mercredi, 19 janvier 2011

Assurance-invalidité : un référendum est de plus en plus probable

« La gauche perd tout sur l’assurance-invalidité », titrait la Tribune de Genève au lendemain du débat sur l’AI au Conseil national. La gauche ? Dans Le Temps, Bernard Wuthrich, que l’on ne saurait suspecter d’accointances gauchisantes, résume parfaitement le véritable enjeu : « Il est question d’inciter ces prochaines années environ 17 000 personnes à retrouver un emploi car elles perdront leur rente AI. » L’art de la litote.

La commission du Conseil national avait pourtant – enfin – proposé une véritable mesure pour que le principe « la réinsertion après la rente » ne demeure pas une variante cynique d’une rengaine bien connue, corolaire sans suite de l’assurance sociale depuis sa création en 1960. Avec le soutien du PDC, la majorité de la commission proposait d’introduire un quota de 1% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 250 employé-e-s.

Faux espoirs

Ce n’était pas la panacée. Mais les associations de personnes handicapées, qui, divisées sur la question, n’osaient pas en demander tant, s’en sont réjouies à bon droit. Une joie de courte durée. La proposition, qui avait le mérite d’exister, a du moins encore, suite au refus du Parlement, celui de mettre en évidence, de confirmer le projet de la majorité de droite, sous couvert tantôt de lutte contre les abus, tantôt de pseudo-intégration : démanteler la sécurité sociale. Pièce par pièce, assurance par assurance, charge aux collectivités locales d’assurer le filet social. Ou mieux : le démanteler aussi.

Même la prétendue nécessité de faire des économies n’est en définitive qu’un prétexte. Le financement additionnel via la TVA n’a été accepté du bout des lèvres par la droite que le temps que les « les mesures nécessaires » soient prises. Une sorte de vaseline en somme. Dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité de droite organise la pénurie depuis plus de dix ans pour pouvoir mieux « dégraisser ». Celles et ceux qui doivent se serrer la ceinture apprécieront.

Comme on l’a vu au sujet des migrant-e-s, il importe assez peu au « centre droit » de marcher sur les pas, et dans les bottes de l’UDC, en stigmatisant encore davantage des personnes déjà quotidiennement discriminées. Triste réalité, confirmée jeudi 16 décembre : seule la gauche défend aujourd’hui les personnes handicapées. Et la gauche est minoritaire. Raison pour laquelle les associations cherchent à juste titre d’autres alliés. Pour l’instant sans succès.

Etat de droit bafoué

Le centre droit, on le sait, ne s’embarrasse pas davantage des principes de l’Etat de droit. Dans la 5e révision, il avait déjà restreint l’accès aux rentes pour certains groupes de personnes handicapées (fibromyalgie, coups du lapin, troubles somatoformes). Cette restriction n’était pas applicable aux anciennes rentes, avait dit le Tribunal fédéral. Le Département de M. Burkhalter a donc préparé avec zèle une nouvelle disposition. Elle permettra de supprimer des rentes servies depuis des années, même sans modification de l’état de santé. M. Burkhalter se veut rassurant, malgré le texte adopté, très flou, les personnes avec handicap psychique ne sont AB-SO-LU-MENT pas concernées ! Dont acte. Leur tour viendra.

Pour parfaire le piège, une majorité – sans doute pas la même – a accepté d’introduire dans la loi la contribution d’assistance. Cette prestation, qui existe sous forme de projet-pilote depuis plusieurs années, constitue une revendication centrale des organisations de personnes handicapées. Les personnes lourdement handicapées qui le souhaitent reçoivent une allocation qui leur permet de rémunérer des assistant-e-s de leur choix pour les aider dans les tâches de la vie quotidienne. Elles peuvent ainsi avoir leur propre domicile et ne sont plus obligées de vivre en institution.

Cela dit, cette innovation est assortie de tant de restrictions, par rapport au projet-pilote qui, selon le Conseil fédéral, a pourtant fait ses preuves, qu ’on peut légitimement se demander si le Parlement ne l’a pas vidée de sa substance. Les enfants et les personnes avec handicap psychique ou mental en resteront pratiquement exclues. Contrairement au Conseil des Etats, le National a prévu que cette prestation serait financée en diminuant encore l’allocation pour impotent des personnes en institution. Charge aux cantons de compenser cette diminution, puisque la contribution d’assistance leur permettra d’économiser sur le financement des homes. Bien sûr, le transfert de coûts des rentes AI supprimées vers l’aide sociale n’est pas pris en compte.

Vers un référendum?

Dès lors, les milieux intéressés envisagent de plus en plus sérieusement le référendum. Quel autre choix ont-elles ? « Contrairement au train de mesures suivantes, qui baissera toutes les rentes, le référendum est cette fois une question de solidarité entre groupes de personnes handicapées. » On espère que d'autres, dans le monde politique et associatif, se montreront solidaires.

Article publié dans Pages de gauche, janvier 2011

dimanche, 14 novembre 2010

Constituante: La droite refuse le droit aux conditions minimales d’existence

La majorité de droite de l'Assemblée constituante a refusé hier quasi toutes les innovations en matière sociale et familiale. Par ailleurs elle a décidé d'envoyer à la population un message très clair concernant les personnes en situation de précarité. Ont été balayées: tant la proposition majoritaire de commission, confirmant l'inscription du principe fondamental de droit de toute personne aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que l'amendement socialiste pluraliste visant à préciser les droits concernés (notamment, alimentation, habillement, soins et logement convenable).

