mardi, 08 mai 2012

Constituante : la 3e lecture est terminée !

L'Assemblée constituante a terminé l'examen des tâches et finances publiques, et s'est penchée sur la délicate question des dispositions transitoires. Elle a su maintenir, dans ces derniers chapitres, l'équilibre qui a prévalu dans les travaux dits de « convergences », afin de parvenir à un projet acceptable.

Accueil préscolaire et parascolaire

L'Assemblée a accepté à juste titre les variantes proposées par sa commission de rédaction afin de garantir l'intégration du résultat de la votation du 17 juin dans le projet de constitution. En cas d'acceptation de l'initiative colancée par le PS sur la petite enfance, un véritable droit à une place d'accueil de jour figurera ainsi en bonne place dans le catalogue des droits fondamentaux du projet. Quant à l'accueil parascolaire, les principes constitutionnels récemment adoptés par le souverain sont également repris.

Action et aide sociale

L'Assemblée a voté la complémentarité de l'Etat et des institutions privées en ajoutant le terme d'action sociale à celui d'aide sociale. L'action sociale comprend en effet un travail de prévention, d'information et de formation et ne se résume pas à la seule aide sociale. Le rôle de l'Etat en la matière est ainsi reconnu.

Culture

L'Assemblée a soutenu la disposition qui avait été votée en deuxième lecture et qui enjoignait l'Etat de mettre à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats. Il s'agit là d'une disposition importante pour tous les acteurs du milieu culturel, tant la Constitution actuelle est muette sur les moyens à mettre en œuvre.

Frein à l'endettement

Les dispositions excessives et incohérentes qui avaient été retenues sur le frein à l'endettement lors de la deuxième lecture ont finalement été supprimées. Ce revirement, induit par les convergences, a permis d'éloigner les menaces qui pesaient sur les effectifs de la fonction publique et de supprimer la disposition qui définissait un taux en pourcentage des recettes fiscales rigide au-delà duquel l'endettement ne devait pas être dépassé, qui ne tenait évidemment aucun compte de la dette liée aux investissements. Il s'agissait là d'une disposition simpliste qui ne prenait pas en compte la réalité budgétaire des entités publiques.

Dispositions transitoires

Suite à une longue discussion lors de laquelle les différents groupes ont su faire preuve d'écoute et d'ouverture, une large majorité de l'Assemblée a finalement choisi de suivre les arguments du Conseil d'Etat en retirant des dispositions transitoires les articles prévoyant que le Conseil d'Etat devait soumettre au peuple ultérieurement les questions de l'éligibilité des étrangers au niveau communal et de l'imposition au lieu de domicile.

Le groupe socialiste pluraliste prend acte avec satisfaction de la décision largement soutenue de faire évoluer les convergences, afin d'éviter une polémique aussi stérile qu'annoncée sur l'admissibilité juridique d'une procédure dont il peinait à comprendre l'utilité. Le débat sur les droits politiques des étrangers devra de toute façon reprendre après la votation du 14 octobre, afin que les personnes étrangères puissent enfin participer pleinement à la vie citoyenne.

Enfin, le résultat des comptes de l'Assemblée constituante a été salué par la plupart des constituant-e-s. Le montant s'élèvera finalement à moins de 15 millions pour quatre ans de travail alors que les travaux de l'Assemblée avaient d'abord été évalués à 20 millions.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite que l'Assemblée termine ses travaux dans la sérénité et se dirige vers un projet constitutionnel rassembleur et progressiste.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 8 mai 2012)

11:35 | Tags : constituante, constitution | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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