jeudi, 07 octobre 2010

Constituante: les amendements socialistes en matière d'économie, de travail et de logement

Face à la droite qui vise à imposer un projet unilatéral et rétrograde de Constitution, les Socialistes pluralistes résistent et proposent des alternatives. Pour en juger, je vous propose ci-dessous la liste des amendements que j'ai déposés aujourd'hui avec mes collègues Roberto Baranzini, Maurice Gardiol (socialistes pluralistes), ainsi que Jérôme Savary (Verts et Associatifs) sur les thèmes de l'économie, de l'emploi et du logement.

 

Economie

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

 

Participation des travailleurs-euses

Les collectivités publiques favorisent la participation des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises.

 

Droits des travailleurs-euses

Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

 

Conditions de travail

Afin d’assurer dans chaque branche d’activité un salaire et des conditions de travail décentes et équitables, l’Etat adopte des contrats-type de travail et étend le champ d’application des conventions collectives de travail.

Seules les entreprises et entités qui garantissent effectivement des conditions de travail et de salaire décentes et équitables, respectant en tous les cas au minimum les normes et usages applicables dans la branche concernée, peuvent recevoir une aide de l’Etat, exercer une activité soumise à autorisat ion ou bénéficier de mandats publics.

 

Egalité et non discrimination

L’égalité de tous les travailleurs et travailleuses est garantie. Toute inégalité dans l’embauche, les rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel, est interdite. Ne constitue pas une inégalité les mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité de fait.

Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité, notamment entre femmes et hommes, ainsi que l’intégration des minorités dans le monde du travail.

La loi prévoit des mesures positives destinées à compenser les inégalités (affirmative action).

La loi prévoit des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui favorisent l’égalité en général, notamment en engageant et en maintenant en emploi des personnes handicapées.

La loi prévoit des règles applicables aux entités publiques ou privées dont l’activité est soutenue ou autorisée par les collectivités publiques du canton ou qui bénéficient de mandats publics, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité.

 

Salaire minimum

L’Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

 

Droit au logement

Le droit au logement est garanti.

Toute personne a droit, à des conditions abordables, de disposer, pour elle-même et sa famille, d’un logement décent et approprié, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

L’autorité chargée de l’exécution forcée d’une évacuation doit préalablement veiller au relogement des personnes concernées. Le dommage subi par la personne requérant l'exécution forcée est compensé si nécessaire par une indemnité.

21:35 | Tags : constituante, constitution, économie, travail, logement, ess | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |