lundi, 08 octobre 2012

Nouvelle constitution: l'analyse d'Alberto Velasco et Carlo Sommaruga

Je reproduis ici la prise de position envoyée aux médias aujourd'hui par deux acteurs reconnus de la politique du logement:

La nouvelle constitution renforce le droit au logement et encourage la construction de logements à prix abordables

Alberto Velasco, vice-président de l’ASLOCA Genève

Carlo Sommaruga, conseiller national, secrétaire général de l’ASLOCA romande

Depuis des années, Genève est confronté à deux problèmes qui empoisonnent la vie des habitantes et habitants : la situation d’extrême pénurie et le coût très élevé des logements disponibles. Ce sont évidemment les personnes en situation de précarité qui en font les frais, mais également la grande majorité de la population.

Face à cette situation, la question se pose de savoir, entre la constitution actuelle et le projet sur lequel les Genevoises et les Genevois sont appelés à se prononcer, quel texte apporte les meilleures réponses. La Constitution actuelle consacre à son article 10B le droit au logement, ainsi que les principes de la politique sociale du logement. Soyons clairs, ces éléments sont intégralement repris, et même renforcés, dans le projet de nouvelle constitution (art. 38, 178 à 182).

Le droit au logement actuel a fait l’objet de critiques sur son efficacité dans la pratique. Ses détracteurs se sont gaussés de la prétendue possibilité d’exiger devant un tribunal un appartement de six pièces avec vue. Il est vrai que les tribunaux genevois ont nié que le droit tel que défini actuellement puisse être invoqué en justice, faute de précision suffisante. L’Assemblée a donc précisé ce droit afin qu’il puisse être réellement invoqué, qu’il devienne justiciable. Ainsi, l’art. 38 prévoit que « toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. » Il s’agit d’un ajout, qui n’existe pas dans la constitution actuelle.

Le principe existant, qui veut que l’Etat doive prendre « les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée », est ainsi non seulement repris (art. 182 al. 3), mais surtout renforcé, en ce sens que les personnes privées de logement pourront se prévaloir d’un véritable droit. La réalisation de ce droit fera par ailleurs l’objet d’une évaluation périodique indépendante (art. 42) : les lacunes feront l’objet d’un rapport public sur lequel il sera possible de s’appuyer pour demander que des mesures soient prises. Par exemple, les collectivités publiques devraient s’inspirer des solutions comme celles de la Ville de Lausanne, qui reprend à son compte les baux de personnes précarisés plutôt que de devoir les loger à prix d’or dans des hôtels.

S’agissant de la politique sociale du logement, elle est également renforcée. Le projet ne se contente pas de reprendre l’acquis (lutte contre la spéculation foncière, politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique), mais va plus loin : ainsi, le principe d’un socle de logements sociaux pérennes y est consacré, de même que la mixité sociale et intergénérationnelle en matière d’aménagement.

Une autre nouveauté du projet est la volonté d’agir non seulement sur les prix, mais aussi sur le nombre de logements construits, qui doit être augmenté pour répondre aux besoins. Plusieurs moyens sont prévus : le plus concret est le soutien financier du canton aux communes pour les nouveaux logement construits. Il n’est pas normal que les communes qui jouent le jeu se voient pénalisées par le coût des infrastructures à créer, alors que les communes qui mettent les pieds au mur s’en sortent mieux.

Les opposants au projet tentent de déduire de cet objectif d’encouragement de la construction que l’accent ne sera plus mis sur les logements abordables, voire même, parce qu’ils n’hésitent pas à forcer le trait au delà de l’admissible, que les milieux immobiliers auraient les coudées franches pour construire sans contraintes aucunes des logements de luxe. Un tel pronostic ne repose sur rien dans le projet, qui maintient au contraire l’accent mis sur les logements à prix abordables. Ainsi, les opposants « oublient » bizarrement de mentionner l’art. 178 al. 4 du projet, qui prévoit que l’Etat « mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population ».

Le second et dernier point critiqué par les opposants est le remplacement du référendum obligatoire par un référendum facilité dans ce domaine, pour lequel il suffira de 500 signatures. Néanmoins, il s’agit d’un seuil fixé extrêmement bas, pour éviter que le peuple ne se prononce lorsqu’une réforme n’est pas contestée. Les 29 propositions collectives déposées durant les travaux de la Constituante prouvent qu’un tel seuil est très facile à atteindre. Par ailleurs, les référendaires auront la possibilité, qui n’existe pas actuellement, de s’exprimer dans la brochure de votation. Une telle solution renforce donc la démocratie.

Pour toutes ces raisons, les organes élus de l’ASLOCA, représentatifs des locataires, ont estimé que globalement le projet ne portait pas atteinte au droit au logement, mais au contraire le renforçait. Par respect pour la diversité des positions que les locataires pouvaient avoir sur d’autres aspects du projet, l’ASLOCA a cependant choisi de laisser la liberté de vote. Pour notre part, nous tenons à rappeler le bilan positif du projet en matière de logement et invitons ainsi la population à soutenir la nouvelle constitution.

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