dimanche, 28 novembre 2010

Constituante: Retours sur la séance plénière du 25 novembre 2010

Rapport 509 sur les finances

Le traitement de ce rapport a été très contrasté: le compromis passé en commission avait été respecté sur les premières thèses sur les finances la semaine dernière. La séance d'hier a connu quelques rebondissements.

Concernant le frein à l'endettement, le pire a été évité. En effet, la commission avait décidé, à la majorité et après étude de la question, de ne pas soumettre à la plénière de thèse sur cette question. Toutefois, les Radicaux, soutenus par le reste de l'Entente et le MCG, ont voulu inscrire dans la future charte une disposition trop contraignante, visant à prendre des mesures d'assainissement immédiates en cas de déséquilibre. Ces mesures ont un caractère rigide qui peut se traduire par un effet pro-cyclique, donc empirer les difficultés conjoncturelles. On pourrait se trouver dans la situation de devoir faire des économies lorsque la situation conjoncturelle est mauvaise. Fort heureusement, la majorité de l'Assemblée a refusé cette proposition irresponsable.

Cependant, la thèse de minorité de la droite élargie a été soutenue par sa majorité à l'Assemblée constituante. Elle prévoit que: "Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident". Cette thèse, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d'utiliser une donnée qui n'est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d'endettement n'est absolument pas réaliste pour mesurer l'état des finances de l'Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l'Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l'endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l'immédiat comme le voudrait la droite.

Par ailleurs, le groupe regrette la nouvelle occasion manquée par la majorité de l'Assemblée, en refusant l'inscription de l'interdiction des forfaits fiscaux sur le territoire cantonal ainsi que l'engagement de l'Etat pour harmoniser la fiscalité entre les cantons et les communes. En effet, il s'agissait de mettre en œuvre une égalité de traitement entre citoyen-e-s, suisses ou étranger-e-s, basée sur la capacité contributive. Le refus de ces deux thèses est à nouveau la preuve du soutien inconditionnel de la droite à la poignée de "supers riches" au détriment du financement de l'Etat. Il convient de rappeler qu'en janvier de cette année, c'était l'UDC qui avait proposé cette mesure à l'Assemblée; elle s'est finalement rétractée hier.

En outre, un nouvel affront a été fait aux fonctionnaires suite au vote de la thèse de minorité des Libéraux disant que: "L’Etat retire sa garantie donnée aux engagements futurs d’une caisse de pension publique, si celle-ci ne prend pas les mesures propres à préserver sa situation financière". La droite semble découvrir la fragilité du système de deuxième pilier, qui dépend de la santé des marchés, fragilité que la proposition libérale ne ferait qu’amplifier : le retrait de la garantie de l'Etat obligerait uniquement celui-ci à capitaliser à 100% ces caisses et de ce fait, à dépenser inutilement des centaines de millions, au lieu de prendre en amont les mesures nécessaires en matière de financement et de règles de placement. Actuellement, de telles règles existent du reste, et permettent de limiter les effets des crises des marchés.

Rapport 510 sur les principes d’action de l’Etat

Le traitement de ce dernier rapport de la commission 5 a été l'occasion de revenir une dernière fois sur le service public. Pourtant, l'Assemblée constituante avait déjà voté, à une large majorité le 16 septembre dernier que: "Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics se justifie". Cette thèse était largement suffisante pour poser les bases de l'intervention étatique.

A contrario, la majorité de droite préfèrerait partir du principe que l'Etat agit de manière subsidiaire au privé et « en complément de l'initiative et de la responsabilité individuelles ». Elle part du présupposé que "l'Etat fait moins bien" et surtout, elle vise à nier ainsi la responsabilité collective. Le groupe socialiste pluraliste ne nie absolument pas le principe de responsabilité individuelle, puisqu'il avait proposé un amendement (qui a été refusé), dans le cadre des débats de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, disant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures". Cependant, il défend également le principe d'un Etat responsable, prévoyant et anticipant les besoins, plutôt que d'intervenir uniquement pour éteindre les incendies sociaux et économiques. Il s'agit non seulement d'un principe de bonne gouvernance, mais également de l'égalité de traitement de la population et de l'accès aux besoins fondamentaux, tels que la santé, la mobilité, ou l'éducation.

Le groupe socialiste regrette donc que ces derniers débats aient pris la tournure de nouveaux affrontements idéologiques. Il ne peut qu'espérer que la suite des travaux puisse se faire de manière constructive et de façon responsable vis-à-vis des générations futures. Le recours à des clichés du siècle dernier sur l'Etat dépensier et inefficace et les fonctionnaires incapables doit cesser. Le groupe en appelle justement à la responsabilité des Constituant-e-s qui ont prêté serment "pour l’avenir de la République et canton de Genève et pour le bien-être de sa population".

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 26 novembre 2010

jeudi, 04 novembre 2010

Constituante: La droite veut privatiser les HUG!

Réunie en date du 4 novembre 2010, la majorité de droite de l'Assemblée constituante s'est à nouveau prononcée contre les services publics !

Elle a aujourd'hui refusé la thèse majoritaire de commission, mûrement négociée, énonçant que: "Les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public." La droite ne manquera pas de chercher à démentir ce projet de démantèlement du service public, mais ce sont pourtant ses élus, parmi lesquels le médecin libéral Bordier, qui ont défendu en plénière que l'Etat ne doit pas avoir un rôle de gestionnaire, mais uniquement de surveillance.

La droite manifeste ainsi sa volonté de privatisation des services publics, après avoir refusé, le 16 septembre dernier, le maintien, dans la Constitution, des établissements publics autonomes et des principes définissant la fourniture de services essentiels à la population. Le groupe socialiste pluraliste avait déjà alerté la population sur ce vote et sur les risques d'attaques renouvelées, relatifs aux établissements qui répondent à des besoins fondamentaux, dont la pérennité doit être garantie.

De mannière hypocrite, certains constituants prétendent que l’existence des HUG serait « évidente ». Alors pourquoi ne pas prévoir une disposition prévoyant au chapitre des missions de l’Etat l’existance d’un service public de la santé ? En réalité, la droite juge apparemment que la traversée de la rade, par exemple, est un sujet plus important. Pourtant, le danger d’une privatisation est bien réel. Partout dans le monde, il existe des exemples de bradage du service public : l’Etat met à disposition de privés des infrastructures financées par nos impôts, versant en plus une confortable contribution aux « délégataires » pour des prestations chères et de piètre qualité. Est-ce cela que nous voulons ? Un système de santé réservé à une élite ?

La population a démontré à plusieurs reprises, entre autres par les urnes, son attachement au service public que l'on ne saurait ignorer et ce nouveau camouflet exprime à nouveau la légèreté de la majorité de droite.

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste - Communiqué du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 4 novembre 2010

vendredi, 17 septembre 2010

"Genève, un monde en soi" !

Communiqué de presse du groupe socialiste pluraliste de l'Assemblée constituante du 17 septembre 2010 - Une Genève repliée sur elle-même et coupée de sa Région: c'est le sens que la majorité des élu-e-s à la Constituante semble vouloir donner à la nouvelle marque genevoise!

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante tire un bilan plus que mitigé de la séance plénière d'hier, notamment, des premiers débats sur l'organisation territoriale et les relations extérieures.

En effet, la majorité de cette Assemblée a décidé hier soir de balayer la majorité des propositions les plus novatrices concernant la Région franco-valdo-genevoise: politique active pour la création d'une véritable assemblée interrégionale élue, développement et soutien du dialogue avec les élu-e-s régionaux (postes d'observateurs au Grand Conseil) et création d'un ombudsman pour la Région.

Le groupe regrette ainsi le manque de vision politique de cette majorité et ses blocages face à toute innovation pour concrétiser une véritable politique régionale, pourtant plus que jamais nécessaire aujourd'hui. Elle rate donc à nouveau l'occasion de respecter le peuple genevois qui l'a élue pour rédiger une Constitution moderne et visionnaire!

Concernant les votes sur le rapport 304 ("Etablissements de droit public autonomes et Organes de surveillance"), le groupe salue l'acceptation d'une définition claire du service public et la volonté de maintenir une représentativité des opinions et des sensibilités parmi les membres des conseils des établissements de droit public autonomes, représentativité à laquelle la population est très attachée. Cependant, le groupe regrette, à nouveau, le refus d'une thèse visant à y voir une représentation plus équilibrée des femmes (au moins 40%).

Aussi, il invite la population à rester attentive à la suite des travaux dans ce domaine. Certes, l’Assemblée a accepté d’assortir la disposition sur le service public d’une autre fixant un cadre stricte en matière de délégation des tâches publiques (nécessité d’une base légale formelle notamment). Toutefois, elle a refusé d’exclure explicitement la délégation de fonctions d’autorité.

Par ailleurs, l'Assemblée a, à ce stade, refusé le maintien, en bloc, de la liste des établissements publics autonomes et des principes définissant la fourniture de services essentiels à la population, tels que les Services industriels de Genève, les Transports publics, ou encore les Etablissements publics médicaux. Mais les débats sur les rapports de la commission 5, sur les tâches de l'Etat, permettront de revenir sur ces établissements qui répondent à des besoins fondamentaux, dont la pérennité doit être garantie. La population a démontré à plusieurs reprises, entre autres par les urnes, son attachement au service public que l'on ne saurait ignorer.

Blocages systématiques face aux innovations et remise en cause d’acquis populaires, la droite doit comprendre qu’une telle stratégie conduira malheureusement mais inévitablement à un échec du projet. Il est grand temps de changer de direction.