jeudi, 08 septembre 2011

Rentrée de l’Assemblée constituante: premier blian

L’Assemblée constituante a repris ses séances plénières mardi 6 septembre. Elle a entamé la première phase des débats relatifs à la première lecture dans un nouvel état d’esprit. Premier bilan.

Suite à la remise des cinq rapports de commission, une première phase de rencontres de l’ensemble des chef-fe-s de groupe a permis d’entamer un premier round de négociations au début du mois d’août. Les Socialistes pluralistes y ont pris une part active. Sur bon nombre de sujets « chauds » des solutions équilibrées ont été discutées et des prémices d’accord ont été trouvées.

A l’heure actuelle, aucun accord global n’a été signé, mais certains groupes se sont engagés, sur la base d’un accord partiel et limité à la première lecture, à poursuivre le dialogue et la recherche commune de solutions pour aboutir à un projet qui pourrait être accepté devant le peuple en octobre 2012.

L’accord porte notamment sur les points suivants : maintien du droit au logement et des dispositions sur la politique sociale du logement (art. 10B de la Constitution actuelle), reconnaissance des droits fondamentaux, avec, entre autres, l’inscription de l’égalité hommes femmes, du principe de non-discrimination et du droit à un niveau de vie suffisant. La droite est également revenue en arrière en réintroduisant la possibilité pour les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil ; en réintroduisant les garanties actuelles sur le nucléaire et l’énergie ; en réintroduisant les zones de développement ; en réintroduisant la mention des services publics (SIG, BCG, TPG, établissements publics médicaux) ; en renonçant à l’inscription constitutionnelle de la traversée de la rade et en reconnaissant l’importance de la mobilité douce et des transports publics.

Le groupe socialiste pluraliste a pris de nombreux engagements permettant d’aller dans le sens d’une ouverture au dialogue, dans la continuité de son investissement au sein des commissions. Dans le cadre de l’accord conclu pour la première lecture, les Socialistes pluralistes ont accepté de renoncer, pour l’instant, à la diminution du nombre de signatures pour les initiatives et les référendums cantonaux et communaux, une revendication importante à laquelle le groupe est pourtant très attaché. Cela étant, en aucun cas nous n’accepterons un projet globalement plus restrictif que la Constitution actuelle du point de vue des droits démocratiques.

Sur d’autres enjeux, en revanche (essentiellement péréquation intercommunale et droits politiques des étrangers), aucun accord n’a pu être trouvé.

Les contacts entre les groupes doivent se poursuivre pour compléter les accords afin d’aboutir à un texte rassembleur. Le bilan sera tiré à la fin de la première lecture et chaque groupe se déterminera à nouveau. Du point de vue du groupe socialiste pluraliste, l’accord présuppose évidemment le respect du travail réalisé dans les commissions. Il s’agit en particulier des solutions consensuelles qui n’ont pas fait l’objet de rapports de minorité, ni de votes serrés, tels que les droits politiques complets au niveau communal pour les étranger-e-s, le droit à un environnement sain, le droit à la formation ou les dispositions sur l’encouragement aux représentations politiques féminines.

Le groupe socialiste pluraliste salue la reprise du dialogue. Il regrette et s’étonne cependant que des avancées qui avaient pourtant été soutenues largement lors des premières plénières n’aient pas recueilli de majorité, notamment l’article 15, alinéa 2, sur l’accessibilité des logements et lieux de travail aux personnes handicapées. Par ailleurs, il est également surpris du vote du groupe PDC, qui se veut défenseur de la famille mais s’est opposé à l’inscription du droit aux allocations familiales.

Il y a donc un long chemin à parcourir avant d’aboutir à un projet acceptable, mais le groupe socialiste pluraliste s’engagera jusqu’au bout des travaux, en défendant avec fermeté les acquis démocratiques, sociaux et environnementaux.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 7 septembre 2011)

13:18 | Tags : constituante, constitution, rentrée, droits, fondamentaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

dimanche, 14 novembre 2010

Constituante: La droite refuse le droit aux conditions minimales d’existence

La majorité de droite de l'Assemblée constituante a refusé hier quasi toutes les innovations en matière sociale et familiale. Par ailleurs elle a décidé d'envoyer à la population un message très clair concernant les personnes en situation de précarité. Ont été balayées: tant la proposition majoritaire de commission, confirmant l'inscription du principe fondamental de droit de toute personne aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que l'amendement socialiste pluraliste visant à préciser les droits concernés (notamment, alimentation, habillement, soins et logement convenable).

Ce mépris pour toute personne dans la précarité n'est pas admissible, ce d'autant que cette même droite avait accepté l'introduction d'autres droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale, tels que la liberté économique ou le droit au respect de la vie privée. Ce choix arbitraire et cette sélection des droits et libertés qui peuvent être repris dans la Constitution genevoise démontrent le peu d'importance accordé au droit social le plus fondamental, celui qui est lié à la dignité humaine.

Cette banalisation n'est donc pas anodine et s'inscrit dans une démarche que le groupe socialiste pluraliste dénonce et qui consiste à déresponsabiliser de manière systématique l'Etat vis-à-vis des plus faibles, mais également de la population.

Cette fermeture de l'Assemblée aux questions sociales s'est confirmée au moment de voter et de débattre des questions liées à la famille, et plus particulièrement, à la petite enfance.

Le groupe socialiste pluraliste a proposé ou soutenu diverses mesures qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie familiale : l'allongement de l’assurance maternité à 24 semaines, la création d'un revenu parental, au moins pour une certaine durée, la reconnaissance du droit aux allocations familiales selon le principe « un enfant, une allocation », ou encore le droit à un place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Ces prestations sont fondamentales pour le bien-être social. Dès lors, la déception a été grande hier, notamment vis-à-vis des élu-e-s du PDC qui auraient pu jouer un rôle pivot, reprendre leur place de parti du centre et montrer qu'ils étaient prêts à passer de la parole aux actes sur ce chapitre au moment des votes.

Cela étant, il convient de souligner l'acceptation par la majorité de l'Assemblée de l'encouragement à l’introduction d'un salaire parental à partir du 2ème enfant. Toutefois, il s'agit de la seule thèse novatrice permettant de donner à l'Etat les moyens de ses ambitions et de soutenir les familles en mettant en place des mesures concrètes, qui ont certes un coût, mais dont l'efficacité a déjà été prouvée dans de nombreux pays, notamment en Allemagne et en Scandinavie.

Enfin, le groupe se réjouit de l'inscription dans le projet de l'assurance maternité telle que pratiquée à Genève (16 semaines) dans la future Constitution, malgré la volonté avouée des lobbys économiques d'attaquer cette "genevoiserie" en refusant la thèse y relative.

 

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 12 novembre 2010

mardi, 15 juin 2010

6e révision de l’AI : un projet discriminatoire devant les Chambres

LogoEH.pngCommuniqué du Conseil Égalité Handicap du 14 juin 2010. - C’est le Conseil des Etats qui se penchera en premier dès cette semaine sur le premier paquet de mesures préparé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (AI). S’il était adopté tel quel, ce projet signifierait un recul net du point de vue de l’égalité et des droits fondamentaux des personnes handicapées, estime à l’unanimité le Conseil Egalité Handicap, composé de 10 personnes touchées par tous types de handicaps.

Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Les nouvelles constructions et les rénovations de constructions destinées au public doivent obligatoirement être réalisées de manière à ce que ces constructions soient accessibles aux personnes handicapées. Mais à quoi sert-il de pouvoir, en théorie, accéder à un restaurant ou un cinéma si les personnes handicapées n’ont plus les moyens suffisants pour leurs dépenses de base ?

Comme les autres citoyennes et citoyens, les personnes handicapées ont le droit, selon la Constitution fédérale et les traités ratifiés par la Suisse, à un niveau de vie décent et au libre choix de l’activité économique. Or, non seulement la LHand ne prévoit aucune mesure en la matière, mais encore les révisions successives de l’AI constituent un recul en matière de sécurité matérielle et de liberté économique. Sur ces plans, les discriminations augmentent.

La 6e révision de l’AI s’inscrit dans le prolongement de cette évolution négative. Si le Conseil Egalité Handicap est totalement acquis à la réinsertion des rentiers et rentières, il souligne que les objectifs fixés (16'000 rentiers et rentières en moins) sont totalement irréalistes. Déjà actuellement, il n’y a pas assez de places de travail pour les très nombreuses personnes handicapées à la recherche d’un emploi, et aucune mesure incitative n’est prévue pour les entreprises.

Or la révision privera de leurs rentes sans garantie de place de travail de nombreuses personnes dont la situation médicale n’a pas changé. Elles devront demander l’aide sociale, voire celle de leurs proches, pour survivre. Une fois de plus, la révision ne prévoit des mesures contraignantes que pour les seules personnes concernées, non pour les employeurs. Pire, la 6e révision s’inscrit dans une logique de stigmatisation légale des personnes atteintes dans leur santé, en particulier les personnes avec des handicaps psychiques et celles atteintes de fibromyalgie.

Par ailleurs, la pérennisation, attendue depuis des années, du projet pilote « Budget d’assistance », qui permet avec succès à de nombreux enfants et adultes handicapés de vivre de manière autonome hors des homes, sera quant à elle réservée aux adultes avec un handicap physique qui auront les moyens de s’acquitter de la participation financière prévue. Les personnes avec des handicaps mentaux et psychiques se verront donc une nouvelle fois exclues, et ainsi doublement pénalisées, en ce sens qu’elles seront touchées par des baisses de prestations sans pouvoir prétendre à la « contribution d’assistance » qui aurait pu leur permettre plus d’autonomie.

Le Conseil Egalité Handicap, l’organe stratégique institué par les organisations de personnes handicapées dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, demande instamment au Parlement de corriger le projet de 6e révision de l’AI, pour qu’il ne soit pas synonyme de stigmatisation des personnes handicapées, voire d’accroissement des inégalités entre les différents groupes de personnes atteintes de handicaps.

Cyril Mizrahi, malvoyant, avocat et coprésident du Conseil Egalité Handicap

 

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste