mercredi, 19 janvier 2011

Assurance-invalidité : un référendum est de plus en plus probable

« La gauche perd tout sur l’assurance-invalidité », titrait la Tribune de Genève au lendemain du débat sur l’AI au Conseil national. La gauche ? Dans Le Temps, Bernard Wuthrich, que l’on ne saurait suspecter d’accointances gauchisantes, résume parfaitement le véritable enjeu : « Il est question d’inciter ces prochaines années environ 17 000 personnes à retrouver un emploi car elles perdront leur rente AI. » L’art de la litote.

La commission du Conseil national avait pourtant – enfin – proposé une véritable mesure pour que le principe « la réinsertion après la rente » ne demeure pas une variante cynique d’une rengaine bien connue, corolaire sans suite de l’assurance sociale depuis sa création en 1960. Avec le soutien du PDC, la majorité de la commission proposait d’introduire un quota de 1% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 250 employé-e-s.

Faux espoirs

Ce n’était pas la panacée. Mais les associations de personnes handicapées, qui, divisées sur la question, n’osaient pas en demander tant, s’en sont réjouies à bon droit. Une joie de courte durée. La proposition, qui avait le mérite d’exister, a du moins encore, suite au refus du Parlement, celui de mettre en évidence, de confirmer le projet de la majorité de droite, sous couvert tantôt de lutte contre les abus, tantôt de pseudo-intégration : démanteler la sécurité sociale. Pièce par pièce, assurance par assurance, charge aux collectivités locales d’assurer le filet social. Ou mieux : le démanteler aussi.

Même la prétendue nécessité de faire des économies n’est en définitive qu’un prétexte. Le financement additionnel via la TVA n’a été accepté du bout des lèvres par la droite que le temps que les « les mesures nécessaires » soient prises. Une sorte de vaseline en somme. Dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité de droite organise la pénurie depuis plus de dix ans pour pouvoir mieux « dégraisser ». Celles et ceux qui doivent se serrer la ceinture apprécieront.

Comme on l’a vu au sujet des migrant-e-s, il importe assez peu au « centre droit » de marcher sur les pas, et dans les bottes de l’UDC, en stigmatisant encore davantage des personnes déjà quotidiennement discriminées. Triste réalité, confirmée jeudi 16 décembre : seule la gauche défend aujourd’hui les personnes handicapées. Et la gauche est minoritaire. Raison pour laquelle les associations cherchent à juste titre d’autres alliés. Pour l’instant sans succès.

Etat de droit bafoué

Le centre droit, on le sait, ne s’embarrasse pas davantage des principes de l’Etat de droit. Dans la 5e révision, il avait déjà restreint l’accès aux rentes pour certains groupes de personnes handicapées (fibromyalgie, coups du lapin, troubles somatoformes). Cette restriction n’était pas applicable aux anciennes rentes, avait dit le Tribunal fédéral. Le Département de M. Burkhalter a donc préparé avec zèle une nouvelle disposition. Elle permettra de supprimer des rentes servies depuis des années, même sans modification de l’état de santé. M. Burkhalter se veut rassurant, malgré le texte adopté, très flou, les personnes avec handicap psychique ne sont AB-SO-LU-MENT pas concernées ! Dont acte. Leur tour viendra.

Pour parfaire le piège, une majorité – sans doute pas la même – a accepté d’introduire dans la loi la contribution d’assistance. Cette prestation, qui existe sous forme de projet-pilote depuis plusieurs années, constitue une revendication centrale des organisations de personnes handicapées. Les personnes lourdement handicapées qui le souhaitent reçoivent une allocation qui leur permet de rémunérer des assistant-e-s de leur choix pour les aider dans les tâches de la vie quotidienne. Elles peuvent ainsi avoir leur propre domicile et ne sont plus obligées de vivre en institution.

Cela dit, cette innovation est assortie de tant de restrictions, par rapport au projet-pilote qui, selon le Conseil fédéral, a pourtant fait ses preuves, qu ’on peut légitimement se demander si le Parlement ne l’a pas vidée de sa substance. Les enfants et les personnes avec handicap psychique ou mental en resteront pratiquement exclues. Contrairement au Conseil des Etats, le National a prévu que cette prestation serait financée en diminuant encore l’allocation pour impotent des personnes en institution. Charge aux cantons de compenser cette diminution, puisque la contribution d’assistance leur permettra d’économiser sur le financement des homes. Bien sûr, le transfert de coûts des rentes AI supprimées vers l’aide sociale n’est pas pris en compte.

Vers un référendum?

Dès lors, les milieux intéressés envisagent de plus en plus sérieusement le référendum. Quel autre choix ont-elles ? « Contrairement au train de mesures suivantes, qui baissera toutes les rentes, le référendum est cette fois une question de solidarité entre groupes de personnes handicapées. » On espère que d'autres, dans le monde politique et associatif, se montreront solidaires.

Article publié dans Pages de gauche, janvier 2011

lundi, 17 janvier 2011

Petit coup de gueule: le 13 février et les Bisounours

Samedi à 11h21, le PS organisait une flash mob dans le cadre de la campagne pour l'initiative "Pour la protection contre la violence des armes". La chose a eu l'heur de déplaire à une consoeur blogueuse radicale, visiblement choquée. Qu'elle veuille bien m'excuser, choqué à mon tour, d'y réagir avec un peu d'acidité, mais davantage de malice, et toujours le respect qui sied aux opinions d'autrui.

En lisant son billet digne de l'attaché de presse genevois de Dark Vador, j'hésite entre colère, consternation, amusement. Le PS aurait eu le tort de ne pas parler d'insécurité, mais quand il en parle, il se trompe de combat, pardon de débat. La sécurité devient d'un coup synonyme de société "bisounours". Les Socialistes feraient mieux d'être plus présents pour fêter la Restauration (de l'Ancien Régime, ndr), soutenir les sociétés de tir. En somme, le PS a le tort de ne pas être de droite, voire d'extrême droite.

Et pendant qu'on y est, en plus de mettre les étrangers à l'index, la Suisse pourrait assouplir sa législation sur les armes; les tueries du genre de celle de Zoug se multiplieraient, comme aux Etats-Unis, à l'exemple de celle de Tucson. Les politiciens et les enfants se feraient canarder. Mais c'est vrai: les fusils semi-automatiques ne sont pas plus dangereux que les couteaux de cuisine. Et puis, peut-être que les vilains Socialistes arrêteraient d'être méchants avec Pierre Maudet et lui donneraient enfin les pleins pouvoirs pour créer une police municipale lourdement armée (tant pis pour les doublons...), ça se justifierait! Sans parler des emplois créés dans la sécurité privée. Et si jamais, on pourrait toujours rétablir la peine de mort. C'est bien connu, ça ressuscite les victimes.

Plus sérieusement, celles et ceux qui veulent plus de sécurité voteront oui le 13 février à l'initiative pour la protection contre la violence des armes!

09:58 | Tags : initiative, armes, sécurité, zoug, tucson | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 14 janvier 2011

Texte de l'avant-projet de Constitution

Pour les curieux, curieuses, impatient-e-s, voici le texte de l'avant-projet de Constitution rendu public aujourd'hui:

Avant-projet_130111_version finale_A4.pdf

CoRéd_rapport_général_version finale_130111.pdf

Pour paraphraser le président de la Commission de rédaction et néanmoins ami Murat Alder, il reste du pain sur la planche...

Merci néanmoins à la commission de rédaction dans son ensemble pour ce beau travail, quand bien même le fond reste évidemment problématique.

13:27 | Tags : constituante, constitution, texte, rédaction, avant-projet | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

mercredi, 01 décembre 2010

Constituante: Des coquilles vides pour Genève !

Le groupe socialiste pluraliste prend acte des décisions de la séance plénière de l'Assemblée constituante du 30 novembre, mais regrette le manque de courage de la majorité.

En effet, le 21 septembre dernier, la majorité de l'Assemblée avait alors voté le regroupement des communes actuelles en 4 à 8 districts, que ces derniers se créent sur une base volontaire dans un délai de 5 ans et qu'ils exercent toutes les compétences des communes actuelles. Hier soir, la majorité a pourtant décidé de ne plus poursuivre ce débat et de ne pas donner ni contenu institutionnel ni fiscalité aux districts. Les propositions de création d'organes exécutifs et délibératifs pour ces districts, et de financement des tâches transférées et déléguées aux districts ont été refusées par la majorité. L'Assemblée constituante mettra donc en consultation un projet 0 de Constitution émaillé de coquilles… vides.

Par ailleurs, la majorité a également refusé la reconnaissance de la représentation cantonale des districts ou, respectivement, des communes, au travers d'une institution de droit public. Cette dernière aurait alors pu gérer les tâches actuellement dévolues à l’ACG ainsi que les institutions et les infrastructures de portée cantonale ou régionale (notamment les grandes institutions culturelles, infrastructures sportives et le Service d’incendie et de secours). Cette institution aurait également, comme le soutenait le groupe socialiste pluraliste, été composée de délégué-e-s et pris ses décisions en tenant compte de la pondération du nombre des habitants par district/ commune.

Le groupe socialiste pluraliste voyait un intérêt certain dans la formulation d'une proposition de modèle qui renouvèle la carte du territoire à l'issue de ce premier tour de débat. Il aurait fortement souhaité pouvoir soumettre à la consultation une proposition complète avec un regroupement des communes au sein des districts pour exercer les tâches des communes de manière plus équilibrée par rapport à la Ville de Genève. L'Assemblée constituante a donc échoué dans sa tâche de force de proposition, à ce stade de nos travaux.

Le groupe regrette un tel manque de cohérence et espère vivement que l'Assemblée, une fois les élections municipales passées, saura reconstruire une solution majoritaire et innovante en matière d’organisation territoriale. La séance d’hier a au moins eu un mérite : démontrer, s’il en était besoin, que l’Assemblée est capable de revenir sur des décisions prises antérieurement. De tels revirements seront certes nécessaires en vue de l’adoption d’un projet à la fois novateur et respectueux des acquis démocratiques et sociaux, chers aux Genevoises et aux Genevois. Un projet susceptible de réunir une majorité populaire en 2012.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 1er décembre 2010

15:33 | Tags : constituante, constitution, communes, districts | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

dimanche, 28 novembre 2010

Constituante: Retours sur la séance plénière du 25 novembre 2010

Rapport 509 sur les finances

Le traitement de ce rapport a été très contrasté: le compromis passé en commission avait été respecté sur les premières thèses sur les finances la semaine dernière. La séance d'hier a connu quelques rebondissements.

Concernant le frein à l'endettement, le pire a été évité. En effet, la commission avait décidé, à la majorité et après étude de la question, de ne pas soumettre à la plénière de thèse sur cette question. Toutefois, les Radicaux, soutenus par le reste de l'Entente et le MCG, ont voulu inscrire dans la future charte une disposition trop contraignante, visant à prendre des mesures d'assainissement immédiates en cas de déséquilibre. Ces mesures ont un caractère rigide qui peut se traduire par un effet pro-cyclique, donc empirer les difficultés conjoncturelles. On pourrait se trouver dans la situation de devoir faire des économies lorsque la situation conjoncturelle est mauvaise. Fort heureusement, la majorité de l'Assemblée a refusé cette proposition irresponsable.

Cependant, la thèse de minorité de la droite élargie a été soutenue par sa majorité à l'Assemblée constituante. Elle prévoit que: "Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident". Cette thèse, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d'utiliser une donnée qui n'est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d'endettement n'est absolument pas réaliste pour mesurer l'état des finances de l'Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l'Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l'endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l'immédiat comme le voudrait la droite.

Par ailleurs, le groupe regrette la nouvelle occasion manquée par la majorité de l'Assemblée, en refusant l'inscription de l'interdiction des forfaits fiscaux sur le territoire cantonal ainsi que l'engagement de l'Etat pour harmoniser la fiscalité entre les cantons et les communes. En effet, il s'agissait de mettre en œuvre une égalité de traitement entre citoyen-e-s, suisses ou étranger-e-s, basée sur la capacité contributive. Le refus de ces deux thèses est à nouveau la preuve du soutien inconditionnel de la droite à la poignée de "supers riches" au détriment du financement de l'Etat. Il convient de rappeler qu'en janvier de cette année, c'était l'UDC qui avait proposé cette mesure à l'Assemblée; elle s'est finalement rétractée hier.

En outre, un nouvel affront a été fait aux fonctionnaires suite au vote de la thèse de minorité des Libéraux disant que: "L’Etat retire sa garantie donnée aux engagements futurs d’une caisse de pension publique, si celle-ci ne prend pas les mesures propres à préserver sa situation financière". La droite semble découvrir la fragilité du système de deuxième pilier, qui dépend de la santé des marchés, fragilité que la proposition libérale ne ferait qu’amplifier : le retrait de la garantie de l'Etat obligerait uniquement celui-ci à capitaliser à 100% ces caisses et de ce fait, à dépenser inutilement des centaines de millions, au lieu de prendre en amont les mesures nécessaires en matière de financement et de règles de placement. Actuellement, de telles règles existent du reste, et permettent de limiter les effets des crises des marchés.

