jeudi, 29 août 2013

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État!

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste. Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève, une des 14 organisations d'entraide et de parents membres de la FéGAPH. - (Source: communiqué de presse FéGAPH du 29.08.2013)

15:01 Publié dans Politique | Tags : égalité, handicap, intégration, autonomie, élections, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

mardi, 22 novembre 2011

Pas de bras... mais un siège à Berne, et les idées claires!

Sans bras, il prêtera serment à Berne. Christian Lohr fait son entrée au Conseil national. En fauteuil roulant. Et avec les idées parfaitement claires.

Dans le Courrier/La Liberté d'aujourd'hui, p. 6, on peut lire à son sujet: "Christian Lohr ne perçoit pas de rente AI, mais des aides ponctuelles pour sa chaise roulante notamment. Une manière de montrer aux autres handicapés qu’ils peuvent y arriver tout seuls? «Non, pas du tout, réfute-t-il. J’ai eu beaucoup de chance, une bonne formation, je suis bien intégré. Tout cela me permet de gagner ma vie, mais cela n’est pas le cas de tout le monde. Les rentes sont absolument nécessaires.»"

Précision qui a toute son importance: M. Lohr est PDC. Puisse-t-il convaincre ses camarades de la nécessité du maintien des rentes, dans la perspective de la 6e révision de l'AI (et d'un éventuel affranchissement de la tutelle PLR-UDC, que l'on attend toujours...).

Un autre extrait en dit tellement long sur ledit PLR: «Mon parcours montre que ce n’est pas la pitié qui m’a fait élire. D’ailleurs, la tentative des radicaux de barrer la route à Brigitte Häberli en évoquant mes soi-disant capacités réduites en raison de mon handicap a eu l’effet inverse... En tant que président du Grand Conseil en 2008-2009, j’ai prouvé que j’avais les capacités requises.»

Y a vraiment des baffes qui se perdent. Ou des pieds au cul.

Décidément, pour écraser les autres, au PLR, on est vraiment prêt à tout. A l'image de la PLR Suzette Sandoz, qui fut même, dit-on, professeure de droit(e). En mars, elle avait déjà soutenu qu'un aveugle était inéligible à un exécutif. Un propos qui dénote une certaine idée des principes et droits constitutionnels, notamment l'interdiction de la discrimination, également valable, on le rappelle, en matière de droits politiques.

Mais cela n'a pas empêché Manuele Bertoli d'être élu conseiller d'Etat au Tessin.

Lors de la plénière du 15 septembre dernier, l'Assemblée constituante genevoise a adopté un article 45 al. 3 ainsi rédigé: "La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer." Et de quel parti étaient issues les voix qui ont réclamé la suppression de ce texte? Je vous laisse deviner...

Cette disposition, pourtant adoptée à l'unanimité en commission, a fait l'objet d'un rapport de minorité... de mon estimé collègue PLR Laurent Hirsch (aucune ironie là-dedans, M. Hirsch est un constituant intelligent et disposé à dialoguer). Argument, tiré du rapport: "la garantie de l'exercice effectif des droits politiques est une illusion. Prendre ce texte au sérieux reviendrait à faire des efforts immenses pour un résultat impossible. Il est préférable de supprimer cette disposition, la garantie des droits politiques étant réglée à l'art. 44 al. 1."

En somme, ce principe est évident, il est déjà garanti ailleurs, et pis en fait on y arrivera pas, et ça sert à rien (choisissez l'explication qui vous parait la plus convaincante...).

Puisque sur un blog, la place ne manque pas, et pour laisser mon estimé collègue se défendre lui-même, je ne résiste pas à la tentation de partager avec vous l'échange qui s'est tenu à ce sujet en séance plénière publique (eh oui, le mémorial, c'est utile):

"M. Murat Julian Alder. (...) Nous devons cette règle à notre défunt collègue Jean-Pierre Aubert à qui il tenait à cœur que les personnes qui ne pouvaient pas nécessairement exercer les droits politiques au moyen de leurs mains ou par d’autres moyens puissent avoir une protection constitutionnelle et c’est pourquoi à l’unanimité, la commission a décidé de maintenir cette disposition.

La présidente. Merci Monsieur Alder. Monsieur Hirsch, vous avez la parole pour présenter votre amendement à l’article 45 alinéa 3. Vous avez une minute et demie.

M. Laurent Hirsch. Merci Madame la présidente. Je me sens assez mal à l’aise de venir défendre la position de supprimer cette disposition après ce qu’a dit M. Alder, puisque je souscris volontiers à l’objectif consistant à permettre aux personnes qui sont dans une situation difficile de pouvoir effectivement exercer leurs droits politiques. Le problème vient du fait que, parallèlement, la commission propose de n’avoir aucun motif de privation des droits politiques. On nous dit : « Il n’y a pas de problème, de toute façon ceux qui ne sont pas en mesure de les exercer parce qu’ils ne disposent pas des facultés mentales appropriées, eh bien ils ne les exerceront pas. » Mais il me semble qu’il y a une contradiction, si on suit cette position, avec l’article 45 alinéa 3 qui nous dit qu’il faut leur donner la possibilité de les exercer effectivement. Et je ne vois pas, si on renonce à toute possibilité de privation des droits politiques, comment on peut sérieusement prétendre qu’il faut garantir à ces personnes la possibilité de les exercer effectivement.

(...) M. Thierry Tanquerel. Merci Madame la présidente. On peut toujours, en prenant les situations les plus extrêmes et en faisant les interprétations les plus hardies des dispositions constitutionnelles, d’une certaine manière, essayer de ridiculiser ces dispositions. L’alinéa tel que proposé par la commission ne le mérite vraiment pas. Il est clair que l’objectif, ce qui est visé ici, ce n’est évidemment pas de garantir que quelqu’un qui est totalement privé de discernement et qui est sous médicament lourd ou qui est en cellule de sécurité, puisse exercer ses droits politiques. Evidemment non. Ce qui est visé ici, c’est le cas de personnes qui souffrent de handicaps physiques, sensoriels. Il s’agit de tout faire pour que ces personnes puissent exercer leurs droits politiques, y compris, le cas échéant, comme élus – on a eu des exemples d’élus dans d’autres cantons qui étaient aveugles, par exemple. On doit aménager les choses dans ce sens-là. C’est cela, le sens raisonnable qu’il faut donner à cette disposition et je trouverais regrettable que par une sorte de perfectionnisme, en voulant éviter la minuscule possibilité d’une interprétation absurde de cette disposition, on jette le bébé avec l’eau du bain."

Deux questions restent pour moi sans réponse.

1) comment peut-on être de droite avec un handicap? (ça, ce serait peut-être un sujet pour un prochain numéro de la revue "agile - handicap et politique")

2) comment peut-on être de droite, simplement? Je veux dire: comment peut-on être vraiment de droite, se moquer de l'intégration, de l'égalité, et toujours chercher de nouvelles arguties pour essayer de le cacher?

Comme le dit mon collègue constituant Michel Hottelier (PLR, vous l'aviez deviné), qui fut aussi, j'en suis sûr, mon ancien professeur de droit constitutionnel: "Je le dis en plein respect."

15:47 | Tags : égalité, constitution, constituante, handicap | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

mardi, 05 octobre 2010

Constituante: Lettre ouverte à Pascal Décaillet, chantre de Dark Vador et des lendemains qui déchantent

Décaillet.jpgCher Monsieur Décaillet,

Rédiger des commentaires pamphlétaires pour défendre le "Côté obscur de la Force", défendre un projet rétrograde qu'au fond seul un parti d'extrême droite, en déconfiture à Genève (ne vous en déplaise), est actuellement en mesure de soutenir*, quand bien même il s'est opposé au processus de révision constitutionnel, c'est votre droit. Cela étant, prétendre à tort et à travers que la gauche est mauvaise perdante et antidémocratique est une escroquerie intellectuelle. Vous prétendez substituer la volonté de la majorité réactionnaire de l'Assemblée à la seule majorité qui compte en démocratie. celle du peuple.

Parce que vous savez que cette majorité populaire vous donnera tort, à vous et à tous ceux qui veulent, comme vous avez au moins l'honnêteté de le reconnaître, le démantèlement du droit et le retour à l'Etat de police où le faible est livré à l'arbitraire du fort**, vous prétendez que la droite ultraconservatrice et revancharde de ce canton a, elle, le DROIT de se faire plaisir pendant 6 mois de plénières, adoptant un texte dont elle sait pertinemment qu'il n'a aucune chance, nous faisant ainsi perdre notre temps, et au contribuable son argent que d'ordinaire les gens de votre bord prétendent si précieux. Est-il besoin de rappeler qu'une année de Constituante coûte 4 millions de francs au contribuable?

C'est vrai, ces affrontements stériles sont sans doute plus vendeurs que tenter de tisser patiemment un compromis, comme nous l'avons essayé au sujet des communes. Heureusement pour vous qui voulez en découdre avec celles et ceux qui ont le tort d'avoir un idéal de justice plutôt que d'obscurantisme, la droite libérale n'est prête au compromis que lorsqu'elle ne peut compter sur le soutien des forces d'extrême droite. La Sainte-Alliance libérale-conservatrice étant désormais reformée pour défaire ce que le peuple a fait, réjouissez-vous: la chasse aux oiseaux de bon augure, adeptes de lendemains qui chantent, est à nouveau ouverte.

Social-démocratiquement vôtre,

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste à la Constituante

 

* La droite libérale, quant à elle, ne soutient pas plus que la gauche le projet en l'état, car elle s'oppose à l'élargissement des droits démocratiques et à la baisse, pourtant adoptée démocratiquement en plénière, du nombre de signatures pour les référendums et initiatives.

** « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Jean-Baptiste Henri Lacordaire, en religion le père Henri-Dominique Lacordaire, (1802-1861), religieux, prédicateur, journaliste et homme politique français.

jeudi, 01 juillet 2010

La droite s’oppose une nouvelle fois à l’égalité entre femmes et hommes !

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 1er juillet 2010 - Ce jeudi 1er juillet, la majorité de l'Assemblée plénière de la Constituante a de nouveau balayé des dispositions concernant les femmes. Cette fois-ci, non seulement les mesures visant à introduire des quotas et la parité ont été refusées, mais en outre, la majorité de droite a décidé de supprimer la proposition suivante: "la loi encourage les partis à présenter pour toutes les élections au système proportionnel des listes comportant un nombre égal de candidatures féminines et masculines".

Le législateur n'aura donc même pas comme tâche d'encourager l'égale représentation des femmes en politique par des mesures concrètes minimales. Cela, parce que la majorité composée de l'Entente, du MCG et de l'UDC, a suivi la proposition de Béatrice Gigiser, du PDC, vidant la thèse initiale votée en commission de toute substance.

Au contraire, le groupe socialiste pluraliste réaffirme son soutien au principe fondamental de l'égalité femme-homme, et donc à des mesures visant à limiter la sous-représentation des femmes dans les institutions politiques. C'est quand elles seront plus présentes dans les institutions que des solutions pour conduire à plus d'égalité de fait entre tous et toutes seront possibles et que les problèmes rencontrés dans leur quotidien seront pris en comptes. Cela veut dire des salaires égaux à compétences égales, des postes à responsabilité pour les hommes comme pour les femmes, des places de crèche, une meilleure reconnaissance du travail à temps partiel; mais aussi, des congés parentaux et paternels et une place du père valorisée au sein de la famille.

Refuser le recours à de telles mesures, c'est continuer à avoir une représentation d'à peine 29% de femmes au Grand Conseil, ou pire, de 22.5% au sein de l'Assemblée constituante.

La Constitution de Genève du XXIème siècle sera égalitaire ou ne sera pas.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste

21:01 | Tags : constituante, égalité, hommes, femmes, parité | Lien permanent | Commentaires (7) |  Imprimer | |  Facebook | | |

Le PDC s'oppose une nouvelle fois à l'égalité entre femmes et hommes!

Constituante, 1er juillet 2010. - Les femmes PDC apprécieront que leur groupe à la Constituante s'oppose même à la formulation consensuelle proposée par la commission: "la loi encourage les partis à présenter pour toutes les élections au système proportionnel des listes comportant un nombre égal de candidatures féminines et masculines." En réalité, le groupe PDC confirme qu'il s'oppose à toute disposition pour l'égalité entre hommes et femmes, même non contraignante!

Béatrice Gisiger, cheffe du groupe PDC: "Une femme de 87 ans m'a raconté récemment qu'elle avait été malade pendant 6 semaines et que son mari s'était occupé de tout. Ainsi, ce couple n'a pas attendu la parité pour se répartir les tâches." 6 semaines sur 87 ans. Sans commentaires.

14:45 | Tags : égalité, constituante, hommes, femmes | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 16 juin 2010

6e révision de l'AI: que fout la gauche au Conseil des Etats?

Mes camarades du Parti socialiste suisse parlent beaucoup d'UBS, à raison. Mais ils sont étonnamment silencieux sur d'autres thèmes, par exemple la 6e révision de l'AI. Et pour cause. Stupeur en apprenant que seuls une socialiste et 2 Verts ont voté hier au Conseil des Etats contre ce projet discriminatoire et absurde (voir ma précédente note). A quoi sert la gauche si elle abandonne la sécurité sociale et les personnes handicapées? Merci à Liliane Maury Pasquier(PS/GE), Luc Recordon (Ve/VD) et Robert Cramer (Ve/GE), qui sauvent l'honneur...

Que la droite et le prétendu centre continuent d'obéir à l'UDC qui stigmatise les personnes atteintes dans leur santé et veut démanteler l'AI, ce n'est pas nouveau. Mais que 6* élu-e-s socialistes sur 9 soutiennent ce projet (1 ou 2) ou s'abstiennent (4; 2 personnes étant excusées), c'est insoutenable, c'est une trahison, ou de la bêtise (je ne sais pas ce qui est pire).

Comment peut-on soutenir (ou s'abstenir sur) un projet qui vise la suppression de 17'000 rentes d'ici 2018, sans aucune mesure même seulement incitative pour les employeurs? Comment peut-on se dire de gauche et soutenir un projet qui jette à l'aide sociale (ou à la charité) des milliers de rentiers et rentières dont l'état de santé n'a pas changé, au mépris des principes de l'Etat de droit?

On s'était habitués à ce que certains au PS ne comprennent qu'avec des difficultés notables ce que le service public signifie. On pouvait éventuellement comprendre, sans nécessairement approuver, le raisonnement ayant conduit certains à voter un contreprojet "un peu moins pire" que l'initiative scélérate et contraire au droit sur l'expulsion des délinquants étrangers.

Mais jusqu'où est-on prêt à aller dans la compromission? Renier l'Etat social, les droits fondamentaux? Sur l'AI, on ne peut pourtant pas argumenter que le texte voté sera "moins pire" qu'autre chose... Qu'est-ce qui peut donc justifier de cautionner une telle mise à sac de notre sécurité sociale?

Alors qu'à la Constituante, on a obtenu quelques progrès sur les droits des personnes handicapées, que l'on a même approuvé le droit de résister à l'oppression, à Berne des élu-e-s de gauche participent à rendre ces combats vains, renonçant à "résister" légalement à des lois discriminatoires!

Cela discrédite notre action. Cela me révolte, aujourd'hui je suis en colère!

*NB: Depuis la parution de ce billet, j'ai appris qu'un deuxième élu s'était excusé. Les chiffres ont été corrigés.

11:56 | Tags : ai, révision, handicap, droits, égalité, ps | Lien permanent | Commentaires (9) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 15 juin 2010

6e révision de l’AI : un projet discriminatoire devant les Chambres

LogoEH.pngCommuniqué du Conseil Égalité Handicap du 14 juin 2010. - C’est le Conseil des Etats qui se penchera en premier dès cette semaine sur le premier paquet de mesures préparé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (AI). S’il était adopté tel quel, ce projet signifierait un recul net du point de vue de l’égalité et des droits fondamentaux des personnes handicapées, estime à l’unanimité le Conseil Egalité Handicap, composé de 10 personnes touchées par tous types de handicaps.

Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Les nouvelles constructions et les rénovations de constructions destinées au public doivent obligatoirement être réalisées de manière à ce que ces constructions soient accessibles aux personnes handicapées. Mais à quoi sert-il de pouvoir, en théorie, accéder à un restaurant ou un cinéma si les personnes handicapées n’ont plus les moyens suffisants pour leurs dépenses de base ?

Comme les autres citoyennes et citoyens, les personnes handicapées ont le droit, selon la Constitution fédérale et les traités ratifiés par la Suisse, à un niveau de vie décent et au libre choix de l’activité économique. Or, non seulement la LHand ne prévoit aucune mesure en la matière, mais encore les révisions successives de l’AI constituent un recul en matière de sécurité matérielle et de liberté économique. Sur ces plans, les discriminations augmentent.

La 6e révision de l’AI s’inscrit dans le prolongement de cette évolution négative. Si le Conseil Egalité Handicap est totalement acquis à la réinsertion des rentiers et rentières, il souligne que les objectifs fixés (16'000 rentiers et rentières en moins) sont totalement irréalistes. Déjà actuellement, il n’y a pas assez de places de travail pour les très nombreuses personnes handicapées à la recherche d’un emploi, et aucune mesure incitative n’est prévue pour les entreprises.

Or la révision privera de leurs rentes sans garantie de place de travail de nombreuses personnes dont la situation médicale n’a pas changé. Elles devront demander l’aide sociale, voire celle de leurs proches, pour survivre. Une fois de plus, la révision ne prévoit des mesures contraignantes que pour les seules personnes concernées, non pour les employeurs. Pire, la 6e révision s’inscrit dans une logique de stigmatisation légale des personnes atteintes dans leur santé, en particulier les personnes avec des handicaps psychiques et celles atteintes de fibromyalgie.

Par ailleurs, la pérennisation, attendue depuis des années, du projet pilote « Budget d’assistance », qui permet avec succès à de nombreux enfants et adultes handicapés de vivre de manière autonome hors des homes, sera quant à elle réservée aux adultes avec un handicap physique qui auront les moyens de s’acquitter de la participation financière prévue. Les personnes avec des handicaps mentaux et psychiques se verront donc une nouvelle fois exclues, et ainsi doublement pénalisées, en ce sens qu’elles seront touchées par des baisses de prestations sans pouvoir prétendre à la « contribution d’assistance » qui aurait pu leur permettre plus d’autonomie.

Le Conseil Egalité Handicap, l’organe stratégique institué par les organisations de personnes handicapées dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, demande instamment au Parlement de corriger le projet de 6e révision de l’AI, pour qu’il ne soit pas synonyme de stigmatisation des personnes handicapées, voire d’accroissement des inégalités entre les différents groupes de personnes atteintes de handicaps.

Cyril Mizrahi, malvoyant, avocat et coprésident du Conseil Egalité Handicap