dimanche, 28 novembre 2010

Constituante: Retours sur la séance plénière du 25 novembre 2010

Rapport 509 sur les finances

Le traitement de ce rapport a été très contrasté: le compromis passé en commission avait été respecté sur les premières thèses sur les finances la semaine dernière. La séance d'hier a connu quelques rebondissements.

Concernant le frein à l'endettement, le pire a été évité. En effet, la commission avait décidé, à la majorité et après étude de la question, de ne pas soumettre à la plénière de thèse sur cette question. Toutefois, les Radicaux, soutenus par le reste de l'Entente et le MCG, ont voulu inscrire dans la future charte une disposition trop contraignante, visant à prendre des mesures d'assainissement immédiates en cas de déséquilibre. Ces mesures ont un caractère rigide qui peut se traduire par un effet pro-cyclique, donc empirer les difficultés conjoncturelles. On pourrait se trouver dans la situation de devoir faire des économies lorsque la situation conjoncturelle est mauvaise. Fort heureusement, la majorité de l'Assemblée a refusé cette proposition irresponsable.

Cependant, la thèse de minorité de la droite élargie a été soutenue par sa majorité à l'Assemblée constituante. Elle prévoit que: "Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident". Cette thèse, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d'utiliser une donnée qui n'est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d'endettement n'est absolument pas réaliste pour mesurer l'état des finances de l'Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l'Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l'endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l'immédiat comme le voudrait la droite.

Par ailleurs, le groupe regrette la nouvelle occasion manquée par la majorité de l'Assemblée, en refusant l'inscription de l'interdiction des forfaits fiscaux sur le territoire cantonal ainsi que l'engagement de l'Etat pour harmoniser la fiscalité entre les cantons et les communes. En effet, il s'agissait de mettre en œuvre une égalité de traitement entre citoyen-e-s, suisses ou étranger-e-s, basée sur la capacité contributive. Le refus de ces deux thèses est à nouveau la preuve du soutien inconditionnel de la droite à la poignée de "supers riches" au détriment du financement de l'Etat. Il convient de rappeler qu'en janvier de cette année, c'était l'UDC qui avait proposé cette mesure à l'Assemblée; elle s'est finalement rétractée hier.

En outre, un nouvel affront a été fait aux fonctionnaires suite au vote de la thèse de minorité des Libéraux disant que: "L’Etat retire sa garantie donnée aux engagements futurs d’une caisse de pension publique, si celle-ci ne prend pas les mesures propres à préserver sa situation financière". La droite semble découvrir la fragilité du système de deuxième pilier, qui dépend de la santé des marchés, fragilité que la proposition libérale ne ferait qu’amplifier : le retrait de la garantie de l'Etat obligerait uniquement celui-ci à capitaliser à 100% ces caisses et de ce fait, à dépenser inutilement des centaines de millions, au lieu de prendre en amont les mesures nécessaires en matière de financement et de règles de placement. Actuellement, de telles règles existent du reste, et permettent de limiter les effets des crises des marchés.

Rapport 510 sur les principes d’action de l’Etat

Le traitement de ce dernier rapport de la commission 5 a été l'occasion de revenir une dernière fois sur le service public. Pourtant, l'Assemblée constituante avait déjà voté, à une large majorité le 16 septembre dernier que: "Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics se justifie". Cette thèse était largement suffisante pour poser les bases de l'intervention étatique.

A contrario, la majorité de droite préfèrerait partir du principe que l'Etat agit de manière subsidiaire au privé et « en complément de l'initiative et de la responsabilité individuelles ». Elle part du présupposé que "l'Etat fait moins bien" et surtout, elle vise à nier ainsi la responsabilité collective. Le groupe socialiste pluraliste ne nie absolument pas le principe de responsabilité individuelle, puisqu'il avait proposé un amendement (qui a été refusé), dans le cadre des débats de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, disant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures". Cependant, il défend également le principe d'un Etat responsable, prévoyant et anticipant les besoins, plutôt que d'intervenir uniquement pour éteindre les incendies sociaux et économiques. Il s'agit non seulement d'un principe de bonne gouvernance, mais également de l'égalité de traitement de la population et de l'accès aux besoins fondamentaux, tels que la santé, la mobilité, ou l'éducation.

Le groupe socialiste regrette donc que ces derniers débats aient pris la tournure de nouveaux affrontements idéologiques. Il ne peut qu'espérer que la suite des travaux puisse se faire de manière constructive et de façon responsable vis-à-vis des générations futures. Le recours à des clichés du siècle dernier sur l'Etat dépensier et inefficace et les fonctionnaires incapables doit cesser. Le groupe en appelle justement à la responsabilité des Constituant-e-s qui ont prêté serment "pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population".

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 novembre 2010

jeudi, 18 novembre 2010

Constituante du 16 novembre: une séance plutôt positive, une fois n'est pas coutume

Rapport 508: Vie sociale et participative

Le groupe socialiste pluraliste a déjà communiqué hier en fin d'après-midi sur le premier débat relatif aux associations, à la culture, aux loisirs et au sport. Concernant le volet portant sur les médias, l'information et l'opinion, l'action humanitaire et la coopération au développement, la jeunesse et les aînés, le groupe socialiste pluraliste salue le travail de la commission 5. Quelques pas dans la direction de la minorité de l'Assemblée ont été réalisés, apportant des nouveautés intéressantes ou réaffirmant certaines dispositions fédérales primordiales, telles que la publication des règles de droit ou l'accès pour toute personne aux documents officiels (sur proposition des socialistes pluralistes et de l'Avivo). L'adoption de thèses sur la politique en faveur des jeunes et des aînés, ainsi que le soutien à la diversité de la presse, sont également à souligner.

Rapport 509: Finances

Concernant le premier débat sur le rapport sur les finances, le groupe socialiste pluraliste tenait à souligner que l'Assemblée a, au moment du vote des premières thèses, respecté le compromis difficilement obtenu en commission sur les principes généraux, les ressources, principes et buts. La large majorité de l'Assemblée a donc accepté hier, notamment: que la gestion des finances de l'Etat soit économe et efficace; qu'en règle générale, l'Etat équilibre son budget de fonctionnement; que l'Etat tienne compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques; que les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés à moyen terme; et que l'Etat établisse une planification financière globale.

Toutefois, bien qu'en termes de résultats, la droite ait montré, pour une fois, un réel respect du travail accompli en commission, les débats sur la question des finances n'en ont pas moins été ardus. En effet, les Radicaux, PDC, MCG et Libéraux se sont fendus, manifestement sur un coup de tête, d'un amendement visant à modifier totalement le système d'imposition du canton, proposant que la totalité du produit de l'impôt communal revienne à la commune du domicile du contribuable. Le but non-avoué de cette proposition étant, évidemment, d'assécher le budget de la Ville de Genève au profit des communes riches du bout du Lac. Fort heureusement, le groupe socialiste pluraliste a été suivi dans sa demande de renvoi à la commission compétente, pour étude sérieuse de cette proposition et cet amendement n'a donc pas été voté hier soir.

Cependant, il dénonce la méthode de travail, problématique et irresponsable: on ne présente pas une proposition de ce type sans qu'elle ait été discutée ni traitée en commission. Il s'opposera également sur le fond à toute nouvelle tentative de bouleverser à la hussarde un système fiscal juste et ayant fait ses preuves, de surcroît sans aucune réflexion ni sur la répartition des tâches entre canton, communes et districts, ni même sur les conséquences d'un tel bouleversement de l'équilibre dans le financement des tâches actuelles. Le groupe socialiste pluraliste espère donc que les deux dernières séances plénières de l'année pourront se dérouler sereinement et que les velléités de faire échouer la révision constitutionnelle s'effaceront au profit de compromis équilibrés et, surtout, réfléchis.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 17 novembre 2010