vendredi, 01 juin 2012

Déclaration finale du groupe socialiste pluraliste: un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution

Déclaration prononcée lors de la dernière séance plénière de l'Assemblée constituante, hier le 31 mai 2012, au nom du groupe socialiste pluraliste:

Mesdames les coprésidentes, Monsieur le coprésident, cher-e-s collègues, Mesdames et Messieurs,

Au terme de nos travaux, le groupe SP désire tout d'abord affirmer qu'il accepte le projet issu de nos travaux. Nous pensons que nous sommes parvenus à dégager un texte acceptable pour une majorité de notre assemblée mais qui est aussi à même d'obtenir l'assentiment du peuple souverain lors de la votation du 14 octobre prochain.

Pour notre groupe, il s'agit d'un oui sans hésitation. En effet, nous n'avons pas à rougir du résultat, malgré certains éléments qui manquent, mais qui ne constituent en aucun cas des reculs. Car il faut le rappeler à toutes celles et ceux qui sont tentés par le discours du tout ou rien ou du verre à moitié vide, la question n'est pas de savoir ce qui manque, mais quelle constitution est la meilleure, l'actuelle ou le projet. Seule cette comparaison globale est en définitive pertinente.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, le projet est bien plus qu'une amélioration stylistique par rapport à la constitution actuelle ; il apporte à notre charte fondamentale une modernisation, un renouvellement constructif et des innovations non négligeables. Nous aimerions brièvement dire ce qui nous tient particulièrement à cœur, tout en relevant au passage quelques déceptions qui ne remettent pas en cause notre soutien à ce projet constitutionnel.

Le titre sur les droits fondamentaux revêt pour nous une importance capitale. Le fait d'avoir établi un catalogue de droits suffisamment précis dans un tel chapitre leur donne par définition un caractère justiciable, contrairement aux buts sociaux. J'aimerais à ce titre rappeler l'ouvrage de référence des professeurs Auer et Hottelier, que l'on ne présente plus et qui sont aujourd'hui tous deux parmi nous, ainsi que de Gorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Droit constitutionnel suisse (vol. II, 2000, p. 681 et 682). « Les droits sociaux sont des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l'application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. »

Parmi ces droits, certains méritent d'être encore une fois soulignés au vu de leur portée novatrice par rapport aux garanties existentes : accès des personnes handicapées aux lieux publics, droits de l'enfant, droit à un environnement sain, droit au logement et à un niveau de vie suffisant, ainsi qu'aux soins et à l'assistance personnelle pour les personnes âgées et handicapées, droit à une formation initiale gratuite, cette formation incluant, rappelons-le également, les formations primaires, secondaires inférieures et supérieures, voire les formations universitaires.

La garantie des droits fondamentaux figure non seulement dans le texte comme un but fondamental de notre République, mais fait également l'objet de dispositions précises et à la pointe permettant de s'assurer que les droits fondamentaux ne resteront pas lettre morte. L'art. 41 prévoit notamment que quiconque exerce une tâche publique est tenu de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et l'art. 42 prévoit que ces droits doivent faire l'objet d'évaluations périodiques indépendantes. La Cour constitutionnelle y veillera également. De tout cela, la Constitution actuelle ne souffle mot.

Nous relevons encore, dans les premiers articles de notre projet, l'article sur la laïcité qui, nous vous le rappelons, n'est pas vraiment mentionnée comme telle dans l'actuelle constitution! Quant à la notion de complémentarité de l'Etat et de la société civile, elle remplace avantageusement celle de subsidiarité.

Dans le titre sur les droits politiques, nous sommes, vous vous en doutez bien, extrêmement déçus de n'être pas parvenus à trouver une majorité pour étendre tant soi peu ceux des étrangers séjournant depuis un certain nombre d'années dans notre canton. Malgré tout nous estimons que ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter l'ensemble du projet, car plusieurs autres éléments ont été inscrits pour permettre de favoriser le processus d'intégration des personnes d'origine étrangère (voir en particulier les articles sur la procédure de naturalisation, sur l'intégration, sur les juges prud'hommes ou encore le fait que l'Etat promeut l'apprentissage de la langue française). Il n'en reste pas moins que, pour un canton comme Genève, fier de son héritage multiculturel comme l'affirme le préambule, en rester au statu quo en matière de droits politiques des étrangers fait tache et nous restons dans ce domaine parmi les derniers de la classe en Suisse romande ! Pour notre part, nous engageons toutes celles et tous ceux qui défendent l'élargissement de ces droits à poursuivre leur engagement par la voie d'une nouvelle initiative permettant rapidement au peuple de Genève de corriger ce manque... provisoire !

Dans ce même chapitre des droits politiques, nous regrettons la timidité du texte sur la parité. Nous saluons cependant l'article sur la promotion d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des autorités, ainsi que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures afin que les élu-e-s puissent concilier leur vie privée et professionnelle avec leur mandat. Dans le chapitre des droits politiques, nous regrettons que le quorum ait été maintenu à un niveau élevé et qu'il n'est pas été possible de faciliter de manière plus large l'exercice des droits d'initiative et de référendum. L'abaissement de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l'introduction de féries en matière de référendums et la réforme du contrôle de validité des initiatives sont toutefois des progrès non négligeables.

Au chapitre institutionnel, si l'on peut regretter la timidité en matière de réforme du territoire, nous saluons en particulier l'introduction de député-e-s suppléants, la majoritaire à deux tours, et la réforme du Conseil d'Etat, qui prévoit un département présidentiel mais aussi un droit de regard du Grand Conseil pour éviter le souk relatif au découpage entre départements auquel il est désormais d'usage d'assister à chaque renouvellement du Conseil d'Etat.

Enfin, last but not least, le chapitre sur les tâches de l'Etat contient nombre d'innovation intéressantes. L'introduction de réserves conjoncturelles permet une gestion plus dynamique des finances publiques. Le texte, s'il n'est pas assez ambitieux en matière énergétique, comprend une véritiable politique environnementale globale et cohérente. En matière de logement, le projet est volontariste en matière de constructions de logements sociaux. La mixité sociale et intergénérationnelle ainsi que le socle de logements sociaux pérennes y figurent en bonne place. La formation obligatoire jusqu'à 18 ans tout comme l'article sur la culture sont également des innovations à saluer. Au chapitre de la cohésion sociale, on mentionnera notamment la politique intergénérationnelle et la reconnaissance du rôle des associations et du bénévolat.

Ce texte, Mesdames et Messieurs, pour autant qu'on le lise et qu'on puisse informer la population sur son contenu et en débattre en toute transparence, recèle de véritables petits trésors ; je ne peux pas vous les révéler tous aujourd'hui. Dès maintenant s'ouvre une nouvelle étape, qui doit permettre à la population d'en prendre connaissance et de se faire une opinion. En ce qui concerne le groupe socialiste pluraliste, je peux vous dire que non seulement nous soutiendrons ce texte aujourd'hui, mais que nous participerons également à le promouvoir dans les milieux dont nous sommes issus et dans la population genevoise.

Nous disons et nous dirons un OUI sans hésitation à la nouvelle constitution.

mardi, 29 septembre 2009

Constituante : premières discussions de fond en plénière le 22 septembre

Les deux séances plénières du 22 septembre, présidées par Christiane Perregaux (socialiste pluraliste), ont montré que les travaux avancent rapidement au sein des commissions thématiques. Au menu ce jour-là: la présentation et discussion des deux premiers rapports de la commission 1, sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, et de la commission 5, sur le rôle, les tâches de l'Etat et les finances (disponibles sur notre site : www.ps-ge.ch/constituante).

 

Thierry Tanquerel à la tête de la commission de rédaction

Avant d'attaquer les débats, diverses communications réjouissantes. Thierry Tanquerel a été nommé président de la commission de rédaction durant l'été, un nouveau cercle interpartis pour la culture a été créé (dont Albert Rodrik fait partie), des pétitions et propositions collectives continuent à être soumises, dont celle du Rassemblement des artistes et acteurs culturels - RAAC (pour que la culture soit inscrite dans la Constitution) ou encore celle du syndicat Uniterre et de Via campesina (demandant l'inscription de la souveraineté alimentaire). Cette dynamique montre bien que les travaux suscitent des réactions au sein de la population et invitent au dialogue dans des domaines très divers.

 

Du reste, la Constituante a déjà ouvert ses débats de commission en organisant une série d'auditions publiques qui a démarré le 8 septembre dernier à Thônex sur le thème : «Genève, centre de la région : un atout?» et se poursuivra le 30 septembre à la Salle d'Avanchets-Salève sur les droits politiques des étrangers-ères. Elle sera vraisemblablement suivie d'un débat, organisé par la Passerelle des jeunes à la Constituante, sur le droit de vote à 16 ans, puis d'une audition à Onex le 28 octobre sur les questions d'intégration et de naturalisation.

 

Commission 1 : dispositions générales et buts de l’Etat

Le rapport a été présenté par Maurice Gardiol (socialiste pluraliste), président de ladite commission. L'Assemblée était invitée à s'exprimer, soumettre des amendements et voter sur quelque 30 propositions réparties en 10 dispositions. Les votes étaient qualifiés «d'orientation» et ont permis à la commission de prendre le pouls de la plénière en vue des débats futurs en son sein. Ces premiers votes permettent aussi de voir où se situent certaines crispations et quels sont les objectifs des différents groupes.

 

Le premier point traité est assez symbolique et annonciateur des oppositions à venir. Dans le chapitre sur les dispositions générales, la première disposition traite de la définition et de la nature de l'Etat. Le groupe des Associations de Genève a proposé d'inclure le terme «égalité», aux côtés de la définition : «La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, laïc, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.» Le groupe socialiste pluraliste a activement soutenu cette proposition, mais l'amendement a été refusé par une courte majorité de 8 voix dans un vote gauche-droite. Cela étant, la notion d’égalité sort renforcée par rapport aux rapports de force en commission, ce qui est de bon augure en vue de la discussion sur les droits fondamentaux. Rien n’est encore définitif, puisque doivent encore avoir lieu les deux phases de consultation et les débats en plénière, une fois que la commission aura rédigé l'ensemble de son rapport.

 

Toutefois, même si le début des débats était difficile, de remarquables dispositions ont été soutenues et la commission a reçu le feu vert de l'Assemblée pour continuer dans ce sens. Comme par exemple concernant les buts de l'Etat, que les Radicaux voulaient voir réduits à une disposition brève mettant l’accent presque exclusivement sur les fonctions régaliennes de l’Etat. Une fois l'amendement rejeté, une large majorité (46 oui contre 15 non et 9 abstentions) a donc soutenu le compromis équilibré travaillé en commission, comportant des objectifs tels que : «le bien commun et le bien-être de la communauté«, «la protection sociale, la santé, la formation», «l'égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale», ou encore «la promotion d'une répartition équitable des ressources».

 

Enfin, il ne faut pas se tromper, car, malgré le relais de la presse, la difficulté ne sera pas celle de choisir la méthode à adopter pour les débats futurs, mais bien celle de préserver et développer les acquis. L'une des premières attaques de la droite est apparue sur le service public. Elle a donné le ton et demandé et fait accepté à une voix près la disposition suivante: «Le législateur peut déléguer des tâches relevant du service public», remplaçant celle proposée par la commission: «Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en préservant l’objectif d’intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir.»

 

Le vote de cet alinéa, si important et accepté à une si courte majorité, indique donc aux commissaires qu'ils doivent encore se pencher sur la question et trouver une formulation obtenant une plus large majorité, fixant un cadre minimum aux conditions de délégation et rappelant que les moyens d'action prioritaires du service public sont la fonction publique et les régies publiques. Cela étant, il faut relever que la disposition approuvée implique tout de même que toute délégation de service public doit faire l’objet d’une loi sujette à référendum.

 

Commission 5 : environnement et principe de précaution

Bien qu’il n’y ait pas eu de vote, le débat d’orientation a été de qualité et a permis de mesurer les clivages sur les différents thèmes présentés. Les sujets qui étaient abordés concernaient l’environnement, l’eau, l’énergie, les services industriels, l’aménagement du territoire, la mobilité et les infrastructures. Faute de temps, seuls les principes suivants sur l'environnement ont pu être abordés en plénière:

a)    protection des êtres humains et de leur environnement, lutte contre toute forme de forme de pollution et pour que l’exploitation des ressources naturelles soit compatible avec leur durabilité à long terme ;

b)    définition et mise en réseau des zones protégées ;

c)    mesures à prendre en regard des principes de prévention, de précaution, d’imputation des coûts aux pollueurs;

d)    information de la population, éducation et responsabilisation ;

e)    respect et encouragement de la mise en œuvre des principes de l’écologie industrielle, de la gestion durable et de la valorisation des déchets, ainsi que des mesures d’information et de sensibilisation.

 

Sur la proposition a), le groupe socialiste pluraliste a insisté, en commission, pour que les êtres humains occupent une position centrale s’agissant de préserver l’environnement et, que la défense de celui-ci ne se fasse au détriment des êtres humains.

La proposition b) est à relever de par son ambition et son importance. En effet, elle consacre une politique de renaturation et conservation de la nature, votée à l’époque où l’Alternative était majoritaire au Grand Conseil et mise en place avec succès par Robert Cramer.

 

Enfin, à la lettre c) figure un principe éminemment important, le principe dit «de précaution». Ce principe a donné lieu a un débat nourri en plénière, les bancs de la droite estimant que ce principe, s’il était adopté, irait à l’encontre de toute possibilité d’évolution et de développement du canton. Au contraire, pour la gauche, les Verts et les Associations, ce principe consiste justement à obliger l’évaluation des risques potentiels pour permettre aux pouvoirs publics de prémunir les populations et l’environnement de dommages éventuels.

 

Pour débattre du reste des points, les Constituant-e-s se reverront en plénière le mois prochain.

 

Dans le but de trouver un écho à leurs travaux et d'être certains qu'un relai efficace se fera, les Constituant-e-s du groupe socialiste pluraliste vous invitent à voter et faire voter pour la liste socialiste (n°3), pour un Grand Conseil de gauche le 11 octobre prochain !

 

Cyril Mizrahi, chef de groupe, commission 1; Alberto Velasco, constituant, commission 5; Eloisa Gonzalez, assistante du groupe

 

 

samedi, 01 août 2009

Alors, cette Constituante, ça avance ?

Un brin de malice parfois, de la curiosité souvent, mais toujours la même question. « Alors, vous en êtes où ?! » Il est vrai que peu d’informations ont filtré sur les premiers travaux des commissions de la Constituante. C’est donc à bon droit que la bête suscite tant de curiosité. Les rumeurs les plus folles ont circulé : elle aurait été lente au démarrage, elle serait dépensière. Un courrier de lecteur laisse même accroire que la commission à laquelle appartient l’auteur de ces lignes aurait même refusé de consacrer le français comme langue officielle !

 

Les deux premières légendes urbaines ont déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est bien entendu toujours plus vendeur, politiquement et médiatiquement, de prétendre une fois de plus que Genève est une République bananière qui dysfonctionne et jette l’argent par les fenêtres. Cela évite de parler du fond. Ainsi, les rapports des premiers travaux de commissions n’ont pas fait l’objet de beaucoup d’attention. C’est bien dommage, car la première décision des « valets de l’hégémonisme anglo-américain » que sont les membres de la commission 1 (droits et principes fondamentaux) a justement été d’approuver une disposition sur le français langue officielle. Tout le monde peut donc se rassurer.

 

Cela étant, la loi instaurant la Constituante prévoit que les séances de commission ne sont pas publiques. Ce qui n’incite évidemment pas à partager publiquement ce qui s’y passe. Pourtant, la loi ne prévoit pas non plus que ces séances se déroulent à huis-clos. Il est donc urgent, sans bien entendu dévoiler le détail des positions des uns et des autres, de révéler un peu de quoi il est question dans ces premières discussions. Les objectifs de l’Etat, la collaboration entre les autorités (tiens, tiens…), la laïcité, le droit de vote à 16 ans, le référendum révocatoire, les institutions transfrontalières sont autant de thèmes qui ont été ou seront prochainement débattus dans les cinq commissions thématiques qui travaillent d’arrache-pied (une séance de trois heures chaque semaine, sans compter les sous-commissions éventuelles).

 

D’autres thèmes s’y ajouteront, objets de plusieurs pétitions et propositions collectives (pétitions munies d'au moins 500 signatures), par exemple sur les droits syndicaux ou le revenu de base. Ces dernières constituent du reste une innovation, d’ores et déjà introduite par le règlement de la Constituante au stade de nos propres débats.

 

Outre les auditions, qui peuvent avoir lieu en public, le règlement prévoit deux procédures de consultation, d’une part sur les principes issus de la première phase des travaux en commission, d’autre part sur un projet rédigé. Cette procédure en deux temps constitue un élément central pour permettre un processus participatif et ouvert, impliquant le monde associatif, les partenaires sociaux, les communes, etc. Chaque consultation doit faire l’objet d’une large information et un laps de temps suffisant doit être prévu pour que les résultats puissent être réellement pris en compte. Les Socialistes pluralistes ont obtenu lors de la dernière plénière que le concept de communication soit renforcé sur ce point.

 

Alors, oui, c’est vrai, tout cela aura un coût, mais l’Assemblée, très majoritairement, a estimé qu’elle n’avait pas été mandatée pour travailler dans une tour d’ivoire.

Texte paru dans la rubrique "L'Invité" de La Tribune de Genève du 31 juillet 2009