mercredi, 02 février 2011

La Constituante à la croisée des chemins

* Demain, les onze groupes de l’Assemblée constituante prendront acte de l’avant-projet rédigé par la Commission de rédaction sur la base des principes adoptés en 2010 lors de débats pour le moins chaotiques. Jusqu’au 25 mars, la population sera appelée à donner son avis au cours d’une large consultation. Non seulement les associations et institutions, mais également toutes les personnes intéressées, qu’elles jouissent ou non des droits politiques, sont invitées à répondre à un questionnaire et à faire part de leurs remarques sur ce projet. Une participation la plus large possible, tous milieux confondus, est évidemment souhaitable. (Pour en savoir plus: www.ge.ch/constituante)

Que peut-on retenir de ce projet ? De prime abord, il fait bonne impression, admettons-le. Les rédacteurs (la commission est composée de cinq hommes…) ont fait un excellent travail formel. Il s’agit d’un texte structuré et rédigé dans une langue moderne et claire. Les juristes en ont pour leur argent. Mais au fond, le projet ne doit pas faire illusion. Il n’est que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné 2010. Pris dans son ensemble, il n’est soutenu par aucun groupe. Même l’UDC, qui devrait s’en trouver satisfaite, ose à peine l’avouer, ce parti étant opposé au principe de la révision.

Certes, les innovations ne sont ni absentes, ni cosmétiques. Les droits des personnes handicapées et le droit à une formation publique et gratuite pour chaque jeune constitueraient des progrès non négligeables. La baisse du nombre de signature pour les référendums et initiatives est bien entendu à souligner, tant il est vrai que Genève est l’un des cantons les plus restrictifs à cet égard. Sans oublier le droit d’être élu au niveau communal pour les migrant-e-s présent-e-s en Suisse depuis au moins 8 ans. Enfin, la réforme des institutions connaît un début de réalisation : le gouvernement serait élu en deux tours, de manière plus démocratique, et verrait sa présidence renforcée.

Cela étant, des obstacles majeurs privent pour le moment le projet de toute chance devant le peuple. Les droits fondamentaux font l’impasse sur le droit élémentaire aux conditions minimales d’existence, dont le droit au logement est la composante la plus emblématique. Alors que la nouvelle procédure civile fédérale risque déjà d’accélérer les expulsions, notamment de familles, veut-on renforcer cette tendance ?

De manière générale, sans résoudre aucunement le problème du logement, le projet ouvre en l’état la porte à la spéculation et à la construction de seuls logements de luxe. Tout comme il ouvrirait le marché genevois à l’énergie nucléaire et permettrait aux gros consommateurs d’énergie d’obtenir des rabais au détriment des familles. Enfin, le projet veut revenir sur l’égalité de droits des fonctionnaires, en les privant du droit d’être élus au Parlement.

Aujourd’hui, la curiosité que suscitaient nos travaux à leurs débuts a laissé la place à une certaine hostilité. C’est bien compréhensible. Mais les forces qui ont toujours soutenu cette révision ont sans doute encore la possibilité de surmonter les obstacles – certes nombreux – pour proposer au peuple un projet rassembleur et progressiste. Une autre Constitution est (encore) possible.

* Billet paru aujourd'hui sous une forme raccourcie dans la rubrique "L'Invité" de la Tribune de Genève

10:43 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, logement, consultation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

lundi, 31 janvier 2011

Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

 

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire : la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections : le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de l'incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles : le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur le « produit cantonal brut »

Egalité : le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permettent à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.

Informations et contacts: www.ps-ge.ch/constituante