dimanche, 28 novembre 2010

Constituante: Retours sur la séance plénière du 25 novembre 2010

Rapport 509 sur les finances

Le traitement de ce rapport a été très contrasté: le compromis passé en commission avait été respecté sur les premières thèses sur les finances la semaine dernière. La séance d'hier a connu quelques rebondissements.

Concernant le frein à l'endettement, le pire a été évité. En effet, la commission avait décidé, à la majorité et après étude de la question, de ne pas soumettre à la plénière de thèse sur cette question. Toutefois, les Radicaux, soutenus par le reste de l'Entente et le MCG, ont voulu inscrire dans la future charte une disposition trop contraignante, visant à prendre des mesures d'assainissement immédiates en cas de déséquilibre. Ces mesures ont un caractère rigide qui peut se traduire par un effet pro-cyclique, donc empirer les difficultés conjoncturelles. On pourrait se trouver dans la situation de devoir faire des économies lorsque la situation conjoncturelle est mauvaise. Fort heureusement, la majorité de l'Assemblée a refusé cette proposition irresponsable.

Cependant, la thèse de minorité de la droite élargie a été soutenue par sa majorité à l'Assemblée constituante. Elle prévoit que: "Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident". Cette thèse, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d'utiliser une donnée qui n'est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d'endettement n'est absolument pas réaliste pour mesurer l'état des finances de l'Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l'Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l'endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l'immédiat comme le voudrait la droite.

Par ailleurs, le groupe regrette la nouvelle occasion manquée par la majorité de l'Assemblée, en refusant l'inscription de l'interdiction des forfaits fiscaux sur le territoire cantonal ainsi que l'engagement de l'Etat pour harmoniser la fiscalité entre les cantons et les communes. En effet, il s'agissait de mettre en œuvre une égalité de traitement entre citoyen-e-s, suisses ou étranger-e-s, basée sur la capacité contributive. Le refus de ces deux thèses est à nouveau la preuve du soutien inconditionnel de la droite à la poignée de "supers riches" au détriment du financement de l'Etat. Il convient de rappeler qu'en janvier de cette année, c'était l'UDC qui avait proposé cette mesure à l'Assemblée; elle s'est finalement rétractée hier.

En outre, un nouvel affront a été fait aux fonctionnaires suite au vote de la thèse de minorité des Libéraux disant que: "L’Etat retire sa garantie donnée aux engagements futurs d’une caisse de pension publique, si celle-ci ne prend pas les mesures propres à préserver sa situation financière". La droite semble découvrir la fragilité du système de deuxième pilier, qui dépend de la santé des marchés, fragilité que la proposition libérale ne ferait qu’amplifier : le retrait de la garantie de l'Etat obligerait uniquement celui-ci à capitaliser à 100% ces caisses et de ce fait, à dépenser inutilement des centaines de millions, au lieu de prendre en amont les mesures nécessaires en matière de financement et de règles de placement. Actuellement, de telles règles existent du reste, et permettent de limiter les effets des crises des marchés.

Rapport 510 sur les principes d’action de l’Etat

Le traitement de ce dernier rapport de la commission 5 a été l'occasion de revenir une dernière fois sur le service public. Pourtant, l'Assemblée constituante avait déjà voté, à une large majorité le 16 septembre dernier que: "Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics se justifie". Cette thèse était largement suffisante pour poser les bases de l'intervention étatique.

A contrario, la majorité de droite préfèrerait partir du principe que l'Etat agit de manière subsidiaire au privé et « en complément de l'initiative et de la responsabilité individuelles ». Elle part du présupposé que "l'Etat fait moins bien" et surtout, elle vise à nier ainsi la responsabilité collective. Le groupe socialiste pluraliste ne nie absolument pas le principe de responsabilité individuelle, puisqu'il avait proposé un amendement (qui a été refusé), dans le cadre des débats de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, disant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures". Cependant, il défend également le principe d'un Etat responsable, prévoyant et anticipant les besoins, plutôt que d'intervenir uniquement pour éteindre les incendies sociaux et économiques. Il s'agit non seulement d'un principe de bonne gouvernance, mais également de l'égalité de traitement de la population et de l'accès aux besoins fondamentaux, tels que la santé, la mobilité, ou l'éducation.

Le groupe socialiste regrette donc que ces derniers débats aient pris la tournure de nouveaux affrontements idéologiques. Il ne peut qu'espérer que la suite des travaux puisse se faire de manière constructive et de façon responsable vis-à-vis des générations futures. Le recours à des clichés du siècle dernier sur l'Etat dépensier et inefficace et les fonctionnaires incapables doit cesser. Le groupe en appelle justement à la responsabilité des Constituant-e-s qui ont prêté serment "pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population".

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 novembre 2010

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