mardi, 22 novembre 2011

Pas de bras... mais un siège à Berne, et les idées claires!

Sans bras, il prêtera serment à Berne. Christian Lohr fait son entrée au Conseil national. En fauteuil roulant. Et avec les idées parfaitement claires.

Dans le Courrier/La Liberté d'aujourd'hui, p. 6, on peut lire à son sujet: "Christian Lohr ne perçoit pas de rente AI, mais des aides ponctuelles pour sa chaise roulante notamment. Une manière de montrer aux autres handicapés qu’ils peuvent y arriver tout seuls? «Non, pas du tout, réfute-t-il. J’ai eu beaucoup de chance, une bonne formation, je suis bien intégré. Tout cela me permet de gagner ma vie, mais cela n’est pas le cas de tout le monde. Les rentes sont absolument nécessaires.»"

Précision qui a toute son importance: M. Lohr est PDC. Puisse-t-il convaincre ses camarades de la nécessité du maintien des rentes, dans la perspective de la 6e révision de l'AI (et d'un éventuel affranchissement de la tutelle PLR-UDC, que l'on attend toujours...).

Un autre extrait en dit tellement long sur ledit PLR: «Mon parcours montre que ce n’est pas la pitié qui m’a fait élire. D’ailleurs, la tentative des radicaux de barrer la route à Brigitte Häberli en évoquant mes soi-disant capacités réduites en raison de mon handicap a eu l’effet inverse... En tant que président du Grand Conseil en 2008-2009, j’ai prouvé que j’avais les capacités requises.»

Y a vraiment des baffes qui se perdent. Ou des pieds au cul.

Décidément, pour écraser les autres, au PLR, on est vraiment prêt à tout. A l'image de la PLR Suzette Sandoz, qui fut même, dit-on, professeure de droit(e). En mars, elle avait déjà soutenu qu'un aveugle était inéligible à un exécutif. Un propos qui dénote une certaine idée des principes et droits constitutionnels, notamment l'interdiction de la discrimination, également valable, on le rappelle, en matière de droits politiques.

Mais cela n'a pas empêché Manuele Bertoli d'être élu conseiller d'Etat au Tessin.

Lors de la plénière du 15 septembre dernier, l'Assemblée constituante genevoise a adopté un article 45 al. 3 ainsi rédigé: "La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer." Et de quel parti étaient issues les voix qui ont réclamé la suppression de ce texte? Je vous laisse deviner...

Cette disposition, pourtant adoptée à l'unanimité en commission, a fait l'objet d'un rapport de minorité... de mon estimé collègue PLR Laurent Hirsch (aucune ironie là-dedans, M. Hirsch est un constituant intelligent et disposé à dialoguer). Argument, tiré du rapport: "la garantie de l'exercice effectif des droits politiques est une illusion. Prendre ce texte au sérieux reviendrait à faire des efforts immenses pour un résultat impossible. Il est préférable de supprimer cette disposition, la garantie des droits politiques étant réglée à l'art. 44 al. 1."

En somme, ce principe est évident, il est déjà garanti ailleurs, et pis en fait on y arrivera pas, et ça sert à rien (choisissez l'explication qui vous parait la plus convaincante...).

Puisque sur un blog, la place ne manque pas, et pour laisser mon estimé collègue se défendre lui-même, je ne résiste pas à la tentation de partager avec vous l'échange qui s'est tenu à ce sujet en séance plénière publique (eh oui, le mémorial, c'est utile):

"M. Murat Julian Alder. (...) Nous devons cette règle à notre défunt collègue Jean-Pierre Aubert à qui il tenait à cœur que les personnes qui ne pouvaient pas nécessairement exercer les droits politiques au moyen de leurs mains ou par d’autres moyens puissent avoir une protection constitutionnelle et c’est pourquoi à l’unanimité, la commission a décidé de maintenir cette disposition.

La présidente. Merci Monsieur Alder. Monsieur Hirsch, vous avez la parole pour présenter votre amendement à l’article 45 alinéa 3. Vous avez une minute et demie.

M. Laurent Hirsch. Merci Madame la présidente. Je me sens assez mal à l’aise de venir défendre la position de supprimer cette disposition après ce qu’a dit M. Alder, puisque je souscris volontiers à l’objectif consistant à permettre aux personnes qui sont dans une situation difficile de pouvoir effectivement exercer leurs droits politiques. Le problème vient du fait que, parallèlement, la commission propose de n’avoir aucun motif de privation des droits politiques. On nous dit : « Il n’y a pas de problème, de toute façon ceux qui ne sont pas en mesure de les exercer parce qu’ils ne disposent pas des facultés mentales appropriées, eh bien ils ne les exerceront pas. » Mais il me semble qu’il y a une contradiction, si on suit cette position, avec l’article 45 alinéa 3 qui nous dit qu’il faut leur donner la possibilité de les exercer effectivement. Et je ne vois pas, si on renonce à toute possibilité de privation des droits politiques, comment on peut sérieusement prétendre qu’il faut garantir à ces personnes la possibilité de les exercer effectivement.

(...) M. Thierry Tanquerel. Merci Madame la présidente. On peut toujours, en prenant les situations les plus extrêmes et en faisant les interprétations les plus hardies des dispositions constitutionnelles, d’une certaine manière, essayer de ridiculiser ces dispositions. L’alinéa tel que proposé par la commission ne le mérite vraiment pas. Il est clair que l’objectif, ce qui est visé ici, ce n’est évidemment pas de garantir que quelqu’un qui est totalement privé de discernement et qui est sous médicament lourd ou qui est en cellule de sécurité, puisse exercer ses droits politiques. Evidemment non. Ce qui est visé ici, c’est le cas de personnes qui souffrent de handicaps physiques, sensoriels. Il s’agit de tout faire pour que ces personnes puissent exercer leurs droits politiques, y compris, le cas échéant, comme élus – on a eu des exemples d’élus dans d’autres cantons qui étaient aveugles, par exemple. On doit aménager les choses dans ce sens-là. C’est cela, le sens raisonnable qu’il faut donner à cette disposition et je trouverais regrettable que par une sorte de perfectionnisme, en voulant éviter la minuscule possibilité d’une interprétation absurde de cette disposition, on jette le bébé avec l’eau du bain."

Deux questions restent pour moi sans réponse.

1) comment peut-on être de droite avec un handicap? (ça, ce serait peut-être un sujet pour un prochain numéro de la revue "agile - handicap et politique")

2) comment peut-on être de droite, simplement? Je veux dire: comment peut-on être vraiment de droite, se moquer de l'intégration, de l'égalité, et toujours chercher de nouvelles arguties pour essayer de le cacher?

Comme le dit mon collègue constituant Michel Hottelier (PLR, vous l'aviez deviné), qui fut aussi, j'en suis sûr, mon ancien professeur de droit constitutionnel: "Je le dis en plein respect."

15:47 | Tags : égalité, constitution, constituante, handicap | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 16 novembre 2011

Constituante: interdiction du nucléaire entérinée par l’Assemblée et politique du logement à consolider!

Lors de sa séance d'hier, l'Assemblée constituante a réintroduit dans le projet une disposition sur l'interdiction des installations nucléaires. Encore une fois, l'Assemblée a fait preuve de mesure en suivant le résultat des négociations de l'été. Concernant le logement, l'Assemblée s'est également prononcée pour un compromis reposant sur deux piliers : d'une part le maintien des garanties actuelles en matière de politique sociale du logement, d'autre part un encouragement appuyé à la construction de nouveaux logements. L'encouragement à la propriété « sous toutes ses formes », malheureusement maintenu pour l'instant, reste en revanche très problématique, car il risque de créer une inégalité au détriment des nombreux Genevois-es qui n'en ont tout simplement pas les moyens.

 

Hier en plénière, l'Assemblée constituante a choisi de conserver l'esprit de l'article 160E de l'actuelle constitution sur le nucléaire. L'obligation faite aux autorités de s'opposer par tous les moyens à l'installation de centrales et de dépôts nucléaires dans le canton ou son voisinage a été réintroduite. Cette décision vient compléter la réintroduction, la semaine dernière, conformément aux négociations de l'été, des autres piliers de la politique énergétique cantonale (économies d'énergie, priorité au renouvelable, interdiction aux SIG d'investir dans le nucléaire et de pratiquer des tarifs dégressifs, etc.), répartis sur plusieurs articles. L'Assemblée a su prendre la mesure de l'actualité dramatique de Fukushima et conserver des acquis fondamentaux de la politique énergétique souhaitée par la population à près de 60% en 1986.

En matière de logement, l'Assemblée constituante a également réussi à trouver un accord pour conserver l'esprit de l'article 10B (anciennement 10A) de l'actuelle constitution, avec le maintien de la politique sociale du logement, y compris le principe d'une politique active d'acquisition de terrains, qui reste un outil stratégique indispensable pour construire des logements bon marché et lutter efficacement contre la spéculation foncière. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que le canton ne jouit pas d'une superficie extensible pour répondre aux besoins prépondérants de la population, soit des logements à prix abordables. L'Etat se doit donc de mener une politique régionale franco-valdo-genevoise cohérente et dynamique, et de préserver au maximum, grâce à une densité adéquate, les surfaces agricoles nécessaires à une agriculture de proximité.

Le taux de vacance, selon l'Ocstat, est aujourd'hui de 0,18%, alors qu'il devrait se situer autour des 2,2% dans un marché normal. D'ici 2030, 100'000 nouveaux habitant-e-s s'installeront à Genève, ce qui signifie que 50'000 nouveau logements devront être construits, soit 2500 logements pendant 20 ans ! Une réelle politique de logement incitative doit donc être mise en place de toute urgence. Cette politique passe par la construction de logement, notamment via le soutien aux communes également voté hier soir, le frein à l'étalement urbain en zone verte et une politique de transports réellement performante.

En outre, l'encouragement à la propriété «  sous toutes ses formes », très flou, pose problème. Rappelons que le prix moyen d'un appartement dans le canton est de 1,2 millions de francs : l'article voté favorise donc une catégorie de la population qui dispose déjà d'une situation financière aisée. Les citoyen-ne-s du canton ne doivent pas faire les frais d'une politique de logement qui serait axée essentiellement sur le soutien aux grands propriétaires immobiliers. En revanche, un encouragement ciblé aux coopératives d'habitation serait bienvenu, car cette forme de propriété de son propre logement est plus accessible et contribue à la lutte contre la spéculation.

Si l'Assemblée avait précédemment choisi de réinscrire le droit fondamental à un logement, qui avait d'ailleurs été accepté en votation populaire, le 16 février 1992, à une majorité de 59,43%, le groupe pluraliste socialiste rappelle qu'elle se doit d'être innovante en donnant au canton de Genève les moyens de sa politique du logement. Le groupe socialiste pluraliste reconnaît qu'un effort de convergence a été entrepris, mais ne peut pas en l'état accepter que certains acquis soient bradés et ne figurent pas dans le projet constitutionnel. Pour cette raison, des efforts devront être entrepris en deuxième lecture afin de rectifier ces points de divergence.

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 16 novembre 2011

13:59 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, énergie, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |