jeudi, 04 février 2016

Coup de canif au secret médical à cause de deux abstentions chez Ensemble à Gauche

Le Grand Conseil a accepté aujourd'hui un projet de loi du Conseil d'Etat affaiblissant le secret médical en milieu carcéral à une majorité de 47 voix contre 45. Deux abstentions chez Ensemble à Gauche, lourdes de conséquences, ont permis l'adoption d'une loi inutile et dangereuse voulue par le Conseil d'Etat avec le soutien du PLR, de l'UDC et du MCG, qui met non seulement à mal les droits fondamentaux des détenu-e-s et plus largement le secret professionnel comme fondement de l'Etat de droit, mais aussi la sécurité de l'ensemble de la population.

Comme je l'ai relevé dans mon rapport de minorité sur ce PL (p. 227), lorsqu'on doit remettre cinq fois l'ouvrage sur le métier, cela tient de l'acharnement thérapeutique! Rappelons que, lorsque le Conseil d'Etat a déposé la première version, il s'agissait ni plus ni moins que de supprimer le secret médical en milieu carcéral. Cela apparaissait comme très urgent, même s'il a été admis par la suite que la tragique affaire de la Pâquerette n'avait aucun rapport avec la question de la levée du secret médical, déjà possible avec la loi actuelle. Pas moins de cinq versions du projet se sont succédé, sans jamais convaincre les acteurs concernés: tant le Ministère public que le Barreau et l'Association des médecins se sont toujours opposés à la réforme.

Même édulcorée, la loi adoptée demeure inutile et dangereuse. Inutile car la loi permet déjà la levée du secret, par le-la médecin lui-même en cas d'urgence, et par une commission dans les autres cas. Dangereuse car elle ruine la relation de confiance nécessaire pour soigner des détenu-e-s qu'il s'agit de préparer à leur sortie lorsque leur peine sera terminée. En voulant transformer les médecins-traitants en médecins-experts, la loi sème la confusion: elle s'en prend non seulement aux droits fondamentaux de détenu-e-s dont la sanction est la privation de la liberté, non de leurs autres droits, mais aussi à la sécurité de l'ensemble de la population, car le processus de soins est souvent nécessaire pour prévenir la récidive. Enfin, comme admis à demi-mots par le député PLR Raymond Wicky, c'est un coup de canif au moins "indirect", en l'occurrence au secret professionnel des soignant-e-s, des avocat-e-s et des fonctionnaires, pilier indispensable au fonctionnement de l'Etat de droit.

Les deux député-e-s EAG qui se sont abstenus, dont les noms sont publics grâce au vote nominal (Magali Orsini et Christian Grobet), portent donc aujourd'hui par leur abstention une lourde responsabilité quant au résultat négatif sur ce projet de loi. Il est assez incroyable de voir des députés du groupe EAG se distancier ainsi de la position de leur propre rapporteur de minorité, mon collègue Christian Zaugg (qui s'est battu comme moi contre cette loi) sur un sujet aussi sensible.

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