mardi, 13 août 2013

Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans?

Enfin, l’autorisation de rénover la salle du Grand Conseil a été délivrée (publiée le 2 juillet dans la Feuille d’avis officielle et « passée inaperçue écrasée par la chaleur de l’été », comme le souligne Marc Bretton dans la Tribune de Genève d’hier).

L’enjeu de la rénovation de la salle du Grand Conseil n’est pas, contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, le confort des élues et élus. L’enjeu essentiel est l’accessibilité de la salle pour les personnes handicapées, tant élues que dans le public. Je l’ai déjà dit le 1er août, rien en une personne handicapée n’en fait une personne faible, mais sa situation nécessite de la part de la communauté un effort d’intégration.

L’intégration des personnes handicapées passe par la possibilité pour celles-ci de pouvoir effectivement jouir des droits politiques (art. 45, al. 2 de la constitution du 14 octobre 2012). C’est à dire qu’elles doivent pouvoir assister aux séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève, interagir avec les élues et élus et que chaque personne handicapée en possession de ses droits politiques puissent aspirer à être élue sans discrimination. L’art. 16, al. 1 de la constitution va dans le même sens, en prévoyant un droit fondamental pour les personnes handicapées à pouvoir accéder « aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public ».

Quand on lit que « l’autorisation n’implique pas qu’on va forcément construire, en tout cas pas tout de suite », comme le dit Bernard Favre, secrétaire général adjoint du Département de l’urbanisme, dans la Tribune, je réponds qu’il est largement temps de prendre l’intégration politique des personnes handicapées comme une urgence – et l’accessibilité de la salle du Grand Conseil en fait partie. Si l’État, par la vétusté de sa salle la plus symbolique, celle ou siège la représentation populaire, donne un signe d’inaccessibilité, le combat pour une personne handicapée est plus difficile encore. Comment en effet être candidate ou candidat, par exemple, si l’on sait que la salle ne permet pas de siéger en fauteuil roulant ? Voilà qui est stigmatisant et discriminant.

La salle n’est pas non plus adaptée pour accueillir des personnes handicapées dans le public. Certes, l’art. 53 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) – et aujourd’hui l’art. 86, al. 4, de la constitution – nous dit que ses séances sont publiques. A priori, seuls les enfants de moins de 7 ans ne peuvent assister aux débats dans les tribunes (art. 55, al. 1, LRGC). Pourtant, malgré les demandes des organisations de personnes handicapées depuis au moins une dizaine d’années, certains semblent, aujourd’hui encore, pressés d’attendre.

La Constituante, bien avant de renforcer les droits des personnes handicapées, avait inscrit en toutes lettres dans son règlement que « l’accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public et la possibilité d’obtenir une interprétation des débats en langue des signes sont garantis. » (art. 66 al. 2) Elle ne faisait qu’appliquer l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui garantit le principe d’égalité. Conséquence, lorsque des personnes en fauteuil roulant ont voulu assister aux débats qui les concernaient, elles ont dû le faire dans la salle elle-même. Une situation confortable ni pour les intéressés, ni d’ailleurs pour certains constituants… Un comble.

Quel est cet État qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ?

14:00 | Tags : personnes, handicapées, droits, politiques, accès, grand, conseil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 06 octobre 2011

Constituante: le quorum à 5%, un progrès pour une meilleure représentativité de la démocratie parlementaire

La suite des séances de première lecture de l’avant-projet a débuté aujourd’hui par la décision, en matière d’élection au Grand Conseil, de faire passer le quorum permettant aux partis d’obtenir des sièges de 7% à 5%. Les Socialistes pluralistes se félicitent de ce vote qui va dans le sens d’un progrès de la démocratie représentative.

En effet, ce vote équilibré améliore la représentation des minorités, tout en évitant une trop grande fragmentation de l’échiquier politique. Le groupe socialiste pluraliste regrette toutefois le refus d’une majorité de l’Assemblée de prendre en considération des suffrages obtenus par les partis membres d’un apparentement mais n’ayant pas atteint le quorum, lors de la répartition des sièges entre apparentements.

Lors de la même séance, l’Assemblée est également revenue, conformément aux négociations estivales, sur l’interdiction des fonctionnaires de siéger au Grand Conseil. La Constituante a en effet décidé de conserver uniquement les exceptions actuelles, concernant notamment les cadres supérieurs, rejetant par ailleurs une proposition PDC d’interdire aux policiers-ères de siéger comme membres du Grand Conseil.

Pour le groupe socialiste pluraliste et la gauche, le retour à l’égalité des agent-e-s de l’Etat en matière de droits politiques constituait un préalable incontournable sur le chemin, encore long, vers un projet susceptible d’aboutir.

Enfin, l’introduction de député-e-s suppléants, une innovation prévue dans l’avant-projet, a été maintenue. Le groupe socialiste pluraliste s’en réjouit, car cela facilite la relève et la participation à la vie politique des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales ainsi que celle des personnes atteintes dans leur santé, notamment.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste du 6 octobre 2011)

mercredi, 21 septembre 2011

Constituante : petits calculs et reniement sur le dos de la population étrangère

La suite des séances de première lecture de l'avant-projet a débuté le 20 septembre par la décision d'une courte majorité de droite, en matière de droits politiques municipaux, de reléguer à nouveau les étrangers au second plan, tels des citoyen-ne-s de seconde zone. Pour d'obscures considérations tactiques, en dépit des résultats de la consultation et des promesses électorales du PDC et des Radicaux. Les Socialistes pluralistes ont demandé et obtenu une interruption de séance pour évaluer les conséquences de ce vote.

Malgré une première phase de lecture qui s'était bien déroulée et en dépit des engagements pris par les uns et les autres en commission, le vote d'aujourd'hui, en refusant le droit d'éligibilité aux étrangers au niveau communal, vient déséquilibrer le travail de compromis qui avait été engagé jusque là.

En effet, la droite a globalement refusé l'extension des droits politiques aux étrangers et a choisi, en votant la disposition transitoire présentée par Béatrice Gisiger, du groupe PDC, de biffer l'éligibilité des étrangers, même au niveau municipal, de l'avant-projet.

Le groupe socialiste pluraliste s'alarme du signal envoyé par la droite, qui prétérite la suite des évènements. En outre, le groupe socialiste pluraliste s'étonne que le PDC et les Libéraux-Radicaux reviennent sur leurs déclarations positives en faveur de l'intégration des étrangers et de leur volonté de les inclure  à la vie politique de la Cité, pour des raisons obscures.

Le rapporteur radical de la commission des droits politiques, Murat Adler, avait pourtant soutenu le droit d'éligibilité en affirmant que le droit de vote et d'éligibilité allaient logiquement de pair. De son côté, le PDC avait confirmé son soutien à l'éligibilité des étrangers au niveau communal, arguant qu'il s'agissait d'une véritable volonté d'intégration, laquelle passait par la proximité communale. Visiblement, les convictions et les promesses de campagnes démocrates-chrétiennes et radicales ne pèsent pas bien lourd face à l'alliance libérale-UDC, dont le peuple a pourtant dit clairement ce week-end ce qu'il en pensait.

Le rapport de la consultation populaire sur la Constituante avait pourtant démontré que l'inscription de ces droits politiques était soutenue par la population et les milieux associatifs. De plus, la majorité des député-e-s et des institutions s'étaient également déclarés favorables.

Il en va de la responsabilité des constituant-e-s de favoriser l'intégration, qui est un facteur essentiel au maintien du lien social et à sa vivacité. Le groupe socialiste pluraliste rappelle que la participation politique est un facteur majeur d'intégration, que les étrangers qui vivent durablement dans la Cité, qui remplissent les conditions légales, et qui participent activement à la vie de la société doivent pouvoir s'exprimer et avoir la possibilité de se présenter devant les électeurs et électrices. Exclure cette population de la vie civique du canton et, en partie des communes, c'est non seulement priver le canton d'une avancée historique, mais également amputer Genève de 40% de sa voix!

Le groupe socialiste pluraliste a pris acte du coup d'arrêt que la droite vient de donner à l'esprit de convergence qui semblait nouvellement présider aux travaux de la Constituante depuis la reprise des plénières. Au lieu de prolonger les débats constructifs sur les droits fondamentaux, le centre droit a fait le choix d'une alliance vouée à l'échec avec le MCG et l'UDC, au détriment d'un compromis qui aurait permis l'adoption par le peuple d'un projet équilibré. Les Socialistes pluralistes en tireront les conséquences pour la suite des débats de première lecture.

(Communiqué du groupe socialiste pluraliste à la Constituante du 20 septembre 2011)

lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste