jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

mercredi, 21 septembre 2011

Constituante : petits calculs et reniement sur le dos de la population étrangère

La suite des séances de première lecture de l'avant-projet a débuté le 20 septembre par la décision d'une courte majorité de droite, en matière de droits politiques municipaux, de reléguer à nouveau les étrangers au second plan, tels des citoyen-ne-s de seconde zone. Pour d'obscures considérations tactiques, en dépit des résultats de la consultation et des promesses électorales du PDC et des Radicaux. Les Socialistes pluralistes ont demandé et obtenu une interruption de séance pour évaluer les conséquences de ce vote.

Malgré une première phase de lecture qui s'était bien déroulée et en dépit des engagements pris par les uns et les autres en commission, le vote d'aujourd'hui, en refusant le droit d'éligibilité aux étrangers au niveau communal, vient déséquilibrer le travail de compromis qui avait été engagé jusque là.

En effet, la droite a globalement refusé l'extension des droits politiques aux étrangers et a choisi, en votant la disposition transitoire présentée par Béatrice Gisiger, du groupe PDC, de biffer l'éligibilité des étrangers, même au niveau municipal, de l'avant-projet.

Le groupe socialiste pluraliste s'alarme du signal envoyé par la droite, qui prétérite la suite des évènements. En outre, le groupe socialiste pluraliste s'étonne que le PDC et les Libéraux-Radicaux reviennent sur leurs déclarations positives en faveur de l'intégration des étrangers et de leur volonté de les inclure  à la vie politique de la Cité, pour des raisons obscures.

Le rapporteur radical de la commission des droits politiques, Murat Adler, avait pourtant soutenu le droit d'éligibilité en affirmant que le droit de vote et d'éligibilité allaient logiquement de pair. De son côté, le PDC avait confirmé son soutien à l'éligibilité des étrangers au niveau communal, arguant qu'il s'agissait d'une véritable volonté d'intégration, laquelle passait par la proximité communale. Visiblement, les convictions et les promesses de campagnes démocrates-chrétiennes et radicales ne pèsent pas bien lourd face à l'alliance libérale-UDC, dont le peuple a pourtant dit clairement ce week-end ce qu'il en pensait.

Le rapport de la consultation populaire sur la Constituante avait pourtant démontré que l'inscription de ces droits politiques était soutenue par la population et les milieux associatifs. De plus, la majorité des député-e-s et des institutions s'étaient également déclarés favorables.

Il en va de la responsabilité des constituant-e-s de favoriser l'intégration, qui est un facteur essentiel au maintien du lien social et à sa vivacité. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la participation politique est un facteur majeur d'intégration, que les étrangers qui vivent durablement dans la Cité, qui remplissent les conditions légales, et qui participent activement à la vie de la société doivent pouvoir s'exprimer et avoir la possibilité de se présenter devant les électeurs et électrices. Exclure cette population de la vie civique du canton et, en partie des communes, c'est non seulement priver le canton d'une avancée historique, mais également amputer Genève de 40% de sa voix!

Le groupe socialiste pluraliste a pris acte du coup d'arrêt que la droite vient de donner à l'esprit de convergence qui semblait nouvellement présider aux travaux de la Constituante depuis la reprise des plénières. Au lieu de prolonger les débats constructifs sur les droits fondamentaux, le centre droit a fait le choix d'une alliance vouée à l'échec avec le MCG et l'UDC, au détriment d'un compromis qui aurait permis l'adoption par le peuple d'un projet équilibré. Les Socialistes pluralistes en tireront les conséquences pour la suite des débats de première lecture.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste à la Constituante du 20 septembre 2011)

jeudi, 08 septembre 2011

Rentrée de l’Assemblée constituante: premier blian

L’Assemblée constituante a repris ses séances plénières mardi 6 septembre. Elle a entamé la première phase des débats relatifs à la première lecture dans un nouvel état d’esprit. Premier bilan.

Suite à la remise des cinq rapports de commission, une première phase de rencontres de l’ensemble des chef-fe-s de groupe a permis d’entamer un premier round de négociations au début du mois d’août. Les Socialistes pluralistes y ont pris une part active. Sur bon nombre de sujets « chauds » des solutions équilibrées ont été discutées et des prémices d’accord ont été trouvées.

A l’heure actuelle, aucun accord global n’a été signé, mais certains groupes se sont engagés, sur la base d’un accord partiel et limité à la première lecture, à poursuivre le dialogue et la recherche commune de solutions pour aboutir à un projet qui pourrait être accepté devant le peuple en octobre 2012.

L’accord porte notamment sur les points suivants : maintien du droit au logement et des dispositions sur la politique sociale du logement (art. 10B de la Constitution actuelle), reconnaissance des droits fondamentaux, avec, entre autres, l’inscription de l’égalité hommes femmes, du principe de non-discrimination et du droit à un niveau de vie suffisant. La droite est également revenue en arrière en réintroduisant la possibilité pour les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil ; en réintroduisant les garanties actuelles sur le nucléaire et l’énergie ; en réintroduisant les zones de développement ; en réintroduisant la mention des services publics (SIG, BCG, TPG, établissements publics médicaux) ; en renonçant à l’inscription constitutionnelle de la traversée de la rade et en reconnaissant l’importance de la mobilité douce et des transports publics.

Le groupe socialiste pluraliste a pris de nombreux engagements permettant d’aller dans le sens d’une ouverture au dialogue, dans la continuité de son investissement au sein des commissions. Dans le cadre de l’accord conclu pour la première lecture, les Socialistes pluralistes ont accepté de renoncer, pour l’instant, à la diminution du nombre de signatures pour les initiatives et les référendums cantonaux et communaux, une revendication importante à laquelle le groupe est pourtant très attaché. Cela étant, en aucun cas nous n’accepterons un projet globalement plus restrictif que la Constitution actuelle du point de vue des droits démocratiques.

Sur d’autres enjeux, en revanche (essentiellement péréquation intercommunale et droits politiques des étrangers), aucun accord n’a pu être trouvé.

Les contacts entre les groupes doivent se poursuivre pour compléter les accords afin d’aboutir à un texte rassembleur. Le bilan sera tiré à la fin de la première lecture et chaque groupe se déterminera à nouveau. Du point de vue du groupe socialiste pluraliste, l’accord présuppose évidemment le respect du travail réalisé dans les commissions. Il s’agit en particulier des solutions consensuelles qui n’ont pas fait l’objet de rapports de minorité, ni de votes serrés, tels que les droits politiques complets au niveau communal pour les étranger-e-s, le droit à un environnement sain, le droit à la formation ou les dispositions sur l’encouragement aux représentations politiques féminines.

Le groupe socialiste pluraliste salue la reprise du dialogue. Il regrette et s’étonne cependant que des avancées qui avaient pourtant été soutenues largement lors des premières plénières n’aient pas recueilli de majorité, notamment l’article 15, alinéa 2, sur l’accessibilité des logements et lieux de travail aux personnes handicapées. Par ailleurs, il est également surpris du vote du groupe PDC, qui se veut défenseur de la famille mais s’est opposé à l’inscription du droit aux allocations familiales.

Il y a donc un long chemin à parcourir avant d’aboutir à un projet acceptable, mais le groupe socialiste pluraliste s’engagera jusqu’au bout des travaux, en défendant avec fermeté les acquis démocratiques, sociaux et environnementaux.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 7 septembre 2011)

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mercredi, 07 septembre 2011

La stigmatisation n'a jamais rien résolu

John Goetelen, blogueur bien plus expérimenté et régulier que moi, me gratifie d'un billet argumenté en guise de réponse à celui que j'ai publié hier. Je l'en remercie, même s'il eût été plus simple de m'en aviser directement, si, comme il l'indique, il attend de ma part une "réplique". Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion d'approfondir un peu les questions posées et de revenir sur quelques critiques entendues ça et là.

Cher Monsieur, mon propos est en réalité fort simple, et n'a rien de moraliste. Stigmatiser une communauté ne résout rien. Ma démonstration n'avait pour but que de mettre en évidence, dans un style un peu "coup de gueule" j'en conviens, l'absurdité d'un tel procédé, non de stigmatiser les Blancs. Je trouve d'ailleurs assez révélateur que vous m'incitiez vous-même à entrer dans le jeu des statistiques pour accréditer votre propre argument d'un prétendu racisme anti-blanc. Je ne le ferai pas, précisément pour éviter tel écueil.

Mais surtout car je n'ai que faire de savoir quelle est la nationalité de tel criminel, seul importe de résoudre le problème de la criminalité. Il s'agit d'une problématique bien réelle, et non seulement d'un sentiment, à laquelle il convient de répondre avec de véritables solutions, non en désignant des boucs-émissaires. Un commentateur de mon blog m'indique que tout le monde sait que le trafic de cocaïne est tenu par "les" Africains. Les Africains se trouvent ainsi entièrement responsables, en tant que "communauté" (?) entière, du problème de la cocaïne. Pratique.

Sans doute "des" Africains pratiquent-ils la revente au détail (d'ailleurs, où sont les stats hein?). Bon, et alors? En quoi est-ce pertinent? Le fait que des Africains revendent, que des Blancs contrôlent le trafic ou consomment, est-ce que cela appelle des réponses liées à ces appartenances ethniques? Le fait que les délinquants sexuels ou routiers aient les yeux bleus, les pieds plats, est-ce pertinent? Pourtant, les journaux mentionnent régulièrement l'origine ethnique, mais jamais la couleur des cheveux ou la taille des personnes en cause.

Le PLR propose d'introduire des peines-plancher, qui en réalité existent déjà, de punir plus durement par de la prison ferme, ce qui est déjà possible. D'autres, s'agissant de la drogue, proposent comme vous une distribution contrôlée, ce qui permettrait effectivement, à mon sens, de réduire la criminalité et l'insécurité induites par le marché noir. S'agissant de la mendicité, dont il était question dans l'une de mes précédentes interventions, certains proposent de l'interdire, d'autres de prévoir une aide d'urgence, un renforcement de la coopération au développement, etc.

C'est là le débat à mener, et non de savoir quelle communauté est "responsable" collectivement de tel ou tel problème, voire de tous les maux. J'ai eu l'occasion d'en parler avec des Français, des Canadiens, par ex.: une telle stigmatisation ferait scandale dans leur pays. Mais pas à Genève, apparemment.

Certes, il existe un problème spécifique de criminalité importée, il convient de ne pas le nier. Les jours-amende n'y répondent pas de manière satisfaisante. Mais les peines fermes et, selon le cas, les expulsions, oui. Ces sanctions existent, il suffit d'appliquer la loi.

Lorsque l'on se concentre sur la couleur de peau ou l'origine au lieu d'appliquer la loi ou de discuter d'améliorations pertinentes, il ne faut pas s'étonner que les réactions racistes se multiplient.

Bien au delà de ce seul dessin, ce sont les conséquences de la ligne éditoriale de la Tribune qui m'inquiètent. Je ne prône aucune forme de censure, le dessinateur et l'éditeur font usage de leur liberté d'expression et prennent leurs responsabilités. Et j'en fais de même en donnant mon avis. Ni plus ni moins.

 

15:57 | Tags : racisme, discrimination, criminalité | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 06 septembre 2011

La Tribune: journal raciste ou feuille d'avis officielle UDC-MCG?

Hier se tenait une conférence opposant les intégristes Ramadan et Freysinger, nous informe aujourd'hui la Tribune, dans une salle archicomble prêtée par l'Université, évidemment "étrangère à la manifestation".

Chaque jour nous amène son lot de connerie, car il faut enfin appeler un chat un chat. Aujourd'hui, Michel Chevrolet et sa photo du "picnic rom à Plainpalais" fait des émules. Et cette fois-ci, ce sont les Noirs qui sont visés.

La Tribune, dont mon grand-père me disait il y a quelque temps encore que c'était un journal "de gauche", me demande mon avis sur sa page Facebook sur l'immonde caricature parue ce jour, que vous pouvez observer sur le site TDG (je renonce à la reproduire, quand bien même Jean-François Mabut conseille à "ses" blogueurs en herbe d'illustrer leur propos pour être plus lus). La Tribune pousse même le bouchon jusqu'à vous proposer d'en faire votre fond d'écran. Avis aux amateurs.

Et demain, la Tribune va-t-elle nous afficher une bonne vieille caricature de banquier juif, c'est ça qui nous attend? Bravo la Tribune, qui a réussi à tomber plus bas que les pires tabloïds. Je me demande pourquoi certains s'étonnent encore de voir fleurir sur le site TDG les pires commentaires racistes, avec la complice négligeance (ou plus précisément le dol éventuel) des promoteurs de l'anonymat virtuel des commentaires.

Comme le souligne l'un des commentateurs du post de la Tribune sur Facebook, à l'évidence plus pédagogique que meszigues, "les blancs sont les patrons et les fournisseurs de ceux qui dealent, c'est pourquoi on ne les voit jamais. Il doit d'ailleurs certainement y avoir de bons Suisses bien de chez nous dans cette bande. Les blancs sont aussi les banquiers (entre autres professions fortement représentées) qui sont les clients et qui consomment. Si ils ne le faisaient pas, plus de deal."

Mais à eux, jamais on ne demande de comptes sur l'insécurité. On oublie soigneusement aussi de parler de la majorité parmi les délinquants sexuels qui sont bien de chez nous, souvent des notables. Sans parler de la délinquance routière...

Et comme par hasard le caricaturiste choisit de représenter un dealer noir. Est-ce que la Tribune se fout de la gueule du monde?

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vendredi, 26 août 2011

Propos racistes sur les réseaux sociaux: où est passée la droite républicaine?

Article paru dans la rubrique "Opinions" du Temps d'aujourd'hui - «Pic nic rom a Plainpalais!» C’est sous ce titre évocateur que mon collègue constituant Michel Chevrolet (PDC) publie il y a quelques jours sur Facebook, comme il en a l’habitude, une photo prise avec son smartphone. Sa collègue de parti Ornella Grillet, élue municipale, enchaîne sur le ton de l’ironie dans l’espace virtuel destiné à accueillir les commentaires: «Ce sont des gens sympathiques qui nous lavent nos vitres de voitures, qui pick-nick dans les parcs en laissant les déchets et qui en plus nous volent… franchement je ne sais pas de quoi on se plain…»

Rapidement, la discussion dérape. A un participant leur rappelant que le slogan du PDC était «Au centre, l’humain», un autre répond: «Au centre le rom… avec une grenade dégoupillée au milieu. Ou comment envoyer, gratuitement, les 1er roms dans l’espace. Mais seulement billet aller.» Un autre: «Ça tombe bien il me reste un petit stock de napalm…» Ces commentaires sont ponctués de «smileys». Manifestement, leurs auteurs doivent se considérer comme des émules de l’«humoriste» Dieudonné, ou plus récemment d’un militant UDC exclu par son parti pour avoir proposé, soi-disant pour rire, de «balancer des pieds de porc dans les mosquées», toujours sur Facebook.

Mais, dans la même discussion, d’autres sont très sérieux: «S’ils daignaient vivre comme on vit en Suisse et donc s’adapter, peut être ne seraient-ils pas traité comme des animaux. […] Et en plus pour en avoir cotoyé de près… j’ai l’impression que l’hygiène était mieux élaborées en des temps reculés.» Avant que le premier, plus loin dans la discussion, ne conclue par un révélateur: «Si tout le monde les traite comme ça, y’à bien une raison… non?»

Pourquoi rapporter ici de manière détaillée ces échanges? Parce qu’ils sont révélateurs d’une profonde dérive dans le débat politique suisse. Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, cela porte un nom. Il s’agit de discrimination raciale, un délit dans l’ordre juridique suisse, poursuivi d’office.

Appeler au meurtre de membres d’un groupe ethnique, les dénigrer et justifier les discriminations dont ils sont les victimes tombent très vraisemblablement sous le coup de la loi. A bon entendeur. Car les propos tenus sur les réseaux sociaux ne le sont pas forcément dans un cadre privé, en particulier lorsque les 5000 «amis» de M. Chevrolet y ont accès. Malheureusement, leurs auteurs ne semblent pas avoir conscience du caractère répréhensible de leurs actes. Les membres de Facebook agissent en principe sous leur vrai nom.

Est-il utile de rappeler que les Roms ont également été l’objet du génocide perpétré par le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale? En tant que petit-fils d’un résistant juif, mais aussi parce que je me bats depuis des années contre les discriminations dont sont victimes les personnes qui, comme moi, sont atteintes d’un handicap, je ne peux plus rester silencieux face à de telles dérives. Si l’on tenait de tels propos au sujet de Juifs ou de personnes handicapées, cela ferait scandale. A juste titre. Dès lors, je ne peux pas me taire. C’est mon devoir de m’indigner contre un tel lynchage verbal.

Certes, la comparaison avec les années 1930 a été abondamment utilisée, pas toujours à bon escient. Il n’en demeure pas moins que, à force de surenchère dans la xénophobie et la recherche de boucs émissaires, il faut reconnaître que l’on retrouve aujourd’hui les mêmes mécanismes à l’œuvre que durant cette sombre période. En substance, tous les mendiants sont des Roms, tous les Roms sont des mendiants, et les Roms sont responsables de tous les maux de la République. Certes, Monsieur Chevrolet et Madame Grillet, élus, n’ont eux-mêmes rien commis d’illégal. Là n’est pas le propos. Mais, certainement sans en avoir conscience, ils contribuent à un climat politique encourageant des dérives intolérables. Et ce climat n’est plus l’apanage de l’UDC.

Certes, Monsieur Chevrolet parle, pour lutter contre la mendicité, d’abris d’urgence et de distribution alimentaire, d’aide dans le pays d’origine des Roms. C’est courageux, car j’ai peu souvent vu la droite se montrer si généreuse. On préfère en général reprocher à la gauche des propositions de ce type, qualifiées d’angélistes. Toujours est-il que, face à la mendicité, le tout répressif s’est révélé à la fois inefficace et coûteux. On peut discuter de la réponse à apporter à la mendicité, qui n’existerait pas, selon la définition qu’en ont donnée les tribunaux, si les inégalités étaient moins criantes et que chacun avait de quoi assurer sa subsistance.

Mais faire croire, comme semble le laisser entendre Monsieur Chevrolet et quelques élus de droite, que les Roms sont responsables de ce problème – car c’en est un – ainsi que de la criminalité, c’est un mensonge éhonté. Non, les socialistes et la gauche ne vivent pas dans un monde de «bisounours»; j’ai moi aussi été victime d’une agression gratuite récemment, par chance sans gravité; je suis chaque jour confronté à la mendicité. Mais je n’ai jamais eu de problème avec la communauté rom. Quand bien même c’eût été le cas, jamais, en tant qu’élu, il ne me serait venu à l’esprit d’en rendre responsable une communauté entière.

Où est passée la droite républicaine? Celle qui, en Norvège, a continué de défendre une société ouverte et multiculturelle, l’antidote à la violence politique? Il est trop facile, et peut-être dangereux, de penser que Brevik est seulement un «forcené» isolé…

09:06 | Tags : droite, racisme, roms, discrimination | Lien permanent | Commentaires (20) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 04 février 2011

Note sur le droit au logement: que signifie-t-il et pourquoi faut-il le conserver

Bien que la droite de la Constituante en ait unanimement et sagement accepté le principe en commission, elle a - on s'en souvient - décidé le 25 mai 2010 de biffer toute mention du droit au logement dans le projet de constitution. C'est pourquoi cette notion ne figure nulle part dans l'avant-projet mis en consultation. Les Radicaux l'avaient pourtant inclus dans le "projet Alder", rédigé par l'actuel président de la commission de rédaction de la Constituante. Les promesses de campagne ne sont malheureusement pas toujours suivies d'effets.

Depuis le 25 mai, faute de pouvoir justifier d'avoir dans un premier temps biffé l'égalité entre femmes et hommes, principe "inutile" puisque "l'égalité n'est plus un problème" (?!), la majorité n'a depuis lors eu de cesse d'essayer de justifier la suppression du droit au logement. "inutile" aussi, puisque "le logement est toujours un problème". Cherchez l'erreur.

Lors de la séance plénière d'hier, encore une fois, mon collègue René Koechlin relève que la garantie, inscrite dans la Constitution genevoise depuis 20 ans, n'a pas permis de construire des logements en suffisance. René Koechlin a raison. Mais la question n'est pas là. Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement n'en fait-il pas partie? Leur inscription dans une Constitution ne signifie pas que le problème va être réglé au bout d'un certains temps. Aujourd'hui encore, l'interdiction des discriminations ou la liberté d'expression sont violées, sans pour autant que ces principes soient qualifiés d' "inutiles". Au contraire, on l'a vu, la droite renonce volontiers à inscrire un droit lorsque le problème est prétendument "réglé".

La question qui se pose en réalité, mais qui est pourtant peu souvent évoquée, est plutôt de savoir où l'on en serait sans le droit au logement: multiplication des expulsions, explosion de la spéculation et des logements vides, peu ou pas de logements bon marché construits. Il est évident que le droit au logement a amplement joué son rôle lors des débats au Grand Conseil en matière de législation sur le logement, ce quand bien même le contrôle exercé pour s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit, la fameuse justiciabilité, est faible à Genève pour l'instant.

En Afrique du Sud, où ce contrôle est fort - et quand bien même cet exemple déplaît à certains constituants qui n'ont pas hésité à stigmatiser les citoyens de ce pays comme "le peuple guerrier des Zoulous" en séance plénière, le manque de logements appropriés est certes incomparablement plus aigu, il n'en demeure pas moins que l'impact du droit au logement a été décisif. Dans un arrêt de principe, la Cour constitutionnelle a ordonné que les plaignants, dépourvus de logement, "reçoivent une aide immédiate, que la politique nationale de logement soit révisée et qu’une part plus importante du budget attribué à cette politique soit allouée à l’amélioration des conditions de logement des plus pauvres à court terme" (arrêt Grootboom résumé ici, p. 30s).

A Genève, même si de tels mécanismes judiciaires ne font pas partie des moeurs, l'impact du droit au logement est en réalité considérable. Ce que certains veulent supprimer n'est pas à proprement parler le principe du droit au logement lui-même, mais ce qui en découle: protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord (sous l'égide de M. Muller!) obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...

Oui, c'est tout cela aussi le droit au logement. La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certains communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit.

C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.

10:04 | Tags : constitution, constituante, droit, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 03 février 2011

Intervention du groupe socialiste pluraliste sur l'avant-projet de Constitution

Discours que j'ai prononcé au nom du groupe socialiste pluraliste lors de l'Assemblée constituante du 3 février (prise d'acte de l'avant-projet de Constitution)

Madame la Présidente, chères-chers collègues constituantes et constituants, Mesdames et Messieurs,

Nous sommes aujourd’hui réunis pour ce qu’il a été convenu d’appeler une prise d’acte de l’avant-projet de Constitution.

En préambule, j'aimerais tout d'abord réaffirmer que nous soutenons la déclaration faite notamment en notre nom par Jérôme Savary (ndr: ci-dessous).

Cela étant, pour le groupe socialiste pluraliste, cette prise d’acte est d’abord l’occasion de remercier la commission de rédaction, ses membres et son président, pour leur travail. Il ne s’agit pas ici des remerciements d’usage. Malgré un climat difficile, malgré la fatigue, la lassitude, les frustrations peut-être même, suite à une année de travaux difficile, ils ont travaillé efficacement et en bonne intelligence et ont réalisé un excellent travail de mise en forme.

Certes, certains choix relatifs à l’emplacement de quelques thèses ne nous semblent pas judicieux en fonction du sens que leur a donné notre Assemblée. Mais globalement, le texte est bien structuré et la rédaction a apporté sur certains points un surcroît de cohérence par rapport aux thèses « en vrac » telles que votées. L’avant-projet respecte les règles légistiques et se décline dans une langue claire, moderne et intégrative. Sur ce dernier point, nous saluons le consensus équilibré qui a pu être trouvé et permet à l’égalité entre femmes et hommes de se manifester harmonieusement dans la forme, à défaut d’être suffisamment présente sur le fond.

Voilà pour l’emballage. La forme est une chose, le fond en est une autre.

Et sur le fond, chers collègues, cette prise d’acte est emblématique d’une toute autre manière. Nous en prenons acte faute de pouvoir l’accepter dans sa globalité. Même si aujourd’hui, certains groupes essaient de mettre en évidence le verre à moitié plein, ne nous berçons pas d’illusions : en fonction du mandat confié à notre commission de rédaction, le résultat ne saurait être que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné nos travaux l’année dernière. Si cet avant-projet devait être soumis au peuple tel quel, les soutiens ne se compteraient peut-être pas même sur les doigts… sur un seul doigt.

Bref, c’est vrai, ce texte comporte un certain nombre d’innovations. Il faut le reconnaître, car cette révision n’a de sens que si nous sommes en mesure de réussir certaines réformes au-delà des confrontations habituelles. Je pense par exemple aux droits des personnes handicapées. Je pense au droit à la formation pour chaque jeune. Je pense aux droits politiques, bien sûr, qui doivent être élargis, Genève figurant parmi les plus restrictifs en la matière.

Nous faisons partie de celles et ceux qui croient que les droits politiques, dans notre République, devraient être exercés par tous les citoyens et citoyennes, sans distinction notamment d’origine, et donc de nationalité. Conférer à tous les habitants, dans chaque commune, non seulement le droit d’élire, mais aussi celui d’être élu, nous semble donc le minimum sur lequel nous devons nous mettre d’accord. Nous avons également abordé avec succès la réforme de l’élection et du fonctionnement du gouvernement, en alliant exigences démocratiques et efficacité. Il nous reste la question de l’organisation territoriale, sur laquelle nous restons convaincus qu’il est possible et nécessaire d’aller de l’avant. La révision ne peut pas être seulement un toilettage ; si nous voulons réussir, nous devons être porteurs sinon de révolution, d’évolutions. Voilà pourquoi ces innovations doivent être conservées.

Je ne reviendrai pas en détail sur les obstacles listés par Jérôme Savary. Ces obstacles sont des obstacles majeurs et nous devrons les surmonter. Sur les droits fondamentaux, notamment les droits syndicaux et les droits politiques, sur la question du logement, de l’énergie et de la protection des services publics, nous demeurerons de manière générale très vigilants. Par exemple, puisque le rapport fait mention de ce point, l’entrée en vigueur de la LApEl ne justifie en aucune manière de renoncer au monopole électrique de service public que le peuple a voulu en 2007, si ce n’est dans la seule et unique mesure où le droit fédéral nous y contraint.

Dès aujourd’hui et jusqu’au 25 mars s’ouvre un moment que nous avons toujours soutenu et appelé de nos vœux, celui de la consultation populaire. Nous souhaitons que la participation des citoyens et citoyennes de toutes nationalités, des associations tous milieux confondus, soit la plus large possible. Grâce au réaménagement de nos travaux cette année, nous aurons la possibilité réelle de tenir compte des résultats comme nous le devons, en commissions.

Cela étant, pour surmonter les obstacles dont j’ai parlé, nous devons nous mettre au travail dès maintenant, sans attendre. Nous devons donner un signal, immédiatement. L’exemple de nos voisins vaudois, pas si « rupestres » que certains le pensent, nous enseigne que même un large soutien dans l’assemblée, ce dont nous sommes loin, peut aboutir sur un résultat serré en votations. C’est dire si un large soutien autour d’un projet équilibré constitue un minimum. C’est pourquoi nous devons nous mettre d’accord sur un objectif: un projet de Constitution qui puisse obtenir une majorité confortable au sein de l’Assemblée pour avoir une majorité populaire. Un projet dans lequel le plus grand nombre puisse se reconnaître et défendre. Ce d’autant que notre Assemblée a beaucoup souffert du « spectacle » de 2010. Si nous voulons remonter la pente, il nous faut chercher des solutions dès aujourd’hui. Les Socialistes pluralistes y sont prêts, comme ils l’ont toujours été.

D’une part, pour nous, il ne saurait y avoir de nouvelle Constitution acceptable qui revienne sur des acquis démocratiques, sociaux et environnementaux essentiels. Les conditions d’existence et la qualité de vie des habitant-e-s de ce canton sont en définitive déterminantes quant à la réussite de l’exercice que nous menons. D’autre part, nous restons convaincus que personne dans notre canton n’a intérêt à ce que l’exercice échoue. Autrement dit, plutôt que le refus d’un mauvais projet, au demeurant certain, nous souhaitons et investirons ces prochains mois toute notre énergie pour que ce soit une bonne constitution qui soit acceptée.

Je vous remercie de votre attention.

 

Déclaration commune de Jérôme SavaryUn avant-projet, mais pas de consensus

 

Madame la présidente, je souhaiterais faire la présente déclaration au nom des groupes Associations de Genève, Avivo, Solidarités, Socialiste pluraliste et Verts & Associatifs.

Nous avons désormais l’avant-projet de Constitution en mains. Nous saluons le travail accompli par la commission de rédaction ; il marque une étape importante de notre mandat. Pour la première fois, en effet, la population et les corps constitués ont l’occasion de se faire une idée précise de l’avancement de nos travaux. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les remarques et suggestions qui sortiront de la procédure de consultation sur le point d’être lancée.

Cependant, le processus est encore bien loin d’être abouti. Rappelons que la majorité de cette assemblée n’a cessé tout au long des débats en séances plénières de balayer les consensus que les commissions avaient patiemment ficelés tout au long d’un an de travail. Par conséquent, cet avant-projet est pour nous tout à fait insatisfaisant ; il ne représente que les positions de la majorité quasi-automatique qui domine cette assemblée. Les lacunes de l’avant-projet sont ainsi criantes, ses régressions inadmissibles. Avec ce texte, Genève serait le seul canton à mettre en place une nouvelle Constitution qui prévoit un recul en matière écologique et sociale. En dépit d’aspects positifs que nous ne nions pas, nous ne pouvons pas soutenir cette nouvelle mouture de Constitution dans son état actuel.

Tout en étant déterminés à aller jusqu’au bout du mandat qui nous a été confié par la population, nos groupes refuseront toute régression par rapport aux dispositions de la Constitution actuelle. Nous ne demandons pas une reprise mot à mot du texte en vigueur, mais le maintien des exigences démocratiques, sociales et écologiques qu'il comporte. En parfaite cohérence avec notre déclaration commune du 7 octobre 2010, nous refuserons tout projet de Constitution qui représenterait un recul dans ces domaines.

A cet égard, nos exigences sont les suivantes. Ces principes ne sont pas négociables :

- Il s’agit, en premier lieu, de réintroduire le droit au logement. Pratiquement, il convient de reprendre dans la substance les dispositions figurant dans l’actuelle Constitution, à savoir l’ensemble du dispositif favorable à la défense des locataires et à la lutte contre la spéculation immobilière. Cela signifie l’abandon de toutes les dispositions figurant dans l’avant-projet visant à déréguler la politique de l’aménagement et du logement, notamment celles qui visent à soumettre les zones de développement aux règles des zones ordinaires, proposées en cas de taux de vacance de logements inférieur à 1% ;

- Point 2, de renforcer les mesures favorables à la réalisation du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, selon la Constitution actuelle;

- Point 3, de maintenir la possibilité, pour des fonctionnaires, d’être élu ;

- Point 4, de réintroduire les dispositions contre le nucléaire et de conserver des éléments de fond de l’art. 160e ;

- Point 5, de réintégrer les établissements publics médicaux et la Banque cantonale en tant qu’organismes de droit public ;

- Point 6, de maintenir le dispositif actuel de frein à l’endettement et d’abandonner le mécanisme prévu dans l’avant-projet imposant la limite des 12% d’endettement par rapport au produit cantonal brut.

De surcroît, un catalogue équilibré, sinon exhaustif, de droits fondamentaux constitue également pour nous une condition indispensable à la réussite de la réforme de la Constitution. En particulier, nous tenons à :

- intégrer, d’une part, le droit à un niveau de vie suffisant, selon la thèse majoritaire de la commission 1 ;

- adopter, d’autre part, le principe de non-discrimination, d’après la thèse majoritaire de la commission 1 ;

Les cinq groupes précités sont conscients de l’importance de leur tâche et pleinement résolus à la mener à bien. Mais nous considérons que, sans le respect des principes constitutionnels adoptés et soutenus par le corps électoral en votations populaires ces dernières années, nous trahissons le mandat qui nous a été confié par les électrices et les électeurs genevois; le risque est énorme qu’ils et elles renvoient sèchement à la Constituante sa copie, le moment venu.

Chères et chers collègues, une Constitution issue de la seule majorité de droite ne peut être la Constitution de toutes les Genevoises et de tous les Genevois. Elle ne sera dans ce cas pas la nôtre.

Je vous remercie de votre attention.

15:24 | Tags : constituante, constitution | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 02 février 2011

La Constituante à la croisée des chemins

* Demain, les onze groupes de l’Assemblée constituante prendront acte de l’avant-projet rédigé par la Commission de rédaction sur la base des principes adoptés en 2010 lors de débats pour le moins chaotiques. Jusqu’au 25 mars, la population sera appelée à donner son avis au cours d’une large consultation. Non seulement les associations et institutions, mais également toutes les personnes intéressées, qu’elles jouissent ou non des droits politiques, sont invitées à répondre à un questionnaire et à faire part de leurs remarques sur ce projet. Une participation la plus large possible, tous milieux confondus, est évidemment souhaitable. (Pour en savoir plus: www.ge.ch/constituante)

Que peut-on retenir de ce projet ? De prime abord, il fait bonne impression, admettons-le. Les rédacteurs (la commission est composée de cinq hommes…) ont fait un excellent travail formel. Il s’agit d’un texte structuré et rédigé dans une langue moderne et claire. Les juristes en ont pour leur argent. Mais au fond, le projet ne doit pas faire illusion. Il n’est que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné 2010. Pris dans son ensemble, il n’est soutenu par aucun groupe. Même l’UDC, qui devrait s’en trouver satisfaite, ose à peine l’avouer, ce parti étant opposé au principe de la révision.

Certes, les innovations ne sont ni absentes, ni cosmétiques. Les droits des personnes handicapées et le droit à une formation publique et gratuite pour chaque jeune constitueraient des progrès non négligeables. La baisse du nombre de signature pour les référendums et initiatives est bien entendu à souligner, tant il est vrai que Genève est l’un des cantons les plus restrictifs à cet égard. Sans oublier le droit d’être élu au niveau communal pour les migrant-e-s présent-e-s en Suisse depuis au moins 8 ans. Enfin, la réforme des institutions connaît un début de réalisation : le gouvernement serait élu en deux tours, de manière plus démocratique, et verrait sa présidence renforcée.

Cela étant, des obstacles majeurs privent pour le moment le projet de toute chance devant le peuple. Les droits fondamentaux font l’impasse sur le droit élémentaire aux conditions minimales d’existence, dont le droit au logement est la composante la plus emblématique. Alors que la nouvelle procédure civile fédérale risque déjà d’accélérer les expulsions, notamment de familles, veut-on renforcer cette tendance ?

De manière générale, sans résoudre aucunement le problème du logement, le projet ouvre en l’état la porte à la spéculation et à la construction de seuls logements de luxe. Tout comme il ouvrirait le marché genevois à l’énergie nucléaire et permettrait aux gros consommateurs d’énergie d’obtenir des rabais au détriment des familles. Enfin, le projet veut revenir sur l’égalité de droits des fonctionnaires, en les privant du droit d’être élus au Parlement.

Aujourd’hui, la curiosité que suscitaient nos travaux à leurs débuts a laissé la place à une certaine hostilité. C’est bien compréhensible. Mais les forces qui ont toujours soutenu cette révision ont sans doute encore la possibilité de surmonter les obstacles – certes nombreux – pour proposer au peuple un projet rassembleur et progressiste. Une autre Constitution est (encore) possible.

* Billet paru aujourd'hui sous une forme raccourcie dans la rubrique "L'Invité" de la Tribune de Genève

10:43 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, logement, consultation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

lundi, 31 janvier 2011

Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

 

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire : la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections : le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de l'incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles : le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur le « produit cantonal brut »

Egalité : le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permettent à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.

Informations et contacts: www.ps-ge.ch/constituante