vendredi, 14 septembre 2012

Nouvelle constitution: des droits fondamentaux justiciables et assortis de garanties de mise en oeuvre

Parmi les contrevérités véhiculées par les opposants à la nouvelle constitution, il y a notamment l'argument que les droits fondamentaux contenus dans le projet ne seraient pas justiciables, qu'ils seraient de simples déclarations de principes sans aucune garantie concrète. Quelle déception que de voir certains, qui prétendaient vouloir défendre et promouvoir les droits fondamentaux, notamment les droits sociaux, leur nier aujourd'hui tout intérêt, au nom de leur refus du projet. Mais l'important est de leur répondre sur le fond.

Leur seul véritable argument: il était un temps expressément inscrit dans le projet que toute personne dont les droits fondamentaux étaient violés pouvait saisir la justice. Comme l'explique Thierry Tanquerel, professeur de droit public à l'Université de Genève et constituant, "cette disposition a été abandonnée, car juridiquement elle n'apportait rien. En effet, la justiciabilité des droits fondamentaux est de toute façon donnée même si, comme dans la constitution fédérale et la plupart des constitutions cantonales, elle n'a n’a pas été mentionnée expressément dans le texte.

En effet, la justiciabilité d’un droit fondamental ne dépend pas de sa proclamation expresse, mais de la précision du droit et de l’existence d’un accès à la justice. Ces deux conditions sont remplies. Contre toute décision ne respectant pas les droits fondamentaux, les personnes touchées peuvent s’adresser au juge, qui devra, comme tout organe de l’Etat respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux (41 al. 2). L’introduction d’une cour constitutionnelle (124) renforce encore la justiciabilité des droits fondamentaux envers le législateur. Le fait de préciser certains de ces droits, comme le droit au logement, renforce aussi leur portée dans des litiges concrets, donc leur justiciabilité."

La justiciabilité des droits fondamentaux n'est pas nouvelle, elle est reconnue en Suisse tant par la doctrine que par la jurisprudence. Ainsi, comme je l'ai rappelé dans la déclaration finale du groupe socialiste pluraliste, "le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux" (art. 41 Cst. féd., art. 149 nCst/GE).

Même le professeur de droit constitutionnel et constituant libéral Michel Hottelier reconnaît le caractère justiciable des droits sociaux, de même que Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme: "Le constituant (fédéral) n'a voulu ériger au titre de droits sociaux que les droits dont le contenu normatif est suffisamment précis pour qu'un tribunal puisse les appliquer et en imposer le respect. Les droits sociaux sont donc des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. Les droits sociaux confèrent donc directement des droits à des prestations sociales." Ou encore "A la différence des droits sociaux, les dispositions concernant les buts sociaux ne sont pas invocables directement devant les tribunaux." (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, p. 681 et 682)

Pour un exemple de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on se référera à l'arrêt ATF 130 I 352 (consid. 3.2. p. 354), sur le droit à l'enseignement de base (dont la portée est étendue par l'art. 24 du projet de constitution, "droit à une formation initiale publique gratuite"): : « Art. 19 BV verschafft einen Anspruch auf eine den individuellen Fähigkeiten des Kindes und seiner Persönlichkeitsentwicklung entsprechende, unentgeltliche Grundschulausbildung auch für Behinderte ». Traduction: "L'art. 19 Cst. féd. confère un droit justiciable (un droit dont on peut se prévaloir, une prétention juridique) à une formation de base gratuite conforme aux capacités individuelles de l'enfant et à son développement personnel. Cela est également valable pour les personnes handicapées."

Les groupes AVIVO et solidarités sont les seuls groupes de la Constituante à avoir tenté de nier la justiciabilité des droits, qui a été réaffirmée à maintes reprises durant les travaux, notamment en plénière, par les groupes Socialistes pluralistes, Verts et associatifs, et Associations de Genève. Cette justiciabilité n'a d'ailleurs jamais été contestée à droite, sauf concernant la formulation du droit au logement de la Constitution de 1847, complétée dans le texte du projet pour le rendre justiciable"toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée".

Quand bien même le constituant Patrick-Etienne Dimier est un homme de droite, un adversaire politique dont je ne partage pas la vision du monde, je salue le fait qu'il ait reconnu explicitement, dans son plaidoyer en faveur de la nouvelle constitution ("Genève demain, c'est maintenant", éd. Slatkine), la justiciabilité des droits fondamentaux en des termes on ne peut plus clairs, p. 16: "Les droits fondamentaux sont en tant que tels opposables. Il s'agit d'une caractéristique qui leur est inhérente, sur le plan à la fois historique et juridique. Le Tribunal fédéral, comme la Cour européenne des droits de l'homme, l'ont souvent rappelé dans leur jurisprudence respective." Cette affirmation prend tout son sens quand on sait que Monsieur Dimier avait dans un premier temps proposé de transformer certains droits sociaux en buts sociaux non justiciables. M. Dimier a par la suite participé et soutenu le compromis proposé par la commission des droits fondamentaux de la Constituante, qui a réintégré le logement, la formation, le minimum vital et les soins en tant que droits fondamentaux, solution reprise tel quel dans le projet présenté au peuple.

La justiciabilité des droits fondamentaux découle donc tant de la jurisprudence et de la doctrine unanime que de la volonté de l'Assemblée constituante. Elle est saluée par les experts en matière de droits humains, tant sur le plan académique qu'associatif, comme le montre la position de l'ONG FIAN Suisse ("Combattre la faim par les droits humains") signée par son président Christophe Golay, docteur en droit et coordinateur du projet sur les droits économiques, sociaux et culturels (ESC Rights) à la Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.

"FIAN Suisse tient à souligner que l’absence d’un article explicite sur la justiciabiilté des droits fondamentaux ne représente pas un obstacle à la justiciabilité future de ces droits. Pour FIAN Suisse, le fait que les articles 41 et 43 énoncent clairement les obligations de tous les représentants de l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et le caractère inviolable de l’essence de chaque droit, consacre la justiciabilité de l’ensemble des droits reconnus. Si le projet de Constitution était adopté, cela constituerait une base suffisante pour que les juges protègent judiciairement les droits fondamentaux consacrés dans la nouvelle Constitution."

 La nouveauté du projet proposé consiste à la fois dans la portée plus étendue et plus précise de certains droits et dans les mécanismes de mise en oeuvre, d'évaluation et de contrôle qui visent à garantir leur application dans les faits. L'évaluation périodique indépendante et l'article sur la réalisation des droits fondamentaux constituent des nouveautés qui n'ont d'équivalent dans aucne constitution cantonale.

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Commentaires

pour le justiciable citoyen lambda que je suis, me manque la reconnaissance de la justiciabilité en tant que droit fondamental, de l'accès à l'emploi sans discrimination d'âge, de la fin de la formation à l'âge de la retraite à taux plein.

vs. ce que la pratique ultra-libérale genevoise du marché du travail affiche clairement depuis 2002: soit une employabilité à taux plein des citoyens à compétences requises, n'étant appliquée que pour la tranche d'âge des 25-35 ans

obligeant les citoyens seniors à bricoler leurs fin de vie professionnelle dans la précarité d'emplois temporaires, citoyens seniors de plus en plus nombreux à perdre leurs emplois fixe avant 50 ans, âge déclaré non réambauchable par l'ensemble des recruteurs d'agences de placement genevoises.

Il s'agit également d'asseoir une base confédérale claire dans cette constitution,

face aux ambitions d'avenir des 74 & 01
dont les membres salariés de ce "Grand Genève" sont en exigence du canton,
dans le cadre de la coopération "territoriale européenne de la haute-savoie avec la Suisse"

de 240 Mios d'Euros /10 ans, + financements suisses (CH + GE)
- du CEVA Fr (www.ceva-france.fr),
- du tramway Moillesulaz-Annemasse (www.annemasse-agglo.fr)
- aménagements + autres transports, logements sociaux et créations d'emplois

rien que pour le 74
(cf. Haute-Savoie Mag N° 141 du Conseil Général de Hte Savoie)

à moins de laisser la confédérale GE se faire cannibaliser par une transfrontalière UE.

Écrit par : Pierre à feu | vendredi, 14 septembre 2012

Je me réjouis donc de faire un procès a l'état parce que je ne trouve pas de logement, parce que j'ai trouvé une femme mieux payée que moi a travail égal, etc... on n'a pas fini de rire.

PS: Il y avait un paradis terrestre ou logements et emplois étaient garantis par l'état non ? Ca s'appelait pas urss ou un truc du genre ?

Écrit par : Eastwood | vendredi, 14 septembre 2012

Bonjour Eastwood, quel jeûnot vous faites! l'ultra libéralisme de l'emploi genevois ne vous a donc jamais empêché de répondre à vos obligations de payer votre loyer+ass mal+cotis retraite+pensions alimentaires & autres+, le tout en évitant des années de chomdu des quinquas?

Écrit par : Pierre à feu | samedi, 15 septembre 2012

@PaF

Je serais flatté d'être un jeunot, malheureusement ce n'est pas le cas.

Écrit par : Eastwood | samedi, 15 septembre 2012

C'est gentil de nous expliquer aussi clairement que la nouvelle constitution va situer Genève à la porte de l'URSS. Cette fois c'est sur, je vais voter non.

Écrit par : On se réjouit d'avance | samedi, 15 septembre 2012

Cyril Mizrahi donne ici des verges pour se fouetter.

Selon ce qu’il en dit, et que confirment en effet les théoriciens du droit, les droits fondamentaux et sociaux reconnus internationalement ou par la Confédération sont considérés de nos jours ipso facto justiciables, au moins dans nos contrées. Il est donc de bonne guerre de sa part d’accuser, du haut de ses compétences de juriste, ses opposants de proférer des contre-vérités lorsqu’ils arguent sommairement de la non-justiciabilité de ces mêmes droits, et ces derniers seraient peut-être mieux inspirés de s’en prendre à leur non-effectivité.

En revanche le péché des adversaires du projet de constitution dont Cyril Mizrahi se gausse apparaîtra bien véniel à côté des énormités que, avec le secours de constitutionnalistes de ses relations à la Constituante, ce dernier tente de nous faire gober. Selon ces bonnes âmes, la nouvelle constitution contribuerait à rendre justiciables des droits que les autres cantons seraient en droit de nous envier. Or la conclusion de leurs propres affirmations impose que le fait de citer en masse de tels droits dans le projet de constitution genevois n’est strictement pour rien dans leur justiciablilité, et ne comble par conséquent aucunement des manques de la constitution actuelle. La propension à se glorifier de leur inscription n’est donc, sauf pour des droits inconnus des juridictions supérieures, que projection de poudre aux yeux des électeurs du 14 octobre.

Enfin il faudra expliquer pourquoi des droits si parfaitement justiciables sont restés si fréquemment et si longtemps lettre morte en Suisse comme à Genève. Serait-ce que leur effectivité réclame beaucoup plus de conditions qu’une cour constitutionnelle et une instance d’évaluation indépendante sur le papier ? Les exemples, de l'assurance maternité, qui a du attendre 60 ans après son inscription constitutionnelle, ou encore l'insuccès de la plainte pour interdictions des minarets auprès de la Cour européenne, abondent pour prouver que justiciabilité ne recouvre pas effectivité. En outre, le moins qu’on puisse dire c’est que les conditions d’impartialité de ces instances ne sont nullement précisées dans le projet de constitution, et que les récents soubresauts d’une Cour des Comptes secouée de démissions en rafale pour ses dysfonctions ne portent pas à la confiance.

Écrit par : Dario CIPRUT | vendredi, 28 septembre 2012

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