mardi, 13 août 2013

Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans?

Enfin, l’autorisation de rénover la salle du Grand Conseil a été délivrée (publiée le 2 juillet dans la Feuille d’avis officielle et « passée inaperçue écrasée par la chaleur de l’été », comme le souligne Marc Bretton dans la Tribune de Genève d’hier).

L’enjeu de la rénovation de la salle du Grand Conseil n’est pas, contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, le confort des élues et élus. L’enjeu essentiel est l’accessibilité de la salle pour les personnes handicapées, tant élues que dans le public. Je l’ai déjà dit le 1er août, rien en une personne handicapée n’en fait une personne faible, mais sa situation nécessite de la part de la communauté un effort d’intégration.

L’intégration des personnes handicapées passe par la possibilité pour celles-ci de pouvoir effectivement jouir des droits politiques (art. 45, al. 2 de la constitution du 14 octobre 2012). C’est à dire qu’elles doivent pouvoir assister aux séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève, interagir avec les élues et élus et que chaque personne handicapée en possession de ses droits politiques puissent aspirer à être élue sans discrimination. L’art. 16, al. 1 de la constitution va dans le même sens, en prévoyant un droit fondamental pour les personnes handicapées à pouvoir accéder « aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public ».

Quand on lit que « l’autorisation n’implique pas qu’on va forcément construire, en tout cas pas tout de suite », comme le dit Bernard Favre, secrétaire général adjoint du Département de l’urbanisme, dans la Tribune, je réponds qu’il est largement temps de prendre l’intégration politique des personnes handicapées comme une urgence – et l’accessibilité de la salle du Grand Conseil en fait partie. Si l’État, par la vétusté de sa salle la plus symbolique, celle ou siège la représentation populaire, donne un signe d’inaccessibilité, le combat pour une personne handicapée est plus difficile encore. Comment en effet être candidate ou candidat, par exemple, si l’on sait que la salle ne permet pas de siéger en fauteuil roulant ? Voilà qui est stigmatisant et discriminant.

La salle n’est pas non plus adaptée pour accueillir des personnes handicapées dans le public. Certes, l’art. 53 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) – et aujourd’hui l’art. 86, al. 4, de la constitution – nous dit que ses séances sont publiques. A priori, seuls les enfants de moins de 7 ans ne peuvent assister aux débats dans les tribunes (art. 55, al. 1, LRGC). Pourtant, malgré les demandes des organisations de personnes handicapées depuis au moins une dizaine d’années, certains semblent, aujourd’hui encore, pressés d’attendre.

La Constituante, bien avant de renforcer les droits des personnes handicapées, avait inscrit en toutes lettres dans son règlement que « l’accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public et la possibilité d’obtenir une interprétation des débats en langue des signes sont garantis. » (art. 66 al. 2) Elle ne faisait qu’appliquer l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui garantit le principe d’égalité. Conséquence, lorsque des personnes en fauteuil roulant ont voulu assister aux débats qui les concernaient, elles ont dû le faire dans la salle elle-même. Une situation confortable ni pour les intéressés, ni d’ailleurs pour certains constituants… Un comble.

Quel est cet État qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ?

14:00 | Tags : personnes, handicapées, droits, politiques, accès, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

jeudi, 04 novembre 2010

Constituante: La droite veut privatiser les HUG!

Réunie en date du 4 novembre 2010, la majorité de droite de l'Assemblée constituante s'est à nouveau prononcée contre les services publics !

Elle a aujourd'hui refusé la thèse majoritaire de commission, mûrement négociée, énonçant que: "Les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public." La droite ne manquera pas de chercher à démentir ce projet de démantèlement du service public, mais ce sont pourtant ses élus, parmi lesquels le médecin libéral Bordier, qui ont défendu en plénière que l'Etat ne doit pas avoir un rôle de gestionnaire, mais uniquement de surveillance.

La droite manifeste ainsi sa volonté de privatisation des services publics, après avoir refusé, le 16 septembre dernier, le maintien, dans la Constitution, des établissements publics autonomes et des principes définissant la fourniture de services essentiels à la population. Le groupe socialiste pluraliste avait déjà alerté la population sur ce vote et sur les risques d'attaques renouvelées, relatifs aux établissements qui répondent à des besoins fondamentaux, dont la pérennité doit être garantie.

De mannière hypocrite, certains constituants prétendent que l’existence des HUG serait « évidente ». Alors pourquoi ne pas prévoir une disposition prévoyant au chapitre des missions de l’Etat l’existance d’un service public de la santé ? En réalité, la droite juge apparemment que la traversée de la rade, par exemple, est un sujet plus important. Pourtant, le danger d’une privatisation est bien réel. Partout dans le monde, il existe des exemples de bradage du service public : l’Etat met à disposition de privés des infrastructures financées par nos impôts, versant en plus une confortable contribution aux « délégataires » pour des prestations chères et de piètre qualité. Est-ce cela que nous voulons ? Un système de santé réservé à une élite ?

La population a démontré à plusieurs reprises, entre autres par les urnes, son attachement au service public que l'on ne saurait ignorer et ce nouveau camouflet exprime à nouveau la légèreté de la majorité de droite.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 4 novembre 2010