mercredi, 16 mai 2012

Un projet de constitution qui améliore concrètement l'existence des personnes handicapées

Tout comme l'association HAU (Handicap Architecture Urbanisme), le conseil de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) soutient unanimement la révision de la Constitution genevoise qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Le projet améliore concrètement les droits des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'accès aux lieux publics, du logement et de l'autonomie. La FéGAPH mènera une campagne active en faveur de ces améliorations et invite toutes les organisations actives dans le domaine du handicap à y participer.

La FéGAPH représente 14 organisations d'entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s'est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l'Assemblée une pétition « pour l'égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l'Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l'avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n'ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l'avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d'abord, le projet prévoit un droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d'adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l'Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l'accès, chaque fois que cela n'est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S'agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l'adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L'intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l'intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d'accessibilité sont saluées par l'association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l'assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l'Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s'ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l'introduction d'une Cour constitutionnelle. L'instance de médiation administrative permettra toutefois d'éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l'intégralité de leurs droits politiques, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui vise à encourager l'autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux. - (Commniqué FéGAPH du 16 mai 2012)

mercredi, 16 novembre 2011

Constituante: interdiction du nucléaire entérinée par l’Assemblée et politique du logement à consolider!

Lors de sa séance d'hier, l'Assemblée constituante a réintroduit dans le projet une disposition sur l'interdiction des installations nucléaires. Encore une fois, l'Assemblée a fait preuve de mesure en suivant le résultat des négociations de l'été. Concernant le logement, l'Assemblée s'est également prononcée pour un compromis reposant sur deux piliers : d'une part le maintien des garanties actuelles en matière de politique sociale du logement, d'autre part un encouragement appuyé à la construction de nouveaux logements. L'encouragement à la propriété « sous toutes ses formes », malheureusement maintenu pour l'instant, reste en revanche très problématique, car il risque de créer une inégalité au détriment des nombreux Genevois-es qui n'en ont tout simplement pas les moyens.

 

Hier en plénière, l'Assemblée constituante a choisi de conserver l'esprit de l'article 160E de l'actuelle constitution sur le nucléaire. L'obligation faite aux autorités de s'opposer par tous les moyens à l'installation de centrales et de dépôts nucléaires dans le canton ou son voisinage a été réintroduite. Cette décision vient compléter la réintroduction, la semaine dernière, conformément aux négociations de l'été, des autres piliers de la politique énergétique cantonale (économies d'énergie, priorité au renouvelable, interdiction aux SIG d'investir dans le nucléaire et de pratiquer des tarifs dégressifs, etc.), répartis sur plusieurs articles. L'Assemblée a su prendre la mesure de l'actualité dramatique de Fukushima et conserver des acquis fondamentaux de la politique énergétique souhaitée par la population à près de 60% en 1986.

En matière de logement, l'Assemblée constituante a également réussi à trouver un accord pour conserver l'esprit de l'article 10B (anciennement 10A) de l'actuelle constitution, avec le maintien de la politique sociale du logement, y compris le principe d'une politique active d'acquisition de terrains, qui reste un outil stratégique indispensable pour construire des logements bon marché et lutter efficacement contre la spéculation foncière. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que le canton ne jouit pas d'une superficie extensible pour répondre aux besoins prépondérants de la population, soit des logements à prix abordables. L'Etat se doit donc de mener une politique régionale franco-valdo-genevoise cohérente et dynamique, et de préserver au maximum, grâce à une densité adéquate, les surfaces agricoles nécessaires à une agriculture de proximité.

Le taux de vacance, selon l'Ocstat, est aujourd'hui de 0,18%, alors qu'il devrait se situer autour des 2,2% dans un marché normal. D'ici 2030, 100'000 nouveaux habitant-e-s s'installeront à Genève, ce qui signifie que 50'000 nouveau logements devront être construits, soit 2500 logements pendant 20 ans ! Une réelle politique de logement incitative doit donc être mise en place de toute urgence. Cette politique passe par la construction de logement, notamment via le soutien aux communes également voté hier soir, le frein à l'étalement urbain en zone verte et une politique de transports réellement performante.

En outre, l'encouragement à la propriété «  sous toutes ses formes », très flou, pose problème. Rappelons que le prix moyen d'un appartement dans le canton est de 1,2 millions de francs : l'article voté favorise donc une catégorie de la population qui dispose déjà d'une situation financière aisée. Les citoyen-ne-s du canton ne doivent pas faire les frais d'une politique de logement qui serait axée essentiellement sur le soutien aux grands propriétaires immobiliers. En revanche, un encouragement ciblé aux coopératives d'habitation serait bienvenu, car cette forme de propriété de son propre logement est plus accessible et contribue à la lutte contre la spéculation.

Si l'Assemblée avait précédemment choisi de réinscrire le droit fondamental à un logement, qui avait d'ailleurs été accepté en votation populaire, le 16 février 1992, à une majorité de 59,43%, le groupe pluraliste socialiste rappelle qu'elle se doit d'être innovante en donnant au canton de Genève les moyens de sa politique du logement. Le groupe socialiste pluraliste reconnaît qu'un effort de convergence a été entrepris, mais ne peut pas en l'état accepter que certains acquis soient bradés et ne figurent pas dans le projet constitutionnel. Pour cette raison, des efforts devront être entrepris en deuxième lecture afin de rectifier ces points de divergence.

Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 16 novembre 2011

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vendredi, 04 février 2011

Note sur le droit au logement: que signifie-t-il et pourquoi faut-il le conserver

Bien que la droite de la Constituante en ait unanimement et sagement accepté le principe en commission, elle a - on s'en souvient - décidé le 25 mai 2010 de biffer toute mention du droit au logement dans le projet de constitution. C'est pourquoi cette notion ne figure nulle part dans l'avant-projet mis en consultation. Les Radicaux l'avaient pourtant inclus dans le "projet Alder", rédigé par l'actuel président de la commission de rédaction de la Constituante. Les promesses de campagne ne sont malheureusement pas toujours suivies d'effets.

Depuis le 25 mai, faute de pouvoir justifier d'avoir dans un premier temps biffé l'égalité entre femmes et hommes, principe "inutile" puisque "l'égalité n'est plus un problème" (?!), la majorité n'a depuis lors eu de cesse d'essayer de justifier la suppression du droit au logement. "inutile" aussi, puisque "le logement est toujours un problème". Cherchez l'erreur.

Lors de la séance plénière d'hier, encore une fois, mon collègue René Koechlin relève que la garantie, inscrite dans la Constitution genevoise depuis 20 ans, n'a pas permis de construire des logements en suffisance. René Koechlin a raison. Mais la question n'est pas là. Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement n'en fait-il pas partie? Leur inscription dans une Constitution ne signifie pas que le problème va être réglé au bout d'un certains temps. Aujourd'hui encore, l'interdiction des discriminations ou la liberté d'expression sont violées, sans pour autant que ces principes soient qualifiés d' "inutiles". Au contraire, on l'a vu, la droite renonce volontiers à inscrire un droit lorsque le problème est prétendument "réglé".

La question qui se pose en réalité, mais qui est pourtant peu souvent évoquée, est plutôt de savoir où l'on en serait sans le droit au logement: multiplication des expulsions, explosion de la spéculation et des logements vides, peu ou pas de logements bon marché construits. Il est évident que le droit au logement a amplement joué son rôle lors des débats au Grand Conseil en matière de législation sur le logement, ce quand bien même le contrôle exercé pour s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit, la fameuse justiciabilité, est faible à Genève pour l'instant.

En Afrique du Sud, où ce contrôle est fort - et quand bien même cet exemple déplaît à certains constituants qui n'ont pas hésité à stigmatiser les citoyens de ce pays comme "le peuple guerrier des Zoulous" en séance plénière, le manque de logements appropriés est certes incomparablement plus aigu, il n'en demeure pas moins que l'impact du droit au logement a été décisif. Dans un arrêt de principe, la Cour constitutionnelle a ordonné que les plaignants, dépourvus de logement, "reçoivent une aide immédiate, que la politique nationale de logement soit révisée et qu’une part plus importante du budget attribué à cette politique soit allouée à l’amélioration des conditions de logement des plus pauvres à court terme" (arrêt Grootboom résumé ici, p. 30s).

A Genève, même si de tels mécanismes judiciaires ne font pas partie des moeurs, l'impact du droit au logement est en réalité considérable. Ce que certains veulent supprimer n'est pas à proprement parler le principe du droit au logement lui-même, mais ce qui en découle: protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord (sous l'égide de M. Muller!) obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...

Oui, c'est tout cela aussi le droit au logement. La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certains communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit.

C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.

10:04 | Tags : constitution, constituante, droit, logement | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 02 février 2011

La Constituante à la croisée des chemins

* Demain, les onze groupes de l’Assemblée constituante prendront acte de l’avant-projet rédigé par la Commission de rédaction sur la base des principes adoptés en 2010 lors de débats pour le moins chaotiques. Jusqu’au 25 mars, la population sera appelée à donner son avis au cours d’une large consultation. Non seulement les associations et institutions, mais également toutes les personnes intéressées, qu’elles jouissent ou non des droits politiques, sont invitées à répondre à un questionnaire et à faire part de leurs remarques sur ce projet. Une participation la plus large possible, tous milieux confondus, est évidemment souhaitable. (Pour en savoir plus: www.ge.ch/constituante)

Que peut-on retenir de ce projet ? De prime abord, il fait bonne impression, admettons-le. Les rédacteurs (la commission est composée de cinq hommes…) ont fait un excellent travail formel. Il s’agit d’un texte structuré et rédigé dans une langue moderne et claire. Les juristes en ont pour leur argent. Mais au fond, le projet ne doit pas faire illusion. Il n’est que la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné 2010. Pris dans son ensemble, il n’est soutenu par aucun groupe. Même l’UDC, qui devrait s’en trouver satisfaite, ose à peine l’avouer, ce parti étant opposé au principe de la révision.

Certes, les innovations ne sont ni absentes, ni cosmétiques. Les droits des personnes handicapées et le droit à une formation publique et gratuite pour chaque jeune constitueraient des progrès non négligeables. La baisse du nombre de signature pour les référendums et initiatives est bien entendu à souligner, tant il est vrai que Genève est l’un des cantons les plus restrictifs à cet égard. Sans oublier le droit d’être élu au niveau communal pour les migrant-e-s présent-e-s en Suisse depuis au moins 8 ans. Enfin, la réforme des institutions connaît un début de réalisation : le gouvernement serait élu en deux tours, de manière plus démocratique, et verrait sa présidence renforcée.

Cela étant, des obstacles majeurs privent pour le moment le projet de toute chance devant le peuple. Les droits fondamentaux font l’impasse sur le droit élémentaire aux conditions minimales d’existence, dont le droit au logement est la composante la plus emblématique. Alors que la nouvelle procédure civile fédérale risque déjà d’accélérer les expulsions, notamment de familles, veut-on renforcer cette tendance ?

De manière générale, sans résoudre aucunement le problème du logement, le projet ouvre en l’état la porte à la spéculation et à la construction de seuls logements de luxe. Tout comme il ouvrirait le marché genevois à l’énergie nucléaire et permettrait aux gros consommateurs d’énergie d’obtenir des rabais au détriment des familles. Enfin, le projet veut revenir sur l’égalité de droits des fonctionnaires, en les privant du droit d’être élus au Parlement.

Aujourd’hui, la curiosité que suscitaient nos travaux à leurs débuts a laissé la place à une certaine hostilité. C’est bien compréhensible. Mais les forces qui ont toujours soutenu cette révision ont sans doute encore la possibilité de surmonter les obstacles – certes nombreux – pour proposer au peuple un projet rassembleur et progressiste. Une autre Constitution est (encore) possible.

* Billet paru aujourd'hui sous une forme raccourcie dans la rubrique "L'Invité" de la Tribune de Genève

10:43 | Tags : constituante, constitution, nucléaire, logement, consultation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

lundi, 31 janvier 2011

Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

 

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire : la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections : le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de l'incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles : le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur le « produit cantonal brut »

Egalité : le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permettent à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.

Informations et contacts: www.ps-ge.ch/constituante

jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

jeudi, 07 octobre 2010

Constituante: les amendements socialistes en matière d'économie, de travail et de logement

Face à la droite qui vise à imposer un projet unilatéral et rétrograde de Constitution, les Socialistes pluralistes résistent et proposent des alternatives. Pour en juger, je vous propose ci-dessous la liste des amendements que j'ai déposés aujourd'hui avec mes collègues Roberto Baranzini, Maurice Gardiol (socialistes pluralistes), ainsi que Jérôme Savary (Verts et Associatifs) sur les thèmes de l'économie, de l'emploi et du logement.

 

Economie

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

 

Participation des travailleurs-euses

Les collectivités publiques favorisent la participation des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises.

 

Droits des travailleurs-euses

Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

 

Conditions de travail

Afin d’assurer dans chaque branche d’activité un salaire et des conditions de travail décentes et équitables, l’Etat adopte des contrats-type de travail et étend le champ d’application des conventions collectives de travail.

Seules les entreprises et entités qui garantissent effectivement des conditions de travail et de salaire décentes et équitables, respectant en tous les cas au minimum les normes et usages applicables dans la branche concernée, peuvent recevoir une aide de l’Etat, exercer une activité soumise à autorisat ion ou bénéficier de mandats publics.

 

Egalité et non discrimination

L’égalité de tous les travailleurs et travailleuses est garantie. Toute inégalité dans l’embauche, les rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel, est interdite. Ne constitue pas une inégalité les mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité de fait.

Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité, notamment entre femmes et hommes, ainsi que l’intégration des minorités dans le monde du travail.

La loi prévoit des mesures positives destinées à compenser les inégalités (affirmative action).

La loi prévoit des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui favorisent l’égalité en général, notamment en engageant et en maintenant en emploi des personnes handicapées.

La loi prévoit des règles applicables aux entités publiques ou privées dont l’activité est soutenue ou autorisée par les collectivités publiques du canton ou qui bénéficient de mandats publics, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité.

 

Salaire minimum

L’Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

 

Droit au logement

Le droit au logement est garanti.

Toute personne a droit, à des conditions abordables, de disposer, pour elle-même et sa famille, d’un logement décent et approprié, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

L’autorité chargée de l’exécution forcée d’une évacuation doit préalablement veiller au relogement des personnes concernées. Le dommage subi par la personne requérant l'exécution forcée est compensé si nécessaire par une indemnité.

21:35 | Tags : constituante, constitution, économie, travail, logement, ess | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

mercredi, 24 septembre 2008

CONSTITUANTE: logement et espaces publics pour toutes et tous!

Membre de l'ASLOCA, de l'ATE et de l'association Rives publiques, j'ai eu le plaisir de coordonner le groupe chargé de synthétiser les propositions de la liste socialiste pluraliste en matière de logement et d'urbanisme. Je publie ici la synthèse rédigée par ce groupe, approuvée par les instances dirigeantes du PS.

Nulle part en Suisse la crise du logement n’est aussi aiguë qu’à Genève. Il est toujours plus difficile de se loger à des conditions financières supportables.

Au sein de la Constituante, les Socialistes se battront pour que le droit au logement soit inscrit à la fois comme principe fondamental et comme droit justiciable. Le logement relève du service public ; l’Etat et chaque commune selon sa population devraient garantir une offre de logements sociaux suffisante, y compris en construisant eux-mêmes de nouveaux logements. Au besoin, l’Etat doit appliquer la possibilité déjà existante de réquisitionner les logements laissés vacants à des fins spéculatives. L’habitat coopératif financièrement abordable et les autres formes alternatives d’habitat doivent aussi être encouragés. L’Etat doit promouvoir un habitat de qualité, à prix abordable, répondant à des hauts standards énergétiques et facilement adaptable pour les personnes handicapées.

Les Socialistes entendent bien entendu réaffirmer intégralement dans leur portée les dispositions actuelles sur la politique sociale du logement et garantir de manière générale le référendum obligatoire pour toute modification des lois adoptées par le peuple à la suite d’une initiative populaire.

Sur le plan de l’aménagement, les Socialistes veulent une politique d’agglomération transfrontalière. En outre, un développement urbain basé sur la mixité sociale et des activités, ainsi qu’une offre de services publics de proximité, sont les meilleurs moyens pour lutter contre le sentiment d’insécurité, pour promouvoir la qualité de vie et une mobilité durable. Les Socialistes veulent enfin une politique volontariste en faveur d’espaces publics de qualité (locaux de quartier, places piétonnes, parcs publics, rives publiques, etc.) accessibles à tout-e-s.

Le 19 octobre, élisez les meilleures auteur-e-s, choisissez la liste n°7, Socialiste pluraliste

vendredi, 19 septembre 2008

CONSTITUANTE: réformer, oui, mais pour quoi faire ?

La campagne pour les élections à la Constituante bat son plein. Certains candidat-e-s se profilent comme « hors parti », champions de telle ou telle cause, représentant-e-s de telle ou telle association. D’autres fustigent les « corporatistes » qui veulent « nuire au processus réformateur ».

Sur Radio Cité, le journaliste Pascal Décaillet m’a d’abord demandé une proposition concrète. Ma réponse a semblé le renforcer dans sa crainte de voir siéger des représentant-e-s de groupes spécifiques, sans vision globale. Mais lorsque je lui ai répondu sur ce terrain, je suis alors (re)devenu un vilain gauchiste partisan d’un Etat omnipotent…

Vision de société

Pourtant, j’assume. Non pas que je sois un vilain gauchiste, non, peut-être un gentil, à la limite. Oui, je suis de gauche, je suis un socialiste réformiste, j’ai une vision de société. Et oui, je suis actif dans plusieurs associations, dont je souhaite relayer les revendications, car elles nourrissent et s’inscrivent dans ma vision de société.

Tant le rejet de la politique, de la différence entre la gauche et la droite d’une part, que, d’autre part, l’idée que les élu-e-s seraient des plantes hors-sol, qui n’ont ni ne doivent avoir aucun contact avec la « société civile », me semblent à la fois dangereux et sans lien avec la réalité. Il s’agit surtout de stratégies pour se profiler – dans le meilleur des cas – ou, pire, pour disqualifier l’adversaire.

Alors plutôt que de dire, comme certains – comble de suffisance –, avec qui je ne souhaiterais en aucun cas siéger, eh bien je dis d’abord que je souhaite en être ; et ensuite, que je siégerai volontiers avec toutes celles et ceux qui ont une vision politique, des causes à défendre et l’envie de travailler ensemble. Quelle que soit leur liste.

Pour ma part, j’y apporterai d’abord, comme d’autres, une vision socialiste démocrate. Le système capitaliste perpétue les injustices, l’oppression et les inégalités, c’est pourquoi je pense que la société doit être profondément réformée. A notre niveau cantonal, une nouvelle Constitution peut être l’occasion de réaliser quelque progrès : faire progresser les droits fondamentaux, consacrer le rôle de l’Etat dans le domaine des services publics et de la redistribution. Il ne s’agit pour moi ni d’un pure toilettage, ni de se concentrer uniquement sur le nombre de communes ou de député-e-s.

L’égalité, une valeur fondamentale

Handicapé de la vue dès ma naissance et actif depuis plus de dix ans dans les associations de personnes handicapées, je me battrai en particulier pour un renforcement du principe d’égalité et de non discrimination quel que soit le motif. La liberté n’a de sens que si la loi la garantit dans la même mesure à chacune et chacun ; pour le faible, c’est la loi qui libère.

En particulier, je m’engagerai pour que le canton et les communes mènent une politique globale en faveur de l’intégration et de l’autonomie des personnes handicapées, et aillent plus loin que le droit fédéral en leur garantissant un égal accès aux emplois, aux prestations et aux espaces publics.

A ce propos, en tant que membre de l’association « Rives publiques », je me battrai pour le libre accès des rives et contre leur privatisation. De même, chaque association dont je suis membre représente une cause qui me tient à cœur : les droits humains (Amensty), le droit au logement (ASLOCA), la protection des salarié-e-s et des services publics (SSP) comme celle des consommateurs et consommatrices (FRC), et la mobilité douce (ATE).

Toutes ces causes, je le revendique, je les défendrai dans une perspective réformatrice, celle d’un canton non pas amaigri et affaibli, mais fort, efficace et garant des droits fondamentaux et de la justice sociale.

14:47 | Tags : réforme, socialisme, égalité, etat, rives, handicap, logement | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 11 septembre 2008

Il était une fois un 11 septembre…

Allende.jpgEncore une petite poussée de conservatisme révolutionnaire, je vous prie de m’en excuser. 35 ans jour pour jour après la mort du président chilien Salvador Allende, brutalement renversé par un coup d’Etat militaire, comment en tant que socialiste ne pas rendre hommage à cet homme d’Etat qui a osé entreprendre une véritable transformation sociale ?

Un Chilien m’a dit un jour : « C’est vrai que Pinochet était terrible, mais il nous a quand même sauvé du communisme… » J’ai changé de sujet, bien sûr. Mais qu’a donc fait Allende pour « mériter » la fin tragique que l’on sait ?

Redistribuer les terres, rendre au peuple la propriété sur les ressources naturelles, associer les salarié-e-s à la gestion des entreprises, augmenter les salaires. Et le tout démocratiquement, et même pendant longtemps grâce à un consensus dépassant la gauche. C’est sans doute en cela qu’il était si dangereux et c’est sans doute cela qui aura causé sa perte.

Aujourd’hui, j’entends souvent, à gauche comme à droite, que la gauche n’a pas d’alternative à proposer. C’est un peu vrai. Mais ce n’est pas une raison pour perdre toute audace, pour ne plus même y réfléchir. D’un autre côté, il serait vain pour la gauche de dessiner abstraitement les contours de cette alternative. Je l’ai dit dans un précédent billet : l’alternative se construit par petites touches.

Prenons l’exemple du logement. Garantir ce droit fondamental dans une Constitution, mener une politique de logement social, construire et gérer des logements à prix abordables via des fondations de service public, soutenir les coopératives d’habitation, c’est déjà esquisser l’alternative. Et tout le monde se rend compte que le marché seul ne répond pas aux besoins de la population.

Certes, la gauche est souvent meilleure gestionnaire que la droite. Mais ce n'est pas sa seule vocation; c'est lorsque la gauche y croit, donne un espoir, qu’on a vraiment envie de voter pour elle. Surtout quand elle s’efforce de toutes ces forces de concrétiser l’espoir une fois élue. Salvador Allende l’avait compris.

13:54 | Tags : salvador, allende, socialisme, alternative, logement | Lien permanent | Commentaires (20) |  Imprimer | |  Facebook | | |