Rapport 510 sur les principes d’action de l’Etat

Le traitement de ce dernier rapport de la commission 5 a été l'occasion de revenir une dernière fois sur le service public. Pourtant, l'Assemblée constituante avait déjà voté, à une large majorité le 16 septembre dernier que: "Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics se justifie". Cette thèse était largement suffisante pour poser les bases de l'intervention étatique.

A contrario, la majorité de droite préfèrerait partir du principe que l'Etat agit de manière subsidiaire au privé et « en complément de l'initiative et de la responsabilité individuelles ». Elle part du présupposé que "l'Etat fait moins bien" et surtout, elle vise à nier ainsi la responsabilité collective. Le groupe socialiste pluraliste ne nie absolument pas le principe de responsabilité individuelle, puisqu'il avait proposé un amendement (qui a été refusé), dans le cadre des débats de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, disant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures". Cependant, il défend également le principe d'un Etat responsable, prévoyant et anticipant les besoins, plutôt que d'intervenir uniquement pour éteindre les incendies sociaux et économiques. Il s'agit non seulement d'un principe de bonne gouvernance, mais également de l'égalité de traitement de la population et de l'accès aux besoins fondamentaux, tels que la santé, la mobilité, ou l'éducation.

Le groupe socialiste regrette donc que ces derniers débats aient pris la tournure de nouveaux affrontements idéologiques. Il ne peut qu'espérer que la suite des travaux puisse se faire de manière constructive et de façon responsable vis-à-vis des générations futures. Le recours à des clichés du siècle dernier sur l'Etat dépensier et inefficace et les fonctionnaires incapables doit cesser. Le groupe en appelle justement à la responsabilité des Constituant-e-s qui ont prêté serment "pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population".

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 novembre 2010

jeudi, 18 novembre 2010

Constituante du 16 novembre: une séance plutôt positive, une fois n'est pas coutume

Rapport 508: Vie sociale et participative

Le groupe socialiste pluraliste a déjà communiqué hier en fin d'après-midi sur le premier débat relatif aux associations, à la culture, aux loisirs et au sport. Concernant le volet portant sur les médias, l'information et l'opinion, l'action humanitaire et la coopération au développement, la jeunesse et les aînés, le groupe socialiste pluraliste salue le travail de la commission 5. Quelques pas dans la direction de la minorité de l'Assemblée ont été réalisés, apportant des nouveautés intéressantes ou réaffirmant certaines dispositions fédérales primordiales, telles que la publication des règles de droit ou l'accès pour toute personne aux documents officiels (sur proposition des socialistes pluralistes et de l'Avivo). L'adoption de thèses sur la politique en faveur des jeunes et des aînés, ainsi que le soutien à la diversité de la presse, sont également à souligner.

Rapport 509: Finances

Concernant le premier débat sur le rapport sur les finances, le groupe socialiste pluraliste tenait à souligner que l'Assemblée a, au moment du vote des premières thèses, respecté le compromis difficilement obtenu en commission sur les principes généraux, les ressources, principes et buts. La large majorité de l'Assemblée a donc accepté hier, notamment: que la gestion des finances de l'Etat soit économe et efficace; qu'en règle générale, l'Etat équilibre son budget de fonctionnement; que l'Etat tienne compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques; que les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés à moyen terme; et que l'Etat établisse une planification financière globale.

Toutefois, bien qu'en termes de résultats, la droite ait montré, pour une fois, un réel respect du travail accompli en commission, les débats sur la question des finances n'en ont pas moins été ardus. En effet, les Radicaux, PDC, MCG et Libéraux se sont fendus, manifestement sur un coup de tête, d'un amendement visant à modifier totalement le système d'imposition du canton, proposant que la totalité du produit de l'impôt communal revienne à la commune du domicile du contribuable. Le but non-avoué de cette proposition étant, évidemment, d'assécher le budget de la Ville de Genève au profit des communes riches du bout du Lac. Fort heureusement, le groupe socialiste pluraliste a été suivi dans sa demande de renvoi à la commission compétente, pour étude sérieuse de cette proposition et cet amendement n'a donc pas été voté hier soir.

