mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

lundi, 14 mai 2012

Projet de constitution: pourquoi nous le soutenons

La Constituante a terminé la 3e et dernière lecture du projet de constitution le 7 mai dernier et le vote final interviendra le 31 mai. Le projet adopté sera soumis au peuple le 14 octobre prochain. Avec Jérôme Savary, nous tirons un bilan positif du projet, meilleur que la Constitution actuelle. (article paru aujourd'hui dans Le Courrier, p. 2)

La Constituante n'aura pas été un exercice facile, et de nombreux obstacles se sont dressés face à celles et ceux qui souhaitaient un processus ouvert et rassembleur de refonte de la charte fondamentale de notre canton. Ainsi, en mai 2010, la majorité de droite avait voté la suppression de 14 thèses relatives aux droits fondamentaux proposées par la commission concernée, parmi lesquelles le droit au logement et l'égalité entre femmes et hommes, deux acquis essentiels de la Constitution actuelle.

Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. Nos groupes ont lutté sans relâche pour convaincre une majorité. Ils se sont montrés inlassablement force de proposition tout en restant ouverts en permanence aux discussions avec l'ensemble des forces représentées. Car un projet qui ne serait qu'une succession de rapports de force n'aurait aucune chance d'être soutenu globalement et largement.

Plutôt que de nous en tenir à un rôle d'opposition qui nous aurait assuré une victoire devant le peuple contre le projet qu'aurait concocté la courte majorité de droite de l'assemblée (43 contre 37), mais sans aucune avancée pour celles et ceux que nous défendons, nous avons donc préféré tenter de bâtir ensemble un projet à la fois rassembleur et progressiste, un texte qui fasse avancer les droits fondamentaux, l'égalité, la solidarité et la protection de l'environnement. Nous n'avions rien à perdre à essayer ; nous aurions pu, en cas d'échec, défendre avec succès le refus du projet.

Un projet meilleur que la Constitution actuelle

Mais en dépit des difficultés et de quelques déceptions, nous avons réussi. Sans faire preuve d'un enthousiasme béat, il s'agit de reconnaître que le texte issu de la 3e et dernière lecture est globalement meilleur que la Constitution actuelle.

Tout d'abord, ce texte maintient, respectivement rétablit, les acquis de la Constitution actuelle : l'égalité entre femmes et hommes, le droit au logement et la politique sociale du logement, le droit de vote des étrangers au niveau communal, l'égalité des fonctionnaires en matière d'éligibilité au Grand Conseil, la péréquation intercommunale adoptée à l'unanimité des communes, l'interdiction du nucléaire (y compris les pouvoirs du Grand Conseil en la matière), la politique énergétique basée sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables (article 160E de la Constitution actuelle), les services publics (SIG, TPG, HUG, BCG, Hospice) et le monopole public en matière d'eau et d'électricité, l'interdiction des chiens dangereux, de la chasse, et de la fumée dans les lieux publics. Enfin, le durcissement du frein à l'endettement voulu par la droite a été purement et simplement abandonné.

Il est clair que certaines avancées auxquelles nous tenions ne verront pas le jour, au premier rang desquelles l'extension des droits politiques des personnes étrangères. Nous partageons l'immense déception que la décision de la majorité de droite a suscité. Continuer d'exclure de la citoyenneté des personnes qui résident en Suisse depuis des années demeure une injustice à laquelle nous ne saurions nous résoudre. Jusqu'au bout, nous nous sommes battus pour réaliser cette avancée et avons tenté de convaincre la majorité de droite de l'Assemblée. En vain. Cette lutte pour l'extension des droits politiques peut et doit donc plus que jamais se poursuivre grâce à l'outil de l'initiative populaire.

L'absence d'une vision ambitieuse, comme l'aurait été la société à 2000 watts, pour conduire notre canton sur la nécessaire transition énergétique est également un motif d'insatisfaction pour nos groupes. Mais il faut être clair : sur ces deux points pas plus que sur d'autres, le projet ne consacre le moindre recul par rapport à la Constitution actuelle. Au contraire, l'article sur l'opposition au nucléaire a été renforcé puisque désormais les autorités devront s'opposer à toutes les installations nucléaires existantes au voisinage du canton et non pas seulement à l'installation hypothétique de nouvelles centrales. De plus, l'inscription de deux principes novateurs que sont le respect de l'écologie industrielle et la promotion des quartiers durables ouvrent des perspectives nouvelles en matière de gestion énergétique.

Des innovations intéressantes

A l'instar de ces nouveautés, le projet ne sera pas qu'une simple mise à jour consistant à rendre le texte plus lisible et accessible pour toutes et tous. Cela ne suffirait pas à justifier l'acceptation d'une révision constitutionnelle, quand bien même la révision de la Constitution fédérale ne signifiait pas autre chose. Au contraire de cette dernière, le projet de constitution prévoit d'autres innovations qui n'ont rien d'anecdotiques. Certaines d'entre elles sont d'une grande importance.

Au premier rang de celles-ci, les droits fondamentaux. N'ayons pas peur des mots : l'adoption de ce projet ferait de Genève le canton le plus avant-gardiste en la matière. Il convient de mentionner deux droits qui ont fait l'objet d'une attention particulière : l'interdiction des discriminations et le droit à un niveau de vie suffisant. Le projet ne se contente pas de confirmer la Constitution fédérale, il étend la portée de ces droits de manière significative.

Le droit au niveau de vie suffisant garantit à « toute personne » une « couverture des besoins vitaux afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle », en d'autres termes une garantie beaucoup plus importante que la garantie fédérale, dont d'aucuns connaissent dans la pratique la portée très restreinte. La même disposition garantit en outre à toute personne le « droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience. » Pour les personnes âgées et handicapées, le droit à l'autonomie serait sans conteste un progrès non négligeable.

Un autre exemple d'avancée importante, dans le domaine de l'égalité et de la lutte contre la discrimination, est la disposition garantissant aux personnes handicapées « l'accès aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public ». Cela fait des années que les personnes handicapées le demandent en vain. Non seulement les propriétaires de bâtiments anciens, mais également les promoteurs, n'en ont cure.

Prendre en compte l'ensemble pour faire un choix responsable

Certains voudraient nous présenter les droits fondamentaux comme des chiffons de papier. Non seulement la jurisprudence claire du Tribunal fédéral démontre le contraire, mais le projet comprend, là encore, les mécanismes de mise en œuvre les plus avancés : une disposition prévoit ainsi que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux. » Cette disposition inclut en outre une évaluation périodique, et une nouvelle Cour constitutionnelle contrôlera la conformité des lois à la charte cantonale, ce que le Tribunal fédéral ne fait actuellement que de manière restreinte. Enfin, est-il utile de préciser que le projet prévoit que ces droits s'appliquent sans discrimination, notamment d'origine ou de nationalité ? Chacune et chacun pourra s'en prévaloir face aux autorités et aux tribunaux.

Les progrès ne s'arrêtent pas là. En matière environnementale, le projet prévoit notamment la garantie du droit à un environnement sain, l'introduction du principe de précaution, l'accès public aux rives (sous réserve des zones protégées) et la suppression de l'article 160B de la Constitution actuelle sur les transports privés. En matière de logement, le texte introduit la mixité sociale et intergénérationnelle dans la politique d'aménagement, le soutien financier aux communes qui construisent des logements, notamment d'utilité publique, et l'ancrage constitutionnel de l'obligation de prévoir un socle de logements sociaux pérennes.

Dans le domaine de la formation, le projet offre d'une part un droit à la formation initiale publique et gratuite, d'autre part l'extension de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. En matière de politique culturelle, un article prévoit la mise à disposition de moyens, d'espaces et d'instruments de travail adéquats pour les artistes et acteurs culturels.

La cohésion sociale n'est pas oubliée : lutte contre la pauvreté et ses causes, politique familiale et intergénérationnelle, intégration des étrangers et naturalisation facilitée. La reconnaissance du rôle et de l'autonomie des associations figure également en bonne place. La notion de subsidiarité de l'Etat est remplacée par celle de la complémentarité avec la société civile. Enfin, en matière de politique financière, la constitution et l'utilisation de réserves anticycliques permettraient tant au canton qu'aux communes un assouplissement bienvenu de la politique budgétaire.

Si le projet n'est pas accepté en octobre, l'ensemble de la population serait privée de ces progrès. Parce que nous pensons qu'ils auront un impact réel, nous avons décidé, même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous attendions, de soutenir ce projet. C'est ce message que nous donnerons aux Assemblées du PS et des Verts, qui se prononceront le 18 juin.

Cyril Mizrahi, constituant, chef du groupe « Socialistes pluralistes »

Jérôme Savary, constituant, chef du groupe « Verts et associatifs »

 

Encadré

Droits politiques : des progrès très concrets

Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n'a pas été possible d'élargir les droits politiques. Le projet de nouvelle constitution ne marque cependant aucun recul en la matière. Sur d'autres plans, il facilitera concrètement la vie des forces progressistes. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral. Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures : on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s'exprimer dans  la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d'office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d'urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple. Les droits politiques des personnes sous tutelle et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés.

Thierry Tanquerel, constituant socialiste pluraliste

11:17 | Tags : bilan, constituante, constitution, droits | Lien permanent | Commentaires (11) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 08 mai 2012

Constituante : la 3e lecture est terminée !

L'Assemblée constituante a terminé l'examen des tâches et finances publiques, et s'est penchée sur la délicate question des dispositions transitoires. Elle a su maintenir, dans ces derniers chapitres, l'équilibre qui a prévalu dans les travaux dits de « convergences », afin de parvenir à un projet acceptable.

Accueil préscolaire et parascolaire

L'Assemblée a accepté à juste titre les variantes proposées par sa commission de rédaction afin de garantir l'intégration du résultat de la votation du 17 juin dans le projet de constitution. En cas d'acceptation de l'initiative colancée par le PS sur la petite enfance, un véritable droit à une place d'accueil de jour figurera ainsi en bonne place dans le catalogue des droits fondamentaux du projet. Quant à l'accueil parascolaire, les principes constitutionnels récemment adoptés par le souverain sont également repris.

Action et aide sociale

L'Assemblée a voté la complémentarité de l'Etat et des institutions privées en ajoutant le terme d'action sociale à celui d'aide sociale. L'action sociale comprend en effet un travail de prévention, d'information et de formation et ne se résume pas à la seule aide sociale. Le rôle de l'Etat en la matière est ainsi reconnu.

Culture

L'Assemblée a soutenu la disposition qui avait été votée en deuxième lecture et qui enjoignait l'Etat de mettre à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats. Il s'agit là d'une disposition importante pour tous les acteurs du milieu culturel, tant la Constitution actuelle est muette sur les moyens à mettre en œuvre.

Frein à l'endettement

Les dispositions excessives et incohérentes qui avaient été retenues sur le frein à l'endettement lors de la deuxième lecture ont finalement été supprimées. Ce revirement, induit par les convergences, a permis d'éloigner les menaces qui pesaient sur les effectifs de la fonction publique et de supprimer la disposition qui définissait un taux en pourcentage des recettes fiscales rigide au-delà duquel l'endettement ne devait pas être dépassé, qui ne tenait évidemment aucun compte de la dette liée aux investissements. Il s'agissait là d'une disposition simpliste qui ne prenait pas en compte la réalité budgétaire des entités publiques.

Dispositions transitoires

Suite à une longue discussion lors de laquelle les différents groupes ont su faire preuve d'écoute et d'ouverture, une large majorité de l'Assemblée a finalement choisi de suivre les arguments du Conseil d'Etat en retirant des dispositions transitoires les articles prévoyant que le Conseil d'Etat devait soumettre au peuple ultérieurement les questions de l'éligibilité des étrangers au niveau communal et de l'imposition au lieu de domicile.

Le groupe socialiste pluraliste prend acte avec satisfaction de la décision largement soutenue de faire évoluer les convergences, afin d'éviter une polémique aussi stérile qu'annoncée sur l'admissibilité juridique d'une procédure dont il peinait à comprendre l'utilité. Le débat sur les droits politiques des étrangers devra de toute façon reprendre après la votation du 14 octobre, afin que les personnes étrangères puissent enfin participer pleinement à la vie citoyenne.

Enfin, le résultat des comptes de l'Assemblée constituante a été salué par la plupart des constituant-e-s. Le montant s'élèvera finalement à moins de 15 millions pour quatre ans de travail alors que les travaux de l'Assemblée avaient d'abord été évalués à 20 millions.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite que l'Assemblée termine ses travaux dans la sérénité et se dirige vers un projet constitutionnel rassembleur et progressiste.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 8 mai 2012)

11:35 | Tags : constituante, constitution | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 03 mai 2012

Constituante: Un bilan finalement positif

Le 16 avril 2012, l'Assemblée constituante a entamé la dernière phase de ses travaux avant le vote final de l'Assemblée qui aura en principe lieu le 31 mai 2012. D'ici là, les constituant-e-s passent en revue les articles dont les votes ont été divergents entre la première et la deuxième lecture et se prononcer sur le choix entre l'une ou l'autre.

Les articles votés en première et deuxième lecture sont consultables sur le site du parti socialiste ou sur celui de l'Assemblée constituante : www.ps-ge.ch/constituante ou www.ge.ch/constituante

Comparaison avec la Constitution actuelle

Tout d'abord au niveau des droits fondamentaux, l'Assemblée a introduit un catalogue tout a fait satisfaisant dont de nombreuses dispositions constituent des avancées. C'est le cas du droit à niveau de vie suffisant qui constituait une condition afin que la révision de la Constitution comporte un catalogue de droits équilibré. Il s'agit d'un article d'importance dans le contexte d'une politique sociale actuellement marquée par une pléthore de minima sociaux pouvant varier du simple au triple au moins en fonction du statut des bénéficiaires. Au contraire de la Constitution fédérale, le projet garantit un minimum vital inconditionnel et favorisant l'intégration sociale et professionnelle. L'article 40, certainement la disposition la plus progressiste de Suisse, garantit également à toute personne le droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience.

Autre progrès, l'interdiction des discriminations, disposition importante dans un contexte de stigmatisation de plus en plus virulente des populations immigrées, comme nous l'a récemment montré le refus du mariage depuis 2011 pour les sans-papiers, qui n'ont plus le droit de se marier en Suisse, et la nécessité de se battre contre la loi contre la mendicité entrée en vigueur en 2007 dans le canton, à l'initiative des libéraux-radicaux.

Faisant suite aux préocupations exprimées par nos concitoyen-ne-s et suite aux catastrophes écologiques, l'interdiction du nucléaire, les principes de la politique énergétique, ainsi que leur caractère contraignant pour les SIG, figurent en toutes lettres, aux côtés de nouveautés comme le principe de précaution ou le droit à un environnement sain. La mobilité douce est consacrée dans un article qui encourage la complémentarité des moyens de transports. L'article 160B de la constitution actuelle, qui consacre quasiment le droit à une place de parc pour tout le monde, n'est en revanche pas repris.

Dispositions qui correspondent à des demandes de la gauche

Le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs a été consacré par des dispositions comme celles sur la protection des lanceurs d'alerte et contre les discriminations syndicales ; le droit de diffuser de l'information syndicale dans les entreprises ; rappelons en outre que le projet prévoit un renforcement de la mise en œuvre des droits et libertés et leur évaluation indépendante. Il s'agit là de dispositions importantes à l'heure où les syndicats rencontrent encore  aujourd'hui des interdictions de pénétrer dans certaines entreprises, comme cela a été le cas au siège genevois de Merck Serono.

Le droit à une formation initiale publique et gratuite, ainsi que la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, constituent également des innovations importantes du projet. Il ne s'agit pas, comme la droite nous l'a reproché, de favoriser le formatage, mais au contraire de garantir pour chaque jeune la possibilité de se former pour obtenir une qualification aboutie dans un contexte économique de plus en plus tendu et qui rejette brutalement les employé-e-s les moins formés. Rappelons que ce droit à la formation est une garantie contre l'exploitation récurrente des classes de salarié-e-s qui sont les plus susceptibles de subir un système économique de plus en plus violent.

Certains articles votés concernant les droits politiques vont avoir des répercussions immédiates pour tous les militant-e-s, avec le renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public et l'introduction d'un allongement des délais de récolte de signature pendant l'été et les fêtes (féries), ainsi qui la baisse immédiate du nombre de signatures pour les initiatives législatives (-30%).

Sur le volet institutionnel, l'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui pourra, et c'est une nouveauté, se prononcer pleinement sur la conformité à la nouvelle constitution des lois votées par le Grand Conseil. Non seulement cela permettra de garantir une application correcte du nouveau texte, mais cela renforcera également la protection des droits fondamentaux. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut exercer ce contrôle que de manière très limitée.

Concernant les tâches de l'Etat, le principe de la subisdiarité de l'Etat a été abandonné au profit du principe de complémentarité, beaucoup moins restrictif et plus ouvert. Le soutien financier du canton aux communes qui construisent des logements d'utilité publique a été introduit. D'autres articles constituent des avancées : un article sur l'intégration ; un article sur la culture (l'Etat met à disposition les moyens) ; la reconnaissance de l'autonomie des associations, en partenariat avec l'Etat.

Retours au statu quo

Pour la gauche, le texte issu des deux premières lectures posait deux problèmes fondamentaux : le système de péréquation financière basé sur l'imposition au lieu de domicile, et le renforcement du frein à l'endettement. A la suite de négociations acharnées, entamées dans un rapport de force disimétrique au désavantage de la gauche, nous avons finalement obtenu l'abandon de ces articles au profit du retour au statu quo. La gauche a ainsi obtenu que la droite renonce à sa réforme de la fiscalité des communes.

Dans ce contexte, la droite a décidé de resserrer les rangs pour refuser le compromis issu de l'avant-projet sur les droits politiques des étrangers, consistant à accorder aux personnes résidant depuis plus de huit ans en Suisse le droit d'être élues sur le plan communal. La gauche a essayé jusqu'au bout de convaincre la droite du caractère très raisonnable de cette avancée, et s'est opposée jusqu'au bout à son retrait du projet. Sur ce point, c'est donc le status quo (droit de vote communal seulement) qui a prévalu. C'est évidemment une grande déception. Mais le maintien du status quo sur un point qui nous tient très à cœur ne justifie pas à nos yeux de rejeter l'entier du projet.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste pluraliste estime qu'il s'agit d'un projet qui, s'il n'enthousiasme pas, revêt des avancées que nous ne saurions refuser parce que nous n'avons pas obtenu l'entier de ce que nous souhaitions.

Ne l'oublions pas : la lutte continue après le vote de la Constitution, même en cas de oui. Pour toutes et tous, sans privilèges !

(Article à paraître dans le journal du PS genevois, consultable sur le site www.ps-ge.ch)

18:04 | Tags : constituante, constitution, bilan | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | |