jeudi, 29 août 2013

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État!

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste. Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève, une des 14 organisations d'entraide et de parents membres de la FéGAPH. - (Source: communiqué de presse FéGAPH du 29.08.2013)

15:01 Publié dans Politique | Tags : égalité, handicap, intégration, autonomie, élections, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

mardi, 22 novembre 2011

Pas de bras... mais un siège à Berne, et les idées claires!

Sans bras, il prêtera serment à Berne. Christian Lohr fait son entrée au Conseil national. En fauteuil roulant. Et avec les idées parfaitement claires.

Dans le Courrier/La Liberté d'aujourd'hui, p. 6, on peut lire à son sujet: "Christian Lohr ne perçoit pas de rente AI, mais des aides ponctuelles pour sa chaise roulante notamment. Une manière de montrer aux autres handicapés qu’ils peuvent y arriver tout seuls? «Non, pas du tout, réfute-t-il. J’ai eu beaucoup de chance, une bonne formation, je suis bien intégré. Tout cela me permet de gagner ma vie, mais cela n’est pas le cas de tout le monde. Les rentes sont absolument nécessaires.»"

Précision qui a toute son importance: M. Lohr est PDC. Puisse-t-il convaincre ses camarades de la nécessité du maintien des rentes, dans la perspective de la 6e révision de l'AI (et d'un éventuel affranchissement de la tutelle PLR-UDC, que l'on attend toujours...).

Un autre extrait en dit tellement long sur ledit PLR: «Mon parcours montre que ce n’est pas la pitié qui m’a fait élire. D’ailleurs, la tentative des radicaux de barrer la route à Brigitte Häberli en évoquant mes soi-disant capacités réduites en raison de mon handicap a eu l’effet inverse... En tant que président du Grand Conseil en 2008-2009, j’ai prouvé que j’avais les capacités requises.»

Y a vraiment des baffes qui se perdent. Ou des pieds au cul.

Décidément, pour écraser les autres, au PLR, on est vraiment prêt à tout. A l'image de la PLR Suzette Sandoz, qui fut même, dit-on, professeure de droit(e). En mars, elle avait déjà soutenu qu'un aveugle était inéligible à un exécutif. Un propos qui dénote une certaine idée des principes et droits constitutionnels, notamment l'interdiction de la discrimination, également valable, on le rappelle, en matière de droits politiques.

Mais cela n'a pas empêché Manuele Bertoli d'être élu conseiller d'Etat au Tessin.

Lors de la plénière du 15 septembre dernier, l'Assemblée constituante genevoise a adopté un article 45 al. 3 ainsi rédigé: "La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer." Et de quel parti étaient issues les voix qui ont réclamé la suppression de ce texte? Je vous laisse deviner...

Cette disposition, pourtant adoptée à l'unanimité en commission, a fait l'objet d'un rapport de minorité... de mon estimé collègue PLR Laurent Hirsch (aucune ironie là-dedans, M. Hirsch est un constituant intelligent et disposé à dialoguer). Argument, tiré du rapport: "la garantie de l'exercice effectif des droits politiques est une illusion. Prendre ce texte au sérieux reviendrait à faire des efforts immenses pour un résultat impossible. Il est préférable de supprimer cette disposition, la garantie des droits politiques étant réglée à l'art. 44 al. 1."

En somme, ce principe est évident, il est déjà garanti ailleurs, et pis en fait on y arrivera pas, et ça sert à rien (choisissez l'explication qui vous parait la plus convaincante...).

Puisque sur un blog, la place ne manque pas, et pour laisser mon estimé collègue se défendre lui-même, je ne résiste pas à la tentation de partager avec vous l'échange qui s'est tenu à ce sujet en séance plénière publique (eh oui, le mémorial, c'est utile):

"M. Murat Julian Alder. (...) Nous devons cette règle à notre défunt collègue Jean-Pierre Aubert à qui il tenait à cœur que les personnes qui ne pouvaient pas nécessairement exercer les droits politiques au moyen de leurs mains ou par d’autres moyens puissent avoir une protection constitutionnelle et c’est pourquoi à l’unanimité, la commission a décidé de maintenir cette disposition.

La présidente. Merci Monsieur Alder. Monsieur Hirsch, vous avez la parole pour présenter votre amendement à l’article 45 alinéa 3. Vous avez une minute et demie.

M. Laurent Hirsch. Merci Madame la présidente. Je me sens assez mal à l’aise de venir défendre la position de supprimer cette disposition après ce qu’a dit M. Alder, puisque je souscris volontiers à l’objectif consistant à permettre aux personnes qui sont dans une situation difficile de pouvoir effectivement exercer leurs droits politiques. Le problème vient du fait que, parallèlement, la commission propose de n’avoir aucun motif de privation des droits politiques. On nous dit : « Il n’y a pas de problème, de toute façon ceux qui ne sont pas en mesure de les exercer parce qu’ils ne disposent pas des facultés mentales appropriées, eh bien ils ne les exerceront pas. » Mais il me semble qu’il y a une contradiction, si on suit cette position, avec l’article 45 alinéa 3 qui nous dit qu’il faut leur donner la possibilité de les exercer effectivement. Et je ne vois pas, si on renonce à toute possibilité de privation des droits politiques, comment on peut sérieusement prétendre qu’il faut garantir à ces personnes la possibilité de les exercer effectivement.

(...) M. Thierry Tanquerel. Merci Madame la présidente. On peut toujours, en prenant les situations les plus extrêmes et en faisant les interprétations les plus hardies des dispositions constitutionnelles, d’une certaine manière, essayer de ridiculiser ces dispositions. L’alinéa tel que proposé par la commission ne le mérite vraiment pas. Il est clair que l’objectif, ce qui est visé ici, ce n’est évidemment pas de garantir que quelqu’un qui est totalement privé de discernement et qui est sous médicament lourd ou qui est en cellule de sécurité, puisse exercer ses droits politiques. Evidemment non. Ce qui est visé ici, c’est le cas de personnes qui souffrent de handicaps physiques, sensoriels. Il s’agit de tout faire pour que ces personnes puissent exercer leurs droits politiques, y compris, le cas échéant, comme élus – on a eu des exemples d’élus dans d’autres cantons qui étaient aveugles, par exemple. On doit aménager les choses dans ce sens-là. C’est cela, le sens raisonnable qu’il faut donner à cette disposition et je trouverais regrettable que par une sorte de perfectionnisme, en voulant éviter la minuscule possibilité d’une interprétation absurde de cette disposition, on jette le bébé avec l’eau du bain."

Deux questions restent pour moi sans réponse.

1) comment peut-on être de droite avec un handicap? (ça, ce serait peut-être un sujet pour un prochain numéro de la revue "agile - handicap et politique")

2) comment peut-on être de droite, simplement? Je veux dire: comment peut-on être vraiment de droite, se moquer de l'intégration, de l'égalité, et toujours chercher de nouvelles arguties pour essayer de le cacher?

Comme le dit mon collègue constituant Michel Hottelier (PLR, vous l'aviez deviné), qui fut aussi, j'en suis sûr, mon ancien professeur de droit constitutionnel: "Je le dis en plein respect."

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jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

mercredi, 16 juin 2010

6e révision de l'AI: que fout la gauche au Conseil des Etats?

Mes camarades du Parti socialiste suisse parlent beaucoup d'UBS, à raison. Mais ils sont étonnamment silencieux sur d'autres thèmes, par exemple la 6e révision de l'AI. Et pour cause. Stupeur en apprenant que seuls une socialiste et 2 Verts ont voté hier au Conseil des Etats contre ce projet discriminatoire et absurde (voir ma précédente note). A quoi sert la gauche si elle abandonne la sécurité sociale et les personnes handicapées? Merci à Liliane Maury Pasquier(PS/GE), Luc Recordon (Ve/VD) et Robert Cramer (Ve/GE), qui sauvent l'honneur...

Que la droite et le prétendu centre continuent d'obéir à l'UDC qui stigmatise les personnes atteintes dans leur santé et veut démanteler l'AI, ce n'est pas nouveau. Mais que 6* élu-e-s socialistes sur 9 soutiennent ce projet (1 ou 2) ou s'abstiennent (4; 2 personnes étant excusées), c'est insoutenable, c'est une trahison, ou de la bêtise (je ne sais pas ce qui est pire).

Comment peut-on soutenir (ou s'abstenir sur) un projet qui vise la suppression de 17'000 rentes d'ici 2018, sans aucune mesure même seulement incitative pour les employeurs? Comment peut-on se dire de gauche et soutenir un projet qui jette à l'aide sociale (ou à la charité) des milliers de rentiers et rentières dont l'état de santé n'a pas changé, au mépris des principes de l'Etat de droit?

On s'était habitués à ce que certains au PS ne comprennent qu'avec des difficultés notables ce que le service public signifie. On pouvait éventuellement comprendre, sans nécessairement approuver, le raisonnement ayant conduit certains à voter un contreprojet "un peu moins pire" que l'initiative scélérate et contraire au droit sur l'expulsion des délinquants étrangers.

Mais jusqu'où est-on prêt à aller dans la compromission? Renier l'Etat social, les droits fondamentaux? Sur l'AI, on ne peut pourtant pas argumenter que le texte voté sera "moins pire" qu'autre chose... Qu'est-ce qui peut donc justifier de cautionner une telle mise à sac de notre sécurité sociale?

Alors qu'à la Constituante, on a obtenu quelques progrès sur les droits des personnes handicapées, que l'on a même approuvé le droit de résister à l'oppression, à Berne des élu-e-s de gauche participent à rendre ces combats vains, renonçant à "résister" légalement à des lois discriminatoires!

Cela discrédite notre action. Cela me révolte, aujourd'hui je suis en colère!

*NB: Depuis la parution de ce billet, j'ai appris qu'un deuxième élu s'était excusé. Les chiffres ont été corrigés.

11:56 | Tags : ai, révision, handicap, droits, égalité, ps | Lien permanent | Commentaires (9) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mardi, 15 juin 2010

6e révision de l’AI : un projet discriminatoire devant les Chambres

LogoEH.pngCommuniqué du Conseil Égalité Handicap du 14 juin 2010. - C’est le Conseil des Etats qui se penchera en premier dès cette semaine sur le premier paquet de mesures préparé par le Conseil fédéral dans le cadre de la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (AI). S’il était adopté tel quel, ce projet signifierait un recul net du point de vue de l’égalité et des droits fondamentaux des personnes handicapées, estime à l’unanimité le Conseil Egalité Handicap, composé de 10 personnes touchées par tous types de handicaps.

Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Les nouvelles constructions et les rénovations de constructions destinées au public doivent obligatoirement être réalisées de manière à ce que ces constructions soient accessibles aux personnes handicapées. Mais à quoi sert-il de pouvoir, en théorie, accéder à un restaurant ou un cinéma si les personnes handicapées n’ont plus les moyens suffisants pour leurs dépenses de base ?

Comme les autres citoyennes et citoyens, les personnes handicapées ont le droit, selon la Constitution fédérale et les traités ratifiés par la Suisse, à un niveau de vie décent et au libre choix de l’activité économique. Or, non seulement la LHand ne prévoit aucune mesure en la matière, mais encore les révisions successives de l’AI constituent un recul en matière de sécurité matérielle et de liberté économique. Sur ces plans, les discriminations augmentent.

La 6e révision de l’AI s’inscrit dans le prolongement de cette évolution négative. Si le Conseil Egalité Handicap est totalement acquis à la réinsertion des rentiers et rentières, il souligne que les objectifs fixés (16'000 rentiers et rentières en moins) sont totalement irréalistes. Déjà actuellement, il n’y a pas assez de places de travail pour les très nombreuses personnes handicapées à la recherche d’un emploi, et aucune mesure incitative n’est prévue pour les entreprises.

Or la révision privera de leurs rentes sans garantie de place de travail de nombreuses personnes dont la situation médicale n’a pas changé. Elles devront demander l’aide sociale, voire celle de leurs proches, pour survivre. Une fois de plus, la révision ne prévoit des mesures contraignantes que pour les seules personnes concernées, non pour les employeurs. Pire, la 6e révision s’inscrit dans une logique de stigmatisation légale des personnes atteintes dans leur santé, en particulier les personnes avec des handicaps psychiques et celles atteintes de fibromyalgie.

Par ailleurs, la pérennisation, attendue depuis des années, du projet pilote « Budget d’assistance », qui permet avec succès à de nombreux enfants et adultes handicapés de vivre de manière autonome hors des homes, sera quant à elle réservée aux adultes avec un handicap physique qui auront les moyens de s’acquitter de la participation financière prévue. Les personnes avec des handicaps mentaux et psychiques se verront donc une nouvelle fois exclues, et ainsi doublement pénalisées, en ce sens qu’elles seront touchées par des baisses de prestations sans pouvoir prétendre à la « contribution d’assistance » qui aurait pu leur permettre plus d’autonomie.

Le Conseil Egalité Handicap, l’organe stratégique institué par les organisations de personnes handicapées dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, demande instamment au Parlement de corriger le projet de 6e révision de l’AI, pour qu’il ne soit pas synonyme de stigmatisation des personnes handicapées, voire d’accroissement des inégalités entre les différents groupes de personnes atteintes de handicaps.

Cyril Mizrahi, malvoyant, avocat et coprésident du Conseil Egalité Handicap

 

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste

lundi, 20 octobre 2008

Regrets et remerciements

Souvent, les lundis des gens de gauche, après les élections et votations, ressemblent à des lendemains d’hier : on a un peu la gueule de bois. C’est comme ça quand on est minoritaires en politique, il faut s’y faire. Et puis quelques fois on a de bonnes surprises ; et d’autres encore, un goût aigre doux sur les lèvres. Ce lundi est de ceux-là.

Je partage en effet le sentiment général : pas assez de femmes et de jeunes élu-e-s à la Constituante. Beaucoup de vieilles gloires, d’universitaires, de notables. Cela dit, l’Assemblée qui sort des urnes est politiquement équilibrée ; elle n’est pas dominée par la droite et l’extrême droite. Et puis il n’y a pas que les caciques, de nombreuses personnes prêtes à débattre et à travailler ensemble ont aussi été élues.*

Et, bien sûr, je me réjouis d’en faire partie ! Je remercie sincèrement les personnes et les associations qui m’ont accordé leur confiance, m’ont soutenu, souvent au-delà des clivages partisans. Cela me touche non seulement personnellement, mais aussi pour les causes qui me tiennent à cœur et que j’ai mises en avant pendant la campagne. En tant que malvoyant, je me réjouis de pouvoir défendre l’égalité et l’intégration des personnes handicapées dans la future Assemblée.

J’entends utiliser ce blog, notamment, pour impliquer le plus de personnes à la réflexion et aux propositions. N’hésitez pas : même des remarques critiques sont toujours les bienvenues !

J’ai aussi envie de remercier mon parti. Celles et ceux qui me côtoient savent que je ne dis pas cela à la légère, que j’ai, comme d’autres, parfois la dent dure avec ma maison politique. L’engagement du PS genevois dans la campagne a été total, sur le fond et sur la forme. Même la Tribune le reconnaît aujourd’hui ;-) ! Notre secrétariat, les militant-e-s, les candidat-e-s se sont engagés à fond.

Mes remerciements vont aussi au parti suisse. Juste après la pause du week-end, il clarifie sa position et réagit de manière ferme à la décision de « donner » 60 milliards de francs sans contrepartie à l’UBS. La recapitalisation, que j’évoquai dans mon dernier billet, est la seule alternative équitable au détournement proposé. Ce PS courageux me rend « fier d’être un socialiste démocrate », comme le disait Olof Palme…

* A ce sujet, encore un petit regret : pourquoi Laurent Moutinot ne convoque-t-il pas, pour la préparation de la première séance, avec la plus jeune élue appelée à la présider… les plus jeunes de chaque liste ??

12:03 | Tags : constituante, constitution, jeunes, femmes, égalité, handicap, ps | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | |

samedi, 11 octobre 2008

CONSTITUANTE : En tant que personne handicapée, je m’engage pour l’égalité, l’intégration et l’autonomie

X., devenu aveugle, essaie depuis 5 ans de retrouver une place de travail. Depuis 5 ans, il attend une décision de l’Office AI sur sa demande de réinsertion ! Y., qui se déplace en fauteuil roulant, dispose d’une maîtrise universitaire mais ne trouve pas d’emploi. Z. peine à trouver un logement accessible.* Près de 5 ans après l’adoption d’une législation fédérale sur l’égalité (LHand) et 9 mois après l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI, il n’y a pas lieu de pavoiser.

Une situation alarmante
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), friand d’effets d’annonce, claironne que la machine AI tourne à plein régime en mentionnant le nombre de « communications de cas », autrement dit de dénonciations (elles peuvent être faites à l’insu de la personne concernée, notamment par les employeurs et les médecins). A aucun moment, il n’est question du nombre de personnes qui ont concrètement retrouvé du travail.

Aucun chiffre non plus sur les transferts de coûts vers l’assurance-chômage et l’assistance sociale. Cette absence totale d’évaluation, faute de recul, n’empêche pas l’OFAS et le Conseil fédéral d’envisager d’anticiper en partie la future 6e révision. Comble du cynisme, le gouvernement déclare sans ciller qu’afin d'assainir l’AI à long terme, il importe de libérer (sic) les bénéficiaires d’une rente de leur dépendance à l'égard de l'assurance.

On se frotte les yeux.

Tandis que les personnes concernées sont poussées vers des places de travail qui n’existent pas, rien n’est prévu pour une implication accrue des employeurs. Pis : le droit fédéral ne prévoit presque aucune protection contre les discriminations à l’embauche et en emploi. Les personnes handicapées qui trouvent du travail le doivent en général à leurs contacts personnels, à quelques employeurs idéalistes un peu « à l’ancienne » ou encore aux associations de personnes handicapées elles-mêmes.

Le canton ne fait guère mieux. Aucune politique globale n’existe pour montrer l’exemple dans le domaine de la fonction publique. Des constructions sont autorisées par le canton en violation de la loi fédérale qui prévoit que toute nouvelle construction ou rénovation importante doit être accessible. A Vernier, par exemple, une nouvelle passerelle pour piétons est dépourvue d’ascenseur.

Quant à la nouvelle loi cantonale sur l’intégration, elle usurpe son titre et ressemble davantage à un règlement sur les patentes pour institutions. Récemment, Le Courrier a consacré un article à la situation de l’enseignement spécialisé. On y apprend que certains enfants sont intégrés en école ordinaire en raison du manque de places en écoles spéciales. C’est à l’envers du bon sens, puisque c’est l’enseignement spécialisé qui devrait être la solution de dernier recours.

Enfin, last but not least, le Conseil fédéral suit l’avis de l’OFAS concernant la pérennisation du projet-pilote « Budget d’assistance », une allocation destinée à couvrir les frais des assistant-e-s personnels qui permettent aux personnes handicapées qui en ont besoin de vivre hors des institutions. De manière discriminatoire, les mineurs et les adultes sous curatelle, notamment, seront exclus de cette solution minimaliste.

Une occasion de changement
La Constituante est l’occasion de donner un impulsion claire pour faire bouger les choses. Contrairement à ce que certains prétendent, la future Constitution n’est nullement condamnée à se contenter de faire référence aux droits fondamentaux existants. La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées prévoit du reste clairement que les cantons peuvent édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées (art. 4).

Dans le domaine des constructions, des services publics et de certaines activités soumises à autorisation, ainsi que de la fonction publique, le canton dispose de compétences étendues et la nouvelle Constitution peut dès lors fort bien prévoir une garantie d’accès et de non discrimination plus étendue. Par exemple, les nouveaux logements devraient obligatoirement être adaptables (largeur de portes, absence de seuils, etc.).

En outre, les pouvoirs publics doivent mener une politique incitative en matière d’intégration, par exemple tenir compte de la politique des entreprises en la matière lors de l’attribution de mandats ou de marchés publics. Rien n’empêche non plus le canton de miser sur l’autonomie : pourquoi ne pas envisager une allocation d’assistance globale, qui viendra par la suite compléter la solution minimale fédérale, comme cela a été fait pour l’assurance-maternité ?

Ces quelques revendications et propositions, je m’engage à les relayer au sein de la Constituante, en lien avec les associations de personnes handicapées. Malvoyant de naissance, j’ai fait l’expérience, notamment, des difficultés d’intégration scolaire, du manque de soutien et des lenteurs de l’AI. Je souhaite ainsi représenter à la Constituante, comme personne concernée, une minorité et ses aspirations.

Je me présente sur la liste socialiste pluraliste, car ces aspirations d’égalité, d’intégration et d’autonomie s’inscrivent dans le cadre de la vision politique que j’ai esquissée dans mes précédents billets. Le PS, dans lequel je m’engage depuis de nombreuses années, défend la sécurité sociale, l’égalité, la démocratie, les services publics, les valeurs auxquelles je crois et que je souhaite défendre à la Constituante. Avec les élu-e-s du futur groupe socialiste pluraliste et de nombreux autres, je m’engagerai si je suis élu pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution progressiste, notamment en matière de droits fondamentaux.

D’avance, je vous remercie de votre soutien à ma candidature et à la liste socialiste pluraliste, n°7.

* Ces trois exemples sont fictifs et destinés à résumer de nombreux exemples bien réels.

vendredi, 19 septembre 2008

CONSTITUANTE: réformer, oui, mais pour quoi faire ?

La campagne pour les élections à la Constituante bat son plein. Certains candidat-e-s se profilent comme « hors parti », champions de telle ou telle cause, représentant-e-s de telle ou telle association. D’autres fustigent les « corporatistes » qui veulent « nuire au processus réformateur ».

Sur Radio Cité, le journaliste Pascal Décaillet m’a d’abord demandé une proposition concrète. Ma réponse a semblé le renforcer dans sa crainte de voir siéger des représentant-e-s de groupes spécifiques, sans vision globale. Mais lorsque je lui ai répondu sur ce terrain, je suis alors (re)devenu un vilain gauchiste partisan d’un Etat omnipotent…

Vision de société

Pourtant, j’assume. Non pas que je sois un vilain gauchiste, non, peut-être un gentil, à la limite. Oui, je suis de gauche, je suis un socialiste réformiste, j’ai une vision de société. Et oui, je suis actif dans plusieurs associations, dont je souhaite relayer les revendications, car elles nourrissent et s’inscrivent dans ma vision de société.

Tant le rejet de la politique, de la différence entre la gauche et la droite d’une part, que, d’autre part, l’idée que les élu-e-s seraient des plantes hors-sol, qui n’ont ni ne doivent avoir aucun contact avec la « société civile », me semblent à la fois dangereux et sans lien avec la réalité. Il s’agit surtout de stratégies pour se profiler – dans le meilleur des cas – ou, pire, pour disqualifier l’adversaire.

Alors plutôt que de dire, comme certains – comble de suffisance –, avec qui je ne souhaiterais en aucun cas siéger, eh bien je dis d’abord que je souhaite en être ; et ensuite, que je siégerai volontiers avec toutes celles et ceux qui ont une vision politique, des causes à défendre et l’envie de travailler ensemble. Quelle que soit leur liste.

Pour ma part, j’y apporterai d’abord, comme d’autres, une vision socialiste démocrate. Le système capitaliste perpétue les injustices, l’oppression et les inégalités, c’est pourquoi je pense que la société doit être profondément réformée. A notre niveau cantonal, une nouvelle Constitution peut être l’occasion de réaliser quelque progrès : faire progresser les droits fondamentaux, consacrer le rôle de l’Etat dans le domaine des services publics et de la redistribution. Il ne s’agit pour moi ni d’un pure toilettage, ni de se concentrer uniquement sur le nombre de communes ou de député-e-s.

L’égalité, une valeur fondamentale

Handicapé de la vue dès ma naissance et actif depuis plus de dix ans dans les associations de personnes handicapées, je me battrai en particulier pour un renforcement du principe d’égalité et de non discrimination quel que soit le motif. La liberté n’a de sens que si la loi la garantit dans la même mesure à chacune et chacun ; pour le faible, c’est la loi qui libère.

En particulier, je m’engagerai pour que le canton et les communes mènent une politique globale en faveur de l’intégration et de l’autonomie des personnes handicapées, et aillent plus loin que le droit fédéral en leur garantissant un égal accès aux emplois, aux prestations et aux espaces publics.

A ce propos, en tant que membre de l’association « Rives publiques », je me battrai pour le libre accès des rives et contre leur privatisation. De même, chaque association dont je suis membre représente une cause qui me tient à cœur : les droits humains (Amensty), le droit au logement (ASLOCA), la protection des salarié-e-s et des services publics (SSP) comme celle des consommateurs et consommatrices (FRC), et la mobilité douce (ATE).

Toutes ces causes, je le revendique, je les défendrai dans une perspective réformatrice, celle d’un canton non pas amaigri et affaibli, mais fort, efficace et garant des droits fondamentaux et de la justice sociale.

14:47 | Tags : réforme, socialisme, égalité, etat, rives, handicap, logement | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |