mardi, 13 août 2013

Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans?

Enfin, l’autorisation de rénover la salle du Grand Conseil a été délivrée (publiée le 2 juillet dans la Feuille d’avis officielle et « passée inaperçue écrasée par la chaleur de l’été », comme le souligne Marc Bretton dans la Tribune de Genève d’hier).

L’enjeu de la rénovation de la salle du Grand Conseil n’est pas, contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, le confort des élues et élus. L’enjeu essentiel est l’accessibilité de la salle pour les personnes handicapées, tant élues que dans le public. Je l’ai déjà dit le 1er août, rien en une personne handicapée n’en fait une personne faible, mais sa situation nécessite de la part de la communauté un effort d’intégration.

L’intégration des personnes handicapées passe par la possibilité pour celles-ci de pouvoir effectivement jouir des droits politiques (art. 45, al. 2 de la constitution du 14 octobre 2012). C’est à dire qu’elles doivent pouvoir assister aux séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève, interagir avec les élues et élus et que chaque personne handicapée en possession de ses droits politiques puissent aspirer à être élue sans discrimination. L’art. 16, al. 1 de la constitution va dans le même sens, en prévoyant un droit fondamental pour les personnes handicapées à pouvoir accéder « aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public ».

Quand on lit que « l’autorisation n’implique pas qu’on va forcément construire, en tout cas pas tout de suite », comme le dit Bernard Favre, secrétaire général adjoint du Département de l’urbanisme, dans la Tribune, je réponds qu’il est largement temps de prendre l’intégration politique des personnes handicapées comme une urgence – et l’accessibilité de la salle du Grand Conseil en fait partie. Si l’État, par la vétusté de sa salle la plus symbolique, celle ou siège la représentation populaire, donne un signe d’inaccessibilité, le combat pour une personne handicapée est plus difficile encore. Comment en effet être candidate ou candidat, par exemple, si l’on sait que la salle ne permet pas de siéger en fauteuil roulant ? Voilà qui est stigmatisant et discriminant.

La salle n’est pas non plus adaptée pour accueillir des personnes handicapées dans le public. Certes, l’art. 53 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) – et aujourd’hui l’art. 86, al. 4, de la constitution – nous dit que ses séances sont publiques. A priori, seuls les enfants de moins de 7 ans ne peuvent assister aux débats dans les tribunes (art. 55, al. 1, LRGC). Pourtant, malgré les demandes des organisations de personnes handicapées depuis au moins une dizaine d’années, certains semblent, aujourd’hui encore, pressés d’attendre.

La Constituante, bien avant de renforcer les droits des personnes handicapées, avait inscrit en toutes lettres dans son règlement que « l’accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public et la possibilité d’obtenir une interprétation des débats en langue des signes sont garantis. » (art. 66 al. 2) Elle ne faisait qu’appliquer l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui garantit le principe d’égalité. Conséquence, lorsque des personnes en fauteuil roulant ont voulu assister aux débats qui les concernaient, elles ont dû le faire dans la salle elle-même. Une situation confortable ni pour les intéressés, ni d’ailleurs pour certains constituants… Un comble.

Quel est cet État qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ?

14:00 | Tags : personnes, handicapées, droits, politiques, accès, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

dimanche, 22 novembre 2009

POUR L'EGALITE DES PERSONNES HANDICAPEES: proposition collective à la Constituante!

La FéGAPH (fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) est une organisation faîtière regroupant onze associations genevoises représentant toutes des groupes de personnes handicapées et leurs proches, et dont le but commun est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.

Elle a pris l’initiative de lancer la proposition collective ci-dessous, laquelle propose d’inscrire dans la constitution genevoise des articles relevant des droits fondamentaux ainsi que des droits politiques des personnes et citoyen-ne-s vivant en situation de handicap.

 

Afin d'appuyer les revendications des associations d'entraide genevoises représentant les personnes handicapées et leurs proches, je vous encourage toutes et tous à signer et faire signer cette proposition et à la diffuser largement. Les personnes de toute nationalité et de tout âge peuvent signer, dès lors qu'elles en comprennent et soutiennent le contenu.

 

En tant que constituant, je soutiendrai activement cette proposition, tant au sein de la commission des principes et droits fondamentaux dont je suis membre qu'à travers mes contacts avec mes collègues des autres commissions et durant les séances plénières.

 

 

PROPOSITION COLLECTIVE ADRESSÉE À L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE GENEVOISE

 

POUR L’EGALITE DES PERSONNES HANDICAPEES

 

 

Les soussigné-e-s demandent à l’Assemblée constituante de la République et Canton de Genève de tenir compte dans ses travaux de la proposition collective suivante.

 

A. Droits fondamentaux

a) Principe d’égalité

L’égalité et la non discrimination doivent être garantis comme droits justiciables non seulement dans le cadre du droit fédéral, mais également dans le cadre du droit public cantonal. L’art. 6 de la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) autorise expressément les cantons à édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. C’est pourquoi nous proposons de compléter et préciser la garantie fédérale d’égalité et de non discrimination comme suit s’agissant des besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs proches :

« 1. L’égal accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti.

2. Nul ne doit subir de préjudice dans l’accès à un emploi, un stage ou un apprentissage, ou dans le cadre de rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, du fait d’une déficience physique, mentale, psychique ou d’un trouble envahissant du développement.

3. La langue des signes est reconnue. Le principe d’égalité comprend le droit des personnes handicapées, dans leurs rapports avec les collectivités publiques, de communiquer et d’obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques.

4. L’égal accès à la formation est garanti. Il comprend le droit à un apprentissage des techniques de communication spécifiques. »

 

b) Droit à une allocation pour les frais découlant des besoins d’assistance

La 6e révision de l’AI envisage l’introduction d’une « contribution d’assistance » devant permettre à certaines catégories de personnes handicapées ayant des besoins d’assistance importants de rétribuer les services d’assistant-e-s personnels, leur assurant ainsi la possibilité de choisir leur lieu de vie et les modalités de l’aide dont elles ont besoin. Ce projet comporte toutefois de nombreuses restrictions et discrimine certains groupes de personnes handicapées.

Nous sommes d’avis que Genève devrait jouer un rôle de pionnière en garantissant cette possibilité à toutes les personnes avec un handicap ayant besoin d’assistance, complétant cas échéant le dispositif qui sera éventuellement adopté au plan fédéral. Aussi nous proposons la formulation suivante :

« Toute personne handicapée a le droit à une indemnité correspondant à ses besoins d’assistance spécifiques. Elle est libre de choisir sous quelle forme cette assistance a lieu. »

 

B. Droits politiques

L’exclusion de principe de certains groupes de personnes handicapées des droits politiques constitue une grave discrimination. C’est pourquoi nous proposons :

« Nul ne peut être privé de ses droits politiques en raison d’une déficience, notamment mentale ou psychique, à moins qu’une autorité judiciaire n’ait constaté spécifiquement qu’il ne dispose pas de la capacité de discernement suffisante pour exercer l’un ou l’autre des dits droits. »

 

C. Missions de l’Etat

L’égalité, l’intégration et l’autonomie des personnes handicapées sont les trois missions de l’Etat dans le domaine du handicap. La loi doit prévoir des mesures pour atteindre ces objectifs :

« Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination ou de maltraitance et pour garantir l’égalité, l’intégration sociale, scolaire et professionnelle, ainsi que l’autonomie et l’autodétermination la plus grande possible des personnes handicapées. Les mesures destinées à compenser les inégalités peuvent comprendre des mesures positives (affirmative action).

La loi prévoit notamment :

-     des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui engagent ou maintiennent en emploi des personnes handicapées ;

-     des règles applicables aux entités publiques ou privées régies par le droit public cantonal, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité. »

 

Pour signer cette proposition, merci de cliquer sur le lien ci-dessous, d'imprimer et remplir le formulaire, puis de le renvoyer à l'adresse indiquée, même avec une seule signature :

Proposition Collective FéGAPH.pdf