vendredi, 01 juin 2012

Déclaration finale du groupe socialiste pluraliste: un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution

Déclaration prononcée lors de la dernière séance plénière de l'Assemblée constituante, hier le 31 mai 2012, au nom du groupe socialiste pluraliste:

Mesdames les coprésidentes, Monsieur le coprésident, cher-e-s collègues, Mesdames et Messieurs,

Au terme de nos travaux, le groupe SP désire tout d'abord affirmer qu'il accepte le projet issu de nos travaux. Nous pensons que nous sommes parvenus à dégager un texte acceptable pour une majorité de notre assemblée mais qui est aussi à même d'obtenir l'assentiment du peuple souverain lors de la votation du 14 octobre prochain.

Pour notre groupe, il s'agit d'un oui sans hésitation. En effet, nous n'avons pas à rougir du résultat, malgré certains éléments qui manquent, mais qui ne constituent en aucun cas des reculs. Car il faut le rappeler à toutes celles et ceux qui sont tentés par le discours du tout ou rien ou du verre à moitié vide, la question n'est pas de savoir ce qui manque, mais quelle constitution est la meilleure, l'actuelle ou le projet. Seule cette comparaison globale est en définitive pertinente.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, le projet est bien plus qu'une amélioration stylistique par rapport à la constitution actuelle ; il apporte à notre charte fondamentale une modernisation, un renouvellement constructif et des innovations non négligeables. Nous aimerions brièvement dire ce qui nous tient particulièrement à cœur, tout en relevant au passage quelques déceptions qui ne remettent pas en cause notre soutien à ce projet constitutionnel.

Le titre sur les droits fondamentaux revêt pour nous une importance capitale. Le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux. J'aimerais à ce titre rappeler l'ouvrage de référence des professeurs Auer et Hottelier, que l'on ne présente plus et qui sont aujourd'hui tous deux parmi nous, ainsi que de Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Droit constitutionnel suisse (vol. II, 2000, p. 681 et 682). « Les droits sociaux sont des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. »

Parmi ces droits, certains méritent d'être encore une fois soulignés au vu de leur portée novatrice par rapport aux garanties existentes : accès des personnes handicapées aux lieux publics, droits de l'enfant, droit à un environnement sain, droit au logement et à un niveau de vie suffisant, ainsi qu'aux soins et à l'assistance personnelle pour les personnes âgées et handicapées, droit à une formation initiale gratuite, cette formation incluant, rappelons-le également, les formations primaires, secondaires inférieures et supérieures, voire les formations universitaires.

La garantie des droits fondamentaux figure non seulement dans le texte comme un but fondamental de notre République, mais fait également l'objet de dispositions précises et à la pointe permettant de s'assurer que les droits fondamentaux ne resteront pas lettre morte. L'art. 41 prévoit notamment que quiconque exerce une tâche publique est tenu de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et l'art. 42 prévoit que ces droits doivent faire l'objet d'évaluations périodiques indépendantes. La Cour constitutionnelle y veillera également. De tout cela, la Constitution actuelle ne souffle mot.

Nous relevons encore, dans les premiers articles de notre projet, l'article sur la laïcité qui, nous vous le rappelons, n'est pas vraiment mentionnée comme telle dans l'actuelle constitution! Quant à la notion de complémentarité de l'Etat et de la société civile, elle remplace avantageusement celle de subsidiarité.

Dans le titre sur les droits politiques, nous sommes, vous vous en doutez bien, extrêmement déçus de n'être pas parvenus à trouver une majorité pour étendre tant soi peu ceux des étrangers séjournant depuis un certain nombre d'années dans notre canton. Malgré tout nous estimons que ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter l'ensemble du projet, car plusieurs autres éléments ont été inscrits pour permettre de favoriser le processus d'intégration des personnes d'origine étrangère (voir en particulier les articles sur la procédure de naturalisation, sur l'intégration, sur les juges prud'hommes ou encore le fait que l'Etat promeut l'apprentissage de la langue française). Il n'en reste pas moins que, pour un canton comme Genève, fier de son héritage multiculturel comme l'affirme le préambule, en rester au statu quo en matière de droits politiques des étrangers fait tache et nous restons dans ce domaine parmi les derniers de la classe en Suisse romande ! Pour notre part, nous engageons toutes celles et tous ceux qui défendent l'élargissement de ces droits à poursuivre leur engagement par la voie d'une nouvelle initiative permettant rapidement au peuple de Genève de corriger ce manque... provisoire !

Dans ce même chapitre des droits politiques, nous regrettons la timidité du texte sur la parité. Nous saluons cependant l'article sur la promotion d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des autorités, ainsi que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures afin que les élu-e-s puissent concilier leur vie privée et professionnelle avec leur mandat. Dans le chapitre des droits politiques, nous regrettons que le quorum ait été maintenu à un niveau élevé et qu'il n'est pas été possible de faciliter de manière plus large l'exercice des droits d'initiative et de référendum. L'abaissement de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l'introduction de féries en matière de référendums et la réforme du contrôle de validité des initiatives sont toutefois des progrès non négligeables.

Au chapitre institutionnel, si l'on peut regretter la timidité en matière de réforme du territoire, nous saluons en particulier l'introduction de député-e-s suppléants, la majoritaire à deux tours, et la réforme du Conseil d'Etat, qui prévoit un département présidentiel mais aussi un droit de regard du Grand Conseil pour éviter le souk relatif au découpage entre départements auquel il est désormais d'usage d'assister à chaque renouvellement du Conseil d'Etat.

Enfin, last but not least, le chapitre sur les tâches de l'Etat contient nombre d'innovation intéressantes. L'introduction de réserves conjoncturelles permet une gestion plus dynamique des finances publiques. Le texte, s'il n'est pas assez ambitieux en matière énergétique, comprend une véritiable politique environnementale globale et cohérente. En matière de logement, le projet est volontariste en matière de constructions de logements sociaux. La mixité sociale et intergénérationnelle ainsi que le socle de logements sociaux pérennes y figurent en bonne place. La formation obligatoire jusqu'à 18 ans tout comme l'article sur la culture sont également des innovations à saluer. Au chapitre de la cohésion sociale, on mentionnera notamment la politique intergénérationnelle et la reconnaissance du rôle des associations et du bénévolat.

Ce texte, Mesdames et Messieurs, pour autant qu'on le lise et qu'on puisse informer la population sur son contenu et en débattre en toute transparence, recèle de véritables petits trésors ; je ne peux pas vous les révéler tous aujourd'hui. Dès maintenant s'ouvre une nouvelle étape, qui doit permettre à la population d'en prendre connaissance et de se faire une opinion. En ce qui concerne le groupe socialiste pluraliste, je peux vous dire que non seulement nous soutiendrons ce texte aujourd'hui, mais que nous participerons également à le promouvoir dans les milieux dont nous sommes issus et dans la population genevoise.

Nous disons et nous dirons un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution.

mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

lundi, 14 mai 2012

Projet de constitution: pourquoi nous le soutenons

La Constituante a terminé la 3e et dernière lecture du projet de constitution le 7 mai dernier et le vote final interviendra le 31 mai. Le projet adopté sera soumis au peuple le 14 octobre prochain. Avec Jérôme Savary, nous tirons un bilan positif du projet, meilleur que la Constitution actuelle. (article paru aujourd'hui dans Le Courrier, p. 2)

La Constituante n'aura pas été un exercice facile, et de nombreux obstacles se sont dressés face à celles et ceux qui souhaitaient un processus ouvert et rassembleur de refonte de la charte fondamentale de notre canton. Ainsi, en mai 2010, la majorité de droite avait voté la suppression de 14 thèses relatives aux droits fondamentaux proposées par la commission concernée, parmi lesquelles le droit au logement et l'égalité entre femmes et hommes, deux acquis essentiels de la Constitution actuelle.

Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. Nos groupes ont lutté sans relâche pour convaincre une majorité. Ils se sont montrés inlassablement force de proposition tout en restant ouverts en permanence aux discussions avec l'ensemble des forces représentées. Car un projet qui ne serait qu'une succession de rapports de force n'aurait aucune chance d'être soutenu globalement et largement.

Plutôt que de nous en tenir à un rôle d'opposition qui nous aurait assuré une victoire devant le peuple contre le projet qu'aurait concocté la courte majorité de droite de l'assemblée (43 contre 37), mais sans aucune avancée pour celles et ceux que nous défendons, nous avons donc préféré tenter de bâtir ensemble un projet à la fois rassembleur et progressiste, un texte qui fasse avancer les droits fondamentaux, l'égalité, la solidarité et la protection de l'environnement. Nous n'avions rien à perdre à essayer ; nous aurions pu, en cas d'échec, défendre avec succès le refus du projet.

Un projet meilleur que la Constitution actuelle

Mais en dépit des difficultés et de quelques déceptions, nous avons réussi. Sans faire preuve d'un enthousiasme béat, il s'agit de reconnaître que le texte issu de la 3e et dernière lecture est globalement meilleur que la Constitution actuelle.

Tout d'abord, ce texte maintient, respectivement rétablit, les acquis de la Constitution actuelle : l'égalité entre femmes et hommes, le droit au logement et la politique sociale du logement, le droit de vote des étrangers au niveau communal, l'égalité des fonctionnaires en matière d'éligibilité au Grand Conseil, la péréquation intercommunale adoptée à l'unanimité des communes, l'interdiction du nucléaire (y compris les pouvoirs du Grand Conseil en la matière), la politique énergétique basée sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables (article 160E de la Constitution actuelle), les services publics (SIG, TPG, HUG, BCG, Hospice) et le monopole public en matière d'eau et d'électricité, l'interdiction des chiens dangereux, de la chasse, et de la fumée dans les lieux publics. Enfin, le durcissement du frein à l'endettement voulu par la droite a été purement et simplement abandonné.

Il est clair que certaines avancées auxquelles nous tenions ne verront pas le jour, au premier rang desquelles l'extension des droits politiques des personnes étrangères. Nous partageons l'immense déception que la décision de la majorité de droite a suscité. Continuer d'exclure de la citoyenneté des personnes qui résident en Suisse depuis des années demeure une injustice à laquelle nous ne saurions nous résoudre. Jusqu'au bout, nous nous sommes battus pour réaliser cette avancée et avons tenté de convaincre la majorité de droite de l'Assemblée. En vain. Cette lutte pour l'extension des droits politiques peut et doit donc plus que jamais se poursuivre grâce à l'outil de l'initiative populaire.

L'absence d'une vision ambitieuse, comme l'aurait été la société à 2000 watts, pour conduire notre canton sur la nécessaire transition énergétique est également un motif d'insatisfaction pour nos groupes. Mais il faut être clair : sur ces deux points pas plus que sur d'autres, le projet ne consacre le moindre recul par rapport à la Constitution actuelle. Au contraire, l'article sur l'opposition au nucléaire a été renforcé puisque désormais les autorités devront s'opposer à toutes les installations nucléaires existantes au voisinage du canton et non pas seulement à l'installation hypothétique de nouvelles centrales. De plus, l'inscription de deux principes novateurs que sont le respect de l'écologie industrielle et la promotion des quartiers durables ouvrent des perspectives nouvelles en matière de gestion énergétique.

Des innovations intéressantes

A l'instar de ces nouveautés, le projet ne sera pas qu'une simple mise à jour consistant à rendre le texte plus lisible et accessible pour toutes et tous. Cela ne suffirait pas à justifier l'acceptation d'une révision constitutionnelle, quand bien même la révision de la Constitution fédérale ne signifiait pas autre chose. Au contraire de cette dernière, le projet de constitution prévoit d'autres innovations qui n'ont rien d'anecdotiques. Certaines d'entre elles sont d'une grande importance.

Au premier rang de celles-ci, les droits fondamentaux. N'ayons pas peur des mots : l'adoption de ce projet ferait de Genève le canton le plus avant-gardiste en la matière. Il convient de mentionner deux droits qui ont fait l'objet d'une attention particulière : l'interdiction des discriminations et le droit à un niveau de vie suffisant. Le projet ne se contente pas de confirmer la Constitution fédérale, il étend la portée de ces droits de manière significative.

Le droit au niveau de vie suffisant garantit à « toute personne » une « couverture des besoins vitaux afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle », en d'autres termes une garantie beaucoup plus importante que la garantie fédérale, dont d'aucuns connaissent dans la pratique la portée très restreinte. La même disposition garantit en outre à toute personne le « droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience. » Pour les personnes âgées et handicapées, le droit à l'autonomie serait sans conteste un progrès non négligeable.

Un autre exemple d'avancée importante, dans le domaine de l'égalité et de la lutte contre la discrimination, est la disposition garantissant aux personnes handicapées « l'accès aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public ». Cela fait des années que les personnes handicapées le demandent en vain. Non seulement les propriétaires de bâtiments anciens, mais également les promoteurs, n'en ont cure.

Prendre en compte l'ensemble pour faire un choix responsable

Certains voudraient nous présenter les droits fondamentaux comme des chiffons de papier. Non seulement la jurisprudence claire du Tribunal fédéral démontre le contraire, mais le projet comprend, là encore, les mécanismes de mise en œuvre les plus avancés : une disposition prévoit ainsi que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux. » Cette disposition inclut en outre une évaluation périodique, et une nouvelle Cour constitutionnelle contrôlera la conformité des lois à la charte cantonale, ce que le Tribunal fédéral ne fait actuellement que de manière restreinte. Enfin, est-il utile de préciser que le projet prévoit que ces droits s'appliquent sans discrimination, notamment d'origine ou de nationalité ? Chacune et chacun pourra s'en prévaloir face aux autorités et aux tribunaux.

Les progrès ne s'arrêtent pas là. En matière environnementale, le projet prévoit notamment la garantie du droit à un environnement sain, l'introduction du principe de précaution, l'accès public aux rives (sous réserve des zones protégées) et la suppression de l'article 160B de la Constitution actuelle sur les transports privés. En matière de logement, le texte introduit la mixité sociale et intergénérationnelle dans la politique d'aménagement, le soutien financier aux communes qui construisent des logements, notamment d'utilité publique, et l'ancrage constitutionnel de l'obligation de prévoir un socle de logements sociaux pérennes.

Dans le domaine de la formation, le projet offre d'une part un droit à la formation initiale publique et gratuite, d'autre part l'extension de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. En matière de politique culturelle, un article prévoit la mise à disposition de moyens, d'espaces et d'instruments de travail adéquats pour les artistes et acteurs culturels.

La cohésion sociale n'est pas oubliée : lutte contre la pauvreté et ses causes, politique familiale et intergénérationnelle, intégration des étrangers et naturalisation facilitée. La reconnaissance du rôle et de l'autonomie des associations figure également en bonne place. La notion de subsidiarité de l'Etat est remplacée par celle de la complémentarité avec la société civile. Enfin, en matière de politique financière, la constitution et l'utilisation de réserves anticycliques permettraient tant au canton qu'aux communes un assouplissement bienvenu de la politique budgétaire.

Si le projet n'est pas accepté en octobre, l'ensemble de la population serait privée de ces progrès. Parce que nous pensons qu'ils auront un impact réel, nous avons décidé, même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous attendions, de soutenir ce projet. C'est ce message que nous donnerons aux Assemblées du PS et des Verts, qui se prononceront le 18 juin.

Cyril Mizrahi, constituant, chef du groupe « Socialistes pluralistes »

Jérôme Savary, constituant, chef du groupe « Verts et associatifs »

 

Encadré

Droits politiques : des progrès très concrets

Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n'a pas été possible d'élargir les droits politiques. Le projet de nouvelle constitution ne marque cependant aucun recul en la matière. Sur d'autres plans, il facilitera concrètement la vie des forces progressistes. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral. Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures : on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s'exprimer dans  la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d'office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d'urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple. Les droits politiques des personnes sous tutelle et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés.

Thierry Tanquerel, constituant socialiste pluraliste

11:17 | Tags : bilan, constituante, constitution, droits | Lien permanent | Commentaires (11) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 08 mai 2012

Constituante : la 3e lecture est terminée !

L'Assemblée constituante a terminé l'examen des tâches et finances publiques, et s'est penchée sur la délicate question des dispositions transitoires. Elle a su maintenir, dans ces derniers chapitres, l'équilibre qui a prévalu dans les travaux dits de « convergences », afin de parvenir à un projet acceptable.

Accueil préscolaire et parascolaire

L'Assemblée a accepté à juste titre les variantes proposées par sa commission de rédaction afin de garantir l'intégration du résultat de la votation du 17 juin dans le projet de constitution. En cas d'acceptation de l'initiative colancée par le PS sur la petite enfance, un véritable droit à une place d'accueil de jour figurera ainsi en bonne place dans le catalogue des droits fondamentaux du projet. Quant à l'accueil parascolaire, les principes constitutionnels récemment adoptés par le souverain sont également repris.

Action et aide sociale

L'Assemblée a voté la complémentarité de l'Etat et des institutions privées en ajoutant le terme d'action sociale à celui d'aide sociale. L'action sociale comprend en effet un travail de prévention, d'information et de formation et ne se résume pas à la seule aide sociale. Le rôle de l'Etat en la matière est ainsi reconnu.

Culture

L'Assemblée a soutenu la disposition qui avait été votée en deuxième lecture et qui enjoignait l'Etat de mettre à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats. Il s'agit là d'une disposition importante pour tous les acteurs du milieu culturel, tant la Constitution actuelle est muette sur les moyens à mettre en œuvre.

Frein à l'endettement

Les dispositions excessives et incohérentes qui avaient été retenues sur le frein à l'endettement lors de la deuxième lecture ont finalement été supprimées. Ce revirement, induit par les convergences, a permis d'éloigner les menaces qui pesaient sur les effectifs de la fonction publique et de supprimer la disposition qui définissait un taux en pourcentage des recettes fiscales rigide au-delà duquel l'endettement ne devait pas être dépassé, qui ne tenait évidemment aucun compte de la dette liée aux investissements. Il s'agissait là d'une disposition simpliste qui ne prenait pas en compte la réalité budgétaire des entités publiques.

Dispositions transitoires

Suite à une longue discussion lors de laquelle les différents groupes ont su faire preuve d'écoute et d'ouverture, une large majorité de l'Assemblée a finalement choisi de suivre les arguments du Conseil d'Etat en retirant des dispositions transitoires les articles prévoyant que le Conseil d'Etat devait soumettre au peuple ultérieurement les questions de l'éligibilité des étrangers au niveau communal et de l'imposition au lieu de domicile.

Le groupe socialiste pluraliste prend acte avec satisfaction de la décision largement soutenue de faire évoluer les convergences, afin d'éviter une polémique aussi stérile qu'annoncée sur l'admissibilité juridique d'une procédure dont il peinait à comprendre l'utilité. Le débat sur les droits politiques des étrangers devra de toute façon reprendre après la votation du 14 octobre, afin que les personnes étrangères puissent enfin participer pleinement à la vie citoyenne.

Enfin, le résultat des comptes de l'Assemblée constituante a été salué par la plupart des constituant-e-s. Le montant s'élèvera finalement à moins de 15 millions pour quatre ans de travail alors que les travaux de l'Assemblée avaient d'abord été évalués à 20 millions.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite que l'Assemblée termine ses travaux dans la sérénité et se dirige vers un projet constitutionnel rassembleur et progressiste.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 8 mai 2012)

11:35 | Tags : constituante, constitution | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 03 mai 2012

Constituante: Un bilan finalement positif

Le 16 avril 2012, l'Assemblée constituante a entamé la dernière phase de ses travaux avant le vote final de l'Assemblée qui aura en principe lieu le 31 mai 2012. D'ici là, les constituant-e-s passent en revue les articles dont les votes ont été divergents entre la première et la deuxième lecture et se prononcer sur le choix entre l'une ou l'autre.

Les articles votés en première et deuxième lecture sont consultables sur le site du parti socialiste ou sur celui de l'Assemblée constituante : www.ps-ge.ch/constituante ou www.ge.ch/constituante

Comparaison avec la Constitution actuelle

Tout d'abord au niveau des droits fondamentaux, l'Assemblée a introduit un catalogue tout a fait satisfaisant dont de nombreuses dispositions constituent des avancées. C'est le cas du droit à niveau de vie suffisant qui constituait une condition afin que la révision de la Constitution comporte un catalogue de droits équilibré. Il s'agit d'un article d'importance dans le contexte d'une politique sociale actuellement marquée par une pléthore de minima sociaux pouvant varier du simple au triple au moins en fonction du statut des bénéficiaires. Au contraire de la Constitution fédérale, le projet garantit un minimum vital inconditionnel et favorisant l'intégration sociale et professionnelle. L'article 40, certainement la disposition la plus progressiste de Suisse, garantit également à toute personne le droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience.

Autre progrès, l'interdiction des discriminations, disposition importante dans un contexte de stigmatisation de plus en plus virulente des populations immigrées, comme nous l'a récemment montré le refus du mariage depuis 2011 pour les sans-papiers, qui n'ont plus le droit de se marier en Suisse, et la nécessité de se battre contre la loi contre la mendicité entrée en vigueur en 2007 dans le canton, à l'initiative des libéraux-radicaux.

Faisant suite aux préocupations exprimées par nos concitoyen-ne-s et suite aux catastrophes écologiques, l'interdiction du nucléaire, les principes de la politique énergétique, ainsi que leur caractère contraignant pour les SIG, figurent en toutes lettres, aux côtés de nouveautés comme le principe de précaution ou le droit à un environnement sain. La mobilité douce est consacrée dans un article qui encourage la complémentarité des moyens de transports. L'article 160B de la constitution actuelle, qui consacre quasiment le droit à une place de parc pour tout le monde, n'est en revanche pas repris.

Dispositions qui correspondent à des demandes de la gauche

Le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs a été consacré par des dispositions comme celles sur la protection des lanceurs d'alerte et contre les discriminations syndicales ; le droit de diffuser de l'information syndicale dans les entreprises ; rappelons en outre que le projet prévoit un renforcement de la mise en œuvre des droits et libertés et leur évaluation indépendante. Il s'agit là de dispositions importantes à l'heure où les syndicats rencontrent encore  aujourd'hui des interdictions de pénétrer dans certaines entreprises, comme cela a été le cas au siège genevois de Merck Serono.

Le droit à une formation initiale publique et gratuite, ainsi que la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, constituent également des innovations importantes du projet. Il ne s'agit pas, comme la droite nous l'a reproché, de favoriser le formatage, mais au contraire de garantir pour chaque jeune la possibilité de se former pour obtenir une qualification aboutie dans un contexte économique de plus en plus tendu et qui rejette brutalement les employé-e-s les moins formés. Rappelons que ce droit à la formation est une garantie contre l'exploitation récurrente des classes de salarié-e-s qui sont les plus susceptibles de subir un système économique de plus en plus violent.

Certains articles votés concernant les droits politiques vont avoir des répercussions immédiates pour tous les militant-e-s, avec le renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public et l'introduction d'un allongement des délais de récolte de signature pendant l'été et les fêtes (féries), ainsi qui la baisse immédiate du nombre de signatures pour les initiatives législatives (-30%).

Sur le volet institutionnel, l'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui pourra, et c'est une nouveauté, se prononcer pleinement sur la conformité à la nouvelle constitution des lois votées par le Grand Conseil. Non seulement cela permettra de garantir une application correcte du nouveau texte, mais cela renforcera également la protection des droits fondamentaux. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut exercer ce contrôle que de manière très limitée.

Concernant les tâches de l'Etat, le principe de la subisdiarité de l'Etat a été abandonné au profit du principe de complémentarité, beaucoup moins restrictif et plus ouvert. Le soutien financier du canton aux communes qui construisent des logements d'utilité publique a été introduit. D'autres articles constituent des avancées : un article sur l'intégration ; un article sur la culture (l'Etat met à disposition les moyens) ; la reconnaissance de l'autonomie des associations, en partenariat avec l'Etat.

Retours au statu quo

Pour la gauche, le texte issu des deux premières lectures posait deux problèmes fondamentaux : le système de péréquation financière basé sur l'imposition au lieu de domicile, et le renforcement du frein à l'endettement. A la suite de négociations acharnées, entamées dans un rapport de force disimétrique au désavantage de la gauche, nous avons finalement obtenu l'abandon de ces articles au profit du retour au statu quo. La gauche a ainsi obtenu que la droite renonce à sa réforme de la fiscalité des communes.

Dans ce contexte, la droite a décidé de resserrer les rangs pour refuser le compromis issu de l'avant-projet sur les droits politiques des étrangers, consistant à accorder aux personnes résidant depuis plus de huit ans en Suisse le droit d'être élues sur le plan communal. La gauche a essayé jusqu'au bout de convaincre la droite du caractère très raisonnable de cette avancée, et s'est opposée jusqu'au bout à son retrait du projet. Sur ce point, c'est donc le status quo (droit de vote communal seulement) qui a prévalu. C'est évidemment une grande déception. Mais le maintien du status quo sur un point qui nous tient très à cœur ne justifie pas à nos yeux de rejeter l'entier du projet.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste pluraliste estime qu'il s'agit d'un projet qui, s'il n'enthousiasme pas, revêt des avancées que nous ne saurions refuser parce que nous n'avons pas obtenu l'entier de ce que nous souhaitions.

Ne l'oublions pas : la lutte continue après le vote de la Constitution, même en cas de oui. Pour toutes et tous, sans privilèges !

(Article à paraître dans le journal du PS genevois, consultable sur le site www.ps-ge.ch)

18:04 | Tags : constituante, constitution, bilan | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 27 avril 2012

Constituante: oui à la Cour constitutionnelle!

L'Assemblée constituante a voté l'instauration d'une Cour constitutionnelle qui aura latitude à se prononcer sur la constitutionalité des lois; à juger les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale, et pourra trancher les conflits de compétences entre autorités. Il s'agit d'une innovation importante à Genève où jusque là le Tribunal fédéral faisait office de juridiction constitutionnelle, mais de manière très lacunaire.

Réforme des institutions

Le Conseil d'Etat, élu selon le système majoritaire à deux tours, choisira son président ou sa présidente pour la durée de la législature, lequel ou laquelle s'occupera d'un département présidentiel chargé des relations extérieures, de celles avec la région et la Genève internationale ainsi que de la cohérence de l'action gouvernementale. Concernant le pouvoir législatif, l'introduction de député-e-s suppléants a été maintenue.

Communes : préoccupations entendues et prises en compte

Au sujet des communes, un alinéa limitant les tâches des communes seulement à celles qui lui sont attribuées par une loi a été supprimé. Une majorité de l'assemblée a également renoncé à inscrire dans le projet constitutionnel des articles relatifs à l'imposition au lieu de domicile et au mode de la péréquation intercommunale. Ces décisions répondent aux préoccupations exprimées par l'Association genevoise des communes et par plusieurs groupes dont le nôtre.

Le groupe socialiste pluraliste se félicite de ces décisions qui constituent une étape supplémentaire en vue de proposer à la population genevoise un projet à la fois rassembleur et novateur. (Communiqué du 26 avril 2012)

13:44 | Tags : constituante, constitution, cour, constitutionnelle, communes | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 08 décembre 2011

Constituante: bilan de la première lecture

Séance de l'Assemblée constituante du 8 décembre: fin de la première lecture de l'avant-projet constitutionnel

Déclaration du groupe socialiste pluraliste

Madame la Présidente, chères-chers collègues constituantes et constituants, Mesdames et Messieurs,

Nous achevons aujourd'hui la première lecture du projet constitutionnel. En préambule, le groupe socialiste pluraliste souhaite remercier celles et ceux qui soutiennent nos travaux en retranscrivant nos déclarations en plénière, nos meilleurs mots, comme les moins bons d'ailleurs : je parle ici des procès-verbalistes qui ont accompli et qui accomplissent un immense travail. Les membres du Secrétariat doivent également être remerciés pour leur diligence et leur soutien tout au long de cette première lecture, de même que les assistantes et assistants des groupes. Il en va de même pour toutes celles et tous ceux qui œuvrent en commission de rédaction pour leur excellent travail de mise en forme.

Ainsi donc s'achève cette première lecture. Lorsque nous l'avons entamé en septembre, nous nous disions qu'avec la volonté de convergence exprimée par la majorité des groupes, nous pourrions résoudre les obstacles majeurs apparus en commissions. Pendant les quelque trois mois et demi qu'a duré cette phase, nous avons pu avancer sur un certains nombre de dispositions, nous rendre compte du chemin qu'il restait à faire sur certains autres points et tenter de trouver des solutions sur des positions qui semblaient - et qui pour certaines semblent toujours, pour le moment - irréconciliables. En effet, si les éléments de convergence ont plus ou moins été respectés, certaines dispositions restent inacceptables.

Comme nous n'avons cessé de le dire depuis le début de nos travaux, il ne saurait y avoir de nouvelle constitution défendable qui revienne sur des acquis démocratiques, sociaux et environnementaux essentiels. Il ne s'agit pas ici de cristallisations partisanes, mais de respecter un mandat que nous a confié la population. Population qui, ce faisant, exprimait des attentes quant aux avancées démocratiques d'un tel projet. Aussi, gardons à l'esprit qu'en rédigeant cette nouvelle constitution, nous ne nous engageons pas seuls, bloc contre bloc, mais à travailler ensemble à un projet susceptible de réunir largement. Tel est notre mandat. Nous ne réussirons en aucun cas en bradant les acquis.

Ainsi, et malgré le dialogue engagé, un certain nombre d'obstacles demeurent. J'en mentionnerai trois ; il s'agit d'obstacles majeurs que nous devrons surmonter. Sur les droits politiques, le groupe socialiste pluraliste estimerait inacceptable qu'un canton dont plus de 40% de la population n'est pas de nationalité suisse et dont plus de 50% de la population active vient d'ailleurs, mette en place une constitution régressive en matière de droits politiques. Le retour en arrière sur l'éligibilité des étrangers au niveau communal et le fait qu'il n'y ait actuellement aucune avancée sur les droits politiques des étrangers n'est en l'état pas acceptable. Pour rappel, les cantons de Vaud et de Neuchâtel ont su faire preuve d'une véritable vision politique en accordant des droits politiques étendus à leur population étrangère. Il s'agit aujourd'hui de souligner que la participation des citoyens et citoyennes de toutes nationalités est une avancée pour Genève. Notre parti s'est engagé sur ce sujet et nous ne pourrons pas accepter que ces droits politiques ne soient pas inscrits dans la future constitution; nous trahirions ainsi la confiance de celles et ceux qui nous soutiennent.

Le système de répartition intercommunal des impôts et de transferts de tâches, tel qu'il a été voté, favorise sans raison des communes riches, qui n'ont pas besoin de recettes supplémentaires ; les garanties en termes de réductions des écarts entre communes aisées et communes défavorisées sont insuffisantes. Le texte voté ne prend pas davantage en compte de manière appropriée les besoins des villes-centres, et met ainsi en danger le financement de certaines prestations. Il faut souligner que l'argument de l'encouragement à la construction de logements avancé par la droite est un pur prétexte, dans la mesure où l'art. 166bis adopté avec une large majorité, prévoit de toute façon un soutien financier du canton aux communes qui créent des logements. Nous ne pouvons donc pas accepter cette réforme à froid de la péréquation, de même que le durcissement de la disposition sur le frein à l'endettement, qui nuira clairement au bon fonctionnement de l'Etat en privant le Grand Conseil de toute marge de manœuvre et en rendant l'adoption d'un budget particulièrement improbable. Il est essentiel que sur ces points là, une solution équilibrée soit trouvée, une solution que ne remette pas en cause les acquis, en termes de redistribution et de services publics. Le plus sage ne serait-il pas, sur des questions de ce type, de s'en tenir au statu quo ?

Afin de surmonter les obstacles restants, parmi lesquels les principaux dont je viens de parler, nous devons maintenir le dialogue. Les Socialistes pluralistes sont et demeurent ouverts au dialogue avec tous les groupes, nous y sommes prêts, comme nous avons toujours été. Il est regrettable que certains aient préféré tenter de prolonger le climat délétère instauré suite à la séance du 25 mai 2010 et aient pris le parti de continuer à jouer la confrontation ou la provocation systématiques en plénière.

La première lecture a été précédée d'une phase de négociations à laquelle tous les groupes ont été conviés et ont participé. En toute transparence, un certain nombre de groupes se sont mis d'accord sur des points de convergence. Dans le même esprit, la deuxième lecture doit être précédée d'une phase de négociations ouverte à tous les groupes de l'Assemblée constituante afin de trouver des solutions acceptables pour toutes et tous. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste pluraliste souhaite ardemment que tous les groupes sans exception soient invitées à la table de négociation et y prennent part. Le soutien de toutes et tous au sein de cette Assemblée est fondamental pour obtenir un projet équilibré et une solide majorité populaire.

Finalement, nous restons convaincus que personne dans notre canton et au sein de cette Assemblée n'a intérêt à ce que l'exercice échoue. Nous ne pouvons pas nous permettre un simple toilettage de la constitution actuelle, voire une régression. Il nous faut être innovant. Autrement dit, plutôt que de risquer le refus d'un mauvais projet, nous investirons la nouvelle année qui vient avec toute notre énergie pour qu'une constitution qui représente le fondement démocratique d'une Genève ouverte et progressiste soit acceptée.

Je vous remercie de votre attention.

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mardi, 22 novembre 2011

Pas de bras... mais un siège à Berne, et les idées claires!

Sans bras, il prêtera serment à Berne. Christian Lohr fait son entrée au Conseil national. En fauteuil roulant. Et avec les idées parfaitement claires.

Dans le Courrier/La Liberté d'aujourd'hui, p. 6, on peut lire à son sujet: "Christian Lohr ne perçoit pas de rente AI, mais des aides ponctuelles pour sa chaise roulante notamment. Une manière de montrer aux autres handicapés qu’ils peuvent y arriver tout seuls? «Non, pas du tout, réfute-t-il. J’ai eu beaucoup de chance, une bonne formation, je suis bien intégré. Tout cela me permet de gagner ma vie, mais cela n’est pas le cas de tout le monde. Les rentes sont absolument nécessaires.»"

Précision qui a toute son importance: M. Lohr est PDC. Puisse-t-il convaincre ses camarades de la nécessité du maintien des rentes, dans la perspective de la 6e révision de l'AI (et d'un éventuel affranchissement de la tutelle PLR-UDC, que l'on attend toujours...).

Un autre extrait en dit tellement long sur ledit PLR: «Mon parcours montre que ce n’est pas la pitié qui m’a fait élire. D’ailleurs, la tentative des radicaux de barrer la route à Brigitte Häberli en évoquant mes soi-disant capacités réduites en raison de mon handicap a eu l’effet inverse... En tant que président du Grand Conseil en 2008-2009, j’ai prouvé que j’avais les capacités requises.»

Y a vraiment des baffes qui se perdent. Ou des pieds au cul.

Décidément, pour écraser les autres, au PLR, on est vraiment prêt à tout. A l'image de la PLR Suzette Sandoz, qui fut même, dit-on, professeure de droit(e). En mars, elle avait déjà soutenu qu'un aveugle était inéligible à un exécutif. Un propos qui dénote une certaine idée des principes et droits constitutionnels, notamment l'interdiction de la discrimination, également valable, on le rappelle, en matière de droits politiques.

Mais cela n'a pas empêché Manuele Bertoli d'être élu conseiller d'Etat au Tessin.

Lors de la plénière du 15 septembre dernier, l'Assemblée constituante genevoise a adopté un article 45 al. 3 ainsi rédigé: "La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer." Et de quel parti étaient issues les voix qui ont réclamé la suppression de ce texte? Je vous laisse deviner...

Cette disposition, pourtant adoptée à l'unanimité en commission, a fait l'objet d'un rapport de minorité... de mon estimé collègue PLR Laurent Hirsch (aucune ironie là-dedans, M. Hirsch est un constituant intelligent et disposé à dialoguer). Argument, tiré du rapport: "la garantie de l'exercice effectif des droits politiques est une illusion. Prendre ce texte au sérieux reviendrait à faire des efforts immenses pour un résultat impossible. Il est préférable de supprimer cette disposition, la garantie des droits politiques étant réglée à l'art. 44 al. 1."

En somme, ce principe est évident, il est déjà garanti ailleurs, et pis en fait on y arrivera pas, et ça sert à rien (choisissez l'explication qui vous parait la plus convaincante...).

Puisque sur un blog, la place ne manque pas, et pour laisser mon estimé collègue se défendre lui-même, je ne résiste pas à la tentation de partager avec vous l'échange qui s'est tenu à ce sujet en séance plénière publique (eh oui, le mémorial, c'est utile):

"M. Murat Julian Alder. (...) Nous devons cette règle à notre défunt collègue Jean-Pierre Aubert à qui il tenait à cœur que les personnes qui ne pouvaient pas nécessairement exercer les droits politiques au moyen de leurs mains ou par d’autres moyens puissent avoir une protection constitutionnelle et c’est pourquoi à l’unanimité, la commission a décidé de maintenir cette disposition.

La présidente. Merci Monsieur Alder. Monsieur Hirsch, vous avez la parole pour présenter votre amendement à l’article 45 alinéa 3. Vous avez une minute et demie.

M. Laurent Hirsch. Merci Madame la présidente. Je me sens assez mal à l’aise de venir défendre la position de supprimer cette disposition après ce qu’a dit M. Alder, puisque je souscris volontiers à l’objectif consistant à permettre aux personnes qui sont dans une situation difficile de pouvoir effectivement exercer leurs droits politiques. Le problème vient du fait que, parallèlement, la commission propose de n’avoir aucun motif de privation des droits politiques. On nous dit : « Il n’y a pas de problème, de toute façon ceux qui ne sont pas en mesure de les exercer parce qu’ils ne disposent pas des facultés mentales appropriées, eh bien ils ne les exerceront pas. » Mais il me semble qu’il y a une contradiction, si on suit cette position, avec l’article 45 alinéa 3 qui nous dit qu’il faut leur donner la possibilité de les exercer effectivement. Et je ne vois pas, si on renonce à toute possibilité de privation des droits politiques, comment on peut sérieusement prétendre qu’il faut garantir à ces personnes la possibilité de les exercer effectivement.

(...) M. Thierry Tanquerel. Merci Madame la présidente. On peut toujours, en prenant les situations les plus extrêmes et en faisant les interprétations les plus hardies des dispositions constitutionnelles, d’une certaine manière, essayer de ridiculiser ces dispositions. L’alinéa tel que proposé par la commission ne le mérite vraiment pas. Il est clair que l’objectif, ce qui est visé ici, ce n’est évidemment pas de garantir que quelqu’un qui est totalement privé de discernement et qui est sous médicament lourd ou qui est en cellule de sécurité, puisse exercer ses droits politiques. Evidemment non. Ce qui est visé ici, c’est le cas de personnes qui souffrent de handicaps physiques, sensoriels. Il s’agit de tout faire pour que ces personnes puissent exercer leurs droits politiques, y compris, le cas échéant, comme élus – on a eu des exemples d’élus dans d’autres cantons qui étaient aveugles, par exemple. On doit aménager les choses dans ce sens-là. C’est cela, le sens raisonnable qu’il faut donner à cette disposition et je trouverais regrettable que par une sorte de perfectionnisme, en voulant éviter la minuscule possibilité d’une interprétation absurde de cette disposition, on jette le bébé avec l’eau du bain."

Deux questions restent pour moi sans réponse.

1) comment peut-on être de droite avec un handicap? (ça, ce serait peut-être un sujet pour un prochain numéro de la revue "agile - handicap et politique")

2) comment peut-on être de droite, simplement? Je veux dire: comment peut-on être vraiment de droite, se moquer de l'intégration, de l'égalité, et toujours chercher de nouvelles arguties pour essayer de le cacher?

Comme le dit mon collègue constituant Michel Hottelier (PLR, vous l'aviez deviné), qui fut aussi, j'en suis sûr, mon ancien professeur de droit constitutionnel: "Je le dis en plein respect."

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mercredi, 16 novembre 2011

Constituante: interdiction du nucléaire entérinée par l’Assemblée et politique du logement à consolider!

Lors de sa séance d'hier, l'Assemblée constituante a réintroduit dans le projet une disposition sur l'interdiction des installations nucléaires. Encore une fois, l'Assemblée a fait preuve de mesure en suivant le résultat des négociations de l'été. Concernant le logement, l'Assemblée s'est également prononcée pour un compromis reposant sur deux piliers : d'une part le maintien des garanties actuelles en matière de politique sociale du logement, d'autre part un encouragement appuyé à la construction de nouveaux logements. L'encouragement à la propriété « sous toutes ses formes », malheureusement maintenu pour l'instant, reste en revanche très problématique, car il risque de créer une inégalité au détriment des nombreux Genevois-es qui n'en ont tout simplement pas les moyens.

 

Hier en plénière, l'Assemblée constituante a choisi de conserver l'esprit de l'article 160E de l'actuelle constitution sur le nucléaire. L'obligation faite aux autorités de s'opposer par tous les moyens à l'installation de centrales et de dépôts nucléaires dans le canton ou son voisinage a été réintroduite. Cette décision vient compléter la réintroduction, la semaine dernière, conformément aux négociations de l'été, des autres piliers de la politique énergétique cantonale (économies d'énergie, priorité au renouvelable, interdiction aux SIG d'investir dans le nucléaire et de pratiquer des tarifs dégressifs, etc.), répartis sur plusieurs articles. L'Assemblée a su prendre la mesure de l'actualité dramatique de Fukushima et conserver des acquis fondamentaux de la politique énergétique souhaitée par la population à près de 60% en 1986.

En matière de logement, l'Assemblée constituante a également réussi à trouver un accord pour conserver l'esprit de l'article 10B (anciennement 10A) de l'actuelle constitution, avec le maintien de la politique sociale du logement, y compris le principe d'une politique active d'acquisition de terrains, qui reste un outil stratégique indispensable pour construire des logements bon marché et lutter efficacement contre la spéculation foncière. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que le canton ne jouit pas d'une superficie extensible pour répondre aux besoins prépondérants de la population, soit des logements à prix abordables. L'Etat se doit donc de mener une politique régionale franco-valdo-genevoise cohérente et dynamique, et de préserver au maximum, grâce à une densité adéquate, les surfaces agricoles nécessaires à une agriculture de proximité.

Le taux de vacance, selon l'Ocstat, est aujourd'hui de 0,18%, alors qu'il devrait se situer autour des 2,2% dans un marché normal. D'ici 2030, 100'000 nouveaux habitant-e-s s'installeront à Genève, ce qui signifie que 50'000 nouveau logements devront être construits, soit 2500 logements pendant 20 ans ! Une réelle politique de logement incitative doit donc être mise en place de toute urgence. Cette politique passe par la construction de logement, notamment via le soutien aux communes également voté hier soir, le frein à l'étalement urbain en zone verte et une politique de transports réellement performante.

En outre, l'encouragement à la propriété «  sous toutes ses formes », très flou, pose problème. Rappelons que le prix moyen d'un appartement dans le canton est de 1,2 millions de francs : l'article voté favorise donc une catégorie de la population qui dispose déjà d'une situation financière aisée. Les citoyen-ne-s du canton ne doivent pas faire les frais d'une politique de logement qui serait axée essentiellement sur le soutien aux grands propriétaires immobiliers. En revanche, un encouragement ciblé aux coopératives d'habitation serait bienvenu, car cette forme de propriété de son propre logement est plus accessible et contribue à la lutte contre la spéculation.

Si l'Assemblée avait précédemment choisi de réinscrire le droit fondamental à un logement, qui avait d'ailleurs été accepté en votation populaire, le 16 février 1992, à une majorité de 59,43%, le groupe pluraliste socialiste rappelle qu'elle se doit d'être innovante en donnant au canton de Genève les moyens de sa politique du logement. Le groupe socialiste pluraliste reconnaît qu'un effort de convergence a été entrepris, mais ne peut pas en l'état accepter que certains acquis soient bradés et ne figurent pas dans le projet constitutionnel. Pour cette raison, des efforts devront être entrepris en deuxième lecture afin de rectifier ces points de divergence.

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 16 novembre 2011

13:59 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, énergie, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 20 octobre 2011

Constituante: attaque en règle contre la Ville de Genève au profit des contribuables aisés !

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 20 octobre 2011. - La droite met en péril l'équilibre financier des communes et cherche à amoindrir les tâches et le financement de la Ville de Genève en introduisant le principe d'une imposition exclusive au lieu de domicile, qui coûtera à la Ville une centaine de millions. De leur côté, les grandes institutions culturelles ou sportives pourront être livrées au Canton sans garantie quant à leur avenir. Une fois encore, les partis de droite privilégient les manœuvres tacticienne au détriment du projet constitutionnel, qui n'a plus aucune chance en l'état de passer la rampe.

Si les socialistes pluralistes se félicitent que l'encouragement - timide - à la fusion des communes ait été acceptée, ce qui pourra encourager la constitution de communes mieux à même d'accomplir leurs tâches, ils dénoncent les manœuvres de la droite qui vident la solidarité intercommunale de sa substance en ne l'accompagnant pas d'un système péréquatif équitable. En effet, la droite, dans son souci de favoriser les contribuables les plus riches, s'attaque au système péréquatif actuel et fait le choix d'une imposition sur le lieu de domicile uniquement. Or, le système actuel, récemment adopté à l'unanimité des communes, réduit équitablement les disparités entre communes à capacité financières différentes tout en tenant compte des charges supplémentaires des communes centres.

Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la Ville de Genève, les communes suburbaines et les petites communes de la campagne connaissent des disparités socio-économiques que les regroupements ne parviendront pas à modifier complètement. C'est la raison pour laquelle la péréquation financière actuelle basée sur le lieu de domicile et le lieu de travail aurait dû être maintenue afin de favoriser une redistribution des ressources équitables et une plus grande égalité de traitement entre communes.

Suivant le principe du décideur/payeur énoncé par le gouvernement jurassien sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, il devrait y avoir une connexité entre pouvoir décisionnel et financement. Or, en instaurant un système péréquatif basé sur le lieu de domicile on asphyxie financièrement les communes les plus faibles qui ne pourront dès lors plus exercer convenablement leur pouvoir décisionnel. La droite souhaite ouvertement rendre la Ville de Genève exsangue. Avec ce système inéquitable, la Ville perdrait quelque cent million de recettes fiscales, ce qui impliquerait une augmentation d'au moins 5,5 (voire 8,5) centimes additionnelles.

L'objectif du groupe socialiste pluraliste a toujours été de promouvoir une amélioration des relations entre canton et communes. Cette amélioration s'opère certes à travers une définition claire des compétences des communes et une réduction de leur nombre, mais aussi avec un système péréquatif qui doit concrétiser la solidarité entre communes afin de ne pas prétériter les citoyen-ne-s des communes financièrement plus faibles. Au vu des votes de la droite qui ont eu lieu aujourd'hui, le projet n'a en l'état aucune chance de passer la rampe du vote populaire. Le groupe socialiste pluraliste ne pourra en aucun cas s'y rallier.

21:52 | Tags : constituante, constitution, communes, imposition, péréquation | Lien permanent | Commentaires (5) |  Imprimer | |  Facebook | | |