Cependant, il dénonce la méthode de travail, problématique et irresponsable: on ne présente pas une proposition de ce type sans qu'elle ait été discutée ni traitée en commission. Il s'opposera également sur le fond à toute nouvelle tentative de bouleverser à la hussarde un système fiscal juste et ayant fait ses preuves, de surcroît sans aucune réflexion ni sur la répartition des tâches entre canton, communes et districts, ni même sur les conséquences d'un tel bouleversement de l'équilibre dans le financement des tâches actuelles. Le groupe socialiste pluraliste espère donc que les deux dernières séances plénières de l'année pourront se dérouler sereinement et que les velléités de faire échouer la révision constitutionnelle s'effaceront au profit de compromis équilibrés et, surtout, réfléchis.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 17 novembre 2010

mardi, 16 novembre 2010

Un grand pas pour la culture et un premier signal à encourager sur le rôle des associations dans la vie collective!

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de plusieurs des options prises cet après-midi, lors de la première partie de la séance plénière de l'Assemblée constituante.

En effet, la majorité de cette Assemblée a décidé de suivre la proposition des groupes socialiste pluraliste, verts et associatifs et Avivo, qui se sont largement inspirés des propositions consensuelles du cercle interpartis de la Constituante. Le soutien à la culture ainsi que le rôle des collectivités publiques ont été reconnus de rang constitutionnel et disposeront enfin de dispositions reconnaissant leur importance. Il a été décidé d'inscrire que:

- le Canton et les communes encouragent et soutiennent l’activité culturelle et la création artistique, en assurant la diversité culturelle;

- Ils veillent à la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel;

- Ils mettent à disposition des artistes et acteurs culturels des moyens financiers, des espaces et des instruments de travail adéquats;

- Ils conduisent une politique culturelle facilitant l'accès de tous à la vie culturelle, particulièrement des jeunes générations;

- Ils encouragent les échanges culturels.

L'Assemblée constituante donne aujourd'hui un premier signal fort à Genève, orientant ainsi les acteurs culturels, gens de métier et collectivités publiques, à "faire ensemble". Il vise ainsi à donner à l'ensemble du canton une ligne de conduite et des objectifs clairs pour les activités culturelles.

Dans l'après-midi, l'Assemblée a également voté quelques dispositions sur le rôle et la reconnaissance des associations, sur l'accès aux loisirs et l'encouragement et le soutien au sport. Le groupe socialiste pluraliste salue particulièrement le vote de premières dispositions minimales allant dans le sens de cette reconnaissance des associations comme composante de la vie sociale [1]. Bien que le groupe ait souhaité inscrire également une disposition incluant explicitement la reconnaissance de l'autonomie des associations et une plus grande reconnaissance de l'engagement des citoyen-e-s, le groupe trouve ces premiers votes encourageant, représentant une acceptation de l'Assemblée d'ancrer l'importance des Associations dans la future Constitution.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 16 novembre 2010

 


[1] Il s'agit des thèses suivantes:

508.11.a , amendée: L'Etat reconnaît le rôle des associations et l'exercice du bénévolat dans la vie collective. 508.11.b Partenariat Il (l’Etat) peut nouer des partenariats avec les associations, pour soutenir des activités d’intérêt général.

17:54 | Tags : constituante, constitution, culture, associations, sports, loisirs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

dimanche, 14 novembre 2010

Constituante: La droite refuse le droit aux conditions minimales d’existence

La majorité de droite de l'Assemblée constituante a refusé hier quasi toutes les innovations en matière sociale et familiale. Par ailleurs elle a décidé d'envoyer à la population un message très clair concernant les personnes en situation de précarité. Ont été balayées: tant la proposition majoritaire de commission, confirmant l'inscription du principe fondamental de droit de toute personne aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que l'amendement socialiste pluraliste visant à préciser les droits concernés (notamment, alimentation, habillement, soins et logement convenable).

Ce mépris pour toute personne dans la précarité n'est pas admissible, ce d'autant que cette même droite avait accepté l'introduction d'autres droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale, tels que la liberté économique ou le droit au respect de la vie privée. Ce choix arbitraire et cette sélection des droits et libertés qui peuvent être repris dans la Constitution genevoise démontrent le peu d'importance accordé au droit social le plus fondamental, celui qui est lié à la dignité humaine.

Cette banalisation n'est donc pas anodine et s'inscrit dans une démarche que le groupe socialiste pluraliste dénonce et qui consiste à déresponsabiliser de manière systématique l'Etat vis-à-vis des plus faibles, mais également de la population.

Cette fermeture de l'Assemblée aux questions sociales s'est confirmée au moment de voter et de débattre des questions liées à la famille, et plus particulièrement, à la petite enfance.

Le groupe socialiste pluraliste a proposé ou soutenu diverses mesures qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie familiale : l'allongement de l’assurance maternité à 24 semaines, la création d'un revenu parental, au moins pour une certaine durée, la reconnaissance du droit aux allocations familiales selon le principe « un enfant, une allocation », ou encore le droit à un place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Ces prestations sont fondamentales pour le bien-être social. Dès lors, la déception a été grande hier, notamment vis-à-vis des élu-e-s du PDC qui auraient pu jouer un rôle pivot, reprendre leur place de parti du centre et montrer qu'ils étaient prêts à passer de la parole aux actes sur ce chapitre au moment des votes.

Cela étant, il convient de souligner l'acceptation par la majorité de l'Assemblée de l'encouragement à l’introduction d'un salaire parental à partir du 2ème enfant. Toutefois, il s'agit de la seule thèse novatrice permettant de donner à l'Etat les moyens de ses ambitions et de soutenir les familles en mettant en place des mesures concrètes, qui ont certes un coût, mais dont l'efficacité a déjà été prouvée dans de nombreux pays, notamment en Allemagne et en Scandinavie.

Enfin, le groupe se réjouit de l'inscription dans le projet de l'assurance maternité telle que pratiquée à Genève (16 semaines) dans la future Constitution, malgré la volonté avouée des lobbys économiques d'attaquer cette "genevoiserie" en refusant la thèse y relative.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 12 novembre 2010

dimanche, 07 novembre 2010

Constituante: bilan en demi-teinte, malgré les efforts socialistes, de la plénière du 4 novembre

Sur le chapitre de la santé (504)

Le groupe socialiste pluraliste salue l'acceptation par la majorité de l'Assemblée d'une proposition de compromis, initié par notre groupe, sur la santé, garantissant l'accès de toutes et tous aux soins, inscrivant que l'Etat est responsable de la mise en place de mesures de prévention et de promotion de la santé. En outre, la thèse votée prévoit que l'Etat veille notamment à réduire l'impact des facteurs sociaux et environnementaux sur la santé de la population et donne également comme tâche à l'Etat le rôle de soutenir et promouvoir l'action des proches aidants.

Aussi, bien que l'énumération des lieux concernés et l'engagement de l'Etat à prendre des mesures contre la fumée passive aient été biffés des dispositions actuelles, le groupe salue le maintien de l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans la Constitution. Il a toutefois manifesté hier soir son fort désaccord avec la suppression de la thèse visant à inscrire dans la Constitution que les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public.

 

Sur le chapitre sur l'enseignement et la recherche (505)

Concernant ce chapitre, il convient de relever l'acceptation de dispositions telles que la gratuité de l'enseignement public, l'encouragement aux études par le biais de mesures contre l’échec scolaire et pour l’accès à la formation professionnelle, aux études et à la formation continue, ainsi qu'un soutien de l'Etat aux actions visant à lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme. De même, une thèse intéressante sur la définition des missions de l'Université et les HES a été acceptée par la moitié des membres de l'Assemblée constituante, comprenant également une disposition engageant l'Etat à favoriser la construction de logements pour étudiantes et étudiants.

Cependant, la majorité de l'Assemblée constituante n'a pas voulu saisir la chance de faire quelques réformes intéressantes en matière de formation et d'éducation, notamment sur la proposition de notre groupe, confiant à l'Etat la tâche de garantir à chacun l'accès à une formation professionnelle de qualité (refusée à une voix près). La majorité de droite a également refusé, étonnamment, l'extension de la formation obligatoire en milieu scolaire ou professionnel jusqu’à l’âge de la majorité civique ou de l’obtention d’une formation certifiante. Or, il existe un réel danger d'exclusion sociale des jeunes en "rupture de formation" et c'est le quotidien Le Temps d'aujourd'hui qui rappelle que ceux "qui n’ont pas de formation ou qui l’ont interrompue sont plus que jamais confrontés au risque de se marginaliser et de glisser vers l’aide sociale" et qu'"entre 1999 et 2005, les pourcentages de personnes de moins de 25 ans au bénéfice de l’aide sociale et du chômage ont progressé respectivement de 110% et de 84%".

Cette absence de préoccupation des jeunes s'est également manifestée par le refus de l'inscription de la mise en place par l'Etat d'un système étendu de bourses et d’allocations d’études assurant à leurs bénéficiaires des conditions d’études et de formation décentes.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 5 novembre 2010

15:53 | Tags : constituante, santé, enseignement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |