mardi, 13 août 2013

Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans?

Enfin, l’autorisation de rénover la salle du Grand Conseil a été délivrée (publiée le 2 juillet dans la Feuille d’avis officielle et « passée inaperçue écrasée par la chaleur de l’été », comme le souligne Marc Bretton dans la Tribune de Genève d’hier).

L’enjeu de la rénovation de la salle du Grand Conseil n’est pas, contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, le confort des élues et élus. L’enjeu essentiel est l’accessibilité de la salle pour les personnes handicapées, tant élues que dans le public. Je l’ai déjà dit le 1er août, rien en une personne handicapée n’en fait une personne faible, mais sa situation nécessite de la part de la communauté un effort d’intégration.

L’intégration des personnes handicapées passe par la possibilité pour celles-ci de pouvoir effectivement jouir des droits politiques (art. 45, al. 2 de la constitution du 14 octobre 2012). C’est à dire qu’elles doivent pouvoir assister aux séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève, interagir avec les élues et élus et que chaque personne handicapée en possession de ses droits politiques puissent aspirer à être élue sans discrimination. L’art. 16, al. 1 de la constitution va dans le même sens, en prévoyant un droit fondamental pour les personnes handicapées à pouvoir accéder « aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public ».

Quand on lit que « l’autorisation n’implique pas qu’on va forcément construire, en tout cas pas tout de suite », comme le dit Bernard Favre, secrétaire général adjoint du Département de l’urbanisme, dans la Tribune, je réponds qu’il est largement temps de prendre l’intégration politique des personnes handicapées comme une urgence – et l’accessibilité de la salle du Grand Conseil en fait partie. Si l’État, par la vétusté de sa salle la plus symbolique, celle ou siège la représentation populaire, donne un signe d’inaccessibilité, le combat pour une personne handicapée est plus difficile encore. Comment en effet être candidate ou candidat, par exemple, si l’on sait que la salle ne permet pas de siéger en fauteuil roulant ? Voilà qui est stigmatisant et discriminant.

La salle n’est pas non plus adaptée pour accueillir des personnes handicapées dans le public. Certes, l’art. 53 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) – et aujourd’hui l’art. 86, al. 4, de la constitution – nous dit que ses séances sont publiques. A priori, seuls les enfants de moins de 7 ans ne peuvent assister aux débats dans les tribunes (art. 55, al. 1, LRGC). Pourtant, malgré les demandes des organisations de personnes handicapées depuis au moins une dizaine d’années, certains semblent, aujourd’hui encore, pressés d’attendre.

La Constituante, bien avant de renforcer les droits des personnes handicapées, avait inscrit en toutes lettres dans son règlement que « l’accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public et la possibilité d’obtenir une interprétation des débats en langue des signes sont garantis. » (art. 66 al. 2) Elle ne faisait qu’appliquer l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui garantit le principe d’égalité. Conséquence, lorsque des personnes en fauteuil roulant ont voulu assister aux débats qui les concernaient, elles ont dû le faire dans la salle elle-même. Une situation confortable ni pour les intéressés, ni d’ailleurs pour certains constituants… Un comble.

Quel est cet État qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ?

14:00 | Tags : personnes, handicapées, droits, politiques, accès, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

vendredi, 01 juin 2012

Déclaration finale du groupe socialiste pluraliste: un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution

Déclaration prononcée lors de la dernière séance plénière de l'Assemblée constituante, hier le 31 mai 2012, au nom du groupe socialiste pluraliste:

Mesdames les coprésidentes, Monsieur le coprésident, cher-e-s collègues, Mesdames et Messieurs,

Au terme de nos travaux, le groupe SP désire tout d'abord affirmer qu'il accepte le projet issu de nos travaux. Nous pensons que nous sommes parvenus à dégager un texte acceptable pour une majorité de notre assemblée mais qui est aussi à même d'obtenir l'assentiment du peuple souverain lors de la votation du 14 octobre prochain.

Pour notre groupe, il s'agit d'un oui sans hésitation. En effet, nous n'avons pas à rougir du résultat, malgré certains éléments qui manquent, mais qui ne constituent en aucun cas des reculs. Car il faut le rappeler à toutes celles et ceux qui sont tentés par le discours du tout ou rien ou du verre à moitié vide, la question n'est pas de savoir ce qui manque, mais quelle constitution est la meilleure, l'actuelle ou le projet. Seule cette comparaison globale est en définitive pertinente.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, le projet est bien plus qu'une amélioration stylistique par rapport à la constitution actuelle ; il apporte à notre charte fondamentale une modernisation, un renouvellement constructif et des innovations non négligeables. Nous aimerions brièvement dire ce qui nous tient particulièrement à cœur, tout en relevant au passage quelques déceptions qui ne remettent pas en cause notre soutien à ce projet constitutionnel.

Le titre sur les droits fondamentaux revêt pour nous une importance capitale. Le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux. J'aimerais à ce titre rappeler l'ouvrage de référence des professeurs Auer et Hottelier, que l'on ne présente plus et qui sont aujourd'hui tous deux parmi nous, ainsi que de Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Droit constitutionnel suisse (vol. II, 2000, p. 681 et 682). « Les droits sociaux sont des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. »

Parmi ces droits, certains méritent d'être encore une fois soulignés au vu de leur portée novatrice par rapport aux garanties existentes : accès des personnes handicapées aux lieux publics, droits de l'enfant, droit à un environnement sain, droit au logement et à un niveau de vie suffisant, ainsi qu'aux soins et à l'assistance personnelle pour les personnes âgées et handicapées, droit à une formation initiale gratuite, cette formation incluant, rappelons-le également, les formations primaires, secondaires inférieures et supérieures, voire les formations universitaires.

La garantie des droits fondamentaux figure non seulement dans le texte comme un but fondamental de notre République, mais fait également l'objet de dispositions précises et à la pointe permettant de s'assurer que les droits fondamentaux ne resteront pas lettre morte. L'art. 41 prévoit notamment que quiconque exerce une tâche publique est tenu de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et l'art. 42 prévoit que ces droits doivent faire l'objet d'évaluations périodiques indépendantes. La Cour constitutionnelle y veillera également. De tout cela, la Constitution actuelle ne souffle mot.

Nous relevons encore, dans les premiers articles de notre projet, l'article sur la laïcité qui, nous vous le rappelons, n'est pas vraiment mentionnée comme telle dans l'actuelle constitution! Quant à la notion de complémentarité de l'Etat et de la société civile, elle remplace avantageusement celle de subsidiarité.

Dans le titre sur les droits politiques, nous sommes, vous vous en doutez bien, extrêmement déçus de n'être pas parvenus à trouver une majorité pour étendre tant soi peu ceux des étrangers séjournant depuis un certain nombre d'années dans notre canton. Malgré tout nous estimons que ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter l'ensemble du projet, car plusieurs autres éléments ont été inscrits pour permettre de favoriser le processus d'intégration des personnes d'origine étrangère (voir en particulier les articles sur la procédure de naturalisation, sur l'intégration, sur les juges prud'hommes ou encore le fait que l'Etat promeut l'apprentissage de la langue française). Il n'en reste pas moins que, pour un canton comme Genève, fier de son héritage multiculturel comme l'affirme le préambule, en rester au statu quo en matière de droits politiques des étrangers fait tache et nous restons dans ce domaine parmi les derniers de la classe en Suisse romande ! Pour notre part, nous engageons toutes celles et tous ceux qui défendent l'élargissement de ces droits à poursuivre leur engagement par la voie d'une nouvelle initiative permettant rapidement au peuple de Genève de corriger ce manque... provisoire !

Dans ce même chapitre des droits politiques, nous regrettons la timidité du texte sur la parité. Nous saluons cependant l'article sur la promotion d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des autorités, ainsi que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures afin que les élu-e-s puissent concilier leur vie privée et professionnelle avec leur mandat. Dans le chapitre des droits politiques, nous regrettons que le quorum ait été maintenu à un niveau élevé et qu'il n'est pas été possible de faciliter de manière plus large l'exercice des droits d'initiative et de référendum. L'abaissement de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l'introduction de féries en matière de référendums et la réforme du contrôle de validité des initiatives sont toutefois des progrès non négligeables.

Au chapitre institutionnel, si l'on peut regretter la timidité en matière de réforme du territoire, nous saluons en particulier l'introduction de député-e-s suppléants, la majoritaire à deux tours, et la réforme du Conseil d'Etat, qui prévoit un département présidentiel mais aussi un droit de regard du Grand Conseil pour éviter le souk relatif au découpage entre départements auquel il est désormais d'usage d'assister à chaque renouvellement du Conseil d'Etat.

Enfin, last but not least, le chapitre sur les tâches de l'Etat contient nombre d'innovation intéressantes. L'introduction de réserves conjoncturelles permet une gestion plus dynamique des finances publiques. Le texte, s'il n'est pas assez ambitieux en matière énergétique, comprend une véritiable politique environnementale globale et cohérente. En matière de logement, le projet est volontariste en matière de constructions de logements sociaux. La mixité sociale et intergénérationnelle ainsi que le socle de logements sociaux pérennes y figurent en bonne place. La formation obligatoire jusqu'à 18 ans tout comme l'article sur la culture sont également des innovations à saluer. Au chapitre de la cohésion sociale, on mentionnera notamment la politique intergénérationnelle et la reconnaissance du rôle des associations et du bénévolat.

Ce texte, Mesdames et Messieurs, pour autant qu'on le lise et qu'on puisse informer la population sur son contenu et en débattre en toute transparence, recèle de véritables petits trésors ; je ne peux pas vous les révéler tous aujourd'hui. Dès maintenant s'ouvre une nouvelle étape, qui doit permettre à la population d'en prendre connaissance et de se faire une opinion. En ce qui concerne le groupe socialiste pluraliste, je peux vous dire que non seulement nous soutiendrons ce texte aujourd'hui, mais que nous participerons également à le promouvoir dans les milieux dont nous sommes issus et dans la population genevoise.

Nous disons et nous dirons un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution.

mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

lundi, 14 mai 2012

Projet de constitution: pourquoi nous le soutenons

La Constituante a terminé la 3e et dernière lecture du projet de constitution le 7 mai dernier et le vote final interviendra le 31 mai. Le projet adopté sera soumis au peuple le 14 octobre prochain. Avec Jérôme Savary, nous tirons un bilan positif du projet, meilleur que la Constitution actuelle. (article paru aujourd'hui dans Le Courrier, p. 2)

La Constituante n'aura pas été un exercice facile, et de nombreux obstacles se sont dressés face à celles et ceux qui souhaitaient un processus ouvert et rassembleur de refonte de la charte fondamentale de notre canton. Ainsi, en mai 2010, la majorité de droite avait voté la suppression de 14 thèses relatives aux droits fondamentaux proposées par la commission concernée, parmi lesquelles le droit au logement et l'égalité entre femmes et hommes, deux acquis essentiels de la Constitution actuelle.

Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. Nos groupes ont lutté sans relâche pour convaincre une majorité. Ils se sont montrés inlassablement force de proposition tout en restant ouverts en permanence aux discussions avec l'ensemble des forces représentées. Car un projet qui ne serait qu'une succession de rapports de force n'aurait aucune chance d'être soutenu globalement et largement.

Plutôt que de nous en tenir à un rôle d'opposition qui nous aurait assuré une victoire devant le peuple contre le projet qu'aurait concocté la courte majorité de droite de l'assemblée (43 contre 37), mais sans aucune avancée pour celles et ceux que nous défendons, nous avons donc préféré tenter de bâtir ensemble un projet à la fois rassembleur et progressiste, un texte qui fasse avancer les droits fondamentaux, l'égalité, la solidarité et la protection de l'environnement. Nous n'avions rien à perdre à essayer ; nous aurions pu, en cas d'échec, défendre avec succès le refus du projet.

Un projet meilleur que la Constitution actuelle

Mais en dépit des difficultés et de quelques déceptions, nous avons réussi. Sans faire preuve d'un enthousiasme béat, il s'agit de reconnaître que le texte issu de la 3e et dernière lecture est globalement meilleur que la Constitution actuelle.

Tout d'abord, ce texte maintient, respectivement rétablit, les acquis de la Constitution actuelle : l'égalité entre femmes et hommes, le droit au logement et la politique sociale du logement, le droit de vote des étrangers au niveau communal, l'égalité des fonctionnaires en matière d'éligibilité au Grand Conseil, la péréquation intercommunale adoptée à l'unanimité des communes, l'interdiction du nucléaire (y compris les pouvoirs du Grand Conseil en la matière), la politique énergétique basée sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables (article 160E de la Constitution actuelle), les services publics (SIG, TPG, HUG, BCG, Hospice) et le monopole public en matière d'eau et d'électricité, l'interdiction des chiens dangereux, de la chasse, et de la fumée dans les lieux publics. Enfin, le durcissement du frein à l'endettement voulu par la droite a été purement et simplement abandonné.

Il est clair que certaines avancées auxquelles nous tenions ne verront pas le jour, au premier rang desquelles l'extension des droits politiques des personnes étrangères. Nous partageons l'immense déception que la décision de la majorité de droite a suscité. Continuer d'exclure de la citoyenneté des personnes qui résident en Suisse depuis des années demeure une injustice à laquelle nous ne saurions nous résoudre. Jusqu'au bout, nous nous sommes battus pour réaliser cette avancée et avons tenté de convaincre la majorité de droite de l'Assemblée. En vain. Cette lutte pour l'extension des droits politiques peut et doit donc plus que jamais se poursuivre grâce à l'outil de l'initiative populaire.

L'absence d'une vision ambitieuse, comme l'aurait été la société à 2000 watts, pour conduire notre canton sur la nécessaire transition énergétique est également un motif d'insatisfaction pour nos groupes. Mais il faut être clair : sur ces deux points pas plus que sur d'autres, le projet ne consacre le moindre recul par rapport à la Constitution actuelle. Au contraire, l'article sur l'opposition au nucléaire a été renforcé puisque désormais les autorités devront s'opposer à toutes les installations nucléaires existantes au voisinage du canton et non pas seulement à l'installation hypothétique de nouvelles centrales. De plus, l'inscription de deux principes novateurs que sont le respect de l'écologie industrielle et la promotion des quartiers durables ouvrent des perspectives nouvelles en matière de gestion énergétique.

Des innovations intéressantes

A l'instar de ces nouveautés, le projet ne sera pas qu'une simple mise à jour consistant à rendre le texte plus lisible et accessible pour toutes et tous. Cela ne suffirait pas à justifier l'acceptation d'une révision constitutionnelle, quand bien même la révision de la Constitution fédérale ne signifiait pas autre chose. Au contraire de cette dernière, le projet de constitution prévoit d'autres innovations qui n'ont rien d'anecdotiques. Certaines d'entre elles sont d'une grande importance.

Au premier rang de celles-ci, les droits fondamentaux. N'ayons pas peur des mots : l'adoption de ce projet ferait de Genève le canton le plus avant-gardiste en la matière. Il convient de mentionner deux droits qui ont fait l'objet d'une attention particulière : l'interdiction des discriminations et le droit à un niveau de vie suffisant. Le projet ne se contente pas de confirmer la Constitution fédérale, il étend la portée de ces droits de manière significative.

Le droit au niveau de vie suffisant garantit à « toute personne » une « couverture des besoins vitaux afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle », en d'autres termes une garantie beaucoup plus importante que la garantie fédérale, dont d'aucuns connaissent dans la pratique la portée très restreinte. La même disposition garantit en outre à toute personne le « droit aux soins et à l'assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d'une déficience. » Pour les personnes âgées et handicapées, le droit à l'autonomie serait sans conteste un progrès non négligeable.

Un autre exemple d'avancée importante, dans le domaine de l'égalité et de la lutte contre la discrimination, est la disposition garantissant aux personnes handicapées « l'accès aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public ». Cela fait des années que les personnes handicapées le demandent en vain. Non seulement les propriétaires de bâtiments anciens, mais également les promoteurs, n'en ont cure.

Prendre en compte l'ensemble pour faire un choix responsable

Certains voudraient nous présenter les droits fondamentaux comme des chiffons de papier. Non seulement la jurisprudence claire du Tribunal fédéral démontre le contraire, mais le projet comprend, là encore, les mécanismes de mise en œuvre les plus avancés : une disposition prévoit ainsi que « quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux. » Cette disposition inclut en outre une évaluation périodique, et une nouvelle Cour constitutionnelle contrôlera la conformité des lois à la charte cantonale, ce que le Tribunal fédéral ne fait actuellement que de manière restreinte. Enfin, est-il utile de préciser que le projet prévoit que ces droits s'appliquent sans discrimination, notamment d'origine ou de nationalité ? Chacune et chacun pourra s'en prévaloir face aux autorités et aux tribunaux.

Les progrès ne s'arrêtent pas là. En matière environnementale, le projet prévoit notamment la garantie du droit à un environnement sain, l'introduction du principe de précaution, l'accès public aux rives (sous réserve des zones protégées) et la suppression de l'article 160B de la Constitution actuelle sur les transports privés. En matière de logement, le texte introduit la mixité sociale et intergénérationnelle dans la politique d'aménagement, le soutien financier aux communes qui construisent des logements, notamment d'utilité publique, et l'ancrage constitutionnel de l'obligation de prévoir un socle de logements sociaux pérennes.

Dans le domaine de la formation, le projet offre d'une part un droit à la formation initiale publique et gratuite, d'autre part l'extension de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. En matière de politique culturelle, un article prévoit la mise à disposition de moyens, d'espaces et d'instruments de travail adéquats pour les artistes et acteurs culturels.

La cohésion sociale n'est pas oubliée : lutte contre la pauvreté et ses causes, politique familiale et intergénérationnelle, intégration des étrangers et naturalisation facilitée. La reconnaissance du rôle et de l'autonomie des associations figure également en bonne place. La notion de subsidiarité de l'Etat est remplacée par celle de la complémentarité avec la société civile. Enfin, en matière de politique financière, la constitution et l'utilisation de réserves anticycliques permettraient tant au canton qu'aux communes un assouplissement bienvenu de la politique budgétaire.

Si le projet n'est pas accepté en octobre, l'ensemble de la population serait privée de ces progrès. Parce que nous pensons qu'ils auront un impact réel, nous avons décidé, même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous attendions, de soutenir ce projet. C'est ce message que nous donnerons aux Assemblées du PS et des Verts, qui se prononceront le 18 juin.

Cyril Mizrahi, constituant, chef du groupe « Socialistes pluralistes »

Jérôme Savary, constituant, chef du groupe « Verts et associatifs »

 

Encadré

Droits politiques : des progrès très concrets

Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n'a pas été possible d'élargir les droits politiques. Le projet de nouvelle constitution ne marque cependant aucun recul en la matière. Sur d'autres plans, il facilitera concrètement la vie des forces progressistes. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral. Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures : on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s'exprimer dans  la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d'office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d'urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple. Les droits politiques des personnes sous tutelle et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés.

Thierry Tanquerel, constituant socialiste pluraliste

11:17 | Tags : bilan, constituante, constitution, droits | Lien permanent | Commentaires (11) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

mercredi, 21 septembre 2011

Constituante : petits calculs et reniement sur le dos de la population étrangère

La suite des séances de première lecture de l'avant-projet a débuté le 20 septembre par la décision d'une courte majorité de droite, en matière de droits politiques municipaux, de reléguer à nouveau les étrangers au second plan, tels des citoyen-ne-s de seconde zone. Pour d'obscures considérations tactiques, en dépit des résultats de la consultation et des promesses électorales du PDC et des Radicaux. Les Socialistes pluralistes ont demandé et obtenu une interruption de séance pour évaluer les conséquences de ce vote.

Malgré une première phase de lecture qui s'était bien déroulée et en dépit des engagements pris par les uns et les autres en commission, le vote d'aujourd'hui, en refusant le droit d'éligibilité aux étrangers au niveau communal, vient déséquilibrer le travail de compromis qui avait été engagé jusque là.

En effet, la droite a globalement refusé l'extension des droits politiques aux étrangers et a choisi, en votant la disposition transitoire présentée par Béatrice Gisiger, du groupe PDC, de biffer l'éligibilité des étrangers, même au niveau municipal, de l'avant-projet.

Le groupe socialiste pluraliste s'alarme du signal envoyé par la droite, qui prétérite la suite des évènements. En outre, le groupe socialiste pluraliste s'étonne que le PDC et les Libéraux-Radicaux reviennent sur leurs déclarations positives en faveur de l'intégration des étrangers et de leur volonté de les inclure  à la vie politique de la Cité, pour des raisons obscures.

Le rapporteur radical de la commission des droits politiques, Murat Adler, avait pourtant soutenu le droit d'éligibilité en affirmant que le droit de vote et d'éligibilité allaient logiquement de pair. De son côté, le PDC avait confirmé son soutien à l'éligibilité des étrangers au niveau communal, arguant qu'il s'agissait d'une véritable volonté d'intégration, laquelle passait par la proximité communale. Visiblement, les convictions et les promesses de campagnes démocrates-chrétiennes et radicales ne pèsent pas bien lourd face à l'alliance libérale-UDC, dont le peuple a pourtant dit clairement ce week-end ce qu'il en pensait.

Le rapport de la consultation populaire sur la Constituante avait pourtant démontré que l'inscription de ces droits politiques était soutenue par la population et les milieux associatifs. De plus, la majorité des député-e-s et des institutions s'étaient également déclarés favorables.

Il en va de la responsabilité des constituant-e-s de favoriser l'intégration, qui est un facteur essentiel au maintien du lien social et à sa vivacité. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la participation politique est un facteur majeur d'intégration, que les étrangers qui vivent durablement dans la Cité, qui remplissent les conditions légales, et qui participent activement à la vie de la société doivent pouvoir s'exprimer et avoir la possibilité de se présenter devant les électeurs et électrices. Exclure cette population de la vie civique du canton et, en partie des communes, c'est non seulement priver le canton d'une avancée historique, mais également amputer Genève de 40% de sa voix!

Le groupe socialiste pluraliste a pris acte du coup d'arrêt que la droite vient de donner à l'esprit de convergence qui semblait nouvellement présider aux travaux de la Constituante depuis la reprise des plénières. Au lieu de prolonger les débats constructifs sur les droits fondamentaux, le centre droit a fait le choix d'une alliance vouée à l'échec avec le MCG et l'UDC, au détriment d'un compromis qui aurait permis l'adoption par le peuple d'un projet équilibré. Les Socialistes pluralistes en tireront les conséquences pour la suite des débats de première lecture.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste à la Constituante du 20 septembre 2011)

jeudi, 08 septembre 2011

Rentrée de l’Assemblée constituante: premier blian

L’Assemblée constituante a repris ses séances plénières mardi 6 septembre. Elle a entamé la première phase des débats relatifs à la première lecture dans un nouvel état d’esprit. Premier bilan.

Suite à la remise des cinq rapports de commission, une première phase de rencontres de l’ensemble des chef-fe-s de groupe a permis d’entamer un premier round de négociations au début du mois d’août. Les Socialistes pluralistes y ont pris une part active. Sur bon nombre de sujets « chauds » des solutions équilibrées ont été discutées et des prémices d’accord ont été trouvées.

A l’heure actuelle, aucun accord global n’a été signé, mais certains groupes se sont engagés, sur la base d’un accord partiel et limité à la première lecture, à poursuivre le dialogue et la recherche commune de solutions pour aboutir à un projet qui pourrait être accepté devant le peuple en octobre 2012.

L’accord porte notamment sur les points suivants : maintien du droit au logement et des dispositions sur la politique sociale du logement (art. 10B de la Constitution actuelle), reconnaissance des droits fondamentaux, avec, entre autres, l’inscription de l’égalité hommes femmes, du principe de non-discrimination et du droit à un niveau de vie suffisant. La droite est également revenue en arrière en réintroduisant la possibilité pour les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil ; en réintroduisant les garanties actuelles sur le nucléaire et l’énergie ; en réintroduisant les zones de développement ; en réintroduisant la mention des services publics (SIG, BCG, TPG, établissements publics médicaux) ; en renonçant à l’inscription constitutionnelle de la traversée de la rade et en reconnaissant l’importance de la mobilité douce et des transports publics.

Le groupe socialiste pluraliste a pris de nombreux engagements permettant d’aller dans le sens d’une ouverture au dialogue, dans la continuité de son investissement au sein des commissions. Dans le cadre de l’accord conclu pour la première lecture, les Socialistes pluralistes ont accepté de renoncer, pour l’instant, à la diminution du nombre de signatures pour les initiatives et les référendums cantonaux et communaux, une revendication importante à laquelle le groupe est pourtant très attaché. Cela étant, en aucun cas nous n’accepterons un projet globalement plus restrictif que la Constitution actuelle du point de vue des droits démocratiques.

Sur d’autres enjeux, en revanche (essentiellement péréquation intercommunale et droits politiques des étrangers), aucun accord n’a pu être trouvé.

Les contacts entre les groupes doivent se poursuivre pour compléter les accords afin d’aboutir à un texte rassembleur. Le bilan sera tiré à la fin de la première lecture et chaque groupe se déterminera à nouveau. Du point de vue du groupe socialiste pluraliste, l’accord présuppose évidemment le respect du travail réalisé dans les commissions. Il s’agit en particulier des solutions consensuelles qui n’ont pas fait l’objet de rapports de minorité, ni de votes serrés, tels que les droits politiques complets au niveau communal pour les étranger-e-s, le droit à un environnement sain, le droit à la formation ou les dispositions sur l’encouragement aux représentations politiques féminines.

Le groupe socialiste pluraliste salue la reprise du dialogue. Il regrette et s’étonne cependant que des avancées qui avaient pourtant été soutenues largement lors des premières plénières n’aient pas recueilli de majorité, notamment l’article 15, alinéa 2, sur l’accessibilité des logements et lieux de travail aux personnes handicapées. Par ailleurs, il est également surpris du vote du groupe PDC, qui se veut défenseur de la famille mais s’est opposé à l’inscription du droit aux allocations familiales.

Il y a donc un long chemin à parcourir avant d’aboutir à un projet acceptable, mais le groupe socialiste pluraliste s’engagera jusqu’au bout des travaux, en défendant avec fermeté les acquis démocratiques, sociaux et environnementaux.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 7 septembre 2011)

13:18 | Tags : constituante, constitution, rentrée, droits, fondamentaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

dimanche, 14 novembre 2010

Constituante: La droite refuse le droit aux conditions minimales d’existence

La majorité de droite de l'Assemblée constituante a refusé hier quasi toutes les innovations en matière sociale et familiale. Par ailleurs elle a décidé d'envoyer à la population un message très clair concernant les personnes en situation de précarité. Ont été balayées: tant la proposition majoritaire de commission, confirmant l'inscription du principe fondamental de droit de toute personne aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que l'amendement socialiste pluraliste visant à préciser les droits concernés (notamment, alimentation, habillement, soins et logement convenable).

Ce mépris pour toute personne dans la précarité n'est pas admissible, ce d'autant que cette même droite avait accepté l'introduction d'autres droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale, tels que la liberté économique ou le droit au respect de la vie privée. Ce choix arbitraire et cette sélection des droits et libertés qui peuvent être repris dans la Constitution genevoise démontrent le peu d'importance accordé au droit social le plus fondamental, celui qui est lié à la dignité humaine.

Cette banalisation n'est donc pas anodine et s'inscrit dans une démarche que le groupe socialiste pluraliste dénonce et qui consiste à déresponsabiliser de manière systématique l'Etat vis-à-vis des plus faibles, mais également de la population.

Cette fermeture de l'Assemblée aux questions sociales s'est confirmée au moment de voter et de débattre des questions liées à la famille, et plus particulièrement, à la petite enfance.

Le groupe socialiste pluraliste a proposé ou soutenu diverses mesures qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie familiale : l'allongement de l’assurance maternité à 24 semaines, la création d'un revenu parental, au moins pour une certaine durée, la reconnaissance du droit aux allocations familiales selon le principe « un enfant, une allocation », ou encore le droit à un place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Ces prestations sont fondamentales pour le bien-être social. Dès lors, la déception a été grande hier, notamment vis-à-vis des élu-e-s du PDC qui auraient pu jouer un rôle pivot, reprendre leur place de parti du centre et montrer qu'ils étaient prêts à passer de la parole aux actes sur ce chapitre au moment des votes.

Cela étant, il convient de souligner l'acceptation par la majorité de l'Assemblée de l'encouragement à l’introduction d'un salaire parental à partir du 2ème enfant. Toutefois, il s'agit de la seule thèse novatrice permettant de donner à l'Etat les moyens de ses ambitions et de soutenir les familles en mettant en place des mesures concrètes, qui ont certes un coût, mais dont l'efficacité a déjà été prouvée dans de nombreux pays, notamment en Allemagne et en Scandinavie.

Enfin, le groupe se réjouit de l'inscription dans le projet de l'assurance maternité telle que pratiquée à Genève (16 semaines) dans la future Constitution, malgré la volonté avouée des lobbys économiques d'attaquer cette "genevoiserie" en refusant la thèse y relative.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 12 novembre 2010

jeudi, 17 juin 2010

Constituante: adoption d'une solution équilibrée pour renforcer les droits populaires!

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 16 juin 2010. - La baisse, adoptée hier en plénière de la Constituante, du nombre de signatures requises au niveau cantonal et communal pour l'aboutissement des référendums et des initiatives législatives répond pleinement au contexte actuel et aux évolutions à venir. La majorité de la commission, suivie par l'Assemblée sur ces points, a donc manifesté une volonté de renforcer notre système démocratique, en élargissant quelque peu les possibilités de participation du plus grand nombre indépendamment des moyens financiers, grâce aux instruments de démocratie directe.

Une adaptation du nombre de signatures requises était indispensable, au vu du développement des moyens mis à disposition des citoyen-ne-s pour voter. L'introduction du vote par correspondance et prochainement du vote électronique ont en effet eu pour conséquence que la récolte de signatures devant les bureaux de vote, qui assurait auparavant l’essentiel des paraphes, ne peut guère plus jouer ce rôle à présent. Aujourd'hui, les comités d'initiatives ou référendaires doivent trouver d'autres méthodes de récolte, moins rapides et plus fastidieuses.

Par ailleurs, Genève est l'un des cantons les plus restrictifs en matière d'exercice des droits populaires. Aujourd'hui, le référendum facultatif ne peut aboutir qu’avec les signatures de 3% du corps électoral, le seuil pour les initiatives cantonales, se montant même à 4.2%. Dans d’autres cantons, des adaptations ont déjà eu lieu, notamment à Zurich, dont la révision constitutionnelle a abouti à l'exigence de signatures représentant 0.4% des citoyen-ne-s pour les référendums cantonaux et 0.7% pour les initiatives cantonales.

Il s'agit donc d'adapter les exigences à la réalité actuelle et de faciliter l'exercice des droits populaires. Cette facilitation doit être vue comme le « pendant » logique d'une autre exigence constitutionnelle: l'existence d'un quorum pour pouvoir siéger au Grand Conseil. Pourtant, la même Entente qui demande d'augmenter le nombre de signatures requises souhaiterait également augmenter à 10% le quorum déjà élevé fixé à 7% aujourd'hui. Cette conception vise ainsi à limiter tous azimutes les possibilités de participation démocratique des plus petits partis et des groupes politiques minoritaires.

Au contraire, le groupe socialiste pluraliste souligne que la diminution du nombre de signatures constitue l’une des conditions permettant à notre démocratie semi-directe de fonctionner. Au lieu de gouverner en solitaire, ne laissant que la rue comme recours (modèle pratiqué dans de nombreux pays alantour), les partis au pouvoir doivent ainsi concerter et tisser des compromis en amont. Cela ne peut marcher que si les instruments de démocratie directe restent accessibles. Il s’agit en outre d’apporter une réponse à la baisse générale de l'engagement citoyen et de l'intérêt pour les questions politiques. Une ouverture est aujourd'hui nécessaire pour signifier une volonté d'encourager l'ensemble des citoyen-ne-s de notre canton à participer activement à leur devenir.

Par ailleurs, l'introduction de féries (suspension des délais durant les vacances) pour la récolte de signatures concernant les référendums est également une amélioration substantielle, permettant ainsi d'avoir des conditions de récoltes de signatures les plus égales possibles, indépendamment du moment où une loi est votée par l'instance législative compétente.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste