vendredi, 13 septembre 2013

Instance de médiation : pour une fois, je suis plutôt déçu en bien par le Conseil d’Etat

Soyons clairs. Le Conseil d’Etat est en fin de règne, dans tous les sens du terme. Sur la mise en œuvre de la nouvelle constitution, il choisit d’avancer vite, pour le meilleur et pour le pire (j’y reviendrai), sur certains thèmes qu’il juge importants. Les droits des personnes handicapées, pour ne citer que cet exemple, n’en font visiblement pas partie. Il est dès lors logique qu’aucun des sortants qui se représentent n’ait signé le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes handicapées. C’est dire, si, pour des raisons peut-être différentes, je partage, une fois n'est pas coutume, l’analyse d’un Pascal Décaillet : un bon coup de balai à la tête de l’Etat s’impose. 

Sans parler de la méthode choisie par le Conseil d’Etat pour cette mise en oeuvre : aucune consultation, contrairement au mandat constitutionnel qui lui incombe. On prépare tout cela dans le secret des couloirs des secrétariats généraux. Là encore, j’y reviendrai.

Mais je m’en voudrais de ne faire que tirer sur l’ambulance, alors qu’après le début de la mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans et l’annonce du vrai-faux retour du tram 13, une rare occasion supplémentaire de se réjouir nous est offerte : la concrétisation de l’instance de médiation entre l’administration et les administrées et administrés. 

Le Conseil d’État a en effet présenté mercredi 11 septembre 2013 l’excellent rapport préparé par Fabienne Bugnon sur la question. Il envoie un projet de loi en ce sens au Grand Conseil. Pas de consultation, une fois de plus, ce qui aurait permis d’examiner un peu plus sérieusement quelques questions épineuses, comme celle de l’indépendance de l’instance à créer, problématique dans le projet, ou encore le mode de désignation dont la constitutionalité est plus que douteuse.

Mais comme je le disais, je suis d’humeur positive. Car, comme la formation obligatoire jusqu’à 18 ans ou encore les liaisons directes en tram, ce qu’on appelle dans le monde francophone une instance de médiation (plus connu sous d’autres contrées comme un Ombudsman ou Ombudsoffice) est une bonne nouvelle pour tout le monde, et pour les personnes handicapées en particulier. 

En matière de politique du handicap, l'instance de médiation est un outil indispensable, car les personnes handicapées sont souvent les premières victimes des aberrations de l’État, les premières à souffrir de politiques publiques qui les ignorent ou de responsables politiques qui ne les consultent sur des projets qui les concernent pourtant.

On le voit lorsqu’il est question d’aménagement d’espaces publics. On en souffre lorsqu’il est question d’accès à une prise en charge adaptée. On ne peut rester silencieux lorsqu’il est question d’accès à la formation. Et, plus symboliquement mais tout aussi important, on endure en permanence une communication de la part des autorités qui n’est pas adaptée aux personnes handicapées.

L’instance de médiation devra donc absolument pouvoir accéder aux dossiers des personnes concernées et œuvrer pour l’application des droits des personnes handicapées. Elle aura aussi un rôle tout particulier pour assurer que toute personne puisse effectivement exercer ses droits politiques.

Et, ces jours, avant les élections renouvelant nos autorités cantonales, l’exercice des droits politiques est central. À voir le nombre de candidates et candidats ayant déclaré être en situation de handicap ou être proche d’une personne handicapée en signant le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes handicapées, on voit que la politique du handicap nous concerne toutes et tous.

Je suis donc « déçu en bien » de voir que le Conseil d’État agit pour mettre en œuvre une des avancées de la nouvelle constitution que les organisations de personnes handicapées avaient appelé de leurs voeux. Et je me réjouirais de pouvoir travailler à l’amélioration de ce projet de loi, et plus généralement à une mise en œuvre rapide et participative de la nouvelle constitution, si les Genevoises et le Genevois m’accordent leur confiance le 6 octobre.

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