vendredi, 04 février 2011

Note sur le droit au logement: que signifie-t-il et pourquoi faut-il le conserver

Bien que la droite de la Constituante en ait unanimement et sagement accepté le principe en commission, elle a - on s'en souvient - décidé le 25 mai 2010 de biffer toute mention du droit au logement dans le projet de constitution. C'est pourquoi cette notion ne figure nulle part dans l'avant-projet mis en consultation. Les Radicaux l'avaient pourtant inclus dans le "projet Alder", rédigé par l'actuel président de la commission de rédaction de la Constituante. Les promesses de campagne ne sont malheureusement pas toujours suivies d'effets.

Depuis le 25 mai, faute de pouvoir justifier d'avoir dans un premier temps biffé l'égalité entre femmes et hommes, principe "inutile" puisque "l'égalité n'est plus un problème" (?!), la majorité n'a depuis lors eu de cesse d'essayer de justifier la suppression du droit au logement. "inutile" aussi, puisque "le logement est toujours un problème". Cherchez l'erreur.

Lors de la séance plénière d'hier, encore une fois, mon collègue René Koechlin relève que la garantie, inscrite dans la Constitution genevoise depuis 20 ans, n'a pas permis de construire des logements en suffisance. René Koechlin a raison. Mais la question n'est pas là. Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement n'en fait-il pas partie? Leur inscription dans une Constitution ne signifie pas que le problème va être réglé au bout d'un certains temps. Aujourd'hui encore, l'interdiction des discriminations ou la liberté d'expression sont violées, sans pour autant que ces principes soient qualifiés d' "inutiles". Au contraire, on l'a vu, la droite renonce volontiers à inscrire un droit lorsque le problème est prétendument "réglé".

La question qui se pose en réalité, mais qui est pourtant peu souvent évoquée, est plutôt de savoir où l'on en serait sans le droit au logement: multiplication des expulsions, explosion de la spéculation et des logements vides, peu ou pas de logements bon marché construits. Il est évident que le droit au logement a amplement joué son rôle lors des débats au Grand Conseil en matière de législation sur le logement, ce quand bien même le contrôle exercé pour s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit, la fameuse justiciabilité, est faible à Genève pour l'instant.

En Afrique du Sud, où ce contrôle est fort - et quand bien même cet exemple déplaît à certains constituants qui n'ont pas hésité à stigmatiser les citoyens de ce pays comme "le peuple guerrier des Zoulous" en séance plénière, le manque de logements appropriés est certes incomparablement plus aigu, il n'en demeure pas moins que l'impact du droit au logement a été décisif. Dans un arrêt de principe, la Cour constitutionnelle a ordonné que les plaignants, dépourvus de logement, "reçoivent une aide immédiate, que la politique nationale de logement soit révisée et qu’une part plus importante du budget attribué à cette politique soit allouée à l’amélioration des conditions de logement des plus pauvres à court terme" (arrêt Grootboom résumé ici, p. 30s).

A Genève, même si de tels mécanismes judiciaires ne font pas partie des moeurs, l'impact du droit au logement est en réalité considérable. Ce que certains veulent supprimer n'est pas à proprement parler le principe du droit au logement lui-même, mais ce qui en découle: protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord (sous l'égide de M. Muller!) obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...

Oui, c'est tout cela aussi le droit au logement. La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certains communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit.

C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.

10:04 | Tags : constitution, constituante, droit, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

Commentaires

Cher Cyril,

En effet, mon avant-projet d'octobre 2008 prévoit le droit au logement.

Ce n'était pas une promesse de campagne, mais une preuve de notre ouverture au compromis.

Bien à toi,

Murat

Écrit par : Murat Julian Alder | vendredi, 04 février 2011

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