lundi, 31 janvier 2011

Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

 

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire : la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections : le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de l'incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles : le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur le « produit cantonal brut »

Egalité : le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permettent à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.

Informations et contacts: www.ps-ge.ch/constituante

mercredi, 19 janvier 2011

Assurance-invalidité : un référendum est de plus en plus probable

« La gauche perd tout sur l’assurance-invalidité », titrait la Tribune de Genève au lendemain du débat sur l’AI au Conseil national. La gauche ? Dans Le Temps, Bernard Wuthrich, que l’on ne saurait suspecter d’accointances gauchisantes, résume parfaitement le véritable enjeu : « Il est question d’inciter ces prochaines années environ 17 000 personnes à retrouver un emploi car elles perdront leur rente AI. » L’art de la litote.

La commission du Conseil national avait pourtant – enfin – proposé une véritable mesure pour que le principe « la réinsertion après la rente » ne demeure pas une variante cynique d’une rengaine bien connue, corolaire sans suite de l’assurance sociale depuis sa création en 1960. Avec le soutien du PDC, la majorité de la commission proposait d’introduire un quota de 1% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 250 employé-e-s.

Faux espoirs

Ce n’était pas la panacée. Mais les associations de personnes handicapées, qui, divisées sur la question, n’osaient pas en demander tant, s’en sont réjouies à bon droit. Une joie de courte durée. La proposition, qui avait le mérite d’exister, a du moins encore, suite au refus du Parlement, celui de mettre en évidence, de confirmer le projet de la majorité de droite, sous couvert tantôt de lutte contre les abus, tantôt de pseudo-intégration : démanteler la sécurité sociale. Pièce par pièce, assurance par assurance, charge aux collectivités locales d’assurer le filet social. Ou mieux : le démanteler aussi.

Même la prétendue nécessité de faire des économies n’est en définitive qu’un prétexte. Le financement additionnel via la TVA n’a été accepté du bout des lèvres par la droite que le temps que les « les mesures nécessaires » soient prises. Une sorte de vaseline en somme. Dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité de droite organise la pénurie depuis plus de dix ans pour pouvoir mieux « dégraisser ». Celles et ceux qui doivent se serrer la ceinture apprécieront.

Comme on l’a vu au sujet des migrant-e-s, il importe assez peu au « centre droit » de marcher sur les pas, et dans les bottes de l’UDC, en stigmatisant encore davantage des personnes déjà quotidiennement discriminées. Triste réalité, confirmée jeudi 16 décembre : seule la gauche défend aujourd’hui les personnes handicapées. Et la gauche est minoritaire. Raison pour laquelle les associations cherchent à juste titre d’autres alliés. Pour l’instant sans succès.

Etat de droit bafoué

Le centre droit, on le sait, ne s’embarrasse pas davantage des principes de l’Etat de droit. Dans la 5e révision, il avait déjà restreint l’accès aux rentes pour certains groupes de personnes handicapées (fibromyalgie, coups du lapin, troubles somatoformes). Cette restriction n’était pas applicable aux anciennes rentes, avait dit le Tribunal fédéral. Le Département de M. Burkhalter a donc préparé avec zèle une nouvelle disposition. Elle permettra de supprimer des rentes servies depuis des années, même sans modification de l’état de santé. M. Burkhalter se veut rassurant, malgré le texte adopté, très flou, les personnes avec handicap psychique ne sont AB-SO-LU-MENT pas concernées ! Dont acte. Leur tour viendra.

Pour parfaire le piège, une majorité – sans doute pas la même – a accepté d’introduire dans la loi la contribution d’assistance. Cette prestation, qui existe sous forme de projet-pilote depuis plusieurs années, constitue une revendication centrale des organisations de personnes handicapées. Les personnes lourdement handicapées qui le souhaitent reçoivent une allocation qui leur permet de rémunérer des assistant-e-s de leur choix pour les aider dans les tâches de la vie quotidienne. Elles peuvent ainsi avoir leur propre domicile et ne sont plus obligées de vivre en institution.

Cela dit, cette innovation est assortie de tant de restrictions, par rapport au projet-pilote qui, selon le Conseil fédéral, a pourtant fait ses preuves, qu ’on peut légitimement se demander si le Parlement ne l’a pas vidée de sa substance. Les enfants et les personnes avec handicap psychique ou mental en resteront pratiquement exclues. Contrairement au Conseil des Etats, le National a prévu que cette prestation serait financée en diminuant encore l’allocation pour impotent des personnes en institution. Charge aux cantons de compenser cette diminution, puisque la contribution d’assistance leur permettra d’économiser sur le financement des homes. Bien sûr, le transfert de coûts des rentes AI supprimées vers l’aide sociale n’est pas pris en compte.

Vers un référendum?

Dès lors, les milieux intéressés envisagent de plus en plus sérieusement le référendum. Quel autre choix ont-elles ? « Contrairement au train de mesures suivantes, qui baissera toutes les rentes, le référendum est cette fois une question de solidarité entre groupes de personnes handicapées. » On espère que d'autres, dans le monde politique et associatif, se montreront solidaires.

Article publié dans Pages de gauche, janvier 2011

lundi, 17 janvier 2011

Petit coup de gueule: le 13 février et les Bisounours

Samedi à 11h21, le PS organisait une flash mob dans le cadre de la campagne pour l'initiative "Pour la protection contre la violence des armes". La chose a eu l'heur de déplaire à une consoeur blogueuse radicale, visiblement choquée. Qu'elle veuille bien m'excuser, choqué à mon tour, d'y réagir avec un peu d'acidité, mais davantage de malice, et toujours le respect qui sied aux opinions d'autrui.

En lisant son billet digne de l'attaché de presse genevois de Dark Vador, j'hésite entre colère, consternation, amusement. Le PS aurait eu le tort de ne pas parler d'insécurité, mais quand il en parle, il se trompe de combat, pardon de débat. La sécurité devient d'un coup synonyme de société "bisounours". Les Socialistes feraient mieux d'être plus présents pour fêter la Restauration (de l'Ancien Régime, ndr), soutenir les sociétés de tir. En somme, le PS a le tort de ne pas être de droite, voire d'extrême droite.

Et pendant qu'on y est, en plus de mettre les étrangers à l'index, la Suisse pourrait assouplir sa législation sur les armes; les tueries du genre de celle de Zoug se multiplieraient, comme aux Etats-Unis, à l'exemple de celle de Tucson. Les politiciens et les enfants se feraient canarder. Mais c'est vrai: les fusils semi-automatiques ne sont pas plus dangereux que les couteaux de cuisine. Et puis, peut-être que les vilains Socialistes arrêteraient d'être méchants avec Pierre Maudet et lui donneraient enfin les pleins pouvoirs pour créer une police municipale lourdement armée (tant pis pour les doublons...), ça se justifierait! Sans parler des emplois créés dans la sécurité privée. Et si jamais, on pourrait toujours rétablir la peine de mort. C'est bien connu, ça ressuscite les victimes.

Plus sérieusement, celles et ceux qui veulent plus de sécurité voteront oui le 13 février à l'initiative pour la protection contre la violence des armes!

09:58 | Tags : initiative, armes, sécurité, zoug, tucson | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 14 janvier 2011

Texte de l'avant-projet de Constitution

Pour les curieux, curieuses, impatient-e-s, voici le texte de l'avant-projet de Constitution rendu public aujourd'hui:

Avant-projet_130111_version finale_A4.pdf

CoRéd_rapport_général_version finale_130111.pdf

Pour paraphraser le président de la Commission de rédaction et néanmoins ami Murat Alder, il reste du pain sur la planche...

Merci néanmoins à la commission de rédaction dans son ensemble pour ce beau travail, quand bien même le fond reste évidemment problématique.

13:27 | Tags : constituante, constitution, texte, rédaction, avant-projet | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand