jeudi, 07 octobre 2010

Constituante: les amendements socialistes en matière d'économie, de travail et de logement

Face à la droite qui vise à imposer un projet unilatéral et rétrograde de Constitution, les Socialistes pluralistes résistent et proposent des alternatives. Pour en juger, je vous propose ci-dessous la liste des amendements que j'ai déposés aujourd'hui avec mes collègues Roberto Baranzini, Maurice Gardiol (socialistes pluralistes), ainsi que Jérôme Savary (Verts et Associatifs) sur les thèmes de l'économie, de l'emploi et du logement.

 

Economie

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

 

Participation des travailleurs-euses

Les collectivités publiques favorisent la participation des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises.

 

Droits des travailleurs-euses

Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

 

Conditions de travail

Afin d’assurer dans chaque branche d’activité un salaire et des conditions de travail décentes et équitables, l’Etat adopte des contrats-type de travail et étend le champ d’application des conventions collectives de travail.

Seules les entreprises et entités qui garantissent effectivement des conditions de travail et de salaire décentes et équitables, respectant en tous les cas au minimum les normes et usages applicables dans la branche concernée, peuvent recevoir une aide de l’Etat, exercer une activité soumise à autorisat ion ou bénéficier de mandats publics.

 

Egalité et non discrimination

L’égalité de tous les travailleurs et travailleuses est garantie. Toute inégalité dans l’embauche, les rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel, est interdite. Ne constitue pas une inégalité les mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité de fait.

Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité, notamment entre femmes et hommes, ainsi que l’intégration des minorités dans le monde du travail.

La loi prévoit des mesures positives destinées à compenser les inégalités (affirmative action).

La loi prévoit des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui favorisent l’égalité en général, notamment en engageant et en maintenant en emploi des personnes handicapées.

La loi prévoit des règles applicables aux entités publiques ou privées dont l’activité est soutenue ou autorisée par les collectivités publiques du canton ou qui bénéficient de mandats publics, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité.

 

Salaire minimum

L’Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

 

Droit au logement

Le droit au logement est garanti.

Toute personne a droit, à des conditions abordables, de disposer, pour elle-même et sa famille, d’un logement décent et approprié, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

L’autorité chargée de l’exécution forcée d’une évacuation doit préalablement veiller au relogement des personnes concernées. Le dommage subi par la personne requérant l'exécution forcée est compensé si nécessaire par une indemnité.

21:35 | Tags : constituante, constitution, économie, travail, logement, ess | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 18 septembre 2008

Démocratie économique : les salarié-e-s doivent avoir leur mot à dire !

Des représentant-e-s des salarié-e-s et des usagers-ères dans les conseils des institutions et entreprises de service public : c’est l’une des propositions de la « feuille de route », le « programme » socialiste dans le cadre des élections à la Constituante. Associer les salarié-e-s à la gestion des entreprises, c’était aussi l’une des réformes réalisées par Allende que j’ai mentionné dans ma note du 11 septembre. Comme promis, je reviens ici sur cet aspect, en réponse au commentaire sceptique de Carlitos à ce sujet.

Pourquoi la participation ?

Parce que la démocratie n’est pas complète si elle s’arrête aux portes de l’entreprise. La liberté des uns ne devant idéalement s’exercer en empiétant sur celle dévolue à parts égales aux autres, chacun-e doit pouvoir participer aux décisions qui le concernent. Ainsi, non seulement celles et ceux qui financent l’entreprise, mais également celles et ceux qui y contribuent par leur force de travail doivent avoir leur mot à dire. Les salarié-e-s ne sont en effet pas les derniers concernés par le bon fonctionnement ou non de l’entreprise.

En outre, plus pragmatiquement, la participation entraîne logiquement une meilleure acceptation des décisions auxquelles les salarié-e-s ont participé ainsi qu’un sentiment d'implication accrue dans la vie de l'entreprise, qui est une source de motivation importante. En somme, un gage de succès et de bon fonctionnement pour l’entreprise. Enfin, la participation permet également un contrôle accru de la bonne gestion de l’entreprise.

« Un ouvrier n'est pas un gestionnaire, à chacun son job... »

C’est vrai. Je ne prône pas l'autogestion. C'est peut-être le terme de gestion qui est ambigu. L'idée n'est pas que n'importe qui dirige une entreprise ou effectue lui-même telle ou telle tâche. Mais seulement que les salarié-e-s aient leur mot à dire sur les décisions à prendre et sur qui doit les prendre. La démocratie dans l'entreprise ne signifie pas du tout mélange des genres, mais exige au contraire une définition très précise du rôle de chacun.

… « et mai 68 c'est derrière »

Même aujourd'hui, 40 ans après mai 68, la participation des salarié-e-s est pratiquée, par exemple en Allemagne. En Suisse et à Genève, les représentant-e-s du personnel qui siègent dans les Conseils d'administration d'entreprises publiques et de caisses de pension sont aussi une forme de participation.

Etendre la participation au sein des services publics, mais aussi encourager une économie participative via des structures associatives ou coopératives, cela n’a donc rien d’utopique. Le signal récemment donné par le peuple genevois, qui a largement soutenu le maintien de la participation au sein de nos régies, le montre.

A lire également l’excellente note de Pierre Bayenet sur la démocratie économique