vendredi, 27 avril 2012

Constituante: oui à la Cour constitutionnelle!

L'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui aura latitude à se prononcer sur la constitutionalité des lois; à juger les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale, et pourra trancher les conflits de compétences entre autorités. Il s'agit d'une innovation importante à Genève où jusque là le Tribunal fédéral faisait office de juridiction constitutionnelle, mais de manière très lacunaire.

Réforme des institutions

Le Conseil d'Etat, élu selon le système majoritaire à deux tours, choisira son président ou sa présidente pour la durée de la législature, lequel ou laquelle s'occupera d'un département présidentiel chargé des relations extérieures, de celles avec la région et la Genève internationale ainsi que de la cohérence de l'action gouvernementale. Concernant le pouvoir législatif, l'introduction de député-e-s suppléants a été maintenue.

Communes : préoccupations entendues et prises en compte

Au sujet des communes, un alinéa limitant les tâches des communes seulement à celles qui lui sont attribuées par une loi a été supprimé. Une majorité de l'assemblée a également renoncé à inscrire dans le projet constitutionnel des articles relatifs à l'imposition au lieu de domicile et au mode de la péréquation intercommunale. Ces décisions répondent aux préoccupations exprimées par l'Association genevoise des communes et par plusieurs groupes dont le nôtre.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de ces décisions qui constituent une étape supplémentaire en vue de proposer à la population genevoise un projet à la fois rassembleur et novateur. (Communiqué du 26 avril 2012)

13:44 | Tags : constituante, constitution, cour, constitutionnelle, communes | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |