vendredi, 01 juin 2012

Déclaration finale du groupe socialiste pluraliste: un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution

Déclaration prononcée lors de la dernière séance plénière de l'Assemblée constituante, hier le 31 mai 2012, au nom du groupe socialiste pluraliste:

Mesdames les coprésidentes, Monsieur le coprésident, cher-e-s collègues, Mesdames et Messieurs,

Au terme de nos travaux, le groupe SP désire tout d'abord affirmer qu'il accepte le projet issu de nos travaux. Nous pensons que nous sommes parvenus à dégager un texte acceptable pour une majorité de notre assemblée mais qui est aussi à même d'obtenir l'assentiment du peuple souverain lors de la votation du 14 octobre prochain.

Pour notre groupe, il s'agit d'un oui sans hésitation. En effet, nous n'avons pas à rougir du résultat, malgré certains éléments qui manquent, mais qui ne constituent en aucun cas des reculs. Car il faut le rappeler à toutes celles et ceux qui sont tentés par le discours du tout ou rien ou du verre à moitié vide, la question n'est pas de savoir ce qui manque, mais quelle constitution est la meilleure, l'actuelle ou le projet. Seule cette comparaison globale est en définitive pertinente.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, le projet est bien plus qu'une amélioration stylistique par rapport à la constitution actuelle ; il apporte à notre charte fondamentale une modernisation, un renouvellement constructif et des innovations non négligeables. Nous aimerions brièvement dire ce qui nous tient particulièrement à cœur, tout en relevant au passage quelques déceptions qui ne remettent pas en cause notre soutien à ce projet constitutionnel.

Le titre sur les droits fondamentaux revêt pour nous une importance capitale. Le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux. J'aimerais à ce titre rappeler l'ouvrage de référence des professeurs Auer et Hottelier, que l'on ne présente plus et qui sont aujourd'hui tous deux parmi nous, ainsi que de Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Droit constitutionnel suisse (vol. II, 2000, p. 681 et 682). « Les droits sociaux sont des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. »

Parmi ces droits, certains méritent d'être encore une fois soulignés au vu de leur portée novatrice par rapport aux garanties existentes : accès des personnes handicapées aux lieux publics, droits de l'enfant, droit à un environnement sain, droit au logement et à un niveau de vie suffisant, ainsi qu'aux soins et à l'assistance personnelle pour les personnes âgées et handicapées, droit à une formation initiale gratuite, cette formation incluant, rappelons-le également, les formations primaires, secondaires inférieures et supérieures, voire les formations universitaires.

La garantie des droits fondamentaux figure non seulement dans le texte comme un but fondamental de notre République, mais fait également l'objet de dispositions précises et à la pointe permettant de s'assurer que les droits fondamentaux ne resteront pas lettre morte. L'art. 41 prévoit notamment que quiconque exerce une tâche publique est tenu de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et l'art. 42 prévoit que ces droits doivent faire l'objet d'évaluations périodiques indépendantes. La Cour constitutionnelle y veillera également. De tout cela, la Constitution actuelle ne souffle mot.

Nous relevons encore, dans les premiers articles de notre projet, l'article sur la laïcité qui, nous vous le rappelons, n'est pas vraiment mentionnée comme telle dans l'actuelle constitution! Quant à la notion de complémentarité de l'Etat et de la société civile, elle remplace avantageusement celle de subsidiarité.

Dans le titre sur les droits politiques, nous sommes, vous vous en doutez bien, extrêmement déçus de n'être pas parvenus à trouver une majorité pour étendre tant soi peu ceux des étrangers séjournant depuis un certain nombre d'années dans notre canton. Malgré tout nous estimons que ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter l'ensemble du projet, car plusieurs autres éléments ont été inscrits pour permettre de favoriser le processus d'intégration des personnes d'origine étrangère (voir en particulier les articles sur la procédure de naturalisation, sur l'intégration, sur les juges prud'hommes ou encore le fait que l'Etat promeut l'apprentissage de la langue française). Il n'en reste pas moins que, pour un canton comme Genève, fier de son héritage multiculturel comme l'affirme le préambule, en rester au statu quo en matière de droits politiques des étrangers fait tache et nous restons dans ce domaine parmi les derniers de la classe en Suisse romande ! Pour notre part, nous engageons toutes celles et tous ceux qui défendent l'élargissement de ces droits à poursuivre leur engagement par la voie d'une nouvelle initiative permettant rapidement au peuple de Genève de corriger ce manque... provisoire !

Dans ce même chapitre des droits politiques, nous regrettons la timidité du texte sur la parité. Nous saluons cependant l'article sur la promotion d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des autorités, ainsi que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures afin que les élu-e-s puissent concilier leur vie privée et professionnelle avec leur mandat. Dans le chapitre des droits politiques, nous regrettons que le quorum ait été maintenu à un niveau élevé et qu'il n'est pas été possible de faciliter de manière plus large l'exercice des droits d'initiative et de référendum. L'abaissement de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l'introduction de féries en matière de référendums et la réforme du contrôle de validité des initiatives sont toutefois des progrès non négligeables.

Au chapitre institutionnel, si l'on peut regretter la timidité en matière de réforme du territoire, nous saluons en particulier l'introduction de député-e-s suppléants, la majoritaire à deux tours, et la réforme du Conseil d'Etat, qui prévoit un département présidentiel mais aussi un droit de regard du Grand Conseil pour éviter le souk relatif au découpage entre départements auquel il est désormais d'usage d'assister à chaque renouvellement du Conseil d'Etat.

Enfin, last but not least, le chapitre sur les tâches de l'Etat contient nombre d'innovation intéressantes. L'introduction de réserves conjoncturelles permet une gestion plus dynamique des finances publiques. Le texte, s'il n'est pas assez ambitieux en matière énergétique, comprend une véritiable politique environnementale globale et cohérente. En matière de logement, le projet est volontariste en matière de constructions de logements sociaux. La mixité sociale et intergénérationnelle ainsi que le socle de logements sociaux pérennes y figurent en bonne place. La formation obligatoire jusqu'à 18 ans tout comme l'article sur la culture sont également des innovations à saluer. Au chapitre de la cohésion sociale, on mentionnera notamment la politique intergénérationnelle et la reconnaissance du rôle des associations et du bénévolat.

Ce texte, Mesdames et Messieurs, pour autant qu'on le lise et qu'on puisse informer la population sur son contenu et en débattre en toute transparence, recèle de véritables petits trésors ; je ne peux pas vous les révéler tous aujourd'hui. Dès maintenant s'ouvre une nouvelle étape, qui doit permettre à la population d'en prendre connaissance et de se faire une opinion. En ce qui concerne le groupe socialiste pluraliste, je peux vous dire que non seulement nous soutiendrons ce texte aujourd'hui, mais que nous participerons également à le promouvoir dans les milieux dont nous sommes issus et dans la population genevoise.

Nous disons et nous dirons un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution.

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste