mercredi, 31 juillet 2013

Le 1er août, les personnes handicapées devront-elles rester à la maison ?

Nous serons nombreuses et nombreux ce jeudi à célébrer la Suisse. D’aucuns, dont je fais partie, se demandent si la date symbolique du 1er août est vraiment la plus appropriée[1]. Je participe à ce débat, tout en participant aussi aux festivités du 1er août dans ma commune.

Hélas, il n’en va pas de même pour toutes et tous les citoyens de ce pays.

Si la plupart d’entre nous peuvent se rendre sans problèmes sur les lieux des festivités de toutes nos communes et peuvent entendre les discours de nos édiles, il n’en va pas de même pour celles et ceux d’entre nous qui vivent avec certains handicaps.

En effet, rien qu’à Genève, aucune des communes n’indique sur les invitations adressées à la population communale si les festivités sont accessibles aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant.

Un signe, un petit logo, voilà qui suffirait à l’indiquer pour qu’une personne n’arrive pas aux festivités et doive rebrousser chemin confrontée à des marches ou obstacles plus insurmontables encore. Quel stigma qu’on devrait éviter à toute et tout citoyen venant à nos festivités.

Un message par ailleurs, une ligne, sur l’invitation suffirait également pour indiquer que le discours d’un-e édile sera imprimé et disponible pour les personnes sourdes ou malentendantes ou toute autre personne souhaitant suivre le discours sur papier. On n’en appréciera pas les finesses oratoires, certes, mais ainsi chacune et chacun de nos concitoyens pourraient véritablement suivre les festivités.

La constitution suisse nous dit, dans son préambule, que « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ». Rien en une personne handicapée n’en fait une personne faible, mais sa situation nécessite de la part de la communauté un effort d’intégration. Cet effort est d’autant plus important lors de moments symboliques car il en va alors de la force de rassemblement de la communauté. Les personnes handicapées qui se sont rendues le 1er juin à la commémoration du débarquement des troupes confédérées au Port Noir n’ont pas dit autre chose[2].

Le 1er juin justement entra en vigueur la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012. Une nouvelle constitution qui garantit aux personnes handicapées le droit d’accéder aux lieux et prestations destinées au public et de communiquer avec l’État sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités (art. 16, al. 1 et 2, Cst-GE), et qui reconnaît la langue des signes (art. 16, al. 3, Cst-GE), donnant en somme à l’État un mission d’intégration des personnes handicapées (art. 209 Cst-GE).

Il y a donc bien de l’espoir pour que le 1er août 2014 les communes de notre canton aspirent à la participation de toute la population aux festivités de notre pays.


[1] L’historien genevois Charles Heimberg écrivait à ce propos le 31 juillet 2008 sur son blog sur mediapart.fr que cette fête participe de l’invention d’une « tradition mythique d’une fondation médiévale de la Suisse », disponible sur http://blogs.mediapart.fr/blog/charles-heimberg/310708/la....

[2] Voir l’article publié dans 20 Minutes le 3 juin 2013 à ce sujet : http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/Sourds-mis-sur-l...

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mardi, 05 mars 2013

TPG: entendre la volonté populaire et aller de l'avant!

Dans une interview parue aujourd'hui dans la Tribune, Michèle Künzler esquisse des solutions concrètes pour appliquer l'initiative de l'AVIVO, qui, malgré sa rédaction problématique, n'en a pas moins été acceptée par le peuple (rappelons-le: la majorité de droite du Grand Conseil avait jugé bon de s'opposer, contrairement à l'Alternative, à tout contre-projet, préférant sans doute la politique du pire).

A côté (en plus) du tarif TPG fixé dans la loi, le tarif Unireso peut être maintenu, dixit la ministre des transports, puisqu'il n'est pas fixé dans la loi. Une attitude constructive et respectueuse de la volonté populaire, à saluer. Cela permettrait à la fois aux jeunes de continuer de bénéficier du tarif actuel, et à celles et ceux qui veulent utiliser plusieurs moyens de transport de pouvoir continuer à le faire, avec un seul ticket. Les autres pourront bénéficier des tarifs abaissés voulus par le peuple. Reste la question du financement. Car si le prix est important, le développement et la qualité de l'offre le sont également.

Et si les coûts externes de la route étaient davantage payés par les utilisateurs et utilisatrices de véhicules motorisés privés, par ex. via un péage urbain de type macaron (payable par jour de circulation en ville)? Ainsi, la population serait vraiment incitée à utiliser les transports publics, la circulation diminuerait au centre (20% à Stockholm) et la baisse de tarif serait financée, voire pourrait même être amplifiée.

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vendredi, 22 février 2013

La "droite humaniste" n'est plus qu'une vieille chimère

La Commission des institutions politiques du National propose de serrer la vis sur les conditions de naturalisation.

Toute l'hypocrisie du discours de droite est là. Prétendre que la naturalisation, c'est si facile: "pourquoi demander les droits politiques pour les étrangers?", nous ont sans cesse répété, durant les travaux de la Constituante, nos collègues de droite qui y étaient opposés... Puis durcir drastiquement les conditions de naturalisation, déjà très restrictives en comparaison internationale.

Donner des leçons d'intégration, en s'arrangeant pour priver de citoyenneté le plus de migrant-e-s possible (pour bien savonner la planche). Stigmatiser les jeunes de 2e génération et nier la réalité des personnes admises provisoirement, sous prétexte qu'«on ne veut pas d'un statut provisoire qui dure». Qu'ls restent donc en marge!

Sur Facebook, Andreas Dekany s'en prend en ces termes à une récente décision du Conseil municipal de la Ville de Genève: "Le Conseil municipal invite la Ville de Genève à engager des apprentis sans statut légal...Ne faudait-il pas d'abord faire en sorte que les jeunes avec statut légal à Genève puissent effectivement trouver une place d'apprentissage, avant de s'occuper des jeunes sans statut légal?"

Bien sûr, la question est biaisée. Le but est de faire croire, sans naturellement le démontrer, que les jeunes sans-papiers prennent la place des gens d'ici. Comme si eux étaient "d'ailleurs", quand bien même ils ont fait leur scolarité à Genève. Pour ne pas se dire opposé à l'accès des sans-papier à des places d'apprentissage, on préfère en somme introduire le concept de "préférence à ceux qui ont déjà des papiers". On évite de répondre à la question: l'absence d'autorisation de séjour prive-t-elle une personne de tout droit, à l'image de l'ancienne institution juridique de la mort civile? Autrement dit, on ne parle pas ici de garantir une place à chaque sans-papier, mais juste de ne pas leur fermer la porte à toute possibilité de suivre un apprentissage.

Quand je vois de telles prises de position, je me dis que la "droite humaniste" n'est plus qu'une vieille chimère, dont les dernières manifestations se font de plus en plus rares (je les salue au passage, en espérant qu'elles le soient moins). Non seulement ces positions me déçoivent de la part de personnes que je considérais comme modérées et ouvertes, mais ce virage à droite, réclamé aussi par ceux qui prônent inlassablement l'alliance avec l'UDC et le MCG, ne sera pas une planche de salut électorale pour une Entente apparamment déboussolée, contrairement à ce que la connotation populiste mise en évidence à juste titre par Grégoire Barbey pourrait laisser penser. Celles et ceux qui sont sensibles à ce type de discours préféreront toujours l'original MCG/UDC, les autres fuiront vers les nouveaux partis de centre-droit, voire plus à gauche si les premiers n'ont pas un discours alternatif à proposer. Luc Barthassat, par exemple, semble l'avoir compris.

Finalement, je préfère encore, à tout prendre, le discours ouvertement opportuniste des transfuges MCG ("les partis ne sont que des véhicules") à celui qui essaie de couvrir le rejet de l'autre par un vernis de bien-pensance. C'est moins hypocrite.

 

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jeudi, 11 octobre 2012

Un projet rassembleur et novateur pour Genève!

CST-2012-OUI_e-card_CM.jpgChères et chers,
 
Je sais que vous avez des points de vue politiques qui ne sont pas forcément les miens, mais je vous invite faire baisser le taux d'abstention de la votation du 14 octobre et, éventuellement, à voter OUI à la nouvelle constitution pour 3 raisons:
 
C'est un projet rassembleur, qui veut changer la dynamique et la culture politique de Genève, construire sur ce qui nous unit (le but de toute constitution) plutôt que de rester paralysés par nos divisions. 6 partis de la gauche, du centre et de la droite le soutiennent, fait rarissime à Genève, ainsi que plus de 30 associations et 200 personnalités de tous milieux et de toutes tendances (retrouvez la liste ici: http://www.constitution2012oui.ch/collectifs.html). Un OUI synonyme d'espoirs, plutôt que le non de la peur agité par les opposants.
 
- Contrairement à ce que prétendent les opposants, la nouvelle constitution ne renie pas notre histoire, elle maintient au contraire nos acquis, notamment nos armoiries, la laïcité, l'interdiction de la chasse (art. 162), ainsi que l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés. Les services publics resteront dans le giron de l'Etat, l’égalité entre femmes et hommes, le droit au logement, la politique énergétique actuelle et l’interdiction du nucléaire sont même renforcés. Retrouvez ici la démonstration: http://www.constitution2012oui.ch/VRAI%20OU%20FAUX.pdf

- La nouvelle constitution contient de nombreuses innovations qui améliorent nos institutions ou contribueront à donner les meilleures chances à chacune et chacun: elle renforce les droits fondamentaux, notamment pour les personnes handicapées et âgées, elle garantit une solide formation pour chaque jeune, en la rendant obligatoire jusqu'à 18 ans (en école ou en entreprise), elle encourage les communes à construire des logements à prix abordables, elle prévoit une élection du Conseil d'Etat plus démocratique, ainsi que de nombreuses autres innovations. Pour un petit aperçu, je vous propose l'analyse du prof. de droit Andreas Auer (très simple je vous rassure), sur le site du Temps: http://www.letemps.ch/Page/Uuid/e67c8188-1166-11e2-8573-1...

Vous n'êtes pas plus obligés de me faire confiance qu'aux slogans à l'emporte-pièces des opposants. Faites vous une idée par vous-même en comparant les deux textes: http://fage.ifaway.net/files/2012/06/comparaison_projet_c...). Pour retrouver l'article qui vous intéresse, utilisez l'index ou la table des matière du texte officiel reçu à la maison, que vous retrouverez ici (plus facile pour trouver toutes les occurrences d'un mot): http://fage.ifaway.net/files/2012/06/Projet_de_constituti...

Comment voter? Vous pouvez renvoyer votre enveloppe en courrier A encore aujourd'hui, apporter votre enveloppe directement au Service des votations, route des Acacias 25 ou voter par Internet avant samedi midi, ou voter au local (avec une pièce d'identité) dimanche de 10 à 12h.

Je sus à disposition pour en discuter!

Amicalement,


Cyril Mizrahi

 

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mercredi, 10 octobre 2012

Constitution 2012 : Oui au progrès social !

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Voici le message que Maria Roth-Bernasconi, conseillère nationale, Frédéric Renevey, conseiller administratif, et moi avons adressé à la population lancéenne sur la nouvelle constitution, notamment au sujet des communes, de la culture et du sport.


Chères Lancéennes,
chers Lancéens,

Après un peu moins de quatre ans de travaux, la Constituante, mise en place par le peuple en 2008, a adopté un projet de nouvelle constitution le 31 mai dernier. Il sera soumis au peuple le 14 octobre prochain. Même si les débats ont été parfois mouvementés, la Constituante a réussi à adopter une charte à la fois rassembleuse et progressiste. C’est pourquoi les Socialistes disent OUI à la nouvelle constitution !

Tout d’abord, le projet préserve et renforce les acquis de la constitution actuelle, en particulier l’égalité entre femmes et hommes, le droit au logement, la politique énergétique et l’interdiction du nucléaire, le rôle et le statut de nos établissements publics (SIG, TPG, HUG, BCGe, Hospice), l’interdiction de la chasse et de fumer dans les lieux publics fermés.

Mais le projet contient aussi nombre d’innovations concrètes. Il garantit à chacune et chacun des droits fondamentaux justiciables, dont la réalisation sera évaluée par un organisme indépendant. Les lois du Parlement qui ne respectent pas les droits fondamentaux pourront faire l’objet d’un recours à la nouvelle Cour constitutionnelle. Par ailleurs, le projet renforce la démocratie : il réduit le nombre de signatures nécessaires pour une initiative visant à modifier une loi, et prévoit une élection du Conseil d’Etat à deux tours offrant aux électrices et électeurs un choix de candidat-e-s élargi.

S’agissant des communes, la péréquation actuelle, approuvée récemment à l’unanimité de celles-ci, n’est finalement pas remise en cause par le projet, de même que les compétences des communes. Une sage décision ! Cela étant, la nouvelle constitution introduit la possibilité pour les communes de constituer des réserves anticycliques, ce qui leur permettra une gestion financière plus dynamique et axée sur le long terme.

Comme au niveau cantonal, les autorités seront élues pour cinq ans, ce qui leur donnera plus de temps pour agir au service de la population. Le projet renforce le droit des communes d’être consultées sur les projets qui les concernent, ainsi que la participation de la population. Enfin, la loi devra prévoir un contrôle démocratique (référendum et initiative) des structures intercommunales.

Le projet prévoit également un engagement accru du canton et des communes dans les domaines de la culture et du sport. Le rôle des associations et du bénévolat est reconnu. Pour toutes ces raisons, le 14 octobre, nous vous invitons à votez et faites voter OUI à une nouvelle constitution qui nous engage et nous protège.

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lundi, 08 octobre 2012

Nouvelle constitution: l'analyse d'Alberto Velasco et Carlo Sommaruga

Je reproduis ici la prise de position envoyée aux médias aujourd'hui par deux acteurs reconnus de la politique du logement:

La nouvelle constitution renforce le droit au logement et encourage la construction de logements à prix abordables

Alberto Velasco, vice-président de l’ASLOCA Genève

Carlo Sommaruga, conseiller national, secrétaire général de l’ASLOCA romande

Depuis des années, Genève est confronté à deux problèmes qui empoisonnent la vie des habitantes et habitants : la situation d’extrême pénurie et le coût très élevé des logements disponibles. Ce sont évidemment les personnes en situation de précarité qui en font les frais, mais également la grande majorité de la population.

Face à cette situation, la question se pose de savoir, entre la constitution actuelle et le projet sur lequel les Genevoises et les Genevois sont appelés à se prononcer, quel texte apporte les meilleures réponses. La Constitution actuelle consacre à son article 10B le droit au logement, ainsi que les principes de la politique sociale du logement. Soyons clairs, ces éléments sont intégralement repris, et même renforcés, dans le projet de nouvelle constitution (art. 38, 178 à 182).

Le droit au logement actuel a fait l’objet de critiques sur son efficacité dans la pratique. Ses détracteurs se sont gaussés de la prétendue possibilité d’exiger devant un tribunal un appartement de six pièces avec vue. Il est vrai que les tribunaux genevois ont nié que le droit tel que défini actuellement puisse être invoqué en justice, faute de précision suffisante. L’Assemblée a donc précisé ce droit afin qu’il puisse être réellement invoqué, qu’il devienne justiciable. Ainsi, l’art. 38 prévoit que « toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. » Il s’agit d’un ajout, qui n’existe pas dans la constitution actuelle.

Le principe existant, qui veut que l’Etat doive prendre « les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée », est ainsi non seulement repris (art. 182 al. 3), mais surtout renforcé, en ce sens que les personnes privées de logement pourront se prévaloir d’un véritable droit. La réalisation de ce droit fera par ailleurs l’objet d’une évaluation périodique indépendante (art. 42) : les lacunes feront l’objet d’un rapport public sur lequel il sera possible de s’appuyer pour demander que des mesures soient prises. Par exemple, les collectivités publiques devraient s’inspirer des solutions comme celles de la Ville de Lausanne, qui reprend à son compte les baux de personnes précarisés plutôt que de devoir les loger à prix d’or dans des hôtels.

S’agissant de la politique sociale du logement, elle est également renforcée. Le projet ne se contente pas de reprendre l’acquis (lutte contre la spéculation foncière, politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique), mais va plus loin : ainsi, le principe d’un socle de logements sociaux pérennes y est consacré, de même que la mixité sociale et intergénérationnelle en matière d’aménagement.

Une autre nouveauté du projet est la volonté d’agir non seulement sur les prix, mais aussi sur le nombre de logements construits, qui doit être augmenté pour répondre aux besoins. Plusieurs moyens sont prévus : le plus concret est le soutien financier du canton aux communes pour les nouveaux logement construits. Il n’est pas normal que les communes qui jouent le jeu se voient pénalisées par le coût des infrastructures à créer, alors que les communes qui mettent les pieds au mur s’en sortent mieux.

Les opposants au projet tentent de déduire de cet objectif d’encouragement de la construction que l’accent ne sera plus mis sur les logements abordables, voire même, parce qu’ils n’hésitent pas à forcer le trait au delà de l’admissible, que les milieux immobiliers auraient les coudées franches pour construire sans contraintes aucunes des logements de luxe. Un tel pronostic ne repose sur rien dans le projet, qui maintient au contraire l’accent mis sur les logements à prix abordables. Ainsi, les opposants « oublient » bizarrement de mentionner l’art. 178 al. 4 du projet, qui prévoit que l’Etat « mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population ».

Le second et dernier point critiqué par les opposants est le remplacement du référendum obligatoire par un référendum facilité dans ce domaine, pour lequel il suffira de 500 signatures. Néanmoins, il s’agit d’un seuil fixé extrêmement bas, pour éviter que le peuple ne se prononce lorsqu’une réforme n’est pas contestée. Les 29 propositions collectives déposées durant les travaux de la Constituante prouvent qu’un tel seuil est très facile à atteindre. Par ailleurs, les référendaires auront la possibilité, qui n’existe pas actuellement, de s’exprimer dans la brochure de votation. Une telle solution renforce donc la démocratie.

Pour toutes ces raisons, les organes élus de l’ASLOCA, représentatifs des locataires, ont estimé que globalement le projet ne portait pas atteinte au droit au logement, mais au contraire le renforçait. Par respect pour la diversité des positions que les locataires pouvaient avoir sur d’autres aspects du projet, l’ASLOCA a cependant choisi de laisser la liberté de vote. Pour notre part, nous tenons à rappeler le bilan positif du projet en matière de logement et invitons ainsi la population à soutenir la nouvelle constitution.

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La nouvelle constitution renforce le droit au logement!

Le logement est au cœur des préoccupations des Genevoises et Genevois, et donc de la nouvelle constitution.

Le droit au logement est un acquis essentiel de la constitution actuelle. Ce droit est renforcé dans le projet, qui précise que toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée. La réalisation de ce droit sera évalué périodiquement et il pourra être invoqué devant les autorités (justiciabilité). Le devoir de l’Etat de faire en sorte que personne ne se retrouve sans logement, notamment en cas d’évacuation, est maintenu.

La politique sociale du logement, qui vise à assurer la disponibilité de logements en suffisance répondant aux besoins prépondérants des personnes à bas et moyens revenus, est elle aussi renforcée. L’Etat doit non seulement continuer d’acquérir des terrains et de lutter contre la spéculation foncière, mais  doit également constituer un socle de logements sociaux pérennes et assurer la mixité sociale et intergénérationnelle des quartiers.

La construction de logements est encouragée, notamment via le soutien financier aux communes qui accueillent des nouveaux logements, en particulier d’utilité publique. L’Etat doit en outre favoriser la réalisation de quartiers durables (éco-quartiers) et garantir le développement d’espaces de proximité dédiés à la culture, aux loisirs et aux sports, ainsi que l’accès du public aux rives.

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mercredi, 03 octobre 2012

La nouvelle constitution: un enjeu majeur pour les personnes handicapées et leurs proches !

« Ensemble, surmontons les obstacles ! OUI à une nouvelle constitution qui facilite la vie des personnes handicapées et à mobilité réduite. » C’est le slogan de la campagne menée par les organisations de personnes handicapées et de leurs proches en vue de la votation du 14 octobre. Ces organisations appellent leurs membres, mais aussi l’ensemble de la population à se mobiliser massivement pour faire échec aux arguments trompeurs des tenants du statu quo.

La FéGAPH regroupe 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle coordonne une campagne soutenue également sur les plans matériel, militant et financier (grâce aux cotisations de membres et à des dons privés), par l’Association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), la Fédération suisse des Sourds, et l’Association genevoise des parents d’enfants déficients auditifs (AGPEDA).

Cette campagne a pour but de sensibiliser les personnes concernées et l’ensemble de la population aux progrès concrets de la nouvelle constitution en matière d’accessibilité et d’autonomie des personnes handicapées. 3'000 dépliants ont été produits, de même que des affiches au format mondial pour les emplacements destinés aux prises de position officielles. Des annonces presse ont également été prévues. Le budget de cette campagne, d’un montant d’environ 7'500 francs, représente un effort important pour des organisations essentiellement régionales, un effort à la hauteur de l’enjeu que représente la votation du 14 octobre pour les personnes concernées.

Aujourd’hui encore, malgré la loi fédérale sur l’égalité, les personnes handicapées subissent régulièrement des discriminations. Certains établissements publics leur refusent l’accès, comme le montrent les articles cités en référence (ci-dessous). La nouvelle constitution va plus loin en renforçant les droits fondamentaux justiciables comme l’accès aux lieux publics ou à la formation, ce qui signifie que les personnes concernées ne seront plus dépendantes de la seule bonne volonté, voire de l’arbitraire de l’Etat et des prestataires privés. La nouvelle constitution prévoit aussi l’accessibilité des nouveaux logements et bâtiments commerciaux de manière générale. Pour les bâtiments existants ouverts au public, des solutions raisonnables pourront être demandées au cas par cas.

Il n’est pas inutile de rappeler que ce qui facilite la vie des personnes handicapées bénéficie aussi à leurs proches, aux personnes âgées, malades, accidentées ou à mobilité réduite, y compris par exemple aux parents avec une poussette. Ces situations nous concernent tous !

Face aux arguments trompeurs des tenants du statu quo, les organisations de personnes handicapées, sans se prononcer hors de leur domaine de compétence, se réjouissent du soutien très large dont bénéficie le projet de la part de partis politiques très divers et de nombreuses associations actives dans les domaines des droits fondamentaux, de l’action sociale, de la formation et de la culture, notamment. Mais rien n’est joué, c’est pourquoi une mobilisation large est indispensable.

Les personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens et des citoyennes de seconde zone. Ne repoussons pas leurs attentes à plus tard !   

Pour en savoir plus :

- Dépliant : http://handicap.ouiconstitution2012.ch/ensemble-surmonton...

- Dispositions du projet concernant les personnes handicapées : http://handicap.ouiconstitution2012.ch/Cst.%20GE%20Extrai...

- Dispositions du projet concernant les aîné-e-s : http://www.plate-forme-aines.ch/upload/files/nvlleCstGE_E...

- Article « Les handicapés pas les bienvenus dans les centres de fitness à Genève » : http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/handicapes-bienve...

- Article « Cinémas et boîtes de nuit ont-ils le droit de sélectionner leurs clients ? » : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/08fbcdfc-00b8-11e0-b472-f...

 

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dimanche, 23 septembre 2012

Constitution: quand le changement est synonyme de progrès social, c’est oui !

Le 14 octobre, le peuple genevois devra choisir entre un projet de nouvelle constitution et la constitution actuellement en vigueur.

Durant près de quatre ans, la Constituante a fait parlé d’elle, pas toujours en bien. Face à un avant-projet décrié à juste titre, le groupe socialiste pluraliste se trouvait placé devant un choix : essayer discrètement de le corriger, au risque d’échouer et qu’un projet de droite trouve une majorité populaire. Ou dire haut et fort ce qui n’allait pas, au risque qu’un projet rééquilibré et progressiste échoue.

C’est précisément ce deuxième choix que nous avons fait. Il nous faut maintenant convaincre.

Ce n’est pas une mince affaire : la gauche et les Socialistes se sont habitués à une position défensive. A dire NON, plutôt que le OUI arboré par notre parti national. Non seulement la Constituante a mauvaise presse, mais nous sommes habitués à refuser ce qui vient des autorités, à nous méfier du changement, devenu synonyme de régression plutôt que de progrès social.

Je ne vais pas vous dire que ce projet est parfait. Avoir participé à son élaboration n’altère pas complètement le jugement des constituant-e-s ! Il comporte certes quelques faiblesses ; c’est aussi le cas de l’actuelle constitution. Cela étant, non seulement il n’a rien du projet néolibéral que quelques-uns voudraient y voir, mais surtout il est bien meilleur !

Les acquis actuels sont préservés, voire renforcés, que ce soit dans les domaines du logement, de l’égalité entre femmes et hommes, de l’énergie ou encore des services publics.

Mais il y a plus. Les droits fondamentaux sont renforcés comme nulle part ailleurs en Suisse, tant sur le plan du contenu que de leur mise en œuvre, grâce à une évaluation périodique indépendante et à la nouvelle Cour constitutionnelle. Ce n’est donc pas un catalogue de bonnes intentions, mais des garanties dont la population a besoin, qu’il s’agisse par exemple des plus démunis, des jeunes en formation ou des personnes handicapées.

Le projet reprend bon nombre de propositions que nous avions formulées au début du processus. Et d’autres auxquelles nous n’avions même pas rêvé. Certaines innovations sont très concrètes : baisse du nombre de signatures pour les initiatives législatives, élection du Conseil d’Etat plus démocratique en deux tours, possibilité pour les communes d’avoir des réserves anticycliques, formation obligatoire désormais jusqu’à la majorité, accès garanti aux rives du lac, augmentation des moyens alloués à la culture, etc.

Le 14 octobre, le peuple fera donc son choix entre deux textes bien différents. Il pourra choisir d’échanger le texte actuel contre un texte, non pas idéal, mais meilleur. Un changement à nouveau synonyme de progrès social. L’espoir, plutôt que la peur. Une occasion à ne pas manquer.

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vendredi, 14 septembre 2012

Nouvelle constitution: des droits fondamentaux justiciables et assortis de garanties de mise en oeuvre

Parmi les contrevérités véhiculées par les opposants à la nouvelle constitution, il y a notamment l'argument que les droits fondamentaux contenus dans le projet ne seraient pas justiciables, qu'ils seraient de simples déclarations de principes sans aucune garantie concrète. Quelle déception que de voir certains, qui prétendaient vouloir défendre et promouvoir les droits fondamentaux, notamment les droits sociaux, leur nier aujourd'hui tout intérêt, au nom de leur refus du projet. Mais l'important est de leur répondre sur le fond.

Leur seul véritable argument: il était un temps expressément inscrit dans le projet que toute personne dont les droits fondamentaux étaient violés pouvait saisir la justice. Comme l'explique Thierry Tanquerel, professeur de droit public à l'Université de Genève et constituant, "cette disposition a été abandonnée, car juridiquement elle n'apportait rien. En effet, la justiciabilité des droits fondamentaux est de toute façon donnée même si, comme dans la constitution fédérale et la plupart des constitutions cantonales, elle n'a n’a pas été mentionnée expressément dans le texte.

En effet, la justiciabilité d’un droit fondamental ne dépend pas de sa proclamation expresse, mais de la précision du droit et de l’existence d’un accès à la justice. Ces deux conditions sont remplies. Contre toute décision ne respectant pas les droits fondamentaux, les personnes touchées peuvent s’adresser au juge, qui devra, comme tout organe de l’Etat respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux (41 al. 2). L’introduction d’une cour constitutionnelle (124) renforce encore la justiciabilité des droits fondamentaux envers le législateur. Le fait de préciser certains de ces droits, comme le droit au logement, renforce aussi leur portée dans des litiges concrets, donc leur justiciabilité."

La justiciabilité des droits fondamentaux n'est pas nouvelle, elle est reconnue en Suisse tant par la doctrine que par la jurisprudence. Ainsi, comme je l'ai rappelé dans la déclaration finale du groupe socialiste pluraliste, "le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux" (art. 41 Cst. féd., art. 149 nCst/GE).

Même le professeur de droit constitutionnel et constituant libéral Michel Hottelier reconnaît le caractère justiciable des droits sociaux, de même que Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme: "Le constituant (fédéral) n'a voulu ériger au titre de droits sociaux que les droits dont le contenu normatif est suffisamment précis pour qu'un tribunal puisse les appliquer et en imposer le respect. Les droits sociaux sont donc des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. Les droits sociaux confèrent donc directement des droits à des prestations sociales." Ou encore "A la différence des droits sociaux, les dispositions concernant les buts sociaux ne sont pas invocables directement devant les tribunaux." (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, p. 681 et 682)

Pour un exemple de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on se référera à l'arrêt ATF 130 I 352 (consid. 3.2. p. 354), sur le droit à l'enseignement de base (dont la portée est étendue par l'art. 24 du projet de constitution, "droit à une formation initiale publique gratuite"): : « Art. 19 BV verschafft einen Anspruch auf eine den individuellen Fähigkeiten des Kindes und seiner Persönlichkeitsentwicklung entsprechende, unentgeltliche Grundschulausbildung auch für Behinderte ». Traduction: "L'art. 19 Cst. féd. confère un droit justiciable (un droit dont on peut se prévaloir, une prétention juridique) à une formation de base gratuite conforme aux capacités individuelles de l'enfant et à son développement personnel. Cela est également valable pour les personnes handicapées."

Les groupes AVIVO et solidarités sont les seuls groupes de la Constituante à avoir tenté de nier la justiciabilité des droits, qui a été réaffirmée à maintes reprises durant les travaux, notamment en plénière, par les groupes Socialistes pluralistes, Verts et associatifs, et Associations de Genève. Cette justiciabilité n'a d'ailleurs jamais été contestée à droite, sauf concernant la formulation du droit au logement de la Constitution de 1847, complétée dans le texte du projet pour le rendre justiciable"toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée".

Quand bien même le constituant Patrick-Etienne Dimier est un homme de droite, un adversaire politique dont je ne partage pas la vision du monde, je salue le fait qu'il ait reconnu explicitement, dans son plaidoyer en faveur de la nouvelle constitution ("Genève demain, c'est maintenant", éd. Slatkine), la justiciabilité des droits fondamentaux en des termes on ne peut plus clairs, p. 16: "Les droits fondamentaux sont en tant que tels opposables. Il s'agit d'une caractéristique qui leur est inhérente, sur le plan à la fois historique et juridique. Le Tribunal fédéral, comme la Cour européenne des droits de l'homme, l'ont souvent rappelé dans leur jurisprudence respective." Cette affirmation prend tout son sens quand on sait que Monsieur Dimier avait dans un premier temps proposé de transformer certains droits sociaux en buts sociaux non justiciables. M. Dimier a par la suite participé et soutenu le compromis proposé par la commission des droits fondamentaux de la Constituante, qui a réintégré le logement, la formation, le minimum vital et les soins en tant que droits fondamentaux, solution reprise tel quel dans le projet présenté au peuple.

La justiciabilité des droits fondamentaux découle donc tant de la jurisprudence et de la doctrine unanime que de la volonté de l'Assemblée constituante. Elle est saluée par les experts en matière de droits humains, tant sur le plan académique qu'associatif, comme le montre la position de l'ONG FIAN Suisse ("Combattre la faim par les droits humains") signée par son président Christophe Golay, docteur en droit et coordinateur du projet sur les droits économiques, sociaux et culturels (ESC Rights) à la Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.

"FIAN Suisse tient à souligner que l’absence d’un article explicite sur la justiciabiilté des droits fondamentaux ne représente pas un obstacle à la justiciabilité future de ces droits. Pour FIAN Suisse, le fait que les articles 41 et 43 énoncent clairement les obligations de tous les représentants de l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et le caractère inviolable de l’essence de chaque droit, consacre la justiciabilité de l’ensemble des droits reconnus. Si le projet de Constitution était adopté, cela constituerait une base suffisante pour que les juges protègent judiciairement les droits fondamentaux consacrés dans la nouvelle Constitution."

 La nouveauté du projet proposé consiste à la fois dans la portée plus étendue et plus précise de certains droits et dans les mécanismes de mise en oeuvre, d'évaluation et de contrôle qui visent à garantir leur application dans les faits. L'évaluation périodique indépendante et l'article sur la réalisation des droits fondamentaux constituent des nouveautés qui n'ont d'équivalent dans aucne constitution cantonale.

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