jeudi, 13 janvier 2011

Constituante genevoise : dans une ambiance mouvementée, des premiers votes prometteurs pour les personnes handicapées

(Article paru dans le magazine suisse "FOCUS ÉGALITÉ HANDICAP" *) - Le peuple genevois a approuvé en février 2008 le principe d’une révision totale de la Constitution genevoise. Datant de 1847, il s’agit de la plus ancienne de Suisse. Elue en octobre 2008, l’Assemblée constituante, composée de 80 personnes, a commencé ses travaux par une phase d’élaboration de propositions dans 5 commissions thématiques, plutôt consensuelle et constructive. Avant de s’illustrer par une première lecture mouvementée en plénière, caractérisée par un affrontement gauche-droite frontal. Le 25 mai 2010, 14 propositions relatives aux droits fondamentaux ont été refusées à une courte majorité, de même que l’interdiction des discriminations. Autre Genferei toutefois : quatre dispositions novatrices ont été acceptées dans le domaine de l’égalité des personnes handicapées.

La première, approuvée par 54 oui, 15 non et 1 abstention, prévoit que « l'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti. » Elle s’inspire de normes similaires adoptées dans les nouvelles Constitutions bâloise et zurichoise. Conformément à la marge de manœuvre laissée aux cantons par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), cette « thèse », adoptée par l’Assemblée en première lecture, est un peu plus favorable aux personnes concernées que le droit fédéral, dans la mesure où elle prévoit que les bâtiments déjà anciens et les prestations gérés par des entreprises privées doivent aussi être accessibles, du moins en principe.

Proportionnalité

En effet, il ne s’agit pas d’une obligation absolue mais d’un principe à appliquer de manière pragmatique. Ainsi, le rapport de la commission chargée des droits fondamentaux précise : « le juge ou l’autorité saisis serait ainsi amené à faire application du principe de proportionnalité et effectuer une pesée des intérêts, soit à tenir compte des autres intérêts publics et privés en présence (protection du patrimoine, capacité économique des prestataires ou détenteurs de bâtiments). Par exemple, on n’aura pas les mêmes exigences s’agissant de l’Etat ou d’une PME. La commission est en outre d’avis que l’adaptation d’une construction nouvelle doit systématiquement avoir lieu. De même, l’élimination d’une inégalité n’entrainant que des coûts marginaux sera systématiquement ordonnée. »

La deuxième disposition, adoptée par 46 voix contre 22, prévoit en complément, que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. » En effet, les bâtiments comportant des places de travail, et surtout les logements, ne sont pas, en règle générale, des bâtiments « destinés au public » et couverts par la première disposition. Là encore, la Constituante innove donc en prévoyant une norme spéciale dans deux domaines-clefs pour l’intégration. Cette disposition, voulue comme un droit subjectif, pourrait, comme la précédente, être invoquée directement devant l’autorité en cas de non respect. Sous réserve également de la proportionnalité, les places de travail et l’intérieur de tous les logements neufs ou rénovés devraient selon cette proposition être conçus de manière à pouvoir être facilement adaptée par la suite, alors que le droit fédéral ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux parties communes des immeubles de plus de 8 logements.

Langue des signes

La troisième « thèse » complète et précise la première, s’agissant des prestations de service public. Approuvée par 37 voix contre 31 (1 abstention), cette disposition prévoit que « les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques. » L’inscription de cette disposition, qui découle certes déjà du droit fédéral de l’égalité, vise à sensibiliser les collectivités cantonales et communales, qui ne connaissent souvent pas leurs obligations. Le rapport relève par exemple que « la prise en charge d’un-e interprète en langue des signes est souvent refusée aux personnes sourdes lors d’entretiens dans le cadre de services de l’Etat. »

La quatrième thèse, adoptée par 44 oui, 23 non et 3 abstentions, prévoit que « la langue des signes est reconnue ». Cette disposition a d’abord une portée symbolique et pédagogique ; la langue des signes est encore méconnue. Elle « constitue une langue propre, avec sa grammaire et son vocabulaire, dans laquelle chaque signe représente une idée », rappelle ainsi le rapport. « Historiquement, l’usage de la langue des signes a été longtemps interdit aux personnes sourdes, alors que seule cette langue est véritablement adaptée à leur handicap. » En outre, alors que l’Assemblée a ancré le français comme langue officielle du canton, la disposition consacre, dans les domaines des services publics et de la procédure judiciaire, un véritable droit d’utiliser la langue des signes.

Un chemin encore long

Par ailleurs, l’Assemblée a également innové dans le domaine des droits politiques. Par 38 voix contre 26 (8 abstentions), elle adopté le principe que « la Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d’interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit », supprimant ainsi la disposition actuelle, qui prive de leur droit de vote toutes les personnes sous tutelle et stigmatise ainsi gravement l’ensemble des personnes avec des handicaps mentaux et psychiques. Du point de vue de la majorité, il n’y a pas lieu, comme le fait du reste le droit fédéral, de priver toute une catégorie de personne de leurs droits en présumant à tort qu’elles sont forcément incapables de les exercer. Les dispositions pénales et administratives suffisent à lutter contre d’éventuels abus. Par 37 voix contre 29 (1 abstention), elle a en outre prévu que « la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer ». Enfin, la Constituante a prévu, au chapitre des missions de l’Etat dans le domaine du travail, que « l’Etat favorise l’intégration économique et sociale des handicapés. » (43 voix contre 28).

Ces premiers votes vont dans la bonne direction et sont réjouissants. Les personnes handicapées doivent cependant rester mobilisées, afin que ces avancées soient confirmées lors de la suite des travaux. Réintroduire une interdiction générale de discriminer, telle que proposée par la commission des droits fondamentaux, reste indispensable. Au vu de l’ambiance reignant à Genève autour du projet de révision constitutionnelle, le chemin jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution est encore long et semé d’embuches.

* FOCUS n°2, également disponible en allemand

jeudi, 07 octobre 2010

Constituante: les amendements socialistes en matière d'économie, de travail et de logement

Face à la droite qui vise à imposer un projet unilatéral et rétrograde de Constitution, les Socialistes pluralistes résistent et proposent des alternatives. Pour en juger, je vous propose ci-dessous la liste des amendements que j'ai déposés aujourd'hui avec mes collègues Roberto Baranzini, Maurice Gardiol (socialistes pluralistes), ainsi que Jérôme Savary (Verts et Associatifs) sur les thèmes de l'économie, de l'emploi et du logement.

 

Economie

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

 

Participation des travailleurs-euses

Les collectivités publiques favorisent la participation des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises.

 

Droits des travailleurs-euses

Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

 

Conditions de travail

Afin d’assurer dans chaque branche d’activité un salaire et des conditions de travail décentes et équitables, l’Etat adopte des contrats-type de travail et étend le champ d’application des conventions collectives de travail.

Seules les entreprises et entités qui garantissent effectivement des conditions de travail et de salaire décentes et équitables, respectant en tous les cas au minimum les normes et usages applicables dans la branche concernée, peuvent recevoir une aide de l’Etat, exercer une activité soumise à autorisat ion ou bénéficier de mandats publics.

 

Egalité et non discrimination

L’égalité de tous les travailleurs et travailleuses est garantie. Toute inégalité dans l’embauche, les rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel, est interdite. Ne constitue pas une inégalité les mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité de fait.

Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité, notamment entre femmes et hommes, ainsi que l’intégration des minorités dans le monde du travail.

La loi prévoit des mesures positives destinées à compenser les inégalités (affirmative action).

La loi prévoit des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui favorisent l’égalité en général, notamment en engageant et en maintenant en emploi des personnes handicapées.

La loi prévoit des règles applicables aux entités publiques ou privées dont l’activité est soutenue ou autorisée par les collectivités publiques du canton ou qui bénéficient de mandats publics, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité.

 

Salaire minimum

L’Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

 

Droit au logement

Le droit au logement est garanti.

Toute personne a droit, à des conditions abordables, de disposer, pour elle-même et sa famille, d’un logement décent et approprié, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

L’autorité chargée de l’exécution forcée d’une évacuation doit préalablement veiller au relogement des personnes concernées. Le dommage subi par la personne requérant l'exécution forcée est compensé si nécessaire par une indemnité.

21:35 | Tags : constituante, constitution, économie, travail, logement, ess | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | |

jeudi, 18 septembre 2008

Démocratie économique : les salarié-e-s doivent avoir leur mot à dire !

Des représentant-e-s des salarié-e-s et des usagers-ères dans les conseils des institutions et entreprises de service public : c’est l’une des propositions de la « feuille de route », le « programme » socialiste dans le cadre des élections à la Constituante. Associer les salarié-e-s à la gestion des entreprises, c’était aussi l’une des réformes réalisées par Allende que j’ai mentionné dans ma note du 11 septembre. Comme promis, je reviens ici sur cet aspect, en réponse au commentaire sceptique de Carlitos à ce sujet.

Pourquoi la participation ?

Parce que la démocratie n’est pas complète si elle s’arrête aux portes de l’entreprise. La liberté des uns ne devant idéalement s’exercer en empiétant sur celle dévolue à parts égales aux autres, chacun-e doit pouvoir participer aux décisions qui le concernent. Ainsi, non seulement celles et ceux qui financent l’entreprise, mais également celles et ceux qui y contribuent par leur force de travail doivent avoir leur mot à dire. Les salarié-e-s ne sont en effet pas les derniers concernés par le bon fonctionnement ou non de l’entreprise.

En outre, plus pragmatiquement, la participation entraîne logiquement une meilleure acceptation des décisions auxquelles les salarié-e-s ont participé ainsi qu’un sentiment d'implication accrue dans la vie de l'entreprise, qui est une source de motivation importante. En somme, un gage de succès et de bon fonctionnement pour l’entreprise. Enfin, la participation permet également un contrôle accru de la bonne gestion de l’entreprise.

« Un ouvrier n'est pas un gestionnaire, à chacun son job... »

C’est vrai. Je ne prône pas l'autogestion. C'est peut-être le terme de gestion qui est ambigu. L'idée n'est pas que n'importe qui dirige une entreprise ou effectue lui-même telle ou telle tâche. Mais seulement que les salarié-e-s aient leur mot à dire sur les décisions à prendre et sur qui doit les prendre. La démocratie dans l'entreprise ne signifie pas du tout mélange des genres, mais exige au contraire une définition très précise du rôle de chacun.

… « et mai 68 c'est derrière »

Même aujourd'hui, 40 ans après mai 68, la participation des salarié-e-s est pratiquée, par exemple en Allemagne. En Suisse et à Genève, les représentant-e-s du personnel qui siègent dans les Conseils d'administration d'entreprises publiques et de caisses de pension sont aussi une forme de participation.

Etendre la participation au sein des services publics, mais aussi encourager une économie participative via des structures associatives ou coopératives, cela n’a donc rien d’utopique. Le signal récemment donné par le peuple genevois, qui a largement soutenu le maintien de la participation au sein de nos régies, le montre.

A lire également l’excellente note de Pierre Bayenet sur la démocratie économique