jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

jeudi, 26 août 2010

Une citoyenneté à deux vitesses?

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 août 2010 - La droite réclame toujours moins de démocratie, notamment, en cherchant à empêcher les fonctionnaires d'exercer leurs droits politiques !

L'été n'a malheureusement pas diminué les velléités de la droite de restreindre la démocratie et de céder à la gadgetomanie pour faire croire à la population qu'elle innove.

Réunie en date du 26 août 2010, la majorité de droite de l'Assemblée constituante a décidé à nouveau de désavouer le peuple qui avait voté, en 1998 à plus de 60%, la suppression de l'incompatibilité entre mandat de député au Grand Conseil et membre de la fonction publique. Selon le vote de ce jour, ces derniers devraient alors se retirer, le temps du mandat électoral, sans que l'Etat ne leur garantisse un poste équivalent à la fin dudit mandat. Il s'agit ici clairement d'une exclusion des droits politiques d'une catégorie de citoyen-nes. En outre, cette décision est en parfaite contradiction avec la volonté de l'Assemblée constituante, réunie avant les vacances, de maintenir un parlement de milice. Dès lors, pourquoi leur demander de choisir entre vie politique et vie professionnelle ?

La droite défend ce vote en soulignant les "conflits d'intérêts" potentiels importants. Or, les conflits d'intérêt potentiels abondent dans le secteur privé. Parmi les député-e-s siégeant actuellement au parlement, on retrouve, entre autres, le Directeur de la chambre de commerce et de l'industrie genevoise, le secrétaire général et une membre du comité de la Chambre genevoise immobilière, la présidente de la Fédération du Commerce Genevois qui est aussi présidente de l'Union des Intérêts de la Place Financière lémanique et trésorière de l'Union des Associations Patronales Genevoises, ou encore le secrétaire général de la Fédération des Métiers du Bâtiment Genève.

Le groupe socialiste pluraliste dénonce donc cette inégalité de traitement fondamentale entre le secteur public et le secteur privé. Ce d’autant que l’échelle des salaires de la fonction publique relève de la compétence du Conseil d’Etat et non du Grand Conseil. De même, notre groupe condamne la phobie d'innovation de la majorité de droite de l'Assemblée sur le mode d'élection du Grand Conseil. Le maintien du quorum à 7%, sans prévoir que les voix des listes n’obtenant pas le quorum soient réparties entre les autres listes apparentées, démontre que cette majorité se fiche d'une partie des électrices et électeurs, dont les votes tombent et tomberont encore aux oubliettes. Ce ne sont pas les propositions de législature à 5 ans ou d'élection au printemps qui permettront de sauver la future Constitution !

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jeudi, 17 juin 2010

Constituante: adoption d'une solution équilibrée pour renforcer les droits populaires!

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 16 juin 2010. - La baisse, adoptée hier en plénière de la Constituante, du nombre de signatures requises au niveau cantonal et communal pour l'aboutissement des référendums et des initiatives législatives répond pleinement au contexte actuel et aux évolutions à venir. La majorité de la commission, suivie par l'Assemblée sur ces points, a donc manifesté une volonté de renforcer notre système démocratique, en élargissant quelque peu les possibilités de participation du plus grand nombre indépendamment des moyens financiers, grâce aux instruments de démocratie directe.

Une adaptation du nombre de signatures requises était indispensable, au vu du développement des moyens mis à disposition des citoyen-ne-s pour voter. L'introduction du vote par correspondance et prochainement du vote électronique ont en effet eu pour conséquence que la récolte de signatures devant les bureaux de vote, qui assurait auparavant l’essentiel des paraphes, ne peut guère plus jouer ce rôle à présent. Aujourd'hui, les comités d'initiatives ou référendaires doivent trouver d'autres méthodes de récolte, moins rapides et plus fastidieuses.

Par ailleurs, Genève est l'un des cantons les plus restrictifs en matière d'exercice des droits populaires. Aujourd'hui, le référendum facultatif ne peut aboutir qu’avec les signatures de 3% du corps électoral, le seuil pour les initiatives cantonales, se montant même à 4.2%. Dans d’autres cantons, des adaptations ont déjà eu lieu, notamment à Zurich, dont la révision constitutionnelle a abouti à l'exigence de signatures représentant 0.4% des citoyen-ne-s pour les référendums cantonaux et 0.7% pour les initiatives cantonales.

Il s'agit donc d'adapter les exigences à la réalité actuelle et de faciliter l'exercice des droits populaires. Cette facilitation doit être vue comme le « pendant » logique d'une autre exigence constitutionnelle: l'existence d'un quorum pour pouvoir siéger au Grand Conseil. Pourtant, la même Entente qui demande d'augmenter le nombre de signatures requises souhaiterait également augmenter à 10% le quorum déjà élevé fixé à 7% aujourd'hui. Cette conception vise ainsi à limiter tous azimutes les possibilités de participation démocratique des plus petits partis et des groupes politiques minoritaires.

Au contraire, le groupe socialiste pluraliste souligne que la diminution du nombre de signatures constitue l’une des conditions permettant à notre démocratie semi-directe de fonctionner. Au lieu de gouverner en solitaire, ne laissant que la rue comme recours (modèle pratiqué dans de nombreux pays alantour), les partis au pouvoir doivent ainsi concerter et tisser des compromis en amont. Cela ne peut marcher que si les instruments de démocratie directe restent accessibles. Il s’agit en outre d’apporter une réponse à la baisse générale de l'engagement citoyen et de l'intérêt pour les questions politiques. Une ouverture est aujourd'hui nécessaire pour signifier une volonté d'encourager l'ensemble des citoyen-ne-s de notre canton à participer activement à leur devenir.

Par ailleurs, l'introduction de féries (suspension des délais durant les vacances) pour la récolte de signatures concernant les référendums est également une amélioration substantielle, permettant ainsi d'avoir des conditions de récoltes de signatures les plus égales possibles, indépendamment du moment où une loi est votée par l'instance législative compétente.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste

vendredi, 17 octobre 2008

60 MILLIARDS D’ARGENT PUBLIC DETOURNE : AUTANT DE BONNES RAISONS D’ALLER VOTER !

60 milliards pour sauver l’UBS, 40 fois le déficit annuel de l’AI. Qui abuse ? Les personnes qui ne trouvent pas de travail et se retrouvent à l’aide sociale parce que la droite ne veut pas mettre un sou dans l’AI depuis 10 ans ? Où les dirigeants des grandes entreprises, qui appellent l’Etat à l’aide et obtiennent gain de cause en quelques jours ?

Ceux-là assumeront-ils un jour la responsabilité des dégâts causés ? Le Tribunal fédéral se prononcera-t-il pour savoir s’il existe une base légale pour cette dépense de 60 mia ? Le peuple, à qui l’on répète à longueur d’années qu’il faut se serrer la ceinture, pourra-t-il se prononcer ?

Donner plus à celles et ceux qui sont les mieux lotis sur le dos du reste de la population, c’est bien cela qui a été décidé sur notre dos ! Garantir les dépôts des épargnant-e-s, oui, mais injecter 60 mia d’argent public dans une banque privée sans contrepartie, ou alors, comme le demande le PS Suisse, en échange de quelque strapontin au Conseil d’administration, non merci !

Privatiser les bénéfices et socialiser les pertes, ça suffit ! Je ne suis pas pour une économie d’Etat, mais pour une distinction claire : soit un secteur est considéré comme stratégique pour quelque raison, et il doit alors être en mains publiques, car c’est seulement ainsi que l’intérêt public, contrôlé démocratiquement, primera sur le profit et les intérêts particuliers. Soit tel n’est pas le cas, et l’Etat ne doit pas y toucher. D’autre part, l’Etat doit enfin mener une politique économique plus favorable aux PME d’une part, et à l’économie solidaire d’autre part, en encourageant le commerce équitable et les coopératives.

Pour changer de politique, le seul outil est la démocratie ! A mon tour, je vous supplie d’utiliser votre droit de vote chaque fois que possible en faveur des listes et personnes qui se battent à l’échelon local pour un monde différent, dans lequel l’argent public n’est pas redistribué à celles et ceux qui en ont déjà. Pour l’élection à la Constituante, on peut encore déposer son bulletin au Service des votations jusqu’à samedi midi, ou voter au local dimanche de 10h à 12h.

Une discussion avec un vieil ami – pas forcément de gauche – m’a inspiré cet article. Qu’il soit ici chaleureusement remercié pour ces moments de dialogue passionnants et stimulants.

18:16 | Tags : ubs, banque, capitalisme, etat, ai, responsabilité, démocratie | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 24 septembre 2008

CONSTITUANTE: logement et espaces publics pour toutes et tous!

Membre de l'ASLOCA, de l'ATE et de l'association Rives publiques, j'ai eu le plaisir de coordonner le groupe chargé de synthétiser les propositions de la liste socialiste pluraliste en matière de logement et d'urbanisme. Je publie ici la synthèse rédigée par ce groupe, approuvée par les instances dirigeantes du PS.

Nulle part en Suisse la crise du logement n’est aussi aiguë qu’à Genève. Il est toujours plus difficile de se loger à des conditions financières supportables.

Au sein de la Constituante, les Socialistes se battront pour que le droit au logement soit inscrit à la fois comme principe fondamental et comme droit justiciable. Le logement relève du service public ; l’Etat et chaque commune selon sa population devraient garantir une offre de logements sociaux suffisante, y compris en construisant eux-mêmes de nouveaux logements. Au besoin, l’Etat doit appliquer la possibilité déjà existante de réquisitionner les logements laissés vacants à des fins spéculatives. L’habitat coopératif financièrement abordable et les autres formes alternatives d’habitat doivent aussi être encouragés. L’Etat doit promouvoir un habitat de qualité, à prix abordable, répondant à des hauts standards énergétiques et facilement adaptable pour les personnes handicapées.

Les Socialistes entendent bien entendu réaffirmer intégralement dans leur portée les dispositions actuelles sur la politique sociale du logement et garantir de manière générale le référendum obligatoire pour toute modification des lois adoptées par le peuple à la suite d’une initiative populaire.

Sur le plan de l’aménagement, les Socialistes veulent une politique d’agglomération transfrontalière. En outre, un développement urbain basé sur la mixité sociale et des activités, ainsi qu’une offre de services publics de proximité, sont les meilleurs moyens pour lutter contre le sentiment d’insécurité, pour promouvoir la qualité de vie et une mobilité durable. Les Socialistes veulent enfin une politique volontariste en faveur d’espaces publics de qualité (locaux de quartier, places piétonnes, parcs publics, rives publiques, etc.) accessibles à tout-e-s.

Le 19 octobre, élisez les meilleures auteur-e-s, choisissez la liste n°7, Socialiste pluraliste

jeudi, 18 septembre 2008

Démocratie économique : les salarié-e-s doivent avoir leur mot à dire !

Des représentant-e-s des salarié-e-s et des usagers-ères dans les conseils des institutions et entreprises de service public : c’est l’une des propositions de la « feuille de route », le « programme » socialiste dans le cadre des élections à la Constituante. Associer les salarié-e-s à la gestion des entreprises, c’était aussi l’une des réformes réalisées par Allende que j’ai mentionné dans ma note du 11 septembre. Comme promis, je reviens ici sur cet aspect, en réponse au commentaire sceptique de Carlitos à ce sujet.

Pourquoi la participation ?

Parce que la démocratie n’est pas complète si elle s’arrête aux portes de l’entreprise. La liberté des uns ne devant idéalement s’exercer en empiétant sur celle dévolue à parts égales aux autres, chacun-e doit pouvoir participer aux décisions qui le concernent. Ainsi, non seulement celles et ceux qui financent l’entreprise, mais également celles et ceux qui y contribuent par leur force de travail doivent avoir leur mot à dire. Les salarié-e-s ne sont en effet pas les derniers concernés par le bon fonctionnement ou non de l’entreprise.

En outre, plus pragmatiquement, la participation entraîne logiquement une meilleure acceptation des décisions auxquelles les salarié-e-s ont participé ainsi qu’un sentiment d'implication accrue dans la vie de l'entreprise, qui est une source de motivation importante. En somme, un gage de succès et de bon fonctionnement pour l’entreprise. Enfin, la participation permet également un contrôle accru de la bonne gestion de l’entreprise.

« Un ouvrier n'est pas un gestionnaire, à chacun son job... »

C’est vrai. Je ne prône pas l'autogestion. C'est peut-être le terme de gestion qui est ambigu. L'idée n'est pas que n'importe qui dirige une entreprise ou effectue lui-même telle ou telle tâche. Mais seulement que les salarié-e-s aient leur mot à dire sur les décisions à prendre et sur qui doit les prendre. La démocratie dans l'entreprise ne signifie pas du tout mélange des genres, mais exige au contraire une définition très précise du rôle de chacun.

… « et mai 68 c'est derrière »

Même aujourd'hui, 40 ans après mai 68, la participation des salarié-e-s est pratiquée, par exemple en Allemagne. En Suisse et à Genève, les représentant-e-s du personnel qui siègent dans les Conseils d'administration d'entreprises publiques et de caisses de pension sont aussi une forme de participation.

Etendre la participation au sein des services publics, mais aussi encourager une économie participative via des structures associatives ou coopératives, cela n’a donc rien d’utopique. Le signal récemment donné par le peuple genevois, qui a largement soutenu le maintien de la participation au sein de nos régies, le montre.

A lire également l’excellente note de Pierre Bayenet sur la démocratie économique