jeudi, 29 août 2013

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État!

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste. Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève, une des 14 organisations d'entraide et de parents membres de la FéGAPH. - (Source: communiqué de presse FéGAPH du 29.08.2013)

15:01 Publié dans Politique | Tags : égalité, handicap, intégration, autonomie, élections, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

mercredi, 19 janvier 2011

Assurance-invalidité : un référendum est de plus en plus probable

« La gauche perd tout sur l’assurance-invalidité », titrait la Tribune de Genève au lendemain du débat sur l’AI au Conseil national. La gauche ? Dans Le Temps, Bernard Wuthrich, que l’on ne saurait suspecter d’accointances gauchisantes, résume parfaitement le véritable enjeu : « Il est question d’inciter ces prochaines années environ 17 000 personnes à retrouver un emploi car elles perdront leur rente AI. » L’art de la litote.

La commission du Conseil national avait pourtant – enfin – proposé une véritable mesure pour que le principe « la réinsertion après la rente » ne demeure pas une variante cynique d’une rengaine bien connue, corolaire sans suite de l’assurance sociale depuis sa création en 1960. Avec le soutien du PDC, la majorité de la commission proposait d’introduire un quota de 1% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 250 employé-e-s.

Faux espoirs

Ce n’était pas la panacée. Mais les associations de personnes handicapées, qui, divisées sur la question, n’osaient pas en demander tant, s’en sont réjouies à bon droit. Une joie de courte durée. La proposition, qui avait le mérite d’exister, a du moins encore, suite au refus du Parlement, celui de mettre en évidence, de confirmer le projet de la majorité de droite, sous couvert tantôt de lutte contre les abus, tantôt de pseudo-intégration : démanteler la sécurité sociale. Pièce par pièce, assurance par assurance, charge aux collectivités locales d’assurer le filet social. Ou mieux : le démanteler aussi.

Même la prétendue nécessité de faire des économies n’est en définitive qu’un prétexte. Le financement additionnel via la TVA n’a été accepté du bout des lèvres par la droite que le temps que les « les mesures nécessaires » soient prises. Une sorte de vaseline en somme. Dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité de droite organise la pénurie depuis plus de dix ans pour pouvoir mieux « dégraisser ». Celles et ceux qui doivent se serrer la ceinture apprécieront.

Comme on l’a vu au sujet des migrant-e-s, il importe assez peu au « centre droit » de marcher sur les pas, et dans les bottes de l’UDC, en stigmatisant encore davantage des personnes déjà quotidiennement discriminées. Triste réalité, confirmée jeudi 16 décembre : seule la gauche défend aujourd’hui les personnes handicapées. Et la gauche est minoritaire. Raison pour laquelle les associations cherchent à juste titre d’autres alliés. Pour l’instant sans succès.

Etat de droit bafoué

Le centre droit, on le sait, ne s’embarrasse pas davantage des principes de l’Etat de droit. Dans la 5e révision, il avait déjà restreint l’accès aux rentes pour certains groupes de personnes handicapées (fibromyalgie, coups du lapin, troubles somatoformes). Cette restriction n’était pas applicable aux anciennes rentes, avait dit le Tribunal fédéral. Le Département de M. Burkhalter a donc préparé avec zèle une nouvelle disposition. Elle permettra de supprimer des rentes servies depuis des années, même sans modification de l’état de santé. M. Burkhalter se veut rassurant, malgré le texte adopté, très flou, les personnes avec handicap psychique ne sont AB-SO-LU-MENT pas concernées ! Dont acte. Leur tour viendra.

Pour parfaire le piège, une majorité – sans doute pas la même – a accepté d’introduire dans la loi la contribution d’assistance. Cette prestation, qui existe sous forme de projet-pilote depuis plusieurs années, constitue une revendication centrale des organisations de personnes handicapées. Les personnes lourdement handicapées qui le souhaitent reçoivent une allocation qui leur permet de rémunérer des assistant-e-s de leur choix pour les aider dans les tâches de la vie quotidienne. Elles peuvent ainsi avoir leur propre domicile et ne sont plus obligées de vivre en institution.

Cela dit, cette innovation est assortie de tant de restrictions, par rapport au projet-pilote qui, selon le Conseil fédéral, a pourtant fait ses preuves, qu ’on peut légitimement se demander si le Parlement ne l’a pas vidée de sa substance. Les enfants et les personnes avec handicap psychique ou mental en resteront pratiquement exclues. Contrairement au Conseil des Etats, le National a prévu que cette prestation serait financée en diminuant encore l’allocation pour impotent des personnes en institution. Charge aux cantons de compenser cette diminution, puisque la contribution d’assistance leur permettra d’économiser sur le financement des homes. Bien sûr, le transfert de coûts des rentes AI supprimées vers l’aide sociale n’est pas pris en compte.

Vers un référendum?

Dès lors, les milieux intéressés envisagent de plus en plus sérieusement le référendum. Quel autre choix ont-elles ? « Contrairement au train de mesures suivantes, qui baissera toutes les rentes, le référendum est cette fois une question de solidarité entre groupes de personnes handicapées. » On espère que d'autres, dans le monde politique et associatif, se montreront solidaires.

Article publié dans Pages de gauche, janvier 2011

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

samedi, 11 octobre 2008

CONSTITUANTE : En tant que personne handicapée, je m’engage pour l’égalité, l’intégration et l’autonomie

X., devenu aveugle, essaie depuis 5 ans de retrouver une place de travail. Depuis 5 ans, il attend une décision de l’Office AI sur sa demande de réinsertion ! Y., qui se déplace en fauteuil roulant, dispose d’une maîtrise universitaire mais ne trouve pas d’emploi. Z. peine à trouver un logement accessible.* Près de 5 ans après l’adoption d’une législation fédérale sur l’égalité (LHand) et 9 mois après l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI, il n’y a pas lieu de pavoiser.

Une situation alarmante
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), friand d’effets d’annonce, claironne que la machine AI tourne à plein régime en mentionnant le nombre de « communications de cas », autrement dit de dénonciations (elles peuvent être faites à l’insu de la personne concernée, notamment par les employeurs et les médecins). A aucun moment, il n’est question du nombre de personnes qui ont concrètement retrouvé du travail.

Aucun chiffre non plus sur les transferts de coûts vers l’assurance-chômage et l’assistance sociale. Cette absence totale d’évaluation, faute de recul, n’empêche pas l’OFAS et le Conseil fédéral d’envisager d’anticiper en partie la future 6e révision. Comble du cynisme, le gouvernement déclare sans ciller qu’afin d'assainir l’AI à long terme, il importe de libérer (sic) les bénéficiaires d’une rente de leur dépendance à l'égard de l'assurance.

On se frotte les yeux.

Tandis que les personnes concernées sont poussées vers des places de travail qui n’existent pas, rien n’est prévu pour une implication accrue des employeurs. Pis : le droit fédéral ne prévoit presque aucune protection contre les discriminations à l’embauche et en emploi. Les personnes handicapées qui trouvent du travail le doivent en général à leurs contacts personnels, à quelques employeurs idéalistes un peu « à l’ancienne » ou encore aux associations de personnes handicapées elles-mêmes.

Le canton ne fait guère mieux. Aucune politique globale n’existe pour montrer l’exemple dans le domaine de la fonction publique. Des constructions sont autorisées par le canton en violation de la loi fédérale qui prévoit que toute nouvelle construction ou rénovation importante doit être accessible. A Vernier, par exemple, une nouvelle passerelle pour piétons est dépourvue d’ascenseur.

Quant à la nouvelle loi cantonale sur l’intégration, elle usurpe son titre et ressemble davantage à un règlement sur les patentes pour institutions. Récemment, Le Courrier a consacré un article à la situation de l’enseignement spécialisé. On y apprend que certains enfants sont intégrés en école ordinaire en raison du manque de places en écoles spéciales. C’est à l’envers du bon sens, puisque c’est l’enseignement spécialisé qui devrait être la solution de dernier recours.

Enfin, last but not least, le Conseil fédéral suit l’avis de l’OFAS concernant la pérennisation du projet-pilote « Budget d’assistance », une allocation destinée à couvrir les frais des assistant-e-s personnels qui permettent aux personnes handicapées qui en ont besoin de vivre hors des institutions. De manière discriminatoire, les mineurs et les adultes sous curatelle, notamment, seront exclus de cette solution minimaliste.

Une occasion de changement
La Constituante est l’occasion de donner un impulsion claire pour faire bouger les choses. Contrairement à ce que certains prétendent, la future Constitution n’est nullement condamnée à se contenter de faire référence aux droits fondamentaux existants. La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées prévoit du reste clairement que les cantons peuvent édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées (art. 4).

Dans le domaine des constructions, des services publics et de certaines activités soumises à autorisation, ainsi que de la fonction publique, le canton dispose de compétences étendues et la nouvelle Constitution peut dès lors fort bien prévoir une garantie d’accès et de non discrimination plus étendue. Par exemple, les nouveaux logements devraient obligatoirement être adaptables (largeur de portes, absence de seuils, etc.).

En outre, les pouvoirs publics doivent mener une politique incitative en matière d’intégration, par exemple tenir compte de la politique des entreprises en la matière lors de l’attribution de mandats ou de marchés publics. Rien n’empêche non plus le canton de miser sur l’autonomie : pourquoi ne pas envisager une allocation d’assistance globale, qui viendra par la suite compléter la solution minimale fédérale, comme cela a été fait pour l’assurance-maternité ?

Ces quelques revendications et propositions, je m’engage à les relayer au sein de la Constituante, en lien avec les associations de personnes handicapées. Malvoyant de naissance, j’ai fait l’expérience, notamment, des difficultés d’intégration scolaire, du manque de soutien et des lenteurs de l’AI. Je souhaite ainsi représenter à la Constituante, comme personne concernée, une minorité et ses aspirations.

Je me présente sur la liste socialiste pluraliste, car ces aspirations d’égalité, d’intégration et d’autonomie s’inscrivent dans le cadre de la vision politique que j’ai esquissée dans mes précédents billets. Le PS, dans lequel je m’engage depuis de nombreuses années, défend la sécurité sociale, l’égalité, la démocratie, les services publics, les valeurs auxquelles je crois et que je souhaite défendre à la Constituante. Avec les élu-e-s du futur groupe socialiste pluraliste et de nombreux autres, je m’engagerai si je suis élu pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution progressiste, notamment en matière de droits fondamentaux.

D’avance, je vous remercie de votre soutien à ma candidature et à la liste socialiste pluraliste, n°7.

* Ces trois exemples sont fictifs et destinés à résumer de nombreux exemples bien réels.