vendredi, 27 avril 2012

Constituante: oui à la Cour constitutionnelle!

L'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui aura latitude à se prononcer sur la constitutionalité des lois; à juger les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale, et pourra trancher les conflits de compétences entre autorités. Il s'agit d'une innovation importante à Genève où jusque là le Tribunal fédéral faisait office de juridiction constitutionnelle, mais de manière très lacunaire.

Réforme des institutions

Le Conseil d'Etat, élu selon le système majoritaire à deux tours, choisira son président ou sa présidente pour la durée de la législature, lequel ou laquelle s'occupera d'un département présidentiel chargé des relations extérieures, de celles avec la région et la Genève internationale ainsi que de la cohérence de l'action gouvernementale. Concernant le pouvoir législatif, l'introduction de député-e-s suppléants a été maintenue.

Communes : préoccupations entendues et prises en compte

Au sujet des communes, un alinéa limitant les tâches des communes seulement à celles qui lui sont attribuées par une loi a été supprimé. Une majorité de l'assemblée a également renoncé à inscrire dans le projet constitutionnel des articles relatifs à l'imposition au lieu de domicile et au mode de la péréquation intercommunale. Ces décisions répondent aux préoccupations exprimées par l'Association genevoise des communes et par plusieurs groupes dont le nôtre.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de ces décisions qui constituent une étape supplémentaire en vue de proposer à la population genevoise un projet à la fois rassembleur et novateur. (Communiqué du 26 avril 2012)

13:44 | Tags : constituante, constitution, cour, constitutionnelle, communes | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |

Commentaires

"Le groupe socialiste pluraliste se félicite de ces décisions qui constituent une étape supplémentaire en vue de proposer à la population genevoise un projet à la fois rassembleur et novateur."

C'est certain qu'une constitution qui contient un article qui interdit les chiens dangereux, c'est novateur.

En revanche, il est peu probable que truffer une constitution d'éléments qui n'ont rien à y faire et qui relèvent plutôt du règlement municipal soit très rassembleur.

Quant à la création d'une cour consitutionnel, ça vient couronner le tout.

Écrit par : sek | vendredi, 27 avril 2012

En l'occurrence, l'interdiction des chiens dangereux, indépendamment de ce qu'on peut penser sur l'opportunité de la faire figurer dans une constitution, a rassemblé quelque 80% des Genevois en votation populaire. Cela dit, la constituante a considérablement simplifié l'article.

Quant aux éléments sur les droits fondamentaux et les autorités, je vois mal que cela puisse figurer dans un règlement. Les innovations sont nombreuses, comme par exemple les droits des personnes handicapées ou encore la formation jusqu'à 18 ans.

Je vous invite à aller consulter le projet pour vous faire une idée concrète, sur le site de la Constituante: www.ge.ch/constituante

La Cour constitutionnelle est effectivement une forme de "couronnement", dans la mesure où elle permettra un réel contrôle du respect de cette nouvelle constitution. Elle est donc indispensable, et sera peu coûteuse, car l'Assemblée a été unanime à souhaiter que cette fonction soit prise en charge par la Cour de justice déjà existante.

Écrit par : Cyril Mizrahi | vendredi, 27 avril 2012

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