dimanche, 28 novembre 2010

Constituante: Retours sur la séance plénière du 25 novembre 2010

Rapport 509 sur les finances

Le traitement de ce rapport a été très contrasté: le compromis passé en commission avait été respecté sur les premières thèses sur les finances la semaine dernière. La séance d'hier a connu quelques rebondissements.

Concernant le frein à l'endettement, le pire a été évité. En effet, la commission avait décidé, à la majorité et après étude de la question, de ne pas soumettre à la plénière de thèse sur cette question. Toutefois, les Radicaux, soutenus par le reste de l'Entente et le MCG, ont voulu inscrire dans la future charte une disposition trop contraignante, visant à prendre des mesures d'assainissement immédiates en cas de déséquilibre. Ces mesures ont un caractère rigide qui peut se traduire par un effet pro-cyclique, donc empirer les difficultés conjoncturelles. On pourrait se trouver dans la situation de devoir faire des économies lorsque la situation conjoncturelle est mauvaise. Fort heureusement, la majorité de l'Assemblée a refusé cette proposition irresponsable.

Cependant, la thèse de minorité de la droite élargie a été soutenue par sa majorité à l'Assemblée constituante. Elle prévoit que: "Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident". Cette thèse, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d'utiliser une donnée qui n'est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d'endettement n'est absolument pas réaliste pour mesurer l'état des finances de l'Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l'Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l'endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l'immédiat comme le voudrait la droite.

Par ailleurs, le groupe regrette la nouvelle occasion manquée par la majorité de l'Assemblée, en refusant l'inscription de l'interdiction des forfaits fiscaux sur le territoire cantonal ainsi que l'engagement de l'Etat pour harmoniser la fiscalité entre les cantons et les communes. En effet, il s'agissait de mettre en œuvre une égalité de traitement entre citoyen-e-s, suisses ou étranger-e-s, basée sur la capacité contributive. Le refus de ces deux thèses est à nouveau la preuve du soutien inconditionnel de la droite à la poignée de "supers riches" au détriment du financement de l'Etat. Il convient de rappeler qu'en janvier de cette année, c'était l'UDC qui avait proposé cette mesure à l'Assemblée; elle s'est finalement rétractée hier.

En outre, un nouvel affront a été fait aux fonctionnaires suite au vote de la thèse de minorité des Libéraux disant que: "L’Etat retire sa garantie donnée aux engagements futurs d’une caisse de pension publique, si celle-ci ne prend pas les mesures propres à préserver sa situation financière". La droite semble découvrir la fragilité du système de deuxième pilier, qui dépend de la santé des marchés, fragilité que la proposition libérale ne ferait qu’amplifier : le retrait de la garantie de l'Etat obligerait uniquement celui-ci à capitaliser à 100% ces caisses et de ce fait, à dépenser inutilement des centaines de millions, au lieu de prendre en amont les mesures nécessaires en matière de financement et de règles de placement. Actuellement, de telles règles existent du reste, et permettent de limiter les effets des crises des marchés.

Rapport 510 sur les principes d’action de l’Etat

Le traitement de ce dernier rapport de la commission 5 a été l'occasion de revenir une dernière fois sur le service public. Pourtant, l'Assemblée constituante avait déjà voté, à une large majorité le 16 septembre dernier que: "Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics se justifie". Cette thèse était largement suffisante pour poser les bases de l'intervention étatique.

A contrario, la majorité de droite préfèrerait partir du principe que l'Etat agit de manière subsidiaire au privé et « en complément de l'initiative et de la responsabilité individuelles ». Elle part du présupposé que "l'Etat fait moins bien" et surtout, elle vise à nier ainsi la responsabilité collective. Le groupe socialiste pluraliste ne nie absolument pas le principe de responsabilité individuelle, puisqu'il avait proposé un amendement (qui a été refusé), dans le cadre des débats de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, disant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures". Cependant, il défend également le principe d'un Etat responsable, prévoyant et anticipant les besoins, plutôt que d'intervenir uniquement pour éteindre les incendies sociaux et économiques. Il s'agit non seulement d'un principe de bonne gouvernance, mais également de l'égalité de traitement de la population et de l'accès aux besoins fondamentaux, tels que la santé, la mobilité, ou l'éducation.

Le groupe socialiste regrette donc que ces derniers débats aient pris la tournure de nouveaux affrontements idéologiques. Il ne peut qu'espérer que la suite des travaux puisse se faire de manière constructive et de façon responsable vis-à-vis des générations futures. Le recours à des clichés du siècle dernier sur l'Etat dépensier et inefficace et les fonctionnaires incapables doit cesser. Le groupe en appelle justement à la responsabilité des Constituant-e-s qui ont prêté serment "pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population".

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 novembre 2010

jeudi, 18 novembre 2010

Constituante du 16 novembre: une séance plutôt positive, une fois n'est pas coutume

Rapport 508: Vie sociale et participative

Le groupe socialiste pluraliste a déjà communiqué hier en fin d'après-midi sur le premier débat relatif aux associations, à la culture, aux loisirs et au sport. Concernant le volet portant sur les médias, l'information et l'opinion, l'action humanitaire et la coopération au développement, la jeunesse et les aînés, le groupe socialiste pluraliste salue le travail de la commission 5. Quelques pas dans la direction de la minorité de l'Assemblée ont été réalisés, apportant des nouveautés intéressantes ou réaffirmant certaines dispositions fédérales primordiales, telles que la publication des règles de droit ou l'accès pour toute personne aux documents officiels (sur proposition des socialistes pluralistes et de l'Avivo). L'adoption de thèses sur la politique en faveur des jeunes et des aînés, ainsi que le soutien à la diversité de la presse, sont également à souligner.

Rapport 509: Finances

Concernant le premier débat sur le rapport sur les finances, le groupe socialiste pluraliste tenait à souligner que l'Assemblée a, au moment du vote des premières thèses, respecté le compromis difficilement obtenu en commission sur les principes généraux, les ressources, principes et buts. La large majorité de l'Assemblée a donc accepté hier, notamment: que la gestion des finances de l'Etat soit économe et efficace; qu'en règle générale, l'Etat équilibre son budget de fonctionnement; que l'Etat tienne compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques; que les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés à moyen terme; et que l'Etat établisse une planification financière globale.

Toutefois, bien qu'en termes de résultats, la droite ait montré, pour une fois, un réel respect du travail accompli en commission, les débats sur la question des finances n'en ont pas moins été ardus. En effet, les Radicaux, PDC, MCG et Libéraux se sont fendus, manifestement sur un coup de tête, d'un amendement visant à modifier totalement le système d'imposition du canton, proposant que la totalité du produit de l'impôt communal revienne à la commune du domicile du contribuable. Le but non-avoué de cette proposition étant, évidemment, d'assécher le budget de la Ville de Genève au profit des communes riches du bout du Lac. Fort heureusement, le groupe socialiste pluraliste a été suivi dans sa demande de renvoi à la commission compétente, pour étude sérieuse de cette proposition et cet amendement n'a donc pas été voté hier soir.

Cependant, il dénonce la méthode de travail, problématique et irresponsable: on ne présente pas une proposition de ce type sans qu'elle ait été discutée ni traitée en commission. Il s'opposera également sur le fond à toute nouvelle tentative de bouleverser à la hussarde un système fiscal juste et ayant fait ses preuves, de surcroît sans aucune réflexion ni sur la répartition des tâches entre canton, communes et districts, ni même sur les conséquences d'un tel bouleversement de l'équilibre dans le financement des tâches actuelles. Le groupe socialiste pluraliste espère donc que les deux dernières séances plénières de l'année pourront se dérouler sereinement et que les velléités de faire échouer la révision constitutionnelle s'effaceront au profit de compromis équilibrés et, surtout, réfléchis.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 17 novembre 2010

mardi, 16 novembre 2010

Un grand pas pour la culture et un premier signal à encourager sur le rôle des associations dans la vie collective!

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de plusieurs des options prises cet après-midi, lors de la première partie de la séance plénière de l'Assemblée constituante.

En effet, la majorité de cette Assemblée a décidé de suivre la proposition des groupes socialiste pluraliste, verts et associatifs et Avivo, qui se sont largement inspirés des propositions consensuelles du cercle interpartis de la Constituante. Le soutien à la culture ainsi que le rôle des collectivités publiques ont été reconnus de rang constitutionnel et disposeront enfin de dispositions reconnaissant leur importance. Il a été décidé d'inscrire que:

- le Canton et les communes encouragent et soutiennent l’activité culturelle et la création artistique, en assurant la diversité culturelle;

- Ils veillent à la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel;

- Ils mettent à disposition des artistes et acteurs culturels des moyens financiers, des espaces et des instruments de travail adéquats;

- Ils conduisent une politique culturelle facilitant l'accès de tous à la vie culturelle, particulièrement des jeunes générations;

- Ils encouragent les échanges culturels.

L'Assemblée constituante donne aujourd'hui un premier signal fort à Genève, orientant ainsi les acteurs culturels, gens de métier et collectivités publiques, à "faire ensemble". Il vise ainsi à donner à l'ensemble du canton une ligne de conduite et des objectifs clairs pour les activités culturelles.

Dans l'après-midi, l'Assemblée a également voté quelques dispositions sur le rôle et la reconnaissance des associations, sur l'accès aux loisirs et l'encouragement et le soutien au sport. Le groupe socialiste pluraliste salue particulièrement le vote de premières dispositions minimales allant dans le sens de cette reconnaissance des associations comme composante de la vie sociale [1]. Bien que le groupe ait souhaité inscrire également une disposition incluant explicitement la reconnaissance de l'autonomie des associations et une plus grande reconnaissance de l'engagement des citoyen-e-s, le groupe trouve ces premiers votes encourageant, représentant une acceptation de l'Assemblée d'ancrer l'importance des Associations dans la future Constitution.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 16 novembre 2010

 


[1] Il s'agit des thèses suivantes:

508.11.a , amendée: L'Etat reconnaît le rôle des associations et l'exercice du bénévolat dans la vie collective. 508.11.b Partenariat Il (l’Etat) peut nouer des partenariats avec les associations, pour soutenir des activités d’intérêt général.

17:54 | Tags : constituante, constitution, culture, associations, sports, loisirs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

dimanche, 14 novembre 2010

Constituante: La droite refuse le droit aux conditions minimales d’existence

La majorité de droite de l'Assemblée constituante a refusé hier quasi toutes les innovations en matière sociale et familiale. Par ailleurs elle a décidé d'envoyer à la population un message très clair concernant les personnes en situation de précarité. Ont été balayées: tant la proposition majoritaire de commission, confirmant l'inscription du principe fondamental de droit de toute personne aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que l'amendement socialiste pluraliste visant à préciser les droits concernés (notamment, alimentation, habillement, soins et logement convenable).

Ce mépris pour toute personne dans la précarité n'est pas admissible, ce d'autant que cette même droite avait accepté l'introduction d'autres droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale, tels que la liberté économique ou le droit au respect de la vie privée. Ce choix arbitraire et cette sélection des droits et libertés qui peuvent être repris dans la Constitution genevoise démontrent le peu d'importance accordé au droit social le plus fondamental, celui qui est lié à la dignité humaine.

Cette banalisation n'est donc pas anodine et s'inscrit dans une démarche que le groupe socialiste pluraliste dénonce et qui consiste à déresponsabiliser de manière systématique l'Etat vis-à-vis des plus faibles, mais également de la population.

Cette fermeture de l'Assemblée aux questions sociales s'est confirmée au moment de voter et de débattre des questions liées à la famille, et plus particulièrement, à la petite enfance.

Le groupe socialiste pluraliste a proposé ou soutenu diverses mesures qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie familiale : l'allongement de l’assurance maternité à 24 semaines, la création d'un revenu parental, au moins pour une certaine durée, la reconnaissance du droit aux allocations familiales selon le principe « un enfant, une allocation », ou encore le droit à un place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Ces prestations sont fondamentales pour le bien-être social. Dès lors, la déception a été grande hier, notamment vis-à-vis des élu-e-s du PDC qui auraient pu jouer un rôle pivot, reprendre leur place de parti du centre et montrer qu'ils étaient prêts à passer de la parole aux actes sur ce chapitre au moment des votes.

Cela étant, il convient de souligner l'acceptation par la majorité de l'Assemblée de l'encouragement à l’introduction d'un salaire parental à partir du 2ème enfant. Toutefois, il s'agit de la seule thèse novatrice permettant de donner à l'Etat les moyens de ses ambitions et de soutenir les familles en mettant en place des mesures concrètes, qui ont certes un coût, mais dont l'efficacité a déjà été prouvée dans de nombreux pays, notamment en Allemagne et en Scandinavie.

Enfin, le groupe se réjouit de l'inscription dans le projet de l'assurance maternité telle que pratiquée à Genève (16 semaines) dans la future Constitution, malgré la volonté avouée des lobbys économiques d'attaquer cette "genevoiserie" en refusant la thèse y relative.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 12 novembre 2010

dimanche, 07 novembre 2010

Constituante: bilan en demi-teinte, malgré les efforts socialistes, de la plénière du 4 novembre

Sur le chapitre de la santé (504)

Le groupe socialiste pluraliste salue l'acceptation par la majorité de l'Assemblée d'une proposition de compromis, initié par notre groupe, sur la santé, garantissant l'accès de toutes et tous aux soins, inscrivant que l'Etat est responsable de la mise en place de mesures de prévention et de promotion de la santé. En outre, la thèse votée prévoit que l'Etat veille notamment à réduire l'impact des facteurs sociaux et environnementaux sur la santé de la population et donne également comme tâche à l'Etat le rôle de soutenir et promouvoir l'action des proches aidants.

Aussi, bien que l'énumération des lieux concernés et l'engagement de l'Etat à prendre des mesures contre la fumée passive aient été biffés des dispositions actuelles, le groupe salue le maintien de l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans la Constitution. Il a toutefois manifesté hier soir son fort désaccord avec la suppression de la thèse visant à inscrire dans la Constitution que les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public.

 

Sur le chapitre sur l'enseignement et la recherche (505)

Concernant ce chapitre, il convient de relever l'acceptation de dispositions telles que la gratuité de l'enseignement public, l'encouragement aux études par le biais de mesures contre l’échec scolaire et pour l’accès à la formation professionnelle, aux études et à la formation continue, ainsi qu'un soutien de l'Etat aux actions visant à lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme. De même, une thèse intéressante sur la définition des missions de l'Université et les HES a été acceptée par la moitié des membres de l'Assemblée constituante, comprenant également une disposition engageant l'Etat à favoriser la construction de logements pour étudiantes et étudiants.

Cependant, la majorité de l'Assemblée constituante n'a pas voulu saisir la chance de faire quelques réformes intéressantes en matière de formation et d'éducation, notamment sur la proposition de notre groupe, confiant à l'Etat la tâche de garantir à chacun l'accès à une formation professionnelle de qualité (refusée à une voix près). La majorité de droite a également refusé, étonnamment, l'extension de la formation obligatoire en milieu scolaire ou professionnel jusqu’à l’âge de la majorité civique ou de l’obtention d’une formation certifiante. Or, il existe un réel danger d'exclusion sociale des jeunes en "rupture de formation" et c'est le quotidien Le Temps d'aujourd'hui qui rappelle que ceux "qui n’ont pas de formation ou qui l’ont interrompue sont plus que jamais confrontés au risque de se marginaliser et de glisser vers l’aide sociale" et qu'"entre 1999 et 2005, les pourcentages de personnes de moins de 25 ans au bénéfice de l’aide sociale et du chômage ont progressé respectivement de 110% et de 84%".

Cette absence de préoccupation des jeunes s'est également manifestée par le refus de l'inscription de la mise en place par l'Etat d'un système étendu de bourses et d’allocations d’études assurant à leurs bénéficiaires des conditions d’études et de formation décentes.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 5 novembre 2010

15:53 | Tags : constituante, santé, enseignement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 05 novembre 2010

Votations sur le renvoi: le PS dit 2XNON, la direction nationale brouille le message

En principe, je réserve mes (rares) critiques de la direction de mon parti bien-aîmé... à la direction elle-même. Il n'est jamais bon d'afficher des divisions internes. C'est pourtant ce qu'a choisi de faire la direction du PSS. Il est en général sage de ne pas imiter ce que l'on reproche à d'autres. 99 fois sur 100, je m'y tiens, et tiens ma langue. Mais en lisant les médias qui se font l'écho de la conférence de presse du PS suisse de ce matin, je ne peux pas me taire. Je suis ulcéré.

Je n'en crois pas mes yeux: c'est la première fois que je vois la direction du PSS communiquer de manière si floue, en relayant à la fois les arguments des partisans et des opposants au contre-projet sur le renvoi. La position de la base est pourtant claire: c'est deux fois non à la double peine et à la stigmatisation des étrangers, par 288 voix contre 144. A Genève, le 2xNON a été décidé à l'unanimité!

C'est le crime qui doit être puni, et ce de la même manière quelle que soit l'origine de la personne qui le commet. Ni l'initiative ni le contreprojet n'apporteront davantage de sécurité à la population, mais les étrangers qui commettent un crime, en plus de s'acquitter de leur peine de prison, seront systématiquement expulsés, y compris celles et ceux nés ici. Contrairement aux Suisses, il n'auront pas de seconde chance. Un examen au cas par cas ne sera plus possible, même avec le contre-projet.

Que des élu-e-s du PS veuillent délibérément brouiller le message clair de la base en organisant une conférence de presse pour défendre le OUI au contre-projet sur les renvois, c'est déjà irresponsable. Mais que la direction du PSS en assure l'organisation et ne respecte pas le mandat de la base de dire 2xNON, c'est méprisant pour la démocratie interne et dangereux pour la cohésion et la crédibilité du PS.

Comment les électeurs et électrices vont-ils s'y retrouver s'ils reçoivent d'un même parti national deux messages contradictoires sur le même objet?

En l'occurrence, le PS Suisse et le PS genevois disent clairement 2xNON le 28 novembre et je vous encourage à en faire de même. Merci de soutenir également l'Appel des voisins en ce sens!

17:43 | Tags : ps, votations, renvoi, étrangers | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 04 novembre 2010

Constituante: La droite veut privatiser les HUG!

Réunie en date du 4 novembre 2010, la majorité de droite de l'Assemblée constituante s'est à nouveau prononcée contre les services publics !

Elle a aujourd'hui refusé la thèse majoritaire de commission, mûrement négociée, énonçant que: "Les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public." La droite ne manquera pas de chercher à démentir ce projet de démantèlement du service public, mais ce sont pourtant ses élus, parmi lesquels le médecin libéral Bordier, qui ont défendu en plénière que l'Etat ne doit pas avoir un rôle de gestionnaire, mais uniquement de surveillance.

La droite manifeste ainsi sa volonté de privatisation des services publics, après avoir refusé, le 16 septembre dernier, le maintien, dans la Constitution, des établissements publics autonomes et des principes définissant la fourniture de services essentiels à la population. Le groupe socialiste pluraliste avait déjà alerté la population sur ce vote et sur les risques d'attaques renouvelées, relatifs aux établissements qui répondent à des besoins fondamentaux, dont la pérennité doit être garantie.

De mannière hypocrite, certains constituants prétendent que l’existence des HUG serait « évidente ». Alors pourquoi ne pas prévoir une disposition prévoyant au chapitre des missions de l’Etat l’existance d’un service public de la santé ? En réalité, la droite juge apparemment que la traversée de la rade, par exemple, est un sujet plus important. Pourtant, le danger d’une privatisation est bien réel. Partout dans le monde, il existe des exemples de bradage du service public : l’Etat met à disposition de privés des infrastructures financées par nos impôts, versant en plus une confortable contribution aux « délégataires » pour des prestations chères et de piètre qualité. Est-ce cela que nous voulons ? Un système de santé réservé à une élite ?

La population a démontré à plusieurs reprises, entre autres par les urnes, son attachement au service public que l'on ne saurait ignorer et ce nouveau camouflet exprime à nouveau la légèreté de la majorité de droite.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 4 novembre 2010