vendredi, 27 avril 2012

Constituante: oui à la Cour constitutionnelle!

L'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui aura latitude à se prononcer sur la constitutionalité des lois; à juger les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale, et pourra trancher les conflits de compétences entre autorités. Il s'agit d'une innovation importante à Genève où jusque là le Tribunal fédéral faisait office de juridiction constitutionnelle, mais de manière très lacunaire.

Réforme des institutions

Le Conseil d'Etat, élu selon le système majoritaire à deux tours, choisira son président ou sa présidente pour la durée de la législature, lequel ou laquelle s'occupera d'un département présidentiel chargé des relations extérieures, de celles avec la région et la Genève internationale ainsi que de la cohérence de l'action gouvernementale. Concernant le pouvoir législatif, l'introduction de député-e-s suppléants a été maintenue.

Communes : préoccupations entendues et prises en compte

Au sujet des communes, un alinéa limitant les tâches des communes seulement à celles qui lui sont attribuées par une loi a été supprimé. Une majorité de l'assemblée a également renoncé à inscrire dans le projet constitutionnel des articles relatifs à l'imposition au lieu de domicile et au mode de la péréquation intercommunale. Ces décisions répondent aux préoccupations exprimées par l'Association genevoise des communes et par plusieurs groupes dont le nôtre.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de ces décisions qui constituent une étape supplémentaire en vue de proposer à la population genevoise un projet à la fois rassembleur et novateur. (Communiqué du 26 avril 2012)

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jeudi, 20 octobre 2011

Constituante: attaque en règle contre la Ville de Genève au profit des contribuables aisés !

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 20 octobre 2011. - La droite met en péril l'équilibre financier des communes et cherche à amoindrir les tâches et le financement de la Ville de Genève en introduisant le principe d'une imposition exclusive au lieu de domicile, qui coûtera à la Ville une centaine de millions. De leur côté, les grandes institutions culturelles ou sportives pourront être livrées au Canton sans garantie quant à leur avenir. Une fois encore, les partis de droite privilégient les manœuvres tacticienne au détriment du projet constitutionnel, qui n'a plus aucune chance en l'état de passer la rampe.

Si les socialistes pluralistes se félicitent que l'encouragement - timide - à la fusion des communes ait été acceptée, ce qui pourra encourager la constitution de communes mieux à même d'accomplir leurs tâches, ils dénoncent les manœuvres de la droite qui vident la solidarité intercommunale de sa substance en ne l'accompagnant pas d'un système péréquatif équitable. En effet, la droite, dans son souci de favoriser les contribuables les plus riches, s'attaque au système péréquatif actuel et fait le choix d'une imposition sur le lieu de domicile uniquement. Or, le système actuel, récemment adopté à l'unanimité des communes, réduit équitablement les disparités entre communes à capacité financières différentes tout en tenant compte des charges supplémentaires des communes centres.

Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la Ville de Genève, les communes suburbaines et les petites communes de la campagne connaissent des disparités socio-économiques que les regroupements ne parviendront pas à modifier complètement. C'est la raison pour laquelle la péréquation financière actuelle basée sur le lieu de domicile et le lieu de travail aurait dû être maintenue afin de favoriser une redistribution des ressources équitables et une plus grande égalité de traitement entre communes.

Suivant le principe du décideur/payeur énoncé par le gouvernement jurassien sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, il devrait y avoir une connexité entre pouvoir décisionnel et financement. Or, en instaurant un système péréquatif basé sur le lieu de domicile on asphyxie financièrement les communes les plus faibles qui ne pourront dès lors plus exercer convenablement leur pouvoir décisionnel. La droite souhaite ouvertement rendre la Ville de Genève exsangue. Avec ce système inéquitable, la Ville perdrait quelque cent million de recettes fiscales, ce qui impliquerait une augmentation d'au moins 5,5 (voire 8,5) centimes additionnelles.

L'objectif du groupe socialiste pluraliste a toujours été de promouvoir une amélioration des relations entre canton et communes. Cette amélioration s'opère certes à travers une définition claire des compétences des communes et une réduction de leur nombre, mais aussi avec un système péréquatif qui doit concrétiser la solidarité entre communes afin de ne pas prétériter les citoyen-ne-s des communes financièrement plus faibles. Au vu des votes de la droite qui ont eu lieu aujourd'hui, le projet n'a en l'état aucune chance de passer la rampe du vote populaire. Le groupe socialiste pluraliste ne pourra en aucun cas s'y rallier.

21:52 | Tags : constituante, constitution, communes, imposition, péréquation | Lien permanent | Commentaires (5) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 01 décembre 2010

Constituante: Des coquilles vides pour Genève !

Le groupe socialiste pluraliste prend acte des décisions de la séance plénière de l'Assemblée constituante du 30 novembre, mais regrette le manque de courage de la majorité.

En effet, le 21 septembre dernier, la majorité de l'Assemblée avait alors voté le regroupement des communes actuelles en 4 à 8 districts, que ces derniers se créent sur une base volontaire dans un délai de 5 ans et qu'ils exercent toutes les compétences des communes actuelles. Hier soir, la majorité a pourtant décidé de ne plus poursuivre ce débat et de ne pas donner ni contenu institutionnel ni fiscalité aux districts. Les propositions de création d'organes exécutifs et délibératifs pour ces districts, et de financement des tâches transférées et déléguées aux districts ont été refusées par la majorité. L'Assemblée constituante mettra donc en consultation un projet 0 de Constitution émaillé de coquilles… vides.

Par ailleurs, la majorité a également refusé la reconnaissance de la représentation cantonale des districts ou, respectivement, des communes, au travers d'une institution de droit public. Cette dernière aurait alors pu gérer les tâches actuellement dévolues à l’ACG ainsi que les institutions et les infrastructures de portée cantonale ou régionale (notamment les grandes institutions culturelles, infrastructures sportives et le Service d’incendie et de secours). Cette institution aurait également, comme le soutenait le groupe socialiste pluraliste, été composée de délégué-e-s et pris ses décisions en tenant compte de la pondération du nombre des habitants par district/ commune.

Le groupe socialiste pluraliste voyait un intérêt certain dans la formulation d'une proposition de modèle qui renouvèle la carte du territoire à l'issue de ce premier tour de débat. Il aurait fortement souhaité pouvoir soumettre à la consultation une proposition complète avec un regroupement des communes au sein des districts pour exercer les tâches des communes de manière plus équilibrée par rapport à la Ville de Genève. L'Assemblée constituante a donc échoué dans sa tâche de force de proposition, à ce stade de nos travaux.

Le groupe regrette un tel manque de cohérence et espère vivement que l'Assemblée, une fois les élections municipales passées, saura reconstruire une solution majoritaire et innovante en matière d’organisation territoriale. La séance d’hier a au moins eu un mérite : démontrer, s’il en était besoin, que l’Assemblée est capable de revenir sur des décisions prises antérieurement. De tels revirements seront certes nécessaires en vue de l’adoption d’un projet à la fois novateur et respectueux des acquis démocratiques et sociaux, chers aux Genevoises et aux Genevois. Un projet susceptible de réunir une majorité populaire en 2012.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 1er décembre 2010

15:33 | Tags : constituante, constitution, communes, districts | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 22 septembre 2010

Pour une nouvelle organisation du territoire genevois !

Le groupe Socialiste pluraliste salue la première orientation votée lors de l'Assemblée plénière du 21 septembre 2010, visant à créer des districts communaux dans le canton de Genève. Ce choix s'est opéré de façon judicieuse, afin de sortir du statu quo actuel, de refuser le démantèlement de la Ville de Genève et de proposer, avant tout, un regroupement de communes cohérent et efficace pour l'organisation politique du canton.

Pour la première fois, huit groupes politiques (SP, V&A, ASG, PDC, R&O, GEA, L&I, MCG) ont accepté d’entrer en matière sur un projet original, celui de créer des districts. Cette proposition émane au départ d’un rapport de minorité des membres socialistes de la commission chargée de la réorganisation des communes. Peut-être s’agit-il d’un premier signal d’un dialogue possible entre diverses forces politiques en vue de présenter à la population un projet innovant.

Pour le groupe socialiste pluraliste, le soutien à la création de districts se fonde sur les constats suivants :

- aujourd'hui, il y a de plus en plus inadéquation entre les structures politiques et la réalité du territoire vécue par la population, aussi bien en matière économique, de logement ou encore de mobilité dans la Région

- les communes souhaitent bénéficier de plus d'autonomie et de compétences

- les communes sont très hétérogènes et ce déséquilibre conduit à de grandes difficultés dans la répartition et la réalisation des tâches et empêchent les communes de recevoir des compétences supplémentaires

- la population est également victime d'importantes inégalités fiscales, dans le même canton

- la population est attachée, historiquement, à ses communes, qui remplissent un rôle identitaire et de proximité important.

Par conséquent, notre groupe soutient la réorganisation du territoire suivante, adoptée aujourd'hui, et résultat d'un dialogue commun entre huit groupes de l'Assemblée constituante, souhaitant avancer conjointement :

Les districts sont conçus sur la base des 45 communes actuelles, qui seront regroupées en 4 à 8 districts. La Ville de Genève constituerait un district en soi, et les autres districts seraient de taille variable, regroupant les communes en unités d'environ 20'000 à 50'000 habitants. La procédure de ces regroupements se ferait sur une base volontaire, permettant ainsi aux communes de s'auto-organiser, durant une période de 5 ans. Passé ce délai, le Grand Conseil aurait alors la charge de les définir, si tel n'était pas le cas.

En outre, le groupe socialiste pluraliste souhaiterait que l'Assemblée constituante adopte, par la suite, les propositions suivantes qui sont illustrées dans le document ci-joint (non soumises au vote à ce jour). A l'horizon 2019, les Genevois-e-s connaîtraient une nouvelle organisation territoriale, avec de nouvelles autorités, celles des districts, qui se substitueront aux Conseils municipaux et aux Conseillers administratifs actuels. Toutefois, les communes subsisteraient comme lieu privilégié garant de relations de proximité entre l'Etat (administration) et la population.

Les communes transfèreraient l'intégralité de leurs compétences aux districts, ainsi que l'ensemble des responsabilités politiques. Seraient créées de nouvelles instances politiques de district, délibératives et exécutives et une autorité exécutive pour chaque commune, issue des élu-e-s au délibératif du district. Il n'y aurait donc pas de double élection et pas de nouvelle strate politique, mais simplement une transformation des institutions actuelles.

Ces nouvelles entités auraient une taille plus proche de celle de la Ville de Genève, et surtout, elles auraient un pouvoir comparable. Les acteurs institutionnels communaux seraient alors plus homogènes. Enfin, la population genevoise jouirait d'une meilleure égalité de traitement, non seulement, grâce à l'harmonisation des questions fiscales et budgétaires, notamment par le respect des capacités contributives de chacun, mais aussi, par de meilleures prestations publiques, plus efficaces et plus efficientes.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe Socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 21 septembre 2010

08:41 | Tags : territoire, communes, districts | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |