dimanche, 23 septembre 2012

Constitution: quand le changement est synonyme de progrès social, c’est oui !

Le 14 octobre, le peuple genevois devra choisir entre un projet de nouvelle constitution et la constitution actuellement en vigueur.

Durant près de quatre ans, la Constituante a fait parlé d’elle, pas toujours en bien. Face à un avant-projet décrié à juste titre, le groupe socialiste pluraliste se trouvait placé devant un choix : essayer discrètement de le corriger, au risque d’échouer et qu’un projet de droite trouve une majorité populaire. Ou dire haut et fort ce qui n’allait pas, au risque qu’un projet rééquilibré et progressiste échoue.

C’est précisément ce deuxième choix que nous avons fait. Il nous faut maintenant convaincre.

Ce n’est pas une mince affaire : la gauche et les Socialistes se sont habitués à une position défensive. A dire NON, plutôt que le OUI arboré par notre parti national. Non seulement la Constituante a mauvaise presse, mais nous sommes habitués à refuser ce qui vient des autorités, à nous méfier du changement, devenu synonyme de régression plutôt que de progrès social.

Je ne vais pas vous dire que ce projet est parfait. Avoir participé à son élaboration n’altère pas complètement le jugement des constituant-e-s ! Il comporte certes quelques faiblesses ; c’est aussi le cas de l’actuelle constitution. Cela étant, non seulement il n’a rien du projet néolibéral que quelques-uns voudraient y voir, mais surtout il est bien meilleur !

Les acquis actuels sont préservés, voire renforcés, que ce soit dans les domaines du logement, de l’égalité entre femmes et hommes, de l’énergie ou encore des services publics.

Mais il y a plus. Les droits fondamentaux sont renforcés comme nulle part ailleurs en Suisse, tant sur le plan du contenu que de leur mise en œuvre, grâce à une évaluation périodique indépendante et à la nouvelle Cour constitutionnelle. Ce n’est donc pas un catalogue de bonnes intentions, mais des garanties dont la population a besoin, qu’il s’agisse par exemple des plus démunis, des jeunes en formation ou des personnes handicapées.

Le projet reprend bon nombre de propositions que nous avions formulées au début du processus. Et d’autres auxquelles nous n’avions même pas rêvé. Certaines innovations sont très concrètes : baisse du nombre de signatures pour les initiatives législatives, élection du Conseil d’Etat plus démocratique en deux tours, possibilité pour les communes d’avoir des réserves anticycliques, formation obligatoire désormais jusqu’à la majorité, accès garanti aux rives du lac, augmentation des moyens alloués à la culture, etc.

Le 14 octobre, le peuple fera donc son choix entre deux textes bien différents. Il pourra choisir d’échanger le texte actuel contre un texte, non pas idéal, mais meilleur. Un changement à nouveau synonyme de progrès social. L’espoir, plutôt que la peur. Une occasion à ne pas manquer.

17:50 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 14 septembre 2012

Nouvelle constitution: des droits fondamentaux justiciables et assortis de garanties de mise en oeuvre

Parmi les contrevérités véhiculées par les opposants à la nouvelle constitution, il y a notamment l'argument que les droits fondamentaux contenus dans le projet ne seraient pas justiciables, qu'ils seraient de simples déclarations de principes sans aucune garantie concrète. Quelle déception que de voir certains, qui prétendaient vouloir défendre et promouvoir les droits fondamentaux, notamment les droits sociaux, leur nier aujourd'hui tout intérêt, au nom de leur refus du projet. Mais l'important est de leur répondre sur le fond.

Leur seul véritable argument: il était un temps expressément inscrit dans le projet que toute personne dont les droits fondamentaux étaient violés pouvait saisir la justice. Comme l'explique Thierry Tanquerel, professeur de droit public à l'Université de Genève et constituant, "cette disposition a été abandonnée, car juridiquement elle n'apportait rien. En effet, la justiciabilité des droits fondamentaux est de toute façon donnée même si, comme dans la constitution fédérale et la plupart des constitutions cantonales, elle n'a n’a pas été mentionnée expressément dans le texte.

En effet, la justiciabilité d’un droit fondamental ne dépend pas de sa proclamation expresse, mais de la précision du droit et de l’existence d’un accès à la justice. Ces deux conditions sont remplies. Contre toute décision ne respectant pas les droits fondamentaux, les personnes touchées peuvent s’adresser au juge, qui devra, comme tout organe de l’Etat respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux (41 al. 2). L’introduction d’une cour constitutionnelle (124) renforce encore la justiciabilité des droits fondamentaux envers le législateur. Le fait de préciser certains de ces droits, comme le droit au logement, renforce aussi leur portée dans des litiges concrets, donc leur justiciabilité."