Ce mépris pour toute personne dans la précarité n'est pas admissible, ce d'autant que cette même droite avait accepté l'introduction d'autres droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale, tels que la liberté économique ou le droit au respect de la vie privée. Ce choix arbitraire et cette sélection des droits et libertés qui peuvent être repris dans la Constitution genevoise démontrent le peu d'importance accordé au droit social le plus fondamental, celui qui est lié à la dignité humaine.

Cette banalisation n'est donc pas anodine et s'inscrit dans une démarche que le groupe socialiste pluraliste dénonce et qui consiste à déresponsabiliser de manière systématique l'Etat vis-à-vis des plus faibles, mais également de la population.

Cette fermeture de l'Assemblée aux questions sociales s'est confirmée au moment de voter et de débattre des questions liées à la famille, et plus particulièrement, à la petite enfance.

Le groupe socialiste pluraliste a proposé ou soutenu diverses mesures qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie familiale : l'allongement de l’assurance maternité à 24 semaines, la création d'un revenu parental, au moins pour une certaine durée, la reconnaissance du droit aux allocations familiales selon le principe « un enfant, une allocation », ou encore le droit à un place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Ces prestations sont fondamentales pour le bien-être social. Dès lors, la déception a été grande hier, notamment vis-à-vis des élu-e-s du PDC qui auraient pu jouer un rôle pivot, reprendre leur place de parti du centre et montrer qu'ils étaient prêts à passer de la parole aux actes sur ce chapitre au moment des votes.

Cela étant, il convient de souligner l'acceptation par la majorité de l'Assemblée de l'encouragement à l’introduction d'un salaire parental à partir du 2ème enfant. Toutefois, il s'agit de la seule thèse novatrice permettant de donner à l'Etat les moyens de ses ambitions et de soutenir les familles en mettant en place des mesures concrètes, qui ont certes un coût, mais dont l'efficacité a déjà été prouvée dans de nombreux pays, notamment en Allemagne et en Scandinavie.

Enfin, le groupe se réjouit de l'inscription dans le projet de l'assurance maternité telle que pratiquée à Genève (16 semaines) dans la future Constitution, malgré la volonté avouée des lobbys économiques d'attaquer cette "genevoiserie" en refusant la thèse y relative.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 12 novembre 2010

mardi, 15 juin 2010

6e révision de l’AI : un projet discriminatoire devant les Chambres

LogoEH.pngCommuniqué du Conseil Égalité Handicap du 14 juin 2010. - C’est le Conseil des Etats qui se penchera en premier dès cette semaine sur le premier paquet de mesures préparé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (AI). S’il était adopté tel quel, ce projet signifierait un recul net du point de vue de l’égalité et des droits fondamentaux des personnes handicapées, estime à l’unanimité le Conseil Egalité Handicap, composé de 10 personnes touchées par tous types de handicaps.

Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Les nouvelles constructions et les rénovations de constructions destinées au public doivent obligatoirement être réalisées de manière à ce que ces constructions soient accessibles aux personnes handicapées. Mais à quoi sert-il de pouvoir, en théorie, accéder à un restaurant ou un cinéma si les personnes handicapées n’ont plus les moyens suffisants pour leurs dépenses de base ?

Comme les autres citoyennes et citoyens, les personnes handicapées ont le droit, selon la Constitution fédérale et les traités ratifiés par la Suisse, à un niveau de vie décent et au libre choix de l’activité économique. Or, non seulement la LHand ne prévoit aucune mesure en la matière, mais encore les révisions successives de l’AI constituent un recul en matière de sécurité matérielle et de liberté économique. Sur ces plans, les discriminations augmentent.

La 6e révision de l’AI s’inscrit dans le prolongement de cette évolution négative. Si le Conseil Egalité Handicap est totalement acquis à la réinsertion des rentiers et rentières, il souligne que les objectifs fixés (16'000 rentiers et rentières en moins) sont totalement irréalistes. Déjà actuellement, il n’y a pas assez de places de travail pour les très nombreuses personnes handicapées à la recherche d’un emploi, et aucune mesure incitative n’est prévue pour les entreprises.

Or la révision privera de leurs rentes sans garantie de place de travail de nombreuses personnes dont la situation médicale n’a pas changé. Elles devront demander l’aide sociale, voire celle de leurs proches, pour survivre. Une fois de plus, la révision ne prévoit des mesures contraignantes que pour les seules personnes concernées, non pour les employeurs. Pire, la 6e révision s’inscrit dans une logique de stigmatisation légale des personnes atteintes dans leur santé, en particulier les personnes avec des handicaps psychiques et celles atteintes de fibromyalgie.

Par ailleurs, la pérennisation, attendue depuis des années, du projet pilote « Budget d’assistance », qui permet avec succès à de nombreux enfants et adultes handicapés de vivre de manière autonome hors des homes, sera quant à elle réservée aux adultes avec un handicap physique qui auront les moyens de s’acquitter de la participation financière prévue. Les personnes avec des handicaps mentaux et psychiques se verront donc une nouvelle fois exclues, et ainsi doublement pénalisées, en ce sens qu’elles seront touchées par des baisses de prestations sans pouvoir prétendre à la « contribution d’assistance » qui aurait pu leur permettre plus d’autonomie.

Le Conseil Egalité Handicap, l’organe stratégique institué par les organisations de personnes handicapées dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, demande instamment au Parlement de corriger le projet de 6e révision de l’AI, pour qu’il ne soit pas synonyme de stigmatisation des personnes handicapées, voire d’accroissement des inégalités entre les différents groupes de personnes atteintes de handicaps.

Cyril Mizrahi, malvoyant, avocat et coprésident du Conseil Egalité Handicap