jeudi, 20 octobre 2011

Constituante: attaque en règle contre la Ville de Genève au profit des contribuables aisés !

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 20 octobre 2011. - La droite met en péril l'équilibre financier des communes et cherche à amoindrir les tâches et le financement de la Ville de Genève en introduisant le principe d'une imposition exclusive au lieu de domicile, qui coûtera à la Ville une centaine de millions. De leur côté, les grandes institutions culturelles ou sportives pourront être livrées au Canton sans garantie quant à leur avenir. Une fois encore, les partis de droite privilégient les manœuvres tacticienne au détriment du projet constitutionnel, qui n'a plus aucune chance en l'état de passer la rampe.

Si les socialistes pluralistes se félicitent que l'encouragement - timide - à la fusion des communes ait été acceptée, ce qui pourra encourager la constitution de communes mieux à même d'accomplir leurs tâches, ils dénoncent les manœuvres de la droite qui vident la solidarité intercommunale de sa substance en ne l'accompagnant pas d'un système péréquatif équitable. En effet, la droite, dans son souci de favoriser les contribuables les plus riches, s'attaque au système péréquatif actuel et fait le choix d'une imposition sur le lieu de domicile uniquement. Or, le système actuel, récemment adopté à l'unanimité des communes, réduit équitablement les disparités entre communes à capacité financières différentes tout en tenant compte des charges supplémentaires des communes centres.

Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la Ville de Genève, les communes suburbaines et les petites communes de la campagne connaissent des disparités socio-économiques que les regroupements ne parviendront pas à modifier complètement. C'est la raison pour laquelle la péréquation financière actuelle basée sur le lieu de domicile et le lieu de travail aurait dû être maintenue afin de favoriser une redistribution des ressources équitables et une plus grande égalité de traitement entre communes.

Suivant le principe du décideur/payeur énoncé par le gouvernement jurassien sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, il devrait y avoir une connexité entre pouvoir décisionnel et financement. Or, en instaurant un système péréquatif basé sur le lieu de domicile on asphyxie financièrement les communes les plus faibles qui ne pourront dès lors plus exercer convenablement leur pouvoir décisionnel. La droite souhaite ouvertement rendre la Ville de Genève exsangue. Avec ce système inéquitable, la Ville perdrait quelque cent million de recettes fiscales, ce qui impliquerait une augmentation d'au moins 5,5 (voire 8,5) centimes additionnelles.

L'objectif du groupe socialiste pluraliste a toujours été de promouvoir une amélioration des relations entre canton et communes. Cette amélioration s'opère certes à travers une définition claire des compétences des communes et une réduction de leur nombre, mais aussi avec un système péréquatif qui doit concrétiser la solidarité entre communes afin de ne pas prétériter les citoyen-ne-s des communes financièrement plus faibles. Au vu des votes de la droite qui ont eu lieu aujourd'hui, le projet n'a en l'état aucune chance de passer la rampe du vote populaire. Le groupe socialiste pluraliste ne pourra en aucun cas s'y rallier.

21:52 | Tags : constituante, constitution, communes, imposition, péréquation | Lien permanent | Commentaires (5) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)