vendredi, 04 février 2011

Note sur le droit au logement: que signifie-t-il et pourquoi faut-il le conserver

Bien que la droite de la Constituante en ait unanimement et sagement accepté le principe en commission, elle a - on s'en souvient - décidé le 25 mai 2010 de biffer toute mention du droit au logement dans le projet de constitution. C'est pourquoi cette notion ne figure nulle part dans l'avant-projet mis en consultation. Les Radicaux l'avaient pourtant inclus dans le "projet Alder", rédigé par l'actuel président de la commission de rédaction de la Constituante. Les promesses de campagne ne sont malheureusement pas toujours suivies d'effets.

Depuis le 25 mai, faute de pouvoir justifier d'avoir dans un premier temps biffé l'égalité entre femmes et hommes, principe "inutile" puisque "l'égalité n'est plus un problème" (?!), la majorité n'a depuis lors eu de cesse d'essayer de justifier la suppression du droit au logement. "inutile" aussi, puisque "le logement est toujours un problème". Cherchez l'erreur.

Lors de la séance plénière d'hier, encore une fois, mon collègue René Koechlin relève que la garantie, inscrite dans la Constitution genevoise depuis 20 ans, n'a pas permis de construire des logements en suffisance. René Koechlin a raison. Mais la question n'est pas là. Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement n'en fait-il pas partie? Leur inscription dans une Constitution ne signifie pas que le problème va être réglé au bout d'un certains temps. Aujourd'hui encore, l'interdiction des discriminations ou la liberté d'expression sont violées, sans pour autant que ces principes soient qualifiés d' "inutiles". Au contraire, on l'a vu, la droite renonce volontiers à inscrire un droit lorsque le problème est prétendument "réglé".

La question qui se pose en réalité, mais qui est pourtant peu souvent évoquée, est plutôt de savoir où l'on en serait sans le droit au logement: multiplication des expulsions, explosion de la spéculation et des logements vides, peu ou pas de logements bon marché construits. Il est évident que le droit au logement a amplement joué son rôle lors des débats au Grand Conseil en matière de législation sur le logement, ce quand bien même le contrôle exercé pour s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit, la fameuse justiciabilité, est faible à Genève pour l'instant.

En Afrique du Sud, où ce contrôle est fort - et quand bien même cet exemple déplaît à certains constituants qui n'ont pas hésité à stigmatiser les citoyens de ce pays comme "le peuple guerrier des Zoulous" en séance plénière, le manque de logements appropriés est certes incomparablement plus aigu, il n'en demeure pas moins que l'impact du droit au logement a été décisif. Dans un arrêt de principe, la Cour constitutionnelle a ordonné que les plaignants, dépourvus de logement, "reçoivent une aide immédiate, que la politique nationale de logement soit révisée et qu’une part plus importante du budget attribué à cette politique soit allouée à l’amélioration des conditions de logement des plus pauvres à court terme" (arrêt Grootboom résumé ici, p. 30s).

A Genève, même si de tels mécanismes judiciaires ne font pas partie des moeurs, l'impact du droit au logement est en réalité considérable. Ce que certains veulent supprimer n'est pas à proprement parler le principe du droit au logement lui-même, mais ce qui en découle: protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord (sous l'égide de M. Muller!) obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...

Oui, c'est tout cela aussi le droit au logement. La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certains communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit.

C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.

10:04 | Tags : constitution, constituante, droit, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 03 février 2011

Intervention du groupe socialiste pluraliste sur l'avant-projet de Constitution

Discours que j'ai prononcé au nom du groupe socialiste pluraliste lors de l'Assemblée constituante du 3 février (prise d'acte de l'avant-projet de Constitution)

Madame la Présidente, chères-chers collègues constituantes et constituants, Mesdames et Messieurs,

Nous sommes aujourd’hui réunis pour ce qu’il a été convenu d’appeler une prise d’acte de l’avant-projet de Constitution.

En préambule, j'aimerais tout d'abord réaffirmer que nous soutenons la déclaration faite notamment en notre nom par Jérôme Savary (ndr: ci-dessous).

Cela étant, pour le groupe socialiste pluraliste, cette prise d’acte est d’abord l’occasion de remercier la commission de rédaction, ses membres et son président, pour leur travail. Il ne s’agit pas ici des remerciements d’usage. Malgré un climat difficile, malgré la fatigue, la lassitude, les frustrations peut-être même, suite à une année de travaux difficile, ils ont travaillé efficacement et en bonne intelligence et ont réalisé un excellent travail de mise en forme.

Certes, certains choix relatifs à l’emplacement de quelques thèses ne nous semblent pas judicieux en fonction du sens que leur a donné notre Assemblée. Mais globalement, le texte est bien structuré et la rédaction a apporté sur certains points un surcroît de cohérence par rapport aux thèses « en vrac » telles que votées. L’avant-projet respecte les règles légistiques et se décline dans une langue claire, moderne et intégrative. Sur ce dernier point, nous saluons le consensus équilibré qui a pu être trouvé et permet à l’égalité entre femmes et hommes de se manifester harmonieusement dans la forme, à défaut d’être suffisamment présente sur le fond.

Voilà pour l’emballage. La forme est une chose, le fond en est une autre.

Et sur le fond, chers collègues, cette prise d’acte est emblématique d’une toute autre manière. Nous en prenons acte faute de pouvoir l’accepter dans sa globalité. Même si aujourd’hui, certains groupes essaient de mettre en évidence le verre à moitié plein, ne nous berçons pas d’illusions : en fonction du mandat confié à notre commission de rédaction, le résultat ne saurait être que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné nos travaux l’année dernière. Si cet avant-projet devait être soumis au peuple tel quel, les soutiens ne se compteraient peut-être pas même sur les doigts… sur un seul doigt.

Bref, c’est vrai, ce texte comporte un certain nombre d’innovations. Il faut le reconnaître, car cette révision n’a de sens que si nous sommes en mesure de réussir certaines réformes au-delà des confrontations habituelles. Je pense par exemple aux droits des personnes handicapées. Je pense au droit à la formation pour chaque jeune. Je pense aux droits politiques, bien sûr, qui doivent être élargis, Genève figurant parmi les plus restrictifs en la matière.

Nous faisons partie de celles et ceux qui croient que les droits politiques, dans notre République, devraient être exercés par tous les citoyens et citoyennes, sans distinction notamment d’origine, et donc de nationalité. Conférer à tous les habitants, dans chaque commune, non seulement le droit d’élire, mais aussi celui d’être élu, nous semble donc le minimum sur lequel nous devons nous mettre d’accord. Nous avons également abordé avec succès la réforme de l’élection et du fonctionnement du gouvernement, en alliant exigences démocratiques et efficacité. Il nous reste la question de l’organisation territoriale, sur laquelle nous restons convaincus qu’il est possible et nécessaire d’aller de l’avant. La révision ne peut pas être seulement un toilettage ; si nous voulons réussir, nous devons être porteurs sinon de révolution, d’évolutions. Voilà pourquoi ces innovations doivent être conservées.

Je ne reviendrai pas en détail sur les obstacles listés par Jérôme Savary. Ces obstacles sont des obstacles majeurs et nous devrons les surmonter. Sur les droits fondamentaux, notamment les droits syndicaux et les droits politiques, sur la question du logement, de l’énergie et de la protection des services publics, nous demeurerons de manière générale très vigilants. Par exemple, puisque le rapport fait mention de ce point, l’entrée en vigueur de la LApEl ne justifie en aucune manière de renoncer au monopole électrique de service public que le peuple a voulu en 2007, si ce n’est dans la seule et unique mesure où le droit fédéral nous y contraint.

Dès aujourd’hui et jusqu’au 25 mars s’ouvre un moment que nous avons toujours soutenu et appelé de nos vœux, celui de la consultation populaire. Nous souhaitons que la participation des citoyens et citoyennes de toutes nationalités, des associations tous milieux confondus, soit la plus large possible. Grâce au réaménagement de nos travaux cette année, nous aurons la possibilité réelle de tenir compte des résultats comme nous le devons, en commissions.

Cela étant, pour surmonter les obstacles dont j’ai parlé, nous devons nous mettre au travail dès maintenant, sans attendre. Nous devons donner un signal, immédiatement. L’exemple de nos voisins vaudois, pas si « rupestres » que certains le pensent, nous enseigne que même un large soutien dans l’assemblée, ce dont nous sommes loin, peut aboutir sur un résultat serré en votations. C’est dire si un large soutien autour d’un projet équilibré constitue un minimum. C’est pourquoi nous devons nous mettre d’accord sur un objectif: un projet de Constitution qui puisse obtenir une majorité confortable au sein de l’Assemblée pour avoir une majorité populaire. Un projet dans lequel le plus grand nombre puisse se reconnaître et défendre. Ce d’autant que notre Assemblée a beaucoup souffert du « spectacle » de 2010. Si nous voulons remonter la pente, il nous faut chercher des solutions dès aujourd’hui. Les Socialistes pluralistes y sont prêts, comme ils l’ont toujours été.

D’une part, pour nous, il ne saurait y avoir de nouvelle Constitution acceptable qui revienne sur des acquis démocratiques, sociaux et environnementaux essentiels. Les conditions d’existence et la qualité de vie des habitant-e-s de ce canton sont en définitive déterminantes quant à la réussite de l’exercice que nous menons. D’autre part, nous restons convaincus que personne dans notre canton n’a intérêt à ce que l’exercice échoue. Autrement dit, plutôt que le refus d’un mauvais projet, au demeurant certain, nous souhaitons et investirons ces prochains mois toute notre énergie pour que ce soit une bonne constitution qui soit acceptée.

Je vous remercie de votre attention.

 

Déclaration commune de Jérôme SavaryUn avant-projet, mais pas de consensus

 

Madame la présidente, je souhaiterais faire la présente déclaration au nom des groupes Associations de Genève, Avivo, Solidarités, Socialiste pluraliste et Verts & Associatifs.

Nous avons désormais l’avant-projet de Constitution en mains. Nous saluons le travail accompli par la commission de rédaction ; il marque une étape importante de notre mandat. Pour la première fois, en effet, la population et les corps constitués ont l’occasion de se faire une idée précise de l’avancement de nos travaux. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les remarques et suggestions qui sortiront de la procédure de consultation sur le point d’être lancée.

Cependant, le processus est encore bien loin d’être abouti. Rappelons que la majorité de cette assemblée n’a cessé tout au long des débats en séances plénières de balayer les consensus que les commissions avaient patiemment ficelés tout au long d’un an de travail. Par conséquent, cet avant-projet est pour nous tout à fait insatisfaisant ; il ne représente que les positions de la majorité quasi-automatique qui domine cette assemblée. Les lacunes de l’avant-projet sont ainsi criantes, ses régressions inadmissibles. Avec ce texte, Genève serait le seul canton à mettre en place une nouvelle Constitution qui prévoit un recul en matière écologique et sociale. En dépit d’aspects positifs que nous ne nions pas, nous ne pouvons pas soutenir cette nouvelle mouture de Constitution dans son état actuel.

Tout en étant déterminés à aller jusqu’au bout du mandat qui nous a été confié par la population, nos groupes refuseront toute régression par rapport aux dispositions de la Constitution actuelle. Nous ne demandons pas une reprise mot à mot du texte en vigueur, mais le maintien des exigences démocratiques, sociales et écologiques qu'il comporte. En parfaite cohérence avec notre déclaration commune du 7 octobre 2010, nous refuserons tout projet de Constitution qui représenterait un recul dans ces domaines.

A cet égard, nos exigences sont les suivantes. Ces principes ne sont pas négociables :

- Il s’agit, en premier lieu, de réintroduire le droit au logement. Pratiquement, il convient de reprendre dans la substance les dispositions figurant dans l’actuelle Constitution, à savoir l’ensemble du dispositif favorable à la défense des locataires et à la lutte contre la spéculation immobilière. Cela signifie l’abandon de toutes les dispositions figurant dans l’avant-projet visant à déréguler la politique de l’aménagement et du logement, notamment celles qui visent à soumettre les zones de développement aux règles des zones ordinaires, proposées en cas de taux de vacance de logements inférieur à 1% ;

- Point 2, de renforcer les mesures favorables à la réalisation du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, selon la Constitution actuelle;

- Point 3, de maintenir la possibilité, pour des fonctionnaires, d’être élu ;

- Point 4, de réintroduire les dispositions contre le nucléaire et de conserver des éléments de fond de l’art. 160e ;

- Point 5, de réintégrer les établissements publics médicaux et la Banque cantonale en tant qu’organismes de droit public ;

- Point 6, de maintenir le dispositif actuel de frein à l’endettement et d’abandonner le mécanisme prévu dans l’avant-projet imposant la limite des 12% d’endettement par rapport au produit cantonal brut.

De surcroît, un catalogue équilibré, sinon exhaustif, de droits fondamentaux constitue également pour nous une condition indispensable à la réussite de la réforme de la Constitution. En particulier, nous tenons à :

- intégrer, d’une part, le droit à un niveau de vie suffisant, selon la thèse majoritaire de la commission 1 ;

- adopter, d’autre part, le principe de non-discrimination, d’après la thèse majoritaire de la commission 1 ;

Les cinq groupes précités sont conscients de l’importance de leur tâche et pleinement résolus à la mener à bien. Mais nous considérons que, sans le respect des principes constitutionnels adoptés et soutenus par le corps électoral en votations populaires ces dernières années, nous trahissons le mandat qui nous a été confié par les électrices et les électeurs genevois; le risque est énorme qu’ils et elles renvoient sèchement à la Constituante sa copie, le moment venu.

Chères et chers collègues, une Constitution issue de la seule majorité de droite ne peut être la Constitution de toutes les Genevoises et de tous les Genevois. Elle ne sera dans ce cas pas la nôtre.

Je vous remercie de votre attention.

15:24 | Tags : constituante, constitution | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 02 février 2011

La Constituante à la croisée des chemins

* Demain, les onze groupes de l’Assemblée constituante prendront acte de l’avant-projet rédigé par la Commission de rédaction sur la base des principes adoptés en 2010 lors de débats pour le moins chaotiques. Jusqu’au 25 mars, la population sera appelée à donner son avis au cours d’une large consultation. Non seulement les associations et institutions, mais également toutes les personnes intéressées, qu’elles jouissent ou non des droits politiques, sont invitées à répondre à un questionnaire et à faire part de leurs remarques sur ce projet. Une participation la plus large possible, tous milieux confondus, est évidemment souhaitable. (Pour en savoir plus: www.ge.ch/constituante)

Que peut-on retenir de ce projet ? De prime abord, il fait bonne impression, admettons-le. Les rédacteurs (la commission est composée de cinq hommes…) ont fait un excellent travail formel. Il s’agit d’un texte structuré et rédigé dans une langue moderne et claire. Les juristes en ont pour leur argent. Mais au fond, le projet ne doit pas faire illusion. Il n’est que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné 2010. Pris dans son ensemble, il n’est soutenu par aucun groupe. Même l’UDC, qui devrait s’en trouver satisfaite, ose à peine l’avouer, ce parti étant opposé au principe de la révision.

Certes, les innovations ne sont ni absentes, ni cosmétiques. Les droits des personnes handicapées et le droit à une formation publique et gratuite pour chaque jeune constitueraient des progrès non négligeables. La baisse du nombre de signature pour les référendums et initiatives est bien entendu à souligner, tant il est vrai que Genève est l’un des cantons les plus restrictifs à cet égard. Sans oublier le droit d’être élu au niveau communal pour les migrant-e-s présent-e-s en Suisse depuis au moins 8 ans. Enfin, la réforme des institutions connaît un début de réalisation : le gouvernement serait élu en deux tours, de manière plus démocratique, et verrait sa présidence renforcée.

Cela étant, des obstacles majeurs privent pour le moment le projet de toute chance devant le peuple. Les droits fondamentaux font l’impasse sur le droit élémentaire aux conditions minimales d’existence, dont le droit au logement est la composante la plus emblématique. Alors que la nouvelle procédure civile fédérale risque déjà d’accélérer les expulsions, notamment de familles, veut-on renforcer cette tendance ?

De manière générale, sans résoudre aucunement le problème du logement, le projet ouvre en l’état la porte à la spéculation et à la construction de seuls logements de luxe. Tout comme il ouvrirait le marché genevois à l’énergie nucléaire et permettrait aux gros consommateurs d’énergie d’obtenir des rabais au détriment des familles. Enfin, le projet veut revenir sur l’égalité de droits des fonctionnaires, en les privant du droit d’être élus au Parlement.

Aujourd’hui, la curiosité que suscitaient nos travaux à leurs débuts a laissé la place à une certaine hostilité. C’est bien compréhensible. Mais les forces qui ont toujours soutenu cette révision ont sans doute encore la possibilité de surmonter les obstacles – certes nombreux – pour proposer au peuple un projet rassembleur et progressiste. Une autre Constitution est (encore) possible.

* Billet paru aujourd'hui sous une forme raccourcie dans la rubrique "L'Invité" de la Tribune de Genève

10:43 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, logement, consultation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |