vendredi, 04 février 2011

Note sur le droit au logement: que signifie-t-il et pourquoi faut-il le conserver

Bien que la droite de la Constituante en ait unanimement et sagement accepté le principe en commission, elle a - on s'en souvient - décidé le 25 mai 2010 de biffer toute mention du droit au logement dans le projet de constitution. C'est pourquoi cette notion ne figure nulle part dans l'avant-projet mis en consultation. Les Radicaux l'avaient pourtant inclus dans le "projet Alder", rédigé par l'actuel président de la commission de rédaction de la Constituante. Les promesses de campagne ne sont malheureusement pas toujours suivies d'effets.

Depuis le 25 mai, faute de pouvoir justifier d'avoir dans un premier temps biffé l'égalité entre femmes et hommes, principe "inutile" puisque "l'égalité n'est plus un problème" (?!), la majorité n'a depuis lors eu de cesse d'essayer de justifier la suppression du droit au logement. "inutile" aussi, puisque "le logement est toujours un problème". Cherchez l'erreur.

Lors de la séance plénière d'hier, encore une fois, mon collègue René Koechlin relève que la garantie, inscrite dans la Constitution genevoise depuis 20 ans, n'a pas permis de construire des logements en suffisance. René Koechlin a raison. Mais la question n'est pas là. Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement n'en fait-il pas partie? Leur inscription dans une Constitution ne signifie pas que le problème va être réglé au bout d'un certains temps. Aujourd'hui encore, l'interdiction des discriminations ou la liberté d'expression sont violées, sans pour autant que ces principes soient qualifiés d' "inutiles". Au contraire, on l'a vu, la droite renonce volontiers à inscrire un droit lorsque le problème est prétendument "réglé".

La question qui se pose en réalité, mais qui est pourtant peu souvent évoquée, est plutôt de savoir où l'on en serait sans le droit au logement: multiplication des expulsions, explosion de la spéculation et des logements vides, peu ou pas de logements bon marché construits. Il est évident que le droit au logement a amplement joué son rôle lors des débats au Grand Conseil en matière de législation sur le logement, ce quand bien même le contrôle exercé pour s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit, la fameuse justiciabilité, est faible à Genève pour l'instant.

En Afrique du Sud, où ce contrôle est fort - et quand bien même cet exemple déplaît à certains constituants qui n'ont pas hésité à stigmatiser les citoyens de ce pays comme "le peuple guerrier des Zoulous" en séance plénière, le manque de logements appropriés est certes incomparablement plus aigu, il n'en demeure pas moins que l'impact du droit au logement a été décisif. Dans un arrêt de principe, la Cour constitutionnelle a ordonné que les plaignants, dépourvus de logement, "reçoivent une aide immédiate, que la politique nationale de logement soit révisée et qu’une part plus importante du budget attribué à cette politique soit allouée à l’amélioration des conditions de logement des plus pauvres à court terme" (arrêt Grootboom résumé ici, p. 30s).

A Genève, même si de tels mécanismes judiciaires ne font pas partie des moeurs, l'impact du droit au logement est en réalité considérable. Ce que certains veulent supprimer n'est pas à proprement parler le principe du droit au logement lui-même, mais ce qui en découle: protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord (sous l'égide de M. Muller!) obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...

Oui, c'est tout cela aussi le droit au logement. La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certains communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit.

C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.

10:04 | Tags : constitution, constituante, droit, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 05 octobre 2010

Constituante: Lettre ouverte à Pascal Décaillet, chantre de Dark Vador et des lendemains qui déchantent

Décaillet.jpgCher Monsieur Décaillet,

Rédiger des commentaires pamphlétaires pour défendre le "Côté obscur de la Force", défendre un projet rétrograde qu'au fond seul un parti d'extrême droite, en déconfiture à Genève (ne vous en déplaise), est actuellement en mesure de soutenir*, quand bien même il s'est opposé au processus de révision constitutionnel, c'est votre droit. Cela étant, prétendre à tort et à travers que la gauche est mauvaise perdante et antidémocratique est une escroquerie intellectuelle. Vous prétendez substituer la volonté de la majorité réactionnaire de l'Assemblée à la seule majorité qui compte en démocratie. celle du peuple.

Parce que vous savez que cette majorité populaire vous donnera tort, à vous et à tous ceux qui veulent, comme vous avez au moins l'honnêteté de le reconnaître, le démantèlement du droit et le retour à l'Etat de police où le faible est livré à l'arbitraire du fort**, vous prétendez que la droite ultraconservatrice et revancharde de ce canton a, elle, le DROIT de se faire plaisir pendant 6 mois de plénières, adoptant un texte dont elle sait pertinemment qu'il n'a aucune chance, nous faisant ainsi perdre notre temps, et au contribuable son argent que d'ordinaire les gens de votre bord prétendent si précieux. Est-il besoin de rappeler qu'une année de Constituante coûte 4 millions de francs au contribuable?

C'est vrai, ces affrontements stériles sont sans doute plus vendeurs que tenter de tisser patiemment un compromis, comme nous l'avons essayé au sujet des communes. Heureusement pour vous qui voulez en découdre avec celles et ceux qui ont le tort d'avoir un idéal de justice plutôt que d'obscurantisme, la droite libérale n'est prête au compromis que lorsqu'elle ne peut compter sur le soutien des forces d'extrême droite. La Sainte-Alliance libérale-conservatrice étant désormais reformée pour défaire ce que le peuple a fait, réjouissez-vous: la chasse aux oiseaux de bon augure, adeptes de lendemains qui chantent, est à nouveau ouverte.

Social-démocratiquement vôtre,

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste à la Constituante

 

* La droite libérale, quant à elle, ne soutient pas plus que la gauche le projet en l'état, car elle s'oppose à l'élargissement des droits démocratiques et à la baisse, pourtant adoptée démocratiquement en plénière, du nombre de signatures pour les référendums et initiatives.

** « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Jean-Baptiste Henri Lacordaire, en religion le père Henri-Dominique Lacordaire, (1802-1861), religieux, prédicateur, journaliste et homme politique français.

lundi, 06 octobre 2008

Fumée passive : la résistance continue !

Depuis le jugement du TF, cela me démangeait d’écrire quelque chose sur mon blog à ce sujet… Mais la colère est souvent mauvaise conseillère, alors je crois que j’ai bien fait d’attendre.

L’arrêt du TF est certes convaincant juridiquement (c’est souvent le cas avec notre Haute Cour, heureusement). Il n’en demeure pas moins qu’un autre raisonnement était possible (comme souvent aussi). L’objet de ce billet n’est cependant pas de rentrer dans la controverse juridique, ni a fortiori de contester la légitimité évidente du TF.

Courage politique
Mais de dire clairement : le Conseil d’Etat a eu raison d’essayer, en s’appuyant sur un avis de droit argumenté, tel que l’a rappelé par la suite Pierre-François Unger. Le Conseil d’Êtat a fait preuve de courage politique. Et il est préférable de faire preuve de courage politique en étant désavoué de temps en temps par le TF, que de rester les bras croisés ou de se cantonner dans de la pure gestion.

Cela étant, il est vrai qu’il est incompréhensible qu’un projet de loi n’ait pas été déposé immédiatement après la votation, voire avant (sous forme de contreprojet direct ou indirect). On relèvera au passage que le choix des initiants de proposer un texte de rang constitutionnel, sans prévoir explicitement ni délai de mise en œuvre ni compétence provisoire du Conseil d’Etat, n’est pas non plus exempt de reproches a posteriori.

Car on est évidemment toujours plus malin après…

Faites ce que je dis…
Ce qui est en outre assez intéressant, c’est de voir l’extrême droite, toujours prompte à dénoncer la République des juges, se servir sans gêne du recours au TF contre une décision largement acceptée par le peuple. Cela démontre une fois encore que pour certains partis, démocratie et Etat de droit sont à géométrie variable.

Au contraire, les partis démocratiques acceptent la décision du TF. Et se mettront rapidement au travail sur le projet de loi déjà déposé pour rétablir l’interdiction. Peut-être qu’un jour, pas si lointain, le droit à la santé des non-fumeurs et des salarié-e-s (tiens, encore un thème pour la Constituante !) primera enfin le prétendu « droit de fumer » et la « liberté économique » mal comprise auxquels s’accroche une certaine droite idéologique.

Etablissements non-fumeurs
En attendant ce jour, j’appelle les lecteurs et lectrices à voter une deuxième fois, avec leurs pieds, et à choisir les établissements qui font le choix de respecter la volonté exprimée par la grande majorité de la population. Si je reproduis ici cette liste, établie collectivement et régulièrement complétée sur Facebook, c'est sans vocation publicitaire, mais simplement pour faciliter la démarche des deux tiers de sondé-e-s qui se sont déclarés prêts sur le site de la Tribune à ne fréquenter que des établissements non fumeurs.

LISTE DES RESTAURANTS / CAFES / DISCOS QUI MAINTIENNENT L'INTERDICTION DANS LA TOTALITÉ DE LEURS LOCAUX (MERCI DE NOUS COMMUNIQUER VOS ADRESSES COMPLETES SUR LE "MUR"):


RESTAURANTS :

- Pasta d'Oro, Pizzeria, rue Micheli du Crest 16

- Côté Parc, 3 rue du parc

- Le Remor, place du Cirque 3

- Le Sumo Yakitori, restaurant japonais, rue de Monthoux 15

- Le Mikado, restaurant japonais, rue de la Terrassière 23

- Misuji Sushi, restaurant japonais, bvd du Pont-d'Arve 49

- Di Pasquale Pizzeria, rue du Beulet 5

- Le Sushi Train Kiteki, restaurant japonais, Rue Neuve Du Molard 21

- Les Recyclables, café-restaurant-librairie, Rue de Carouge 54

- Le Pied de Cochon, Place du Bourg de Four 4

- Le Mortimer, Place du Bourg de Four 2

- Mama Seuz', massage-tisanerie-petite restauration, rue Prévost-Martin 27

- Le Gabrien, restaurant allant vers le gastronomique, rue Roi-Victor Amé 8

- Le Nid'Poule, rue Adrien-Lachenal 26

- Palais Mascotte, cabaret et restaurant, rue de Berne 43

- Le Mango Deck, cours de Rive 20

- Feuille de banane, 29 rue de Carouge

- The Clubhouse, bar-restaurant à dominance anglaise, rue Philippe-Plantamour 25

- Le Passagio Binario Uno, gare Cornavin

- Café Gallay, boulevard Saint-Georges 42

- Café Papon, rue Henri-Fazy 1

- La Huchette, rue Fontanel 9, 1227 Carouge

- Via Roma, restaurant italien, Place du Marché 20, 1227 Carouge

- L'Auberge Communale de Carouge, rue Ancienne 39, 1227 Carouge

- La Chaumière, chemin de la Fondelle 16, 1256 Troinex

- Supatra, restaurant Thai, Rampe de la Gare 11, 1290 Versoix

- Le Relais Thaï de Vuillonnex, 1232 Confignon

- ...


BARS / CAFES :

- Café Sud, 14 rue de L’Ecole de Medecine

- La boulangerie-tea-room Au jardin d'Eden, 26 Grand-Rue

- Le Rouge et le Blanc, bar à vin, quai des Bergues 27

- L'Enoteca Winebar, rue du rhône 19

- Café Marius, bar à vin, place des Augustins

- La boulangerie-tea room, rue de Moillebeau 42

- …


NIGHTS CLUBS / CABARETS :

- Shakers, 4, rue Arnold-Winkelried

- … !!


AVEC EXCEPTIONS :

- Chat Noir, Rue Vautier 13, 1227 Carouge : le bar du haut est fumeur, le sous-sol non-fumeur

- Le Nonolet, Bd. Georges-Favon 5, fumeur le soir

- Le Café Restaurant Demi-Lune, rue Etienne-Dumont 3, salle à manger non-fumeur

- Le Calamar, Boulevard Carl-Vogt 91, à moitié non fumeur

- Soleil Rouge, bar à vin, boulevard Helvétique 32 : fumeur le vendredi et samedi (aie aie aie)


SE RENSEIGNER :

- L'Auberge de Collex-Bossy, 195 Rte de Collex-Bossy, 1239 Colley-Bossy

- Palais Mascotte, cabaret et restaurant, rue de Berne 43 : est-ce que le cabaret est lui aussi non fumeur ?

Source : http://www.facebook.com/group.php?gid=28794548405 (état: 11.10.2008)

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20:35 | Tags : fumée, fumeur, santé, droit, liberté, constituante, établissement | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | |