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

 

Droit au logement

Le droit au logement est garanti.

Toute personne a droit, à des conditions abordables, de disposer, pour elle-même et sa famille, d’un logement décent et approprié, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

L’autorité chargée de l’exécution forcée d’une évacuation doit préalablement veiller au relogement des personnes concernées. Le dommage subi par la personne requérant l'exécution forcée est compensé si nécessaire par une indemnité.

21:35 | Tags : constituante, constitution, économie, travail, logement, ess | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 05 octobre 2010

Constituante: Lettre ouverte à Pascal Décaillet, chantre de Dark Vador et des lendemains qui déchantent

Décaillet.jpgCher Monsieur Décaillet,

Rédiger des commentaires pamphlétaires pour défendre le "Côté obscur de la Force", défendre un projet rétrograde qu'au fond seul un parti d'extrême droite, en déconfiture à Genève (ne vous en déplaise), est actuellement en mesure de soutenir*, quand bien même il s'est opposé au processus de révision constitutionnel, c'est votre droit. Cela étant, prétendre à tort et à travers que la gauche est mauvaise perdante et antidémocratique est une escroquerie intellectuelle. Vous prétendez substituer la volonté de la majorité réactionnaire de l'Assemblée à la seule majorité qui compte en démocratie. celle du peuple.

Parce que vous savez que cette majorité populaire vous donnera tort, à vous et à tous ceux qui veulent, comme vous avez au moins l'honnêteté de le reconnaître, le démantèlement du droit et le retour à l'Etat de police où le faible est livré à l'arbitraire du fort**, vous prétendez que la droite ultraconservatrice et revancharde de ce canton a, elle, le DROIT de se faire plaisir pendant 6 mois de plénières, adoptant un texte dont elle sait pertinemment qu'il n'a aucune chance, nous faisant ainsi perdre notre temps, et au contribuable son argent que d'ordinaire les gens de votre bord prétendent si précieux. Est-il besoin de rappeler qu'une année de Constituante coûte 4 millions de francs au contribuable?

C'est vrai, ces affrontements stériles sont sans doute plus vendeurs que tenter de tisser patiemment un compromis, comme nous l'avons essayé au sujet des communes. Heureusement pour vous qui voulez en découdre avec celles et ceux qui ont le tort d'avoir un idéal de justice plutôt que d'obscurantisme, la droite libérale n'est prête au compromis que lorsqu'elle ne peut compter sur le soutien des forces d'extrême droite. La Sainte-Alliance libérale-conservatrice étant désormais reformée pour défaire ce que le peuple a fait, réjouissez-vous: la chasse aux oiseaux de bon augure, adeptes de lendemains qui chantent, est à nouveau ouverte.

Social-démocratiquement vôtre,

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste à la Constituante

 

* La droite libérale, quant à elle, ne soutient pas plus que la gauche le projet en l'état, car elle s'oppose à l'élargissement des droits démocratiques et à la baisse, pourtant adoptée démocratiquement en plénière, du nombre de signatures pour les référendums et initiatives.

** « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Jean-Baptiste Henri Lacordaire, en religion le père Henri-Dominique Lacordaire, (1802-1861), religieux, prédicateur, journaliste et homme politique français.

vendredi, 01 octobre 2010

La droite réintroduit le nucléaire à Genève et enterre un peu plus la nouvelle Constitution

Qu'elle paraît déjà loin, la séance de la Constituante de la semaine passée consacrée aux communes, avec sa discussion constructive ouvrant la voie à des réformes novatrices. La majorité de droite a refermé brutalement, hier soir, cette parenthèse positive. Retour à la case "25 mai"... Je reproduis dans les lignes qui suivent le communiqué que j'ai publié au nom du groupe socialiste pluraliste suite à la décision de la droite sur le nucléaire.

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante dénonce à nouveau l'attitude de la droite visant à bafouer les décisions du peuple genevois. En effet, non seulement l'Assemblée a refusé le maintien de la disposition actuelle, l’article 160 E, accepté en votation populaire en 1986 à une large majorité, mais en outre, elle a refusé la thèse votée en commission, qui cherchait, au moins, à traduire l'esprit de l'article actuel. Le verrou constitutionnel visant à affirmer qu'"à Genève, nous ne voulons pas de nucléaire", a sauté, puisque la droite, dont certain-e-s représentant-e-s prétendent sournoisement s’opposer au nucléaire, a fait passer une thèse qui permettrait l'installation de centrales nucléaires, de dépôts radioactifs et d'usines de retraitement dans le canton de Genève.

Par ailleurs, les SIG pourraient désormais pratiquer des tarifs dégressifs au profit des grandes entreprises qui consomment le plus d’énergie mais au détriment de la population et des économies d’énergie. L’entreprise publique pourrait en outre à nouveau acheter de l’énergie nucléaire – ce dont les producteurs d’atome ne manquent pas de se réjouir. Ainsi, l’hypocrisie dont les Libéraux accusent la disposition actuelle est bel et bien du côté de ceux qui consentent à ce que des centrales et installations de traitement des déchets soient construites, si ce n’est à Genève, en tout cas un peu plus loin. Car en vérité personne n’a envie de vivre à côté de telles installations.

Pourtant, Genève se passe depuis de nombreuses années de cette énergie dangereuse et dont on ne sait pas traiter les déchets autrement qu’en les confinant, hypothéquant ainsi l’avenir et les générations futures. Dans Le Temps du 30 septembre, le directeur du pôle clients des SIG est clair : «SIG n’achète plus de nucléaire depuis 2002. (…) A titre personnel, j’estime que sans pression du marché et du pouvoir législatif, on aura tendance à choisir la facilité et à cesser de produire du renouvelable. Si on veut véritablement sortir du nucléaire et éviter la construction d’une, voire deux centrales, il faut mettre le paquet sur les économies d’énergie et le renouvelable.» Fort de cette conviction, le Parti socialiste suisse récolte du reste actuellement des signatures pour l'Initative Cleantech, qui propose de créer de nouveaux emplois en investissant dans les énergies renouvelables et les technologies propres.

En choisissant de rouvrir à Genève la porte au nucléaire, un signal politique catastrophique pour toute la Suisse, la droite persiste et signe dans sa volonté de se mettre à dos toute la population: après les femmes, les locataires, les fonctionnaires, c'est maintenant la politique environnementale, de préservation et renouvellement des ressources qui est attaquée de plein fouet. Dans ces conditions, le groupe, en concertation avec le PS, décidera de la suite à donner à cette volonté délibérée de la droite de proposer au peuple un projet rétrograde voué à l’échec.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste

15:48 | Tags : constituante, constitution, énergie, nucléaire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |