lundi, 14 juin 2010

Dernière séance de la Constituante: communiqué du groupe socialiste pluraliste

L'Assemblée constituante, réunie en date du jeudi 10 juin 2010, a étendu les droits politiques des étrangères et des étrangers au niveau communal, en accordant le droit d'éligibilité. L'octroi des droits complets au niveau communal correspond à une avancée modeste, mais indispensable dans le cadre de cette révision constitutionnelle.

Cependant, le groupe socialiste pluraliste regrette le rejet, par la majorité de l'Assemblée, de l'extension de ces droits au niveau cantonal, ceci d'autant plus que les droits politiques au niveau cantonal pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger ont été votés. En outre, le groupe salue le dépôt de la proposition collective, aujourd'hui, par la Coordination « Vivre, Voter, Représenter », demandant, par plus de 5000 signatures, l'octroi des droits politiques complets au niveau cantonal. Cette coordination a démontré largement l'importance de cette avancée, remettant une proposition signée par 10 fois plus de signatures que l'exige le règlement. Le groupe encourage donc la majorité de l'Assemblée constituante à accueillir favorablement cette nouvelle proposition lors des futures séances de la commission 2 et à revenir, lors du 2ème tour des débats en séance plénière, début 2011, avec une proposition répondant à cette demande, qui a, par ailleurs, déjà vu le jour dans d'autres cantons suisses.

En outre, l'Assemblée a décidé, à juste titre, de supprimer la privation des droits politiques des personnes sous tutelle en raison de « maladie mentale ou faiblesse d’esprit ». Cette décision met fin à la stigmatisation des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques. Les dispositions existantes en matière pénale et administrative suffisent pour sanctionner d’éventuelles utilisations frauduleuses de suffrages de personnes momentanément ou durablement en incapacité d’exercer leurs droits politiques.

Enfin, il convient de saluer l'acceptation en début de séance de l’intégralité des thèses relatives à la réalisation et à l’application des droits fondamentaux proposées par la majorité de la commission 1, en particulier celle garantissant leur justiciabilité (102.261.e) et celle prévoyant que « toute situation conflictuelle doit être traitée en premier lieu de façon à écarter ou à limiter le recours à la force » (102.271.d). En outre, l'Assemblée a approuvé la thèse novatrice instaurant le droit de résister à l'oppression, rendant ainsi hommage à René Cassin, cité dans le rapport de la commission et qui fut "l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle. Il avait rédigé l'article suivant dans son avant-projet de déclaration internationale des droits de l'homme : « Art. 25: Lorsqu'un régime foule gravement ou systématiquement les droits et libertés fondamentales de l'homme, les individus et les peuples possèdent, sans préjudice d'un appel aux Nations Unies, le droit de résister à l'oppression et à la tyrannie »"

Cyril Mizrahi, chef du groupe socialiste pluraliste