La justiciabilité des droits fondamentaux n'est pas nouvelle, elle est reconnue en Suisse tant par la doctrine que par la jurisprudence. Ainsi, comme je l'ai rappelé dans la déclaration finale du groupe socialiste pluraliste, "le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux" (art. 41 Cst. féd., art. 149 nCst/GE).

Même le professeur de droit constitutionnel et constituant libéral Michel Hottelier reconnaît le caractère justiciable des droits sociaux, de même que Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme: "Le constituant (fédéral) n'a voulu ériger au titre de droits sociaux que les droits dont le contenu normatif est suffisamment précis pour qu'un tribunal puisse les appliquer et en imposer le respect. Les droits sociaux sont donc des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. Les droits sociaux confèrent donc directement des droits à des prestations sociales." Ou encore "A la différence des droits sociaux, les dispositions concernant les buts sociaux ne sont pas invocables directement devant les tribunaux." (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, p. 681 et 682)

Pour un exemple de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on se référera à l'arrêt ATF 130 I 352 (consid. 3.2. p. 354), sur le droit à l'enseignement de base (dont la portée est étendue par l'art. 24 du projet de constitution, "droit à une formation initiale publique gratuite"): : « Art. 19 BV verschafft einen Anspruch auf eine den individuellen Fähigkeiten des Kindes und seiner Persönlichkeitsentwicklung entsprechende, unentgeltliche Grundschulausbildung auch für Behinderte ». Traduction: "L'art. 19 Cst. féd. confère un droit justiciable (un droit dont on peut se prévaloir, une prétention juridique) à une formation de base gratuite conforme aux capacités individuelles de l'enfant et à son développement personnel. Cela est également valable pour les personnes handicapées."

Les groupes AVIVO et solidarités sont les seuls groupes de la Constituante à avoir tenté de nier la justiciabilité des droits, qui a été réaffirmée à maintes reprises durant les travaux, notamment en plénière, par les groupes Socialistes pluralistes, Verts et associatifs, et Associations de Genève. Cette justiciabilité n'a d'ailleurs jamais été contestée à droite, sauf concernant la formulation du droit au logement de la Constitution de 1847, complétée dans le texte du projet pour le rendre justiciable"toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée".

Quand bien même le constituant Patrick-Etienne Dimier est un homme de droite, un adversaire politique dont je ne partage pas la vision du monde, je salue le fait qu'il ait reconnu explicitement, dans son plaidoyer en faveur de la nouvelle constitution ("Genève demain, c'est maintenant", éd. Slatkine), la justiciabilité des droits fondamentaux en des termes on ne peut plus clairs, p. 16: "Les droits fondamentaux sont en tant que tels opposables. Il s'agit d'une caractéristique qui leur est inhérente, sur le plan à la fois historique et juridique. Le Tribunal fédéral, comme la Cour européenne des droits de l'homme, l'ont souvent rappelé dans leur jurisprudence respective." Cette affirmation prend tout son sens quand on sait que Monsieur Dimier avait dans un premier temps proposé de transformer certains droits sociaux en buts sociaux non justiciables. M. Dimier a par la suite participé et soutenu le compromis proposé par la commission des droits fondamentaux de la Constituante, qui a réintégré le logement, la formation, le minimum vital et les soins en tant que droits fondamentaux, solution reprise tel quel dans le projet présenté au peuple.

La justiciabilité des droits fondamentaux découle donc tant de la jurisprudence et de la doctrine unanime que de la volonté de l'Assemblée constituante. Elle est saluée par les experts en matière de droits humains, tant sur le plan académique qu'associatif, comme le montre la position de l'ONG FIAN Suisse ("Combattre la faim par les droits humains") signée par son président Christophe Golay, docteur en droit et coordinateur du projet sur les droits économiques, sociaux et culturels (ESC Rights) à la Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.

"FIAN Suisse tient à souligner que l’absence d’un article explicite sur la justiciabiilté des droits fondamentaux ne représente pas un obstacle à la justiciabilité future de ces droits. Pour FIAN Suisse, le fait que les articles 41 et 43 énoncent clairement les obligations de tous les représentants de l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et le caractère inviolable de l’essence de chaque droit, consacre la justiciabilité de l’ensemble des droits reconnus. Si le projet de Constitution était adopté, cela constituerait une base suffisante pour que les juges protègent judiciairement les droits fondamentaux consacrés dans la nouvelle Constitution."

 La nouveauté du projet proposé consiste à la fois dans la portée plus étendue et plus précise de certains droits et dans les mécanismes de mise en oeuvre, d'évaluation et de contrôle qui visent à garantir leur application dans les faits. L'évaluation périodique indépendante et l'article sur la réalisation des droits fondamentaux constituent des nouveautés qui n'ont d'équivalent dans aucne constitution cantonale.

12:52 | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |