jeudi, 03 mai 2012

Constituante: Un bilan finalement positif

Le 16 avril 2012, l'Assemblée constituante a entamé la dernière phase de ses travaux avant le vote final de l'Assemblée qui aura en principe lieu le 31 mai 2012. D'ici là, les constituant-e-s passent en revue les articles dont les votes ont été divergents entre la première et la deuxième lecture et se prononcer sur le choix entre l'une ou l'autre.

Les articles votés en première et deuxième lecture sont consultables sur le site du parti socialiste ou sur celui de l'Assemblée constituante : www.ps-ge.ch/constituante ou www.ge.ch/constituante

Comparaison avec la Constitution actuelle

Tout d'abord au niveau des droits fondamentaux, l'Assemblée a introduit un catalogue tout a fait satisfaisant dont de nombreuses dispositions constituent des avancées. C'est le cas du droit à niveau de vie suffisant qui constituait une condition afin que la révision de la Constitution comporte un catalogue de droits équilibré. Il s'agit d'un article d'importance dans le contexte d'une politique sociale actuellement marquée par une pléthore de minima sociaux pouvant varier du simple au triple au moins en fonction du statut des bénéficiaires. Au contraire de la Constitution fédérale, le projet garantit un minimum vital inconditionnel et favorisant l'intégration sociale et professionnelle. L'article 40, certainement la disposition la plus progressiste de Suisse, garantit également à toute personne le droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience.

Autre progrès, l'interdiction des discriminations, disposition importante dans un contexte de stigmatisation de plus en plus virulente des populations immigrées, comme nous l'a récemment montré le refus du mariage depuis 2011 pour les sans-papiers, qui n'ont plus le droit de se marier en Suisse, et la nécessité de se battre contre la loi contre la mendicité entrée en vigueur en 2007 dans le canton, à l'initiative des libéraux-radicaux.

Faisant suite aux préocupations exprimées par nos concitoyen-ne-s et suite aux catastrophes écologiques, l'interdiction du nucléaire, les principes de la politique énergétique, ainsi que leur caractère contraignant pour les SIG, figurent en toutes lettres, aux côtés de nouveautés comme le principe de précaution ou le droit à un environnement sain. La mobilité douce est consacrée dans un article qui encourage la complémentarité des moyens de transports. L'article 160B de la constitution actuelle, qui consacre quasiment le droit à une place de parc pour tout le monde, n'est en revanche pas repris.

Dispositions qui correspondent à des demandes de la gauche

Le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs a été consacré par des dispositions comme celles sur la protection des lanceurs d'alerte et contre les discriminations syndicales ; le droit de diffuser de l'information syndicale dans les entreprises ; rappelons en outre que le projet prévoit un renforcement de la mise en œuvre des droits et libertés et leur évaluation indépendante. Il s'agit là de dispositions importantes à l'heure où les syndicats rencontrent encore  aujourd'hui des interdictions de pénétrer dans certaines entreprises, comme cela a été le cas au siège genevois de Merck Serono.

Le droit à une formation initiale publique et gratuite, ainsi que la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, constituent également des innovations importantes du projet. Il ne s'agit pas, comme la droite nous l'a reproché, de favoriser le formatage, mais au contraire de garantir pour chaque jeune la possibilité de se former pour obtenir une qualification aboutie dans un contexte économique de plus en plus tendu et qui rejette brutalement les employé-e-s les moins formés. Rappelons que ce droit à la formation est une garantie contre l'exploitation récurrente des classes de salarié-e-s qui sont les plus susceptibles de subir un système économique de plus en plus violent.

Certains articles votés concernant les droits politiques vont avoir des répercussions immédiates pour tous les militant-e-s, avec le renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public et l'introduction d'un allongement des délais de récolte de signature pendant l'été et les fêtes (féries), ainsi qui la baisse immédiate du nombre de signatures pour les initiatives législatives (-30%).

Sur le volet institutionnel, l'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui pourra, et c'est une nouveauté, se prononcer pleinement sur la conformité à la nouvelle constitution des lois votées par le Grand Conseil. Non seulement cela permettra de garantir une application correcte du nouveau texte, mais cela renforcera également la protection des droits fondamentaux. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut exercer ce contrôle que de manière très limitée.

Concernant les tâches de l'Etat, le principe de la subisdiarité de l'Etat a été abandonné au profit du principe de complémentarité, beaucoup moins restrictif et plus ouvert. Le soutien financier du canton aux communes qui construisent des logements d'utilité publique a été introduit. D'autres articles constituent des avancées : un article sur l'intégration ; un article sur la culture (l'Etat met à disposition les moyens) ; la reconnaissance de l'autonomie des associations, en partenariat avec l'Etat.

Retours au statu quo

Pour la gauche, le texte issu des deux premières lectures posait deux problèmes fondamentaux : le système de péréquation financière basé sur l'imposition au lieu de domicile, et le renforcement du frein à l'endettement. A la suite de négociations acharnées, entamées dans un rapport de force disimétrique au désavantage de la gauche, nous avons finalement obtenu l'abandon de ces articles au profit du retour au statu quo. La gauche a ainsi obtenu que la droite renonce à sa réforme de la fiscalité des communes.

Dans ce contexte, la droite a décidé de resserrer les rangs pour refuser le compromis issu de l'avant-projet sur les droits politiques des étrangers, consistant à accorder aux personnes résidant depuis plus de huit ans en Suisse le droit d'être élues sur le plan communal. La gauche a essayé jusqu'au bout de convaincre la droite du caractère très raisonnable de cette avancée, et s'est opposée jusqu'au bout à son retrait du projet. Sur ce point, c'est donc le status quo (droit de vote communal seulement) qui a prévalu. C'est évidemment une grande déception. Mais le maintien du status quo sur un point qui nous tient très à cœur ne justifie pas à nos yeux de rejeter l'entier du projet.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste pluraliste estime qu'il s'agit d'un projet qui, s'il n'enthousiasme pas, revêt des avancées que nous ne saurions refuser parce que nous n'avons pas obtenu l'entier de ce que nous souhaitions.

Ne l'oublions pas : la lutte continue après le vote de la Constitution, même en cas de oui. Pour toutes et tous, sans privilèges !

(Article à paraître dans le journal du PS genevois, consultable sur le site www.ps-ge.ch)

18:04 | Tags : constituante, constitution, bilan | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | |

Commentaires

En somme, on nous demande d'apporter notre concours à un nouveau-né délibérément estropié, sur le plan des droits civiques des étrangers, d'une jambe et d'un avant-bras parce qu'une majorité a résisté à l'estropier en l'éborgnant pour ressembler encore plus au vieil ancêtre borgne et paralysé des membres.

Je suis de ceux qui estiment plutôt que les groupes qui ont avalisé par avance une telle caricature de résultat, et qui nous reprochent maintenant de jeter un tel bébé avec l'eau du bain, en voulant comme on dit sauver les meubles en trouvant le bébé viable voire en bonne forme sur d'autres aspects, font le jeu d'une opération finale discréditant le travail d'une Assemblée Constituante aboutissant à une réel gâchis, que je ne souhaitais nullement, plutôt qu'au lénifiant manque de souffle dont ils l'affublent.

Écrit par : Dario CIPRUT | jeudi, 10 mai 2012

Toujours cette passion pour la métaphore!

La Constitution estropiée est celle que nous avons. Celle qui est proposé permet de guérir certaines choses, mais certains préfèrent renoncer à cela sous prétexte que tout ne sera pas résolu.

Ma séance de la Fédération des associations de personnes handicapées a lieu ce soir, tu y es le bienvenu, Dario, pour y expliquer ta métaphore. Contrairement à moi, que le comité de VIVRe préfère ne pas entendre. C'est son choix, certainement pas celui du dialogue. Nous verrons bien ce que l'Assemblée de VIVRe décidera le 25 mai.

Écrit par : Cyril Mizrahi | jeudi, 10 mai 2012

Tout à fait, Cyril. Je te remercie de ton invitation, à laquelle, étant pris, je ne puis donner suite. Mais me présenter comme indifférent aux avancées constitutionnelles pour les handicapés est non seulement abusif, mais quelque peu calomnieux. T'ai-je présenté comme indifférent aux droits des étrangers? Tu sais fort bien que ce n'est pas de cela qu'il s'agit. En ce qui concerne la métaphore, elle laisse parfaitement la place à des améliorations sensibles du point de vue de différentes catégories de population. Pour être précis bras et jambes non estropiées sont bien plus assurées pour le nouveau-né que pour l'ancêtre. Il ne faut pas confondre résoudre TOUT et résoudre un problème essentiel à notre démocratie en matière de droit civique, qui rebute les xénophobes devant lesquels en dernier ressort vous vous êtes aplatis, non pas sur le plan spécifique de ces droits mais en leur condescendant à l'avance pour des raisons de consensus dont vous prenez la responsabilité, de voter, et faire campagne ensuite, pour un projet qui donne aux 40% d'étrangers un beau signal de mépris.
Tu peux honnêtement exposer mon point de vue à ton association, que je salue, et dont je vous en veux de m'obliger à les frustrer d'avancées constitutionnelles.

Écrit par : Dario CIPRUT | jeudi, 10 mai 2012

j'aimerais préciser que je n'étais pas présent lorsque ViVRe a refusé ta proposition de rencontre, que j'avais transmise. Mais je peux comprendre qu'elle ait être trouvée inutilement tardive, les jeux une fois faits.

Écrit par : Dario Ciprut | jeudi, 10 mai 2012

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