lundi, 14 mai 2012

Projet de constitution: pourquoi nous le soutenons

La Constituante a terminé la 3e et dernière lecture du projet de constitution le 7 mai dernier et le vote final interviendra le 31 mai. Le projet adopté sera soumis au peuple le 14 octobre prochain. Avec Jérôme Savary, nous tirons un bilan positif du projet, meilleur que la Constitution actuelle. (article paru aujourd'hui dans Le Courrier, p. 2)

La Constituante n'aura pas été un exercice facile, et de nombreux obstacles se sont dressés face à celles et ceux qui souhaitaient un processus ouvert et rassembleur de refonte de la charte fondamentale de notre canton. Ainsi, en mai 2010, la majorité de droite avait voté la suppression de 14 thèses relatives aux droits fondamentaux proposées par la commission concernée, parmi lesquelles le droit au logement et l'égalité entre femmes et hommes, deux acquis essentiels de la Constitution actuelle.

Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. Nos groupes ont lutté sans relâche pour convaincre une majorité. Ils se sont montrés inlassablement force de proposition tout en restant ouverts en permanence aux discussions avec l'ensemble des forces représentées. Car un projet qui ne serait qu'une succession de rapports de force n'aurait aucune chance d'être soutenu globalement et largement.

Plutôt que de nous en tenir à un rôle d'opposition qui nous aurait assuré une victoire devant le peuple contre le projet qu'aurait concocté la courte majorité de droite de l'assemblée (43 contre 37), mais sans aucune avancée pour celles et ceux que nous défendons, nous avons donc préféré tenter de bâtir ensemble un projet à la fois rassembleur et progressiste, un texte qui fasse avancer les droits fondamentaux, l'égalité, la solidarité et la protection de l'environnement. Nous n'avions rien à perdre à essayer ; nous aurions pu, en cas d'échec, défendre avec succès le refus du projet.

Un projet meilleur que la Constitution actuelle

Mais en dépit des difficultés et de quelques déceptions, nous avons réussi. Sans faire preuve d'un enthousiasme béat, il s'agit de reconnaître que le texte issu de la 3e et dernière lecture est globalement meilleur que la Constitution actuelle.

Tout d'abord, ce texte maintient, respectivement rétablit, les acquis de la Constitution actuelle : l'égalité entre femmes et hommes, le droit au logement et la politique sociale du logement, le droit de vote des étrangers au niveau communal, l'égalité des fonctionnaires en matière d'éligibilité au Grand Conseil, la péréquation intercommunale adoptée à l'unanimité des communes, l'interdiction du nucléaire (y compris les pouvoirs du Grand Conseil en la matière), la politique énergétique basée sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables (article 160E de la Constitution actuelle), les services publics (SIG, TPG, HUG, BCG, Hospice) et le monopole public en matière d'eau et d'électricité, l'interdiction des chiens dangereux, de la chasse, et de la fumée dans les lieux publics. Enfin, le durcissement du frein à l'endettement voulu par la droite a été purement et simplement abandonné.

Il est clair que certaines avancées auxquelles nous tenions ne verront pas le jour, au premier rang desquelles l'extension des droits politiques des personnes étrangères. Nous partageons l'immense déception que la décision de la majorité de droite a suscité. Continuer d'exclure de la citoyenneté des personnes qui résident en Suisse depuis des années demeure une injustice à laquelle nous ne saurions nous résoudre. Jusqu'au bout, nous nous sommes battus pour réaliser cette avancée et avons tenté de convaincre la majorité de droite de l'Assemblée. En vain. Cette lutte pour l'extension des droits politiques peut et doit donc plus que jamais se poursuivre grâce à l'outil de l'initiative populaire.

L'absence d'une vision ambitieuse, comme l'aurait été la société à 2000 watts, pour conduire notre canton sur la nécessaire transition énergétique est également un motif d'insatisfaction pour nos groupes. Mais il faut être clair : sur ces deux points pas plus que sur d'autres, le projet ne consacre le moindre recul par rapport à la Constitution actuelle. Au contraire, l'article sur l'opposition au nucléaire a été renforcé puisque désormais les autorités devront s'opposer à toutes les installations nucléaires existantes au voisinage du canton et non pas seulement à l'installation hypothétique de nouvelles centrales. De plus, l'inscription de deux principes novateurs que sont le respect de l'écologie industrielle et la promotion des quartiers durables ouvrent des perspectives nouvelles en matière de gestion énergétique.

Des innovations intéressantes

A l'instar de ces nouveautés, le projet ne sera pas qu'une simple mise à jour consistant à rendre le texte plus lisible et accessible pour toutes et tous. Cela ne suffirait pas à justifier l'acceptation d'une révision constitutionnelle, quand bien même la révision de la Constitution fédérale ne signifiait pas autre chose. Au contraire de cette dernière, le projet de constitution prévoit d'autres innovations qui n'ont rien d'anecdotiques. Certaines d'entre elles sont d'une grande importance.

Au premier rang de celles-ci, les droits fondamentaux. N'ayons pas peur des mots : l'adoption de ce projet ferait de Genève le canton le plus avant-gardiste en la matière. Il convient de mentionner deux droits qui ont fait l'objet d'une attention particulière : l'interdiction des discriminations et le droit à un niveau de vie suffisant. Le projet ne se contente pas de confirmer la Constitution fédérale, il étend la portée de ces droits de manière significative.

Le droit au niveau de vie suffisant garantit à « toute personne » une « couverture des besoins vitaux afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle », en d'autres termes une garantie beaucoup plus importante que la garantie fédérale, dont d'aucuns connaissent dans la pratique la portée très restreinte. La même disposition garantit en outre à toute personne le « droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience. » Pour les personnes âgées et handicapées, le droit à l'autonomie serait sans conteste un progrès non négligeable.

Un autre exemple d'avancée importante, dans le domaine de l'égalité et de la lutte contre la discrimination, est la disposition garantissant aux personnes handicapées « l'accès aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public ». Cela fait des années que les personnes handicapées le demandent en vain. Non seulement les propriétaires de bâtiments anciens, mais également les promoteurs, n'en ont cure.

Prendre en compte l'ensemble pour faire un choix responsable

Certains voudraient nous présenter les droits fondamentaux comme des chiffons de papier. Non seulement la jurisprudence claire du Tribunal fédéral démontre le contraire, mais le projet comprend, là encore, les mécanismes de mise en œuvre les plus avancés : une disposition prévoit ainsi que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux. » Cette disposition inclut en outre une évaluation périodique, et une nouvelle Cour constitutionnelle contrôlera la conformité des lois à la charte cantonale, ce que le Tribunal fédéral ne fait actuellement que de manière restreinte. Enfin, est-il utile de préciser que le projet prévoit que ces droits s'appliquent sans discrimination, notamment d'origine ou de nationalité ? Chacune et chacun pourra s'en prévaloir face aux autorités et aux tribunaux.

Les progrès ne s'arrêtent pas là. En matière environnementale, le projet prévoit notamment la garantie du droit à un environnement sain, l'introduction du principe de précaution, l'accès public aux rives (sous réserve des zones protégées) et la suppression de l'article 160B de la Constitution actuelle sur les transports privés. En matière de logement, le texte introduit la mixité sociale et intergénérationnelle dans la politique d'aménagement, le soutien financier aux communes qui construisent des logements, notamment d'utilité publique, et l'ancrage constitutionnel de l'obligation de prévoir un socle de logements sociaux pérennes.

Dans le domaine de la formation, le projet offre d'une part un droit à la formation initiale publique et gratuite, d'autre part l'extension de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. En matière de politique culturelle, un article prévoit la mise à disposition de moyens, d'espaces et d'instruments de travail adéquats pour les artistes et acteurs culturels.

La cohésion sociale n'est pas oubliée : lutte contre la pauvreté et ses causes, politique familiale et intergénérationnelle, intégration des étrangers et naturalisation facilitée. La reconnaissance du rôle et de l'autonomie des associations figure également en bonne place. La notion de subsidiarité de l'Etat est remplacée par celle de la complémentarité avec la société civile. Enfin, en matière de politique financière, la constitution et l'utilisation de réserves anticycliques permettraient tant au canton qu'aux communes un assouplissement bienvenu de la politique budgétaire.

Si le projet n'est pas accepté en octobre, l'ensemble de la population serait privée de ces progrès. Parce que nous pensons qu'ils auront un impact réel, nous avons décidé, même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous attendions, de soutenir ce projet. C'est ce message que nous donnerons aux Assemblées du PS et des Verts, qui se prononceront le 18 juin.

Cyril Mizrahi, constituant, chef du groupe « Socialistes pluralistes »

Jérôme Savary, constituant, chef du groupe « Verts et associatifs »

 

Encadré

Droits politiques : des progrès très concrets

Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n'a pas été possible d'élargir les droits politiques. Le projet de nouvelle constitution ne marque cependant aucun recul en la matière. Sur d'autres plans, il facilitera concrètement la vie des forces progressistes. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral. Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures : on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s'exprimer dans  la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d'office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d'urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple. Les droits politiques des personnes sous tutelle et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés.

Thierry Tanquerel, constituant socialiste pluraliste

11:17 | Tags : bilan, constituante, constitution, droits | Lien permanent | Commentaires (11) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 03 mai 2012

Constituante: Un bilan finalement positif

Le 16 avril 2012, l'Assemblée constituante a entamé la dernière phase de ses travaux avant le vote final de l'Assemblée qui aura en principe lieu le 31 mai 2012. D'ici là, les constituant-e-s passent en revue les articles dont les votes ont été divergents entre la première et la deuxième lecture et se prononcer sur le choix entre l'une ou l'autre.

Les articles votés en première et deuxième lecture sont consultables sur le site du parti socialiste ou sur celui de l'Assemblée constituante : www.ps-ge.ch/constituante ou www.ge.ch/constituante

Comparaison avec la Constitution actuelle

Tout d'abord au niveau des droits fondamentaux, l'Assemblée a introduit un catalogue tout a fait satisfaisant dont de nombreuses dispositions constituent des avancées. C'est le cas du droit à niveau de vie suffisant qui constituait une condition afin que la révision de la Constitution comporte un catalogue de droits équilibré. Il s'agit d'un article d'importance dans le contexte d'une politique sociale actuellement marquée par une pléthore de minima sociaux pouvant varier du simple au triple au moins en fonction du statut des bénéficiaires. Au contraire de la Constitution fédérale, le projet garantit un minimum vital inconditionnel et favorisant l'intégration sociale et professionnelle. L'article 40, certainement la disposition la plus progressiste de Suisse, garantit également à toute personne le droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience.

Autre progrès, l'interdiction des discriminations, disposition importante dans un contexte de stigmatisation de plus en plus virulente des populations immigrées, comme nous l'a récemment montré le refus du mariage depuis 2011 pour les sans-papiers, qui n'ont plus le droit de se marier en Suisse, et la nécessité de se battre contre la loi contre la mendicité entrée en vigueur en 2007 dans le canton, à l'initiative des libéraux-radicaux.

Faisant suite aux préocupations exprimées par nos concitoyen-ne-s et suite aux catastrophes écologiques, l'interdiction du nucléaire, les principes de la politique énergétique, ainsi que leur caractère contraignant pour les SIG, figurent en toutes lettres, aux côtés de nouveautés comme le principe de précaution ou le droit à un environnement sain. La mobilité douce est consacrée dans un article qui encourage la complémentarité des moyens de transports. L'article 160B de la constitution actuelle, qui consacre quasiment le droit à une place de parc pour tout le monde, n'est en revanche pas repris.

Dispositions qui correspondent à des demandes de la gauche

Le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs a été consacré par des dispositions comme celles sur la protection des lanceurs d'alerte et contre les discriminations syndicales ; le droit de diffuser de l'information syndicale dans les entreprises ; rappelons en outre que le projet prévoit un renforcement de la mise en œuvre des droits et libertés et leur évaluation indépendante. Il s'agit là de dispositions importantes à l'heure où les syndicats rencontrent encore  aujourd'hui des interdictions de pénétrer dans certaines entreprises, comme cela a été le cas au siège genevois de Merck Serono.

Le droit à une formation initiale publique et gratuite, ainsi que la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, constituent également des innovations importantes du projet. Il ne s'agit pas, comme la droite nous l'a reproché, de favoriser le formatage, mais au contraire de garantir pour chaque jeune la possibilité de se former pour obtenir une qualification aboutie dans un contexte économique de plus en plus tendu et qui rejette brutalement les employé-e-s les moins formés. Rappelons que ce droit à la formation est une garantie contre l'exploitation récurrente des classes de salarié-e-s qui sont les plus susceptibles de subir un système économique de plus en plus violent.

Certains articles votés concernant les droits politiques vont avoir des répercussions immédiates pour tous les militant-e-s, avec le renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public et l'introduction d'un allongement des délais de récolte de signature pendant l'été et les fêtes (féries), ainsi qui la baisse immédiate du nombre de signatures pour les initiatives législatives (-30%).

Sur le volet institutionnel, l'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui pourra, et c'est une nouveauté, se prononcer pleinement sur la conformité à la nouvelle constitution des lois votées par le Grand Conseil. Non seulement cela permettra de garantir une application correcte du nouveau texte, mais cela renforcera également la protection des droits fondamentaux. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut exercer ce contrôle que de manière très limitée.

Concernant les tâches de l'Etat, le principe de la subisdiarité de l'Etat a été abandonné au profit du principe de complémentarité, beaucoup moins restrictif et plus ouvert. Le soutien financier du canton aux communes qui construisent des logements d'utilité publique a été introduit. D'autres articles constituent des avancées : un article sur l'intégration ; un article sur la culture (l'Etat met à disposition les moyens) ; la reconnaissance de l'autonomie des associations, en partenariat avec l'Etat.

Retours au statu quo

Pour la gauche, le texte issu des deux premières lectures posait deux problèmes fondamentaux : le système de péréquation financière basé sur l'imposition au lieu de domicile, et le renforcement du frein à l'endettement. A la suite de négociations acharnées, entamées dans un rapport de force disimétrique au désavantage de la gauche, nous avons finalement obtenu l'abandon de ces articles au profit du retour au statu quo. La gauche a ainsi obtenu que la droite renonce à sa réforme de la fiscalité des communes.

Dans ce contexte, la droite a décidé de resserrer les rangs pour refuser le compromis issu de l'avant-projet sur les droits politiques des étrangers, consistant à accorder aux personnes résidant depuis plus de huit ans en Suisse le droit d'être élues sur le plan communal. La gauche a essayé jusqu'au bout de convaincre la droite du caractère très raisonnable de cette avancée, et s'est opposée jusqu'au bout à son retrait du projet. Sur ce point, c'est donc le status quo (droit de vote communal seulement) qui a prévalu. C'est évidemment une grande déception. Mais le maintien du status quo sur un point qui nous tient très à cœur ne justifie pas à nos yeux de rejeter l'entier du projet.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste pluraliste estime qu'il s'agit d'un projet qui, s'il n'enthousiasme pas, revêt des avancées que nous ne saurions refuser parce que nous n'avons pas obtenu l'entier de ce que nous souhaitions.

Ne l'oublions pas : la lutte continue après le vote de la Constitution, même en cas de oui. Pour toutes et tous, sans privilèges !

(Article à paraître dans le journal du PS genevois, consultable sur le site www.ps-ge.ch)

18:04 | Tags : constituante, constitution, bilan | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 08 décembre 2011

Constituante: bilan de la première lecture

Séance de l'Assemblée constituante du 8 décembre: fin de la première lecture de l'avant-projet constitutionnel

Déclaration du groupe socialiste pluraliste

Madame la Présidente, chères-chers collègues constituantes et constituants, Mesdames et Messieurs,

Nous achevons aujourd'hui la première lecture du projet constitutionnel. En préambule, le groupe socialiste pluraliste souhaite remercier celles et ceux qui soutiennent nos travaux en retranscrivant nos déclarations en plénière, nos meilleurs mots, comme les moins bons d'ailleurs : je parle ici des procès-verbalistes qui ont accompli et qui accomplissent un immense travail. Les membres du Secrétariat doivent également être remerciés pour leur diligence et leur soutien tout au long de cette première lecture, de même que les assistantes et assistants des groupes. Il en va de même pour toutes celles et tous ceux qui œuvrent en commission de rédaction pour leur excellent travail de mise en forme.

Ainsi donc s'achève cette première lecture. Lorsque nous l'avons entamé en septembre, nous nous disions qu'avec la volonté de convergence exprimée par la majorité des groupes, nous pourrions résoudre les obstacles majeurs apparus en commissions. Pendant les quelque trois mois et demi qu'a duré cette phase, nous avons pu avancer sur un certains nombre de dispositions, nous rendre compte du chemin qu'il restait à faire sur certains autres points et tenter de trouver des solutions sur des positions qui semblaient - et qui pour certaines semblent toujours, pour le moment - irréconciliables. En effet, si les éléments de convergence ont plus ou moins été respectés, certaines dispositions restent inacceptables.

Comme nous n'avons cessé de le dire depuis le début de nos travaux, il ne saurait y avoir de nouvelle constitution défendable qui revienne sur des acquis démocratiques, sociaux et environnementaux essentiels. Il ne s'agit pas ici de cristallisations partisanes, mais de respecter un mandat que nous a confié la population. Population qui, ce faisant, exprimait des attentes quant aux avancées démocratiques d'un tel projet. Aussi, gardons à l'esprit qu'en rédigeant cette nouvelle constitution, nous ne nous engageons pas seuls, bloc contre bloc, mais à travailler ensemble à un projet susceptible de réunir largement. Tel est notre mandat. Nous ne réussirons en aucun cas en bradant les acquis.

Ainsi, et malgré le dialogue engagé, un certain nombre d'obstacles demeurent. J'en mentionnerai trois ; il s'agit d'obstacles majeurs que nous devrons surmonter. Sur les droits politiques, le groupe socialiste pluraliste estimerait inacceptable qu'un canton dont plus de 40% de la population n'est pas de nationalité suisse et dont plus de 50% de la population active vient d'ailleurs, mette en place une constitution régressive en matière de droits politiques. Le retour en arrière sur l'éligibilité des étrangers au niveau communal et le fait qu'il n'y ait actuellement aucune avancée sur les droits politiques des étrangers n'est en l'état pas acceptable. Pour rappel, les cantons de Vaud et de Neuchâtel ont su faire preuve d'une véritable vision politique en accordant des droits politiques étendus à leur population étrangère. Il s'agit aujourd'hui de souligner que la participation des citoyens et citoyennes de toutes nationalités est une avancée pour Genève. Notre parti s'est engagé sur ce sujet et nous ne pourrons pas accepter que ces droits politiques ne soient pas inscrits dans la future constitution; nous trahirions ainsi la confiance de celles et ceux qui nous soutiennent.

Le système de répartition intercommunal des impôts et de transferts de tâches, tel qu'il a été voté, favorise sans raison des communes riches, qui n'ont pas besoin de recettes supplémentaires ; les garanties en termes de réductions des écarts entre communes aisées et communes défavorisées sont insuffisantes. Le texte voté ne prend pas davantage en compte de manière appropriée les besoins des villes-centres, et met ainsi en danger le financement de certaines prestations. Il faut souligner que l'argument de l'encouragement à la construction de logements avancé par la droite est un pur prétexte, dans la mesure où l'art. 166bis adopté avec une large majorité, prévoit de toute façon un soutien financier du canton aux communes qui créent des logements. Nous ne pouvons donc pas accepter cette réforme à froid de la péréquation, de même que le durcissement de la disposition sur le frein à l'endettement, qui nuira clairement au bon fonctionnement de l'Etat en privant le Grand Conseil de toute marge de manœuvre et en rendant l'adoption d'un budget particulièrement improbable. Il est essentiel que sur ces points là, une solution équilibrée soit trouvée, une solution que ne remette pas en cause les acquis, en termes de redistribution et de services publics. Le plus sage ne serait-il pas, sur des questions de ce type, de s'en tenir au statu quo ?

Afin de surmonter les obstacles restants, parmi lesquels les principaux dont je viens de parler, nous devons maintenir le dialogue. Les Socialistes pluralistes sont et demeurent ouverts au dialogue avec tous les groupes, nous y sommes prêts, comme nous avons toujours été. Il est regrettable que certains aient préféré tenter de prolonger le climat délétère instauré suite à la séance du 25 mai 2010 et aient pris le parti de continuer à jouer la confrontation ou la provocation systématiques en plénière.

La première lecture a été précédée d'une phase de négociations à laquelle tous les groupes ont été conviés et ont participé. En toute transparence, un certain nombre de groupes se sont mis d'accord sur des points de convergence. Dans le même esprit, la deuxième lecture doit être précédée d'une phase de négociations ouverte à tous les groupes de l'Assemblée constituante afin de trouver des solutions acceptables pour toutes et tous. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste pluraliste souhaite ardemment que tous les groupes sans exception soient invitées à la table de négociation et y prennent part. Le soutien de toutes et tous au sein de cette Assemblée est fondamental pour obtenir un projet équilibré et une solide majorité populaire.

Finalement, nous restons convaincus que personne dans notre canton et au sein de cette Assemblée n'a intérêt à ce que l'exercice échoue. Nous ne pouvons pas nous permettre un simple toilettage de la constitution actuelle, voire une régression. Il nous faut être innovant. Autrement dit, plutôt que de risquer le refus d'un mauvais projet, nous investirons la nouvelle année qui vient avec toute notre énergie pour qu'une constitution qui représente le fondement démocratique d'une Genève ouverte et progressiste soit acceptée.

Je vous remercie de votre attention.

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lundi, 31 janvier 2011

Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

 

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire : la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections : le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de l'incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles : le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur le « produit cantonal brut »

Egalité : le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permettent à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.

Informations et contacts: www.ps-ge.ch/constituante

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand