mercredi, 21 septembre 2011

Constituante : petits calculs et reniement sur le dos de la population étrangère

La suite des séances de première lecture de l'avant-projet a débuté le 20 septembre par la décision d'une courte majorité de droite, en matière de droits politiques municipaux, de reléguer à nouveau les étrangers au second plan, tels des citoyen-ne-s de seconde zone. Pour d'obscures considérations tactiques, en dépit des résultats de la consultation et des promesses électorales du PDC et des Radicaux. Les Socialistes pluralistes ont demandé et obtenu une interruption de séance pour évaluer les conséquences de ce vote.

Malgré une première phase de lecture qui s'était bien déroulée et en dépit des engagements pris par les uns et les autres en commission, le vote d'aujourd'hui, en refusant le droit d'éligibilité aux étrangers au niveau communal, vient déséquilibrer le travail de compromis qui avait été engagé jusque là.

En effet, la droite a globalement refusé l'extension des droits politiques aux étrangers et a choisi, en votant la disposition transitoire présentée par Béatrice Gisiger, du groupe PDC, de biffer l'éligibilité des étrangers, même au niveau municipal, de l'avant-projet.

Le groupe socialiste pluraliste s'alarme du signal envoyé par la droite, qui prétérite la suite des évènements. En outre, le groupe socialiste pluraliste s'étonne que le PDC et les Libéraux-Radicaux reviennent sur leurs déclarations positives en faveur de l'intégration des étrangers et de leur volonté de les inclure  à la vie politique de la Cité, pour des raisons obscures.

Le rapporteur radical de la commission des droits politiques, Murat Adler, avait pourtant soutenu le droit d'éligibilité en affirmant que le droit de vote et d'éligibilité allaient logiquement de pair. De son côté, le PDC avait confirmé son soutien à l'éligibilité des étrangers au niveau communal, arguant qu'il s'agissait d'une véritable volonté d'intégration, laquelle passait par la proximité communale. Visiblement, les convictions et les promesses de campagnes démocrates-chrétiennes et radicales ne pèsent pas bien lourd face à l'alliance libérale-UDC, dont le peuple a pourtant dit clairement ce week-end ce qu'il en pensait.

Le rapport de la consultation populaire sur la Constituante avait pourtant démontré que l'inscription de ces droits politiques était soutenue par la population et les milieux associatifs. De plus, la majorité des député-e-s et des institutions s'étaient également déclarés favorables.

Il en va de la responsabilité des constituant-e-s de favoriser l'intégration, qui est un facteur essentiel au maintien du lien social et à sa vivacité. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la participation politique est un facteur majeur d'intégration, que les étrangers qui vivent durablement dans la Cité, qui remplissent les conditions légales, et qui participent activement à la vie de la société doivent pouvoir s'exprimer et avoir la possibilité de se présenter devant les électeurs et électrices. Exclure cette population de la vie civique du canton et, en partie des communes, c'est non seulement priver le canton d'une avancée historique, mais également amputer Genève de 40% de sa voix!

Le groupe socialiste pluraliste a pris acte du coup d'arrêt que la droite vient de donner à l'esprit de convergence qui semblait nouvellement présider aux travaux de la Constituante depuis la reprise des plénières. Au lieu de prolonger les débats constructifs sur les droits fondamentaux, le centre droit a fait le choix d'une alliance vouée à l'échec avec le MCG et l'UDC, au détriment d'un compromis qui aurait permis l'adoption par le peuple d'un projet équilibré. Les Socialistes pluralistes en tireront les conséquences pour la suite des débats de première lecture.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste à la Constituante du 20 septembre 2011)

vendredi, 05 novembre 2010

Votations sur le renvoi: le PS dit 2XNON, la direction nationale brouille le message

En principe, je réserve mes (rares) critiques de la direction de mon parti bien-aîmé... à la direction elle-même. Il n'est jamais bon d'afficher des divisions internes. C'est pourtant ce qu'a choisi de faire la direction du PSS. Il est en général sage de ne pas imiter ce que l'on reproche à d'autres. 99 fois sur 100, je m'y tiens, et tiens ma langue. Mais en lisant les médias qui se font l'écho de la conférence de presse du PS suisse de ce matin, je ne peux pas me taire. Je suis ulcéré.

Je n'en crois pas mes yeux: c'est la première fois que je vois la direction du PSS communiquer de manière si floue, en relayant à la fois les arguments des partisans et des opposants au contre-projet sur le renvoi. La position de la base est pourtant claire: c'est deux fois non à la double peine et à la stigmatisation des étrangers, par 288 voix contre 144. A Genève, le 2xNON a été décidé à l'unanimité!

C'est le crime qui doit être puni, et ce de la même manière quelle que soit l'origine de la personne qui le commet. Ni l'initiative ni le contreprojet n'apporteront davantage de sécurité à la population, mais les étrangers qui commettent un crime, en plus de s'acquitter de leur peine de prison, seront systématiquement expulsés, y compris celles et ceux nés ici. Contrairement aux Suisses, il n'auront pas de seconde chance. Un examen au cas par cas ne sera plus possible, même avec le contre-projet.

Que des élu-e-s du PS veuillent délibérément brouiller le message clair de la base en organisant une conférence de presse pour défendre le OUI au contre-projet sur les renvois, c'est déjà irresponsable. Mais que la direction du PSS en assure l'organisation et ne respecte pas le mandat de la base de dire 2xNON, c'est méprisant pour la démocratie interne et dangereux pour la cohésion et la crédibilité du PS.

Comment les électeurs et électrices vont-ils s'y retrouver s'ils reçoivent d'un même parti national deux messages contradictoires sur le même objet?

En l'occurrence, le PS Suisse et le PS genevois disent clairement 2xNON le 28 novembre et je vous encourage à en faire de même. Merci de soutenir également l'Appel des voisins en ce sens!

17:43 | Tags : ps, votations, renvoi, étrangers